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 Décision d'inconstitutionnalité

Décision d'inconstitutionnalité

  

Nos documents

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10 Déc 2008

L'achèvement de l'Etat de droit en France passe-t-il nécessairement par la légalisation de l'exception d'inconstitutionnalite ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« A l’occasion d’un procès, lorsqu’une personne, physique ou morale, estimera qu’une disposition législative a porté atteinte à un droit fondamental sur un point en rapport avec le procès et que cette disposition n’aura pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le...

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04 Avr 2004

L'exception d'inconstitutionnalite

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Toutefois, l'émergence de cette nouvelle « exception d'inconstitutionnalite » emporte avec elle le risque de voir se multiplier les conflits de jurisprudence avec le Conseil Constitutionnel, et pourrait devenir de ce fait à terme un facteur d'insécurité juridique majeur. Peut-on admettre...

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25 Nov 2009

L'exception d'inconstitutionnalite dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Pour Hans Kelsen, « l’ordre juridique est un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques » (Théorie pure du droit, 1934). Cette pyramide a une importance majeure car elle assure que les lois...

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07 Fév 2010

L'exception d'inconstitutionnalite

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Un premier projet de révision de la Constitution du 29 mars 1990 mettait en œuvre cette procédure annoncée par le Président François Mitterrand, et qui reprenait une proposition déjà formulée par le Président du Conseil constitutionnel. Il était ainsi précisé dans le projet de texte que...

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29 Juin 2008

Faut-il instaurer l'exception d'inconstitutionnalite en France ?

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Les conventions internationales invoquées, relatives aux droits et libertés fondamentales – souvent la convention européenne des droits de l’Homme -, reprennent pour la plupart les droits et libertés fondamentales contenus au sein du modèle français. Alors que l’invocation de ces...

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27 Avr 2010

L'exception d'inconstitutionnalite et la protection des droits fondamentaux - la réforme de 2008

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

L’idée d’introduire ce mode de contrôle des lois par voie d’exception n’est pas nouvelle et toutes les réformes antérieures affirment clairement leur but d’offrir une meilleure protection des droits fondamentaux. Pour qu’on puisse vraiment parler de droit...

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10 Mai 2010

Les enjeux de l'introduction d'une procédure d'exception d'inconstitutionnalite

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Selon François Luchaire : « il sera difficile à notre pays de différer trop longtemps une garantie que reconnaissent aujourd’hui tous les pays qui acceptent le contrôle de constitutionnalité des lois ». Ainsi, la situation du contrôle de constitutionnalité français ne serait plus tenable au...

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02 Mai 2007

La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?

Commentaire d'arrêt de 22 pages - Droit européen

Saisi pour la neuvième fois dans le cadre de l’article 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a eu à connaître du Traité établissant une Constitution pour l’Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Aussitôt signé, le Traité a été transmis au Conseil constitutionnel,...

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16 Nov 2016

Commentaire comparé des décisions du Conseil constitutionnel du 19 septembre 2014 et du Conseil d'État du 10 avril 2015 - La saga fiscale des boissons dites énergisantes

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit fiscal

Par une loi du 17 décembre 2012, le législateur avait institué une taxe frappant les boissons dites énergisantes riches en caféine afin de lutter contre la consommation d’alcool chez les jeunes. Cependant, la société Red Bull qui se voyait être imposable de cette taxe a formé une question...

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25 Déc 2007

Commentaire de la décision du 3 mai 2007 du Conseil Constitutionnel sur une requête présentée par Monsieur Pascal Jan

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Suivant le constat qu’il est préférable, en matière de contentieux électoral, de faire valoir l’irrégularité d’une élection devant le Conseil constitutionnel avant son déroulement et non après – afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des pouvoirs publics –...

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21 Juil 2006

Décision Constitutionnelle du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

En décidant que « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution », le Conseil s’est, à l’époque, attiré de violentes critiques. Il a fait preuve d’un « intégrisme jacobins » selon l’éditorial du Monde du 19...

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01 Jan 2001

En quoi la décision du Conseil Constitutionnel sur la COB est-elle fondatrice ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Lors de sa décision n 88-248 DC 17 janvier 1989 relative aux pouvoirs du CSA, le CC n'a pas procédé à une claire définition de la ligne de partage entre les domaines respectifs des sanctions administratives et des sanctions pénales. Le projet de loi relatif à la sécurité et à la...

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12 Nov 2007

La modulation des effets dans le temps des décisions du juge administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Ce que remarquait Hauriou dans sa note sous l’arrêt Daraux au début du XIXe siècle pourrait...

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06 Déc 2007

Commentaire comparé des décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation relatives au statut pénal du Chef de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Dans sa décision n 98-408 DC du 22 janvier 1999, « Traité portant statut de la Cour Pénale Internationale », le juge constitutionnel se voit contraint d’examiner la conformité de l’article 27 du statut de Rome, concernant les immunités dont pourraient bénéficier les responsables...

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20 Nov 2009

Décision 96-375 DC du Conseil constitutionnel, sur la loi du 9 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

L’art. 87-I de la loi, selon le gouvernement dans sa saisine : "a pour objet principal de valider les offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas un échéancier complet, c'est-à-dire détaillant, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du...

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17 Mar 2010

Les grandes décisions de la Cour suprême israélienne

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La Cour suprême israélienne est constituée de quatorze juges nommés indépendamment du pouvoir législatif et exécutif. Elle est le plus haut organe juridictionnel de l’État, c’est-à-dire qu’elle constitue le dernier recours dans les affaires civiles, pénales et administratives. Ses...

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04 Mai 2010

La multiplication des publications liées aux décisions du Conseil constitutionnel

Cours de 10 pages - Droit constitutionnel

Selon Jacques Robert « le Conseil constitutionnel a d’autant moins à cacher qu’il est, plus qu’un autre, de son devoir impératif d’expliquer clairement au peuple souverain pourquoi – si c’est le cas - il s’est cru ou se croit obligé d’arrêter ce qu’ont...

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28 Mar 2010

L'autorité des décisions du Conseil

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, de par les nombreuses attributions qui lui sont conférées, se doit de prendre un certain nombre de décisions qui sont rendues dans des arrêts. Selon l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous les...

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20 Sep 2017

La question prioritaire de constitutionnalité : la sanction de l'inconstitutionnalite des lois

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Le juge constitutionnel fut très longtemps considéré comme un gardien secondaire des droits et libertés, et ce du fait de son impossible saisine par les justiciables. La réforme constitutionnelle en date du 23 juillet 2008 entérina ainsi un changement de premier ordre en permettant aux citoyens...

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22 Jan 2007

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit constitutionnel

En 1997, l’actuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux n’aient plus une autorité...

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12 Nov 2008

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27.01.1987 : le conseil de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Une loi du 02.07.1986, dans son art.1er, habilitait le gouvernement à modifier ou abroger, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, « certaines dispositions de la législation relative aux prix et à la concurrence » à l'effet de définir « un nouveau...

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18 Oct 2011

Commentaire de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2010

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme de contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois, c’est à dire après leur entrée en vigueur. Il s’agit également d’un contrôle concret, l’inconstitutionnalite d’une législation étant soulevée...

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19 Déc 2016

Décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n 2016-545 QPC du 24 juin 2016 - Le cumul des sanctions

Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

En 2015, la décision du Conseil constitutionnel rendue à l’issue de l’affaire dite « EADS » a à la fois réussi à surprendre plus d’un juriste, mais a surtout donné beaucoup d’espoirs aux contribuables indélicats faisant l’objet de poursuites devant...

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24 Avr 2008

Conseil Constitutionnel, décision n 62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 (Journal officiel du 7 Novembre 1962, p. 10779)

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Sous la IVème République le Président de la République était élu par le Parlement c'est-à-dire au suffrage universel indirect. Sous la Vème, le Général de Gaulle, Président de la République et homme charismatique, souhaite concrétiser le rôle du Président de la République, et cela surtout suite...

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07 Mar 2010

Conseil constitutionnel, décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 "liberté d'association" - le nouveau statut du Conseil constitutionnel

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 est une décision rendue par le Conseil constitutionnel, décision qui innove en matière de contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel pour déclarer l’inconstitutionnalite de la loi déferrée devant lui va se...

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26 Oct 2009

Qu'est-ce qu'une loi ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005 relative à l'avenir de l'école

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le droit est mou, le droit bavarde, le droit se « fait-diversifie ». Le constat est alarmant, mais il n’est pourtant démenti par personne. La loi perd en qualité ce qu’elle gagne en quantité. Rien de cela n’est surprenant. Parce que l’opinion publique ne perçoit plus...

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16 Juin 2011

Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la Cour de cassation...

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07 Oct 2011

Apports de principes des décisions CC de 1971, arrêt Koné et arrêt Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés d’association, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire. Saisi par le Sénat comme l’autorise l’article...

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19 Avr 2009

Exception d'inconstitutionnalite et exception d'inconventionnalité

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Alors que le Président de la République souhaite inscrire de nouveaux droits dans le Préambule de la Constitution française, il importe d’abord que ceux y figurant aujourd’hui puissent être protégés et invoqués par les citoyens, qui en sont les destinataires premiers. En effet,...

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08 Avr 2011

Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 relative aux OGM

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit constitutionnel

Définitivement adoptée par le Parlement le 22 mai 2008 et objet de vifs débats, la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a conduit le Conseil constitutionnel à rendre une décision très attendue et relativement riche. Saisi par des députés et des sénateurs, le juge devait...