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Thème juridique : Décision d'inconstitutionnalité

  
Décision d'inconstitutionnalité

Nos documents

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28 Mars 2017
doc

Conseil d'État, 13 décembre 2012 - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et recours pour excès de pouvoir (REP)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Concernant la décision QPC rendue le 2 juillet 2014, les requérants allèguent que les dispositions de l'article 1613 bis A du Code général des impôts méconnaissent l'autorité de la chose jugée attachée à une décision du CC, ainsi que le droit au recours garanti par...

20 Janv. 2011
doc

En quoi la loi organique du 10 décembre 2009 présente une utilité, voire même une évolution en droit français ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen a l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Mr Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er Mars 2010, a l'occasion de l'entrée en vigueur de l'article...

11 avril 2007
doc

La loi écran - publié le 11/04/2007

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans l'ordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences constitutionnelles depuis l'arrêt...

11 Mars 2008
doc

La constitution : pouvoir et contrôle

Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel

C'est l'acte juridique suprême dans l'État : qui assure la discipline du jeu institutionnel qui concerne les institutions politiques, qui organise aussi la limitation du pouvoir politique en protégeant les droits fondamentaux des citoyens. Il peut arriver que la constitution soit coutumière, mais...

01 févr. 2017
doc

Droit constitutionnel : la démocratie et la justice constitutionnelle

Cours - 41 pages - Droit constitutionnel

La souveraineté est un concept étudié à partir de la notion d'État. C'est un concept abstrait qui a 2 facettes, 2 aspects qu'on peut examiner sous 2 angles différents. Elle peut être envisagée vis-à-vis de la cité, mais aussi par rapport aux autres États. On peut également voir la...

22 juil. 2014
doc

La Question Prioritaire de Constitutionnalité: gadget ou révolution?

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

En 1990 avait été envisagée une réforme de la Constitution autorisant les justiciables à mettre en cause la constitutionnalité des lois. Le doyen Vedel n'écrivait alors dans le Monde, à propos de cet ancêtre avorté de la QPC, « ni gadget ni révolution ». La Question Prioritaire de...

07 Sept. 2007
doc

La jurisprudence constitutionnelle

Dissertation - 21 pages - Droit constitutionnel

Les règles entourant la saisine sont plus nombreuses que la seule lecture de l'article 61 de la Constitution pourrait le laisser penser. Faisant application de sa jurisprudence habituelle en la matière, le Conseil a rejeté le mémoire d'un député, déposé en sus de la lettre de la saisine,...

15 Mars 2009
doc

Droit international et droit interne : le statut du droit communautaire face à la Constitution

Cours - 28 pages - Droit européen

Il s'agit d'étudier la jurisprudence du droit constitutionnel sur les rapports entre le droit constitutionnel et le droit communautaire. Constat : la jurisprudence constitutionnelle sur les rapports ordres juridiques interne et international est très marquée par l'emprise de la Constitution...

04 Oct. 2008
doc

Histoire du contrôle de constitutionnalité en France avant 1958

Dissertation - 12 pages - Histoire du droit

La mise en place d'un contrôle de la conformité des lois à la Constitution est, avec l'élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, l'innovation majeure de la Ve République par rapport aux régimes précédents. Toutefois, les rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958...

10 Janv. 2011
doc

Les effets de l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 61 de la Constitution de 1958 régit le contrôle de constitutionnalité en France. Il dispose que : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées...

08 juin 2022
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Conseil d'État, 24 décembre 2019, arrêt société Paris Clichy - Le régime de la responsabilité sans faute de l'administration

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Pour René Chapus, la responsabilité de l'État du fait des lois et des conventions internationales est « un produit de luxe : on ne s'en sert pas tous les jours ». Plus généralement, la responsabilité de l'État sans faute, si elle est largement admise, et ce, depuis longtemps, a largement...

22 Janv. 2014
doc

Commentaire du Conseil Constitutionnel le 30 juillet 2010 : la garde à vue

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Plusieurs de ses décisions ont été commentées par la doctrine comme des « coups d'État jurisprudentiels », comme en témoigne la décision du 16 juillet...

10 Oct. 2001
doc

Exposé: Le Conseil Constitutionnel

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

La nécessité d'un contrôle de la constitutionnalité des lois s'est imposée tardivement en France. En Allemagne, en Italie, le souvenir du totalitarisme et le sentiment que la majorité populaire pouvait être liberticide ont donné naissance, au lendemain de la seconde guerre mondiale, à...

17 août 2010
doc

Les avantages et les inconvénients de la consécration de la question préjudicielle en France

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle juridictionnel apparaît en Europe sous l'influence de Kelsen qui, en 1920, fonde la haute cour constitutionnelle d'Autriche. En France, le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil Constitutionnel qui a été mis en place seulement sous la Vème République. Ce...

18 juin 2009
doc

Le droit public assure-t-il une protection efficace des libertés publiques ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Consacrées par la Constitution ou mises en lumière par le juge, les libertés publiques sont étroitement liées à la hiérarchie des normes et à la séparation des pouvoirs qui garantissent un Etat de droit. Elles renvoient ainsi à l'organisation collective des rapports entre les citoyens et l'Etat....

18 Mars 2016
doc

La question prioritaire de constitutionnalité, entre existence et intérêt

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Il y avait déjà eu deux tentatives de réforme en faveur de la QPC en 1990 et 1993. Cette réforme fait suite aux propositions du comité Balladur. QPC c'est une procédure permettant à tout justiciable de mettre en cause la conformité à la constitution de la loi qu'on veut lui appliquer. Le...

06 mai 2010
doc

Des lois échappent encore au contrôle constitutionnel

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

Puisque le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des lois, plus il étend le domaine législatif, plus il étend son propre champ d'intervention. Le Conseil constitutionnel est donc un allié naturel du Parlement. Cependant, de nombreuses lois ne sont jamais contrôlées ou de façon...

21 Oct. 2009
doc

Conventionalité et constitutionnalité

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

« Une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution » Décision du Conseil constitutionnel datant du 15 janvier 1975 sur la loi Veil. Afin de s'adapter aux évolutions du contexte européen et international, le droit français a dû évoluer de manière...

15 juil. 2010
doc

Conseil constitutionnel, 28 mai 2010 - la question prioritaire de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars 2010, va venir bouleverser le paysage juridique français. Cette première décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2010 vient...

22 Nov. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d' État du 14 avril 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'arrêt du 14 avril 2010 rendu par le conseil d'état évoque le principe de la suprématie de la constitution du 4 octobre 1958 sur le dispositions législatives ainsi que le contrôle de ces dispositions par le conseil constitutionnel. En l'espèce, l' Union des familles en Europe...

28 Nov. 2011
doc

Comment soutenir la question prioritaire de constitutionnalité, quels en sont les effets et comment insérer cette nouvelle procédure dans l'ordre juridique ?

Dissertation - 7 pages - Libertés publiques

« Les hommes sont si bêtes qu'une violence répétée finit par leur paraître un droit » (Claude Adrien Helvétius). Cette citation choquante au premier abord apparait fort lucide à la réflexion à la lumière de l'histoire des sociétés humaines. L'adaptation de cette phrase au domaine...

24 juin 2010
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L'action de l'administration - le principe de légalité

Cours - 42 pages - Droit administratif

Le principe de légalité traduit l'idée que l'Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l'ensemble des règles de Droit. La soumission de...

22 Oct. 2010
doc

Conseil d'Etat, 14 avril 2010 - la décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010, de question prioritaire de constitutionnalité, va venir bouleverser le paysage juridique français. En l'espèce dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État, le 14 avril 2010, il est question de la...

25 févr. 2011
doc

L'immunité de la loi promulguée

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que la loi...

31 mai 2021
doc

En quoi la loi portant statut de la collectivité territoriale de 1991 permet-elle à la Corse d'être libre tout en étant une composante du peuple français ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Corse est une île française depuis 1789. L'état y est représenté par une préfecture de région se trouvant à Ajaccio qui fait office de préfecture de Corse du Sud et une préfecture départementale à Bastia pour la Haute-Corse. Les sous-préfectures sont au nombre de trois. Elle compte aussi 5...

16 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Kelsen soulignait qu' « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une norme interne...

06 Sept. 2009
doc

Les méthodes du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle préventif de la loi

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Créé par la Constitution de la Vème République en date du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une innovation dans l'histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Ce contrôle possède diverses...

20 juin 2007
doc

Le juge administratif et la hiérarchie des normes

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif n'a pas la réputation d'être friand de doctrine. Certains arrêts rendus par le Conseil d'Etat au cours des dernières années peuvent, à cet égard, susciter quelque étonnement. La notion de "hiérarchie des normes", qui sent son kelsénisme, y est, en effet, à...

13 Oct. 2009
doc

Conseil constitutionnel, 23 août 1985 - La constitutionnalité des lois « après le vote de la loi »

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel français est une Cour constitutionnelle spécialisée dans le contrôle de la constitutionnalité des normes et en l'espèce, dans cette décision du 23/08/1985, il s'agit de la constitutionnalité des lois « après le vote de la loi ». Destiné à remplacer le Comité...

10 juin 2011
doc

La question prioritaire de la constitutionnalité est-elle un pas vers une démocratisation de la justice?

Mémoire - 8 pages - Droit constitutionnel

La question de constitutionnalité est définie dans Le Lexique de droit constitutionnel, de Pierre Avril ,comme l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Ce principe de...