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 Arrêt KPMG

Arrêt KPMG

  

Nos documents

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25 Mars 2008

La consécration du principe de sécurité juridique par l'arret KPMG

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Le principe de sécurité juridique s'inscrit dans une logique globale d'accroissement des sécurités autour du citoyen. Avec l'arret KPMG le Juge administratif consacre la notion clé de sécurité juridique qu'il convient de penser et de commenter.

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17 déc. 2010

Commentaire d'arret : CE, Assemblée, 8 avril 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 8 avril 2009, une décision d’assemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en cours...

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19 févr. 2007

Commentaire conjoint des arrêts Oury et KPMG

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Les autorités administratives indépendantes présentent-elles un régime particulier au regard de la problématique d’ensemble de la sanction administrative ? La question peut surprendre au premier abord. Les autorités administratives indépendantes quelles que soient leurs caractéristiques...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arret de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l’administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l’intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d’un régime spécifique où...

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02 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'obligation de prendre des mesures transitoires à un arrêté (en l'espèce de modification d'un concours)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par le truchement de cet arrêt du 25 juin 2007 Syndicat CFDT des affaires étrangères, le Conseil d’Etat nous rappelle qu’un examen se prépare en avance. Le ministre des Affaires étrangères avait pris plusieurs arrêtés, le 12 février 2007 modifiant de façon substantielle les...

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03 févr. 2011

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : l'arret Tropic (le recours de pleine juridiction)

Cours de 8 pages - Droit administratif

Même si la distinction entre les recours pour excès de pouvoir et de pleine juridiction reste aujourd'hui essentielle, la jurisprudence a assoupli cette distinction en matière de contentieux contractuel afin de faciliter les recours contre les contrats.

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12 mai 2007

CE, 2006, Société KPMG et autres requérants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

En mars 2006, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt face aux requêtes de quatre entreprises internationales de prestations de services (cabinet d’audit, de conseil, de commissariat aux comptes et d’expertise comptable) ayant une base en France – et donc tenues de respecter...

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22 juin 2016

Commentaire d'arret : CE, 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« Nul n’a de droit acquis au maintien d’une réglementation », c’est en ce principe formé par les jurisprudences du Conseil d’État Avesque et Vannier que les droits d’abrogation et de retrait tirent leur légitimité. C’est ainsi sur une question relative à ces recours...

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05 Oct. 2015

Commentaire d'arret du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d’État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la légalité...

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21 Nov. 2007

Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Le Conseil d’Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l’obligation faite à l’Etat par l’article 88 3 du Traité CE de recouvrer une aide d’Etat illégale alors que la Commission...

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26 Mars 2013

Contentieux des contrats, commentaire d'arrets, Conseil d'État à la requête de la Commune de Béziers, 28 décembre 2009 et 21 mars 2011

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Selon le Conseiller d'État Alain Ménémis: "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". En effet, on observe ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés. En effet, depuis...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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02 févr. 2010

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Société KPMG et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Rappelons tout d’abord les faits. Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de...

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19 Oct. 2015

Commentaire d'arret du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 : la rétroactivité en matière fiscale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d’autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés quant à...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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07 mai 2008

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 Mme Soulier relatif aux possibilités pour l'administration de retirer un acte administratif unilatéral irrégulier créateur de droits

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Une règle pour le moins oubliée du Conseil d'Etat pendant un temps (CE Ass. 6.5.1966 Ville de Bagneux) mais qu'il ne tarda pas à réinstaurer en 2001 (CE Ass. 26.10.2001 Ternon, GAJA) puis à...

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18 juin 2010

Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - la consécration du principe de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Peu après avoir consacré son rapport public de 2006 à la sécurité juridique, le Conseil d’Etat a reconnu solennellement le principe de sécurité juridique par son arrêt d’assemblée du 24 mars 2006 KPMG et autres. Plusieurs cabinets d’audit avaient saisi la Haute...

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26 Mars 2010

Droit jurisprudentiel et sécurité juridique

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans son rapport public de 2006, le Conseil d’État définit le principe de sécurité juridique en disant que ce principe « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le...

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07 Sept. 2009

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...

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04 juil. 2010

L'appréciation de la Cour de justice de l'Union

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour en matière préjudicielle a compétence pour interpréter le traité, les actes des institutions mais n’a pas compétence pour les appliquer à une espèce déterminée. Interpréter une règle signifie que la Cour doit dégager son sens exact, sa portée dans une situation donnée, c'est...

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21 Janv. 2008

Conseil d'Etat, 25 juin 2007, Syndicat Cfdt Su Ministère des Affaires Etrangères

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le présent commentaire est tiré d’un arrêt du Conseil d’Etat - juridiction française souveraine, la plus haute de l’ordre administratif - SYNDICAT CFDT SU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, le 25 juin 2007. Dans cet arret, le Conseil d’Etat est amené à se...

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07 Mars 2009

Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La disparition d’un acte administratif peut résulter de l’action de deux autorités différentes : le juge administratif et l’administration elle-même. Lorsque la sortie de vigueur est recherchée par l’administration, elle peut être de deux types : non rétroactive, c’est...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 14 juin 2004 - la légalité du retrait d'un acte administratif créateur de droit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Si juges et législateurs ne sont pas systématiquement d'accord sur le sens à donner aux textes, il y a bien une exigence, un but qui les unira toujours, celui de concilier à la fois légalité et sécurité… Ce tiraillement est parfaitement concrétisé dans l'arret Société civile...

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29 Mars 2010

Conseil d'État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l'ordre interne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

En l’espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la...

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28 Mars 2012

Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. André Portalis: le contrôle des actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE s’est employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des actes administratifs unilatéraux....

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08 août 2010

Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'exercice du pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’exercice du pouvoir réglementaire donne lieu à un abondant contentieux, dont l’arret rendu par le Conseil d’Etat le 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères nous offre une nouvelle illustration. En l’espèce, le 12 février 2007, le ministère des...

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15 Mars 2008

Les techniques de contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La Cour de Justice a été instituée par le traité CECA signé à Paris le 18 avril 1951, et est entrée en fonction le 2 décembre 1952, elle siège à Luxembourg. Le pouvoir juridictionnel communautaire appartient à la Cour de justice qui, selon l’article 220 (ex-article 164) du traité CE «...

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27 Oct. 2010

Les Principes Généraux du Droit (PGD)

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Si, comme Montesquieu l’a écrit, le juge doit se contente d’être la « bouche de la loi », que faire lorsque les textes à sa disposition ne lui permettent pas de prendre une décision s’inscrivant de manière juste et harmonieuse dans le paysage juridique ? En vertu du principe dit «...

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26 avril 2011

L'intangibilité de l'acte administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Les cents dernières années nous ont permis d’accroître infiniment notre connaissance […], mais de là s’en suit que tout l’ordre que nous gagnons dans les détails, nous le reperdrons dans l’ensemble, de sorte que nous disposons de toujours plus d’ordres et de moins...

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19 Sept. 2014

Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux

Cours de 63 pages - Libertés publiques

Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu’est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l’autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition...