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 TEG Taux Effectif Global

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Nos documents

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04 Avr 2009

L'encadrement des taux d'intérêt et la notion d'usure

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

C’est par une loi du 3 décembre 1789 que la prohibition de l’intérêt a été abrogée et le Code Civil dispose en son art 1907 que « l’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ». Les exceptions à ce principe ont cependant été...

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04 Déc 2009

La notion de taux d'intérêts et ses déclinaisons

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La notion de taux d'intérêt est présente à deux échelons différents. Tout d'abord, elle trouve à s'appliquer au niveau des marché de capitaux qui est la source de financement des banques et qui sert de référence en matière de fixation de taux.Les taux pratiqués sur les...

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10 Oct 2017

Droit bancaire - Les taux d'intérêt

Cours de 5 pages - Droit bancaire

Le taux d'intérêt n'était pas admis à l'origine pour des considérations philosophiques et religieuses. Progressivement, la pratique a contourné l'interdiction puis on l'a même autorisé : en France, par les décrets de 3 et 12 octobre 1789, cependant il est toujours limité par l'usure. Dans...

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15 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2005 - l'indemnité de remboursement anticipée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

La Fédération Française d’Athlétisme (FFA) a contracté un emprunt à hauteur de 14 millions de francs au taux effectif global (TEG) de 10,17%. Quelques années plus tard, face à l’importante baisse des taux d’intérêts, l’association sportive...

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15 Juil 2010

Le crédit à la consommation

Cours de 7 pages - Droit autres branches

L'opération de crédit est suffisamment dangereuses en soit pour bénéficier de lois spécifiques pour le consommateur. L'emprunt est au centre d'intérêts divers. Danger pour l'emprunteur de s'endetter de façon inconsidéré pouvant mener au surendettement. D'un autre coté, le crédit est nécessaire à...

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25 Juin 2007

L'usure

Commentaire de texte de 4 pages - Droit autres branches

Le terme « usure » est issu du mot usum, le supin du verbe latin utor, uri (se servir) et a longtemps signifié le profit retiré de l’argent prêté, l’intérêt. Mais sous l’influence des penseurs Grecs comme Aristote et de la prohibition issue de l’Ancien Testament le prêt à...

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20 Mar 2002

Les intérêts débiteurs du compte courant

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

La jurisprudence a, dans un passé récent, établi des principes stricts en vue de protéger l'emprunteur contre les abus des banques et surtout pallier à un manque d'informations évident (I). Mais la jurisprudence en matière de contrat civil sur l'indétermination du prix a eu des effets sur le...

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17 Nov 2011

Droit des contrats spéciaux : exercice et cas pratique

TD de 5 pages - Droit civil

- Dans quels cas la garantie des vices cachés inhérente à la vente est-elle légalement limitée voire exclue ou peut-elle l'être conventionnellement ?Exclusion légale : cette garantie ne vaut pas pour les ventes faites par autorité de justice (Code civil article 1649)La clause d'exclusion de...

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23 Avr 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 13 novembre 2012

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Les relevés de compte courant envoyés chaque mois, à tout détenteur d’un compte courant, peuvent parfois être porteurs d’anomalies telles que des prélèvements que l’on n’aurait pas autorisés. Mais afin de pouvoir contester valablement ces relevés, il faut respecter les délais...

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01 Mar 2010

Crédits et garanties d'un prêt immobilier

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Si le contrat de vente pour lequel le prêt est demandé n’est pas signé dans un délai de 4 mois, le contrat de prêt est annulé. Par ailleurs, le contrat de vente ou de construction est obligatoirement conclu sous condition suspensive d’obtention du ou des prêts destinés au financement....

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03 Déc 2012

Les opérations de crédit, les instruments de paiement et le compte bancaire

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire apparait comme une branche du droit commercial. En effet l’article L. 110-1 7 du Code de commerce répute acte de commerce « toute opération de change, banque et courtage ». Il faut très logiquement déduire de ce texte que l’activité bancaire est une activité...

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01 Août 2012

La formation du contrat de crédit à la consommation

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Il est prévu à l'art. L. 313-11 à titre général que tout vendeur salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracté à l'acheteur. Mesure préventive, but d'éviter le surendettement. Règle pénalement...

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03 Déc 2012

Le droit bancaire: les mécanismes de crédit et les instruments de paiement

Cours de 96 pages - Droit bancaire

L’article L 110-1 du Code de commerce énonce que les actes de commerce, c’est-à-dire ceux qui déterminent la commercialité, les actes que l’on va viser pour l’intérêt de notre matière sont toutes les opérations de change bancaire et de courtage. Les opérations de banque ont...

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07 Sep 2009

Le prêt d'argent

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

C’est de tout temps, un prêt mal vu dont on se méfie car il y a derrière la peur que le prêteur profite d’une situation de faiblesse de l’emprunteur. L’intérêt, c’est le prix du temps qui passe, plus le temps passe, plus on gagne de l’argent. L’article 1905 nous...

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03 Jan 2011

Le contenu de la réglementation sur le crédit à la consommation

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Il est prévu à l'art. L. 313-11 à titre général que tous vendeurs salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracté à l'acheteur. Mesure préventive, but d'éviter le surendettement. Règle pénalement...

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16 Mai 2010

Les quasi-fonds propres

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Les entreprises ont des financements hybrides. Par certains aspects leurs apports de fonds sont traités comme des fonds propres, par d’autres, comme des dettes. Les quasi-fonds propres sont des apports de fonds effectifs. Ces fonds sont exigibles, mais cette exigibilité est...

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03 Jan 2007

L'influence du droit communautaire sur le droit des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L’influence du droit européen sur le droit français des obligations est double puisqu’à côté du droit communautaire, il est à noter les incidences que peut avoir la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). L’influence...

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11 Sep 2009

Qu'est-ce qu'un prêt immobilier et peut-il revêtir plusieurs formes ?

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant. Cette activité a été créée en France en 1971. En matière de Finance, un prêt est l'opération par laquelle...

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23 Mar 2011

Les opérations de crédit

Cours de 64 pages - Droit autres branches

On peut classer les opérations de crédit parmi les actes de commerce au sens de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le droit commercial général, puisqu'il s'agit d'opérations de banque. Mais cette classification n'équivaut pas à une définition de la notion de crédit.On peut avoir deux conceptions de...

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19 Juin 2009

Droit des contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services

Dissertation de 67 pages - Droit des affaires

A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.)Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités. Titre 3 du livre 3 :...

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08 Mai 2014

Les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires

Cours de 147 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de...

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29 Avr 2014

Les règles communes aux crédits en droit bancaire

Cours de 11 pages - Droit bancaire

Malgré la variété des règles de crédit, des principes sont communs, le but est le même mettre à la disposition du client les fonds. Ces règles peuvent être complétées ou écartées selon les personnes, il y a des catégories de personnes ou des règles se rajoutent (ex : consommateur). Le banquier...

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23 Août 2006

Le droit pénal des affaires - de l'acte illégal à sa répression

Dissertation de 45 pages - Droit pénal

La loi pour l'initiative économique : suppression d'une infraction qui s'appliquait à toutes les sociétés : le fait de ne pas indiquer sur les documents sociaux la dénomination sociale et le capital remplacé par une procédure d'injonction ; suppression de l'infraction pour fausse déclaration dans...

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13 Juil 2010

L'immobilier patrimonial : achat, prêt, etc.

Cours de 35 pages - Droit fiscal

Dans ce cas soit on accepte, soit on accepte en contestant (procédure aux tribunaux), soit on refuse de vendre mais il y a des risques plus tard d'expropriation.La mairie doit donner la raison de préemption et utiliser l'immeuble pour la cause de la préemption dans un délai de 10 ans.Si au bout...

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15 Sep 2010

Le crédit à la consommation et le crédit-immobilier

Cours de 25 pages - Droit autres branches

L'idée de protection du consommateur apparaît pour la première fois dans la loi du 1.08.1905 relative à la fraude. Dès les années 60, c'est d'un point de vue économique que les choses changent.Pendant les 30 glorieuses, survient une augmentation très forte de la production, un développement des...

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13 Fév 2012

Droit de la consommation : les différents cadres de protection du consommateur

Cours de 80 pages - Droit autres branches

Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...

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07 Déc 2016

Le prêt d'argent

Cours de 6 pages - Droit civil

Pour aborder le prêt d’argent, il faut au préalable une précision, le prêt d’argent n’est pas visé directement par le Code civil. Le code oppose le prêt à usage à un autre type de prêt : prêt de consommation ou simple prêt. Le prêt d’argent était classiquement considéré...

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25 Fév 2006

Cours de droit synthétique (2ème année DUT Techniques de commercialisation)

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Programme entier de droit en 2ème année de Techniques de commercialisation. Cours résumé, sous forme de notes.

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17 Jan 2007

La législation concernant le droit du consommateur et de l'acheteur

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cours de droit dans le cadre d'études de commerce. Ce cours clair porte sur la protection du consommateur en terme de droit à l'information, consentement, pratiques commerciales interdites et réglementaires etc... Il informe également sur les obligations des professionnels dans le cadre de...

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05 Avr 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...