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Le droit pénal a pour objet de réprimer, au nom de l’intérêt général, les atteintes portées contre les personnes, ainsi que contre les biens. Selon le Doyen Carbonnier, les biens sont les choses vues par le droit ; en principe, les biens sont le décalque des choses, mais...
Les choses immatérielles ont envahi l'économie contemporaine et modifié en profondeur la composition des patrimoines. Cette évolution, propre à l'entrée dans une société post-industrielle, dite de « l'information », marque un tournant important de l'histoire humaine. Le phénomène doit beaucoup...
Le droit romain, dont l’un des grands juristes Gaius, distinguait les res corporales et les res incorporales. Les premières étaient les choses matérielles, les deuxièmes étaient les droits sur ces choses matérielles, à savoir le droit de propriété. Selon M. Bourgeois, « pris dans son...
Ainsi, ce principe est vidé de sa substance par les quatre articles qui viennent immédiatement après (les articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D ). Ces derniers retiennent d’autres critères d’imposition. Par conséquent, le principe énoncé par l’article 259 présente un caractère...
L'article 259 B du CGI combiné avec la 6ème directive TVA donne ainsi une liste des prestations dites immatérielles pour lesquelles le lieu d'imposition de la prestation est le pays dans lequel le preneur assujetti est établi. Après avoir défini les prestations immatérielles concernées (I), nous...
La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. L’extension de l’infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la chambre criminelle....
Le contenu informationnel est une expression, devenue célèbre en matière de vol. En effet, le vol exigeant une chose matérielle est devenu de plus en plus subtil et immatériel surtout quand l’auteur n’appréhende pas matériellement la chose, mais la copie. Et ce problème a été...
Le contrat de partenariat peut être défini selon l’ordonnance du 17 juin 2004 comme « un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de...
La définition de l’assurance pose un certain nombre de difficultés. L’assurance est l’opération par laquelle une partie (l’assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d’un risque une...
La récente condamnation d’INTEL en juin 2009 montre la volonté de la commission européenne de combattre fermement les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des nouvelles technologies. La société INTEL a en effet été sommée de payer une amende record de 1,06 milliard d’euros...
Depuis le 29 août 2002, pour répondre de toute urgence à des besoins variés, une loi sectorielle dite loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, permettait à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police, la...
« L'apport réalisé par les associés constitue un élément essentiel de la société : sans apport, il n'est pas de société et l'obligation d'effectuer un apport vaut pour toutes les sociétés » nous dit Laure Nurit-Pontier dans son article du 3 juillet 2002 : repenser l’apport en industrie....
Cours de droit sur la propriété littéraire et artistique (PLA). La PLA et la propriété industrielle (le brevet, le design, l'art appliqué, les marques) sont des sous-ensembles de propriétés intellectuelles. La différence entre PLA et la propriété industrielle, c'est que la propriété industrielle...
Définition :Le contrat d'entreprise (autrefois appelé louage d'ouvrage, cf. article 1779) est un contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit de l'autre (le maître de l'ouvrage), sans la représenter. Ce...
Alors que le terme « chose » ne recouvre dans son sens strict de res corporales que les choses matérielles, tangibles, « les biens » pris dans un sens plus large sont les objets du droit de propriété, matériels ou non. Toutes les « choses » ne sont donc pas des « biens », puisque...
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006. Quoiqu’il se positionne sur le terrain contractuel de la cause, il amène à s’interroger sur la question, plus récente, des ensembles contractuels. M. X…,...
Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir le PPP,...
On appelle contrat d’entreprise ce que le Code civil appelle louage d’ouvrage à l’article 1708. Cet article annonce qu’il y a 2 sortes de contrats de louage : celui des choses et celui d’ouvrage. L’article 1710 définit le louage d’ouvrage : « le louage...
Le Conseil constitutionnel a fait de l’ordre public un « objectif à valeur constitutionnelle » dans deux décisions du 18 janvier 1995 et du 13 mars 2003. C’est aussi une vaste conception de la vie en commun sur le plan politique et juridique. Son contenu varie évidemment du tout au tout...
Les partenariats public-privé sous forme de bail emphytéotique hospitalier (BEH), de bail emphytéotique administratif (BEA), d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) ou encore de contrat de partenariat (CP), engagés ou validés par la Mission d’appui à la réalisation des...
En France, le droit d'auteur est régi par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 qui sont codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur a deux fonctions. D'une part, il assure une fonction de rémunération en étant, avant tout, un système de rétribution des...
Nul n’est censé ignorer que le XXIe siècle entérine l’ère de la société de l’immatériel accompagnée de la démocratisation des moyens de communication. A l’heure où le tout-numérique domine notre vie quotidienne, le voici faire son entrée dans les relations de travail. Le...
Une nation, comme nous l'explique Ernest Renan, est un principe spirituel, immatériel mais avant tout une institution composée d'homme, libre d'appartenir à la communauté, dont il choisit les critères sociaux et linguistiques.C'est cette idée de la nation qu'Ernest Renan expose dans un...
Les droits intellectuels établissent eux un lien entre une personne et une chose immatérielle (brevet d'invention). Ils confèrent un monopole d'exploitation (...)
L'Etat nous tiendra compagnie pratiquement pendant toutes nos émissions de Droit constitutionnel, car c'est le cadre dans lequel le Droit Constitutionnel est né et s'exerce.Il convient donc de commencer par donner une définition de l'Etat.Ce n'est pas chose facile, un très grand juriste de ces...
Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le domicile, nous devons situer ce concept dans un système juridique pour une meilleure appréhension de la notion. Ne pouvant pas nous atteler sur un système juridique bien précis, nous allons donner une vue...
L’objet de la police administrative est donc de concilier les activités des particuliers avec les exigences de l’ordre public. Cependant, la jurisprudence du Conseil d’Etat tend à ajouter des nouvelles finalités de l’ordre public à la conception classique préexistante. Ces...
L’information est une notion difficile à définir. D’après le Dictionnaire Cornu, ce serait « un renseignement possédé que l’on transmet à autrui ». P. Catala écrit que « l’information est d’abord expression, formulation destinée à rendre un message communicable, elle est...
Le droit d’auteur a pour vocation centrale, en assurant la protection de l’oeuvre, de favoriser la production culturelle. Il permet d’étendre un des fondements de l’organisation socioéconomique de la civilisation occidentale, la propriété, à un domaine immatériel : la...
Le contrat de partenariat est un nouveau contrat administratif de longue durée, par lequel la personne publique confie à un partenaire privé une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public,...
