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Thème juridique : Bien immatériel

Bien immatériel

Nos documents

Filtrer par :

22 déc. 2011
doc

Le droit relatif à la sécurité des personnes et des biens

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Droit : Le droit a pour objectif d'organiser les relations humaines dans un but de liberté, d'équité, d'ordre public, c'est-à-dire dans un but d'intérêt général. Il se compose du droit objectif et du droit subjectif. Le droit objectif est l'ensemble des règles qui déterminent les rapports sociaux...

02 mai 2010
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La classification des biens, les distinctions et les droits

Cours - 5 pages - Droit civil

Certaines choses ne peuvent pas être soumises à un droit de propriété. C'est le cas des choses communes telles que définies à l'article 714 du Code civil. Cependant, certaines appropriations sont possibles à condition de ne pas gêner l'usage de tous (ex. : extraction du sel de mer)....

03 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, le 7 mai 2004: la protection de l'image des biens

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

« L'incognito est mort, tué par les photographes de presse. L'être visé dépossédé de son secret, avoue à des millions d'exemplaires par sa pauvre figure qu'il cache en vain de la main. L'homme de demain aura-t-il droit à tout sauf à l'ombre ? ». Et si cette citation de...

28 févr. 2013
doc

Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques

Cours - 63 pages - Droit civil

Les personnes publiques sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l'entité qu'elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique était dotée des...

17 juin 2022

Cour de cassation, 7 novembre 2000 - La clientèle civile est-elle un bien intégrant le patrimoine et qui par conséquent peut être l'objet du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

M. Chartier, conseiller à la Cour de cassation a estimé que « Parce que le client est libre de son choix [la clientèle civile] ne peut être cédée ». Ainsi, selon lui, les cessions de clientèle civile devaient être frappées de nullité. Tel n'est pas le point de vue des juges civils le 7...

05 Sept. 2007
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Les biens et les activités du commerçant

Cours - 41 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires, axé sur les différents biens que possède un commerçant ainsi que les diverses activités que ce dernier peut exercer.

25 Janv. 2008
doc

Le droit relatif à la sécurité des biens et personnes

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Par quels moyens le droit permet-il d'assurer la sécurité des personnes et des biens et comment s'applique-t-il à ces deux notions ? Dans un premier temps nous nous intéresserons à la sécurité aux origines et aux fondements du droit lié à la sécurité des biens et des...

20 déc. 2006
doc

Le droit des personnes et des biens - la personnalité juridique et ses attributs

Dissertation - 81 pages - Droit civil

Document très complet et au contenu clair présentant en trois parties (voir sommaire) le droit des personnes et des biens. Un exposé de 81 pages qui sera très utile à tous les étudiants en droit (tiré du second trimestre de première année de droit), s'agissant de l'un des chapîtres...

02 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : le droit à l'image des biens

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

La reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt à Rouen avait été insérée dans un dépliant publicitaire destiné à promouvoir une future résidence immobilière par une SCIR. Aucune autorisation du propriétaire de l'hôtel, c'est-à-dire une société civile professionnelle n'avait...

18 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 : le droit exclusif sur l'image d'un bien

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2005. Une société d'édition a publié les photos d'un bien immobilier, une maison, sans l'autorisation préalable des propriétaires, avec des précisions locatrices. Les copropriétaires de...

18 Janv. 2011
doc

Droit pénal spécial : infractions contre les personnes et contre les biens

Cours - 102 pages - Droit pénal

On peut le faire en confrontant le droit pénal spécial en le confrontant aux autres branches du droit pénal. Le droit pénal spécial c'est la 3ème grande branche du droit pénal. Lorsque l'on confronte le droit pénal général, la procédure pénale et le droit pénal spécial ce dernier s'y...

30 juil. 2009
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La jurisprudence dite de "l'image des biens"

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le fructus permet à celui qui l'exerce de pouvoir percevoir les fruits du bien et disposer de ceux-ci. Le fructus confère notamment le droit d'exploiter le bien sous forme de photographie. En effet, parmi les multiples aspects contenus dans le droit de jouir de la choses,...

19 févr. 2008
doc

Les biens relatif à la propriété en droit

Cours - 111 pages - Droit civil

En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...

14 avril 2010
doc

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours - 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent...

25 mai 2009
doc

Le Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, les biens, l'état

Dissertation - 100 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est le...

02 mai 2010
doc

Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la contribution à la dette

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien. Dès leur mariage, les nouveaux époux s'installent dans un appartement que vient d'achever la société civile de construction « Le parc Monceau ». M. Saint...

06 août 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 341173 - Un enregistrement d'image et de son, chose incorporelle, peut-il faire l'objet d'une appropriation frauduleuse, indépendamment de son support, chose corporelle ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Selon Frédérique Zénati, « La tendance des biens vers l'immatériel n'est pas nouvelle, mais elle connaît dans la période contemporaine une sensible accélération ». L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 décembre 2015, en constitue la parfaite...

14 juil. 2022

Introduction au droit international économique

Cours - 34 pages - Droit international

Le cours vise à étudier l'impact que peut avoir le droit sur la mondialisation de l'économie. Le droit est divisé en matières dans un but pédagogique, mais le droit répond à une unité et à une logique de système. Lorsqu'un problème juridique se pose, il faut regarder...

02 Sept. 2009
doc

Principes généraux du droit : les personnes, les biens, les contrats et la responsabilité civile

Cours - 17 pages - Droit autres branches

Sources - La constitution fixe les règles fondamentales d'organisation et de fonctionnement de son institution. Le Conseil constitutionnel qui veille au respect de la constitution par le législateur. - Les traités internationaux ratifiés : si il y a non respect, y a sanction ou rien car y a...

30 Mars 2023

Introduction au Droit - La notion de chose

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Les relations juridiques sont régies sous trois idées (les Personnes, les Droits, les Choses). La chose est la cible de droit par les personnes, traduisant la nature juridique de la relation établie entre personnes et les choses. Les personnes qu'on vient de voir sont des acteurs de ces...

27 févr. 2020
doc

Droit des affaires : le fonds de commerce et sa cession

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion juridique très souvent utilisée en droit des affaires et en droit des sociétés. Le fonds de commerce définit un ensemble d'éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est, en soi, considéré comme étant un...

28 juil. 2008
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Les choses immatérielles saisies par le droit pénal - publié le 28/07/2008

Cours - 12 pages - Droit pénal

Les choses immatérielles ont envahi l'économie contemporaine et modifié en profondeur la composition des patrimoines. Cette évolution, propre à l'entrée dans une société post-industrielle, dite de « l'information », marque un tournant important de l'histoire humaine. Le phénomène...

24 juin 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 relatif au recel d'abus de biens sociaux

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. L'extension de l'infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la Chambre criminelle. Arrêt...

22 juin 2023

Époque féodale - Évolution du droit de la propriété

Cours - 8 pages - Histoire du droit

Au 17e siècle, quand une terre était abandonnée, les voisins pouvaient en prendre la propriété. Dès lors que l'usage économique n'est plus rempli par le propriétaire, un autre peut prendre la propriété du bien. Cette conception de la propriété vient du droit germanique. Chez eux,...

22 août 2023

La détermination du statut juridique de l'immeuble

Cours - 15 pages - Droit immobilier

Cette partie vise à identifier, analyser, comprendre les caractéristiques de l'immeuble. En effet, l'immeuble est une notion transversale, en ce sens qu'elle suppose du cadre juridique applicable (la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ainsi que la maitrise de la...

25 mai 2010
doc

Droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et contre les biens

Dissertation - 23 pages - Droit pénal

Le DPS est la branche de science criminelle (Droit pénal général, procédure pénale et droit pénal spécial) qui traite de la spécificité de chacune des infractions incriminées dans un ordre juridique donné. Incriminée : prévue par le CP et interdite. Les conditions, les éléments constitutifs et...

04 juil. 2008
doc

Les droits et les biens des personnes

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Les droits intellectuels établissent eux un lien entre une personne et une chose immatérielle (brevet d'invention). Ils confèrent un monopole d'exploitation (...)

24 juin 2019
doc

Introduction au droit de propriété

Cours - 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est le droit de la personne sur le bien. Le droit de propriété apparaît comme le droit réel (sur les choses) le plus complet. Le propriétaire dispose de trois pouvoirs : l'usus qui est le droit de se servir de la chose et (d'interdire à d'autres de...

18 mai 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 5 juillet 2005 - la propriété de l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle

En l'espèce, le 5 juillet 2005 Mlles Marie-Laure et Marie-France formulent un pourvoi en cassation contre la Société Flohic édition, pour avoir photographié, puis publié une photo dans la collection « Le patrimoine des communes de France », de leur immeuble, demeure du XVIIIe dont elles sont...

10 Janv. 2023

Quelles sont les obligations contractuelles de l'agent immobilier ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

En application des dispositions de l'article 1984 et suivants du Code civil, l'agent immobilier est un mandataire professionnel qui, par l'intermédiaire d'un contrat, s'engage à mettre en relation un vendeur et un acheteur potentiel d'un bien immobilier. Ses...