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 Construction de voies publiques

Construction de voies publiques

  
Construction de voies publiques

Nos documents

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22 juin 2010

Cas pratiques - le voisinage entre domaine public et domaine privé

Étude de cas de 10 pages - Droit administratif

Cas pratiques nº 1 - Monsieur X souhaite construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire. Le côté ouest ne possède pas de clôture, Monsieur X ignore ainsi la limite entre sa propriété et la propriété voisine qui appartient à la commune. Monsieur X doit-il attendre que la...

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02 juin 2019

La consistance du domaine public

Cours de 7 pages - Droit administratif

La voirie routière est régie par l’article L111-1 du code de la voirie routière, elle comprend les biens affectés aux besoins de la circulation terrestre, c’est-à-dire les voies publiques ouvertes à la circulation du public (autoroute, route nationale, départementale...),...

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17 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : exercice et cas pratique

TD de 5 pages - Droit civil

- Dans quels cas la garantie des vices cachés inhérente à la vente est-elle légalement limitée voire exclue ou peut-elle l'être conventionnellement ?Exclusion légale : cette garantie ne vaut pas pour les ventes faites par autorité de justice (Code civil article 1649)La clause d'exclusion de...

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04 juil. 2008

La demande et l'exécution du permis de construire

Dissertation de 42 pages - Droit administratif

La règle d’urbanisme n’a de raison d’être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s’exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les...

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08 Mars 2007

Commentaire de 3é Civ. 19 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’indétermination temporelle n’est pas de façon générale très bien perçue par le droit des obligations. Tantôt celui-ci y voit un motif de nullité via le grief de perpétuité ; tantôt, il choisit la voie de la précarité, en reconnaissant une faculté de rupture unilatérale, sous...

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26 Sept. 2012

Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...

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27 Janv. 2009

L'état de nécessité - l'existence du danger et la justification de l'acte

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Certaines circonstances prévues par la loi peuvent supprimer le caractère infractionnel d’un comportement. Ces circonstances sont des faits justificatifs. Le Code pénal de 1810 prévoyait seulement deux faits justificatifs généraux : l’ordre de la loi, le commandement de l’autorité...

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09 Mars 2010

Le guide de la manifestation

Guide pratique de 30 pages - Droit civil

Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. C’est le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de l’ordre. A la moindre...

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15 déc. 2009

Conseil d'État, 11 février 1998 - l'autorisation d'occupation du domaine public privatif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son arrêt...

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29 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2001 - la durée de l'engagement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les parties à un contrat peuvent, grâce au principe de liberté contractuelle, aménager certains aspects particuliers de l’obligation et notamment, comme c’est le cas dans l’arrêt que nous allons étudier, en ajoutant une condition à la réalisation de cette obligation. Par un acte du...

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24 août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils...

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09 Janv. 2009

Cours de Droit administratif des biens et fonction publique

Cours de 83 pages - Droit administratif

Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...

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14 avril 2010

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours de 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils...

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25 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit administratif, les biens

Cours de 135 pages - Droit autres branches

Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la...

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12 févr. 2010

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours de 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...

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22 Nov. 2007

Le droit administratif : fonction publique, droits et obligations des fonctionnaires, ...

Cours de 58 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif abordant les problèmes de la fonction publique ainsi que la carrière et les droits et obligations des fonctionnaires.

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19 juin 2009

Le Droit administratif des biens

Cours de 83 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de l'urbanisme, oeuvres d'art...

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10 juil. 2009

Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009

Cours de 105 pages - Droit administratif

Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la...

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13 déc. 2011

Droit de l'urbanisme : les décisions individuelles d'urbanisme

Cours de 28 pages - Droit administratif

Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de délivrance et au...

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25 avril 2014

Les instruments nationaux de la réglementation d'urbanisme

Cours de 8 pages - Droit administratif

L’article L111-1-2 du code définit les parties de la commune sans documents d’urbanisme qui sont considérées comme constructibles. Le principe est que seules sont constructibles les parcelles situées à l’intérieur des parties actuellement urbanisées. À contrario, en dehors des PLU...

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07 Mars 2011

Droit privé : introduction au Droit civil

Cours de 127 pages - Droit civil

Les sanctions de l'atteinte à des valeurs morales ne sont que psychologiques (remords de l'individu, réprobation de ses semblables).Les règles de droit sont sanctionnées par une éventuelle intervention de l'autorité publique. Les sanctions sont donc plus coercitives. C'est le juge qui...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours de 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...

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13 Janv. 2016

Droit public des biens

Cours de 60 pages - Droit administratif

Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.

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13 Mars 2006

La notion de sécurité intérieure en France

Mémoire de 70 pages - Droit administratif

« La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives ». L’article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la...

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04 févr. 2009

Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd’hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de...

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28 févr. 2013

Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques

Cours de 63 pages - Droit civil

Les personnes publiques sont des personnes morales, c’est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l’entité qu’elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne...

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15 Mars 2006

L'exorbitance du droit des propriétés publiques

Dissertation de 29 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet dans L’avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C’est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme...

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16 juil. 2010

Le critère organique du contrat administratif - publié le 16/07/2010

Cours de 3 pages - Droit administratif

Un contrat administratif selon le lexique des termes juridiques est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit...

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18 juil. 2012

Le bornage : action en bornage, bornage amiable et judiciaire

Cours de 30 pages - Droit autres branches

[...] b) Définition pratiqueC'est l'opération technique qui consiste à :- Définir la limite séparative de deux fonds contigus.- Obtenir l'accord amiable sur cette limite en cas de bornage amiable.- Matérialiser l'accord par des repères appelés "bornes".- Repérer l'emplacement de ces bornes par...

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24 juil. 2014

Droit de la responsabilité Administrative

Cours de 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a donné à...