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Si le Code civil envisage deux grands types dobligations à la charge du vendeur - lobligation de délivrance et lobligation de garanties prévues à larticle 1603 du Code civil -, la jurisprudence lui a, quant à elle, imposé dautres obligations. Elle a ainsi crée...
Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré au Conseil Constitutionnel. Cet organe est sans aucun doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Il est, de l'aveu même de Michel Debré, une "arme contre la déviation du régime parlementaire." La IVème...
Si la notion d'intérêt social constitue en théorie un « garde-fou » aux conflits d'intérêts entre administrateurs, ceux-ci restent toutefois une réalité de la vie des entreprises. Dès lors, il est apparu nécessaire de réguler les rapports de pouvoir au sein des conseils d'administration...
Comment passer de cet idéal à une application réelle à tous ? Comment garantir ces droits dans le cadre français ? Deux réponses peuvent être apportées à ces interrogations. Le premier moyen de garantir les droits de l'homme et du citoyen, ce que nous étudierons dans une première partie, est...
Dans quelle mesure une délégation générale de compétence consentie au directeur général par le Conseil d'administration d'une SA peut dégager son président de sa responsabilité pénale ? On peut s'interroger sur la forme que doit revêtir cette délégation (I) ainsi que sa capacité à exonérer...
Avec la Constitution de 1958 le destin du parlement chef d'orchestre en matière législative allait changer, désormais c'est le gouvernement qui dispose d'un quasi monopole législatif conformément aux idées de M Debré. En effet, les constituants de 1958 décidèrent que les règlements des Assemblées...
Le maire et les adjoints forment la municipalité, leur statut et leurs fonctions sont liés mais le premier dispose dune place prééminente. Le maire est en France, le détenteur du pouvoir exécutif au niveau dune ville ou dune commune. Il est élu au scrutin secret par le...
Le Parlement européen est la première institution citée dans le Traité instituant la Communauté Européenne à travers les articles 189 à 201. Institué par le traité CECA en 1951, le Parlement européen est tout dabord dénommé Assemblée, puis en 1958 prend le nom dAssemblée...
Ce nest un secret pour personne, aujourdhui tout devient de plus en plus technique. Pour maîtriser un domaine, il faut être expert. Cest pour faire face à ce changement et aussi pour se plier aux volontés des institutions Européennes, que les pouvoirs exécutifs et législatifs...
Dans une matière telle que le contrôle de lexercice des mesures de police administrative, le juge est nécessairement confronté à lévolution des murs et ce notamment en matière de police du cinéma. La création artistique engage, en effet, la liberté dexpression et voit donc...
L'association « Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais » dispose de lEglise Saint Euverte pour célébrer le culte depuis la signature dune convention avec la ville dOrléans le 25 juin 1982. Or, le 27 juin 1986, le Maire dOrléans décide de mettre en demeure...
Jean Rivero affirmait que "le contrôle de constitutionnalité des lois, conçu peut-être en 1958 comme un moyen supplémentaire de défendre l'Exécutif contre un Parlement indocile, est devenu par l'intégration à la Constitution des libertés fondamentales, un moyen de défendre les citoyens lorsque...
Document composé de l'analyse de deux textes. Texte 2 : Philippe Pot, Discours aux états généraux de 1484. Convoqués après la mort de Louis XI, les états généraux réunis à Tours de janvier à mars 1484 suscitèrent beaucoup d'espoirs, mais ne surent pas former front uni face aux exigences de la...
Une société est dite en situation de sous capitalisation lorsque ses capitaux propres sont inférieurs de moitié au total du capital. Elle a alors un besoin de financement. En principe, cest par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsquils disposent de fonds...
1) Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. a) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. b) Le manquement dEtat : défaut de transposition de la directive...
La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne saventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février 2000, le...
Le droit des finances publiques est marqué par limportance des normes constitutionnelles (Préambule, art.34 prévoyant une loi organique, art.40 sur le droit damendement des parlementaires, art.47 sur les délais de vote ), et donc de la jurisprudence du Conseil...
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006 aborde une intéressante question de fiscalité internationale, si intéressante même, qu'elle a déjà été commentée ici même par le Président Fouquet. Mais tel est sans doute le mérite d'une chronique à plusieurs voix, de susciter des...
Responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils en cas d'erreur sur la décision objet du pourvoi La requête tend à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Une partie a acquis par acte notarié du 25...
Il y a groupe de sociétés, au sens du droit des sociétés, en présence dun ensemble de sociétés, ayant chacune une existence juridique distincte, contrôlées majoritairement, directement ou indirectement, par une même société, elle-même non contrôlée majoritairement par une autre société...
Larrêt quil sagit détudier a été rendu par le Conseil dEtat, le 1er mars 2000. En lespèce, les faits étaient les suivants : la commune de Morestel, proche de la centrale nucléaire de Creys-Malville, a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des dépôts...
En règle générale, après que les hommes aient cessé de se faire justice à eux-mêmes, le règlement de leurs différends sest effectué par lintermédiaire de représentants, de mandataires, puis darbitres, et enfin il a abouti à des tribunaux dEtat. Créée en 1806 par une loi...
Le droit de grève, en France, a été difficile à mettre en place notamment pour les fonctionnaires. En effet, pendant une longue période, les fonctionnaires neurent pas le droit de faire grève. Ce nest pas que la loi linterdisait expréssemment mais cela semblait incompatible avec...
Le Conseil d'État a fortement contribué à la protection du littoral, dans le cadre daffaires qui ont contribué à donner sa substance à cette protection. Sil est difficile de dresser une liste exhaustive des arrêts intervenus en la matière, cet exemple peut rappeler son rôle en...
Le champ dapplication de la TVA est défini dans larticle 256 du CGI. Il concerne les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux à lintérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel. Cette définition tend ainsi à sinterroger sur les limites...
Comme a pu lécrire Monsieur Bruno Genevois, commissaire du gouvernement lors de laffaire Cohn-Bendit en 1978, « à léchelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges »....
Le Conseil dEtat, dans un arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995, décide que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de lordre public ». Le surgissement de la notion de dignité humaine nest pas novateur. Compte tenu du fait...
A lorigine, dans le traité de Rome, il ny avait aucune référence spécifique quant à la protection des droits fondamentaux. Toutefois, cette lacune dans la protection des droits de lhomme est amoindrie au fil des années par linstauration jurisprudentielle dune telle...
En juin dernier, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France, la pressant pour ouvrir le secteur du jeu à la concurrence, sous peine d'être traînée devant la Cour de justice européenne. En effet le monopole des jeux d'argent en France est détenu par le PMU et « La Française des...
Le Conseil de la Concurrence est saisi par les sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS); sociétés demanderesses, le 8 juillet 1997, car ces dernières estiment que la société Canal Plus, défenderesse, est responsable de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des droits...