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Le dommage, ou préjudice, est toute atteinte subie par la victime dans son corps ou dans ses biens. Il s'agit là des trois éléments nécessaires des faits constitutifs de la responsabilité civile : sans un dommage, il ne peut nullement y avoir de responsabilité (contrairement au droit...
Ex de responsabilité civile : personne qui boit trop et provoque bagarre entraînant dommages sur personne ou sur matériel du bar. Ou un chien qui attaque une personne en tant que propriétaire on est responsable et on doit réparer le préjudice (...)
« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide quêtre responsable, cest devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement cest une dette de réparation. - Nêtes-vous responsable...
Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner...
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : cest même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif...
Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de sintéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de...
Dans un sens large un ricochet est souvent une expression utilisée pour définir un bond que fait une pierre plate et légère jetée obliquement sur la surface de leau. Ici, cest le sens figuré qui nous intéresse puisquil consiste en une conséquence, un effet indirect ou un...
La Convention civile du Conseil de lEurope sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont subi un...
Ce sont des victimes qui ne souffrent dun préjudice quindirectement. Ça ne concerne que les proches de la victime directe. Ce préjudice est parfaitement indemnisable. Le préjudice par ricochet est conçu par la jurisprudence comme un préjudice autonome par...
Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsquon observe cette nomenclature, on voit quelle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices...
Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude davoir perdu une chance dobtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans larrêt du 10 Janvier 2001 « Sté...
Un homme est mort dune maladie occasionnée par lamiante reconnue comme contractée lors de son activité professionnelle. Ses ayants droit (les consorts X ) demandent réparation du préjudice personnel quils ont subi ainsi que de celui subi personnellement par le...
Le contentieux lié aux maladies se déclenchant suite à lexposition à lamiante est un contentieux relativement récent sachant que lamiante a été interdit en France en 1997. La loi du 23 décembre 2002 de financement de la Sécurité sociale crée ainsi, dans son article 53, le fonds...
Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » sexplique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps dun homme libre ne reçoit aucune...
Larrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 nous renvoie une nouvelle fois à la situation délicate quest celle du préjudice de contamination subi par un particulier lors dun traitement médical et, plus précisément, lors...
Un préjudice indemnisable est par conséquent un dommage qui ouvre droit à réparation. Cependant, la réalisation dun dommage, la preuve dun lien de causalité entre un fait et un préjudice et la détermination de la personne tenue de réparer ne suffisent pas pour obtenir la...
« Létat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à lirresponsabilité de létat du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a servi dans un premier temps...
La responsabilité civile est lobligation de répondre dun dommage devant la justice et den assumer les conséquences civiles. Daprès une jurisprudence longuement établie de la Cour de cassation « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que...
« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des...
Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité...
La responsabilité civile est l'ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer avec une compensation.Deux fonctions essentielles :- sanction des actes illicites ou nuisibles. L'obligation de verser une compensation est un stimulant efficace pour inciter des...
Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...
Le dommage est le point de départ de la responsabilité. L'action en responsabilité civile est exercée par la victime, et cette notion même de victime implique l'existence d'un dommage.La nécessité du dommage pour justifier l'action en responsabilité civileL'existence du dommage s'impose comme une...
Les lois ne peuvent mal faire, cependant cela n'empêche pas qu'il y ait réparation par l'Etat du préjudice causé par la loi.Le 9 mai 2012, le Conseil d'Etat a été amené à statuer dans un litige concernant la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'une loi.Dans cette affaire, la...
Le 26 mars 2013, la Cour de cassation, en sa Chambre criminelle, a consacré une décision au préjudice de mort imminente et au préjudice de perte de chance de vie. En l'espèce, un accident de la circulation a causé la mort d'une mineure de 16 ans, après une agonie d'une dizaine de...
Le lien de causalité permet de relier un fait générateur de responsabilités et le préjudice qui en résulte. Il est a priori une condition essentielle à lindemnisation du préjudice. Lindemnisation vise à réparer le préjudice subi par la victime du fait dommageable...
La Cour de cassation élargit donc la solution de l'arrêt Perruche à l'enfant trisomique, en caractérisant les trois conditions de mise en uvre de la responsabilité délictuelle du médecin (I). Mais par ces arrêts, la Cour de cassation consacre le principe d'une indemnisation...
Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce préjudice. Art...
Le régime de responsabilité du fait des lois a connu une importante évolution depuis la Troisième République. A cette époque, le principe était lirresponsabilité de lEtat législateur si celui -ci navait rien prévu en ce qui concernait les dommages pouvant découler dune...
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de lindemnisation des préjudices liés à la naissance dun enfant. Un tel problème sest posé dans deux cas de figure : léchec dune interruption volontaire de grossesse voulue par la...