Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072 - Le préjudice d'attente et d'inquiétude subi par la victime par ricochet a-t-il vocation à être réparé de façon autonome ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la fille et les deux petites-filles mineures d'une victime décédée lors d'un attentat réclament l'indemnisation de leurs préjudices, et notamment de l'attente et l'inquiétude subies. Après un jugement de première instance, appel a été interjeté...
Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». Cette citation illustre à la perfection le principe appliqué en droit de la responsabilité civile français qui est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce droit a été rappelé par la Cour de cassation dans un...
Cas pratique sur le préjudice réparable
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 juin 2017, 16-21.141, Inédit - Peut-on invoquer le manquement à l'obligation de la perte de chance pour contester une indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Mme X a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Auvergne qui, à l'issue des expertises médicales, a conclu à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1 II, du Code de la santé publique, et...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 février 1995, n°92-18.731 - L'absence de conscience de la victime constitue-t-elle un obstacle à la réparation intégrale du préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en circulant à bicyclette, Mme Yannick X a été heurtée et blessée par M. Y, qui conduisait son automobile. Suite à cet accident, elle tombe dans le coma. Mlle Catherine X, la fille de la victime, agissant en son nom et au nom de sa mère, a assigné l'auteur du dommage en...
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2019, n° 18-20.924 ; chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 ; chambre criminelle, 25 juin 2019, n° 18-82.655 ; 4 avril 2023, n° 22-83.735 - Quelles sont les conditions dans lesquelles un préjudice d'angoisse de mort imminente peut être indemnisé, et ce préjudice doit-il être réparé comme un préjudice autonome qui serait distinct alors des souffrances endurées de la nomenclature dite « Dintilhac » ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la première espèce (Cass. crim., 25 juin 2019), un conducteur avait perdu le contrôle de son véhicule et a percuté un poteau qui était implanté à côté de la chaussée, qui s'est alors abattu sur l'habitacle. Le passager du véhicule est, en conséquence, décédé sur les lieux de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 décembre 1992 - En présence d'une double source d'indemnisation - l'auteur du dommage d'un côté et un tiers payeur de l'autre -, est-il possible de réduire l'indemnisation due par le responsable à la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime d'un accident corporel avait reçu des prestations de la Sécurité sociale ainsi que des indemnités de son assurance personnelle. Parallèlement, elle avait engagé une action en responsabilité contre l'auteur du dommage, pour obtenir une indemnisation...
La responsabilité administrative, en facilitant toujours plus l'indemnisation des victimes, a-t-elle atteint un degré de générosité excessif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative peut être définie comme l'obligation, pour l'Administration, de réparer les dommages qu'elle cause dans l'exercice de ses activités. Traditionnellement fondée sur la faute, elle a évolué vers une responsabilité sans faute, permettant ainsi une...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 novembre 2017 et 11 juillet 2024 ; chambre mixte, 25 mars 2022 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document traite 3 arrêts de la Cour de cassation sur l'angoisse de mort imminente. (...) "En l'espèce, un enfant de quatre ans quitte le domicile de ses parents et se noie dans une piscine voisine appartenant à une société. Les parents de ce dernier, agissant en leur nom personnel et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'action en réparation du préjudice causé par la mort
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tous les dommages n'ouvrent pas forcément un droit à réparation, il peut y avoir des dommages qui ne remplissent pas les caractères nécessaires permettant d'ouvrir un droit à réparation. C'est la jurisprudence qui a progressivement fixé les conditions que le dommage doit remplir pour pouvoir...
La responsabilité administrative avec et sans faute et l'indemnisation des victimes
Cours - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Blanco: la responsabilité administrative repose sur des règles prétoriennes. La responsabilité d'ordre civile, réparatrice, avec parfois une dimension sanctionnatrice (pénaliser financièrement l'auteur de la faute), pédagogique ou morale. La responsabilité administrative pour faute: -...
L'indemnisation des victimes par ricochet - publié le 18/06/2014
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion d'indemnisation découle généralement de celle de responsabilité. Trois conditions sont nécessaires pour qu'il y ait responsabilité : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait. Il faut que le dommage soit direct, ce qui permettra à la...
Le préjudice en responsabilité délictuelle
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le cas particulier du préjudice écologique pur « Préjudice écologique pur » introduit par la directive du 21 avril 2004 a sur la responsabilité environnementale (transposée dans le c. env. par la loi du 1er aout 2008). Préjudice subi par l' environnement (indépendamment...
Les différentes catégories de préjudice réparable en droit de la responsabilité délictuelle
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dommages patrimoniaux : - préjudice pécuniaire - préjudice matériel : perte subie (ex : destruction). Dommages extra-patrimoniaux (on parle d' « indemnisation » et non de « réparation »). Appréciation objective du préjudice : réparé tel qu' il a été subi...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - publié le 24/06/2014
Dissertation - 12 pages - Droit civil
La question des accidents de la circulation faisait l'objet de l'essentiel du contentieux de la responsabilité du fait des choses. Cependant ce régime ne permettait pas une indemnisation rapide et complète des victimes. L'application de la jurisprudence relative à la...
Article 114-5 du Code de l'action sociale et des familles - Dans quelle mesure cet article contribue-t-il à la réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés à la suite d'une erreur médicale ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Avant la loi de 2002, les différentes décisions de jurisprudence rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'État en matière de responsabilité médicale avaient créé des disparités entre les enfants nés dans le secteur privé ou public et entre ceux ayant été victimes d'un handicap non...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-20.644 - L'obligation de réparation des préjudices matériels indirects - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Après le meurtre de [F] [L] et de son ami sur leur propriété, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a indemnisé le préjudice économique de sa veuve, Mme [L], ainsi que de leurs enfants mineurs et de son père. Le Fonds de garantie des victimes des...
Cour de cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019 - Le préjudice d'anxiété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié d'une société revendique un préjudice d'anxiété pour avoir été exposé à l'amiante sur son lieu de travail. Ainsi, il réclame des dommages et intérêts à la société en réparation de son préjudice d'anxiété. À la suite d'un jugement de 1re instance dont la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012 - Rupture abusive des pourparlers et indemnisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'une rupture abusive des pourparlers ainsi que de leur indemnisation dans l'arrêt du 18 septembre 2012. Deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Entre...
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mars 1997, 93-11.078 - Dans quelles mesures la faute de la victime peut-elle avoir une incidence sur la réparation du préjudice subi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. de Meyer, au volant de son véhicule, s'est déporté sur la gauche de la chaussée lorsque le véhicule qui le précédait a freiné brusquement . Il heurte alors le véhicule de M. Yatimi - engagé auprès de l'assureur L'Équité - qui circulait alors en sens inverse. Dans...
La réparation du préjudice : résumé schématique
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la réparation du préjudice. Sont traitées les modalités de la réparation, l'étendue de la réparation, les montants de la réparation et autres.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 février 1995, n°92-18.731 - Dans quelle mesure l'état végétatif de la victime peut-il justifier l'exclusion de certains chefs de préjudices dans l'évaluation de la réparation civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la requérante, circulant à vélo, a été heurtée par un véhicule et s'est retrouvée dans un état végétatif. Sa fille, agissant en son nom et pour elle-même, a assigné en réparation le conducteur et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance, puis devant la Cour...
Cour de cassation, chambre civile, 22 novembre 2012 - Les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2012, la Cour de cassation réunie en deuxième chambre civile tranche sur les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination. Une femme a été contaminée par le VIH et le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions de produits...
Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente doit-il être distinct des souffrances endurées par la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a asséné plusieurs coups de couteau à une victime qui décède par la suite en raison de ses blessures. Les ayants droit de la victime ont de ce fait demandé à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'être indemnisés des...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2010 - le préjudice d'agrément
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le droit de la responsabilité est un droit important et nécessaire du point de vue qu'il vient poser plusieurs solutions quand une faute et un dommage sont présents et que ces deux derniers sont reliés par un lien de causalité. La personne ayant commis la faute doit le plus souvent réparation...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n°99-13.701 - Un enfant né handicapé peut-il se voir indemniser du seul fait de sa naissance ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme enceinte, pensant avoir contracté la rubéole, décide de passer des tests auprès d'un médecin d'une part et auprès d'un laboratoire d'autre part. Le médecin lui affirme qu'elle est immunisée contre la rubéole de sorte que la femme enceinte décide de...
La subjectivisation du préjudice moral serait-elle une voie plus propice que celle de l'objectivisation pour favoriser la réparation intégrale du préjudice ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
De fait, dans le langage courant, le préjudice peut être assimilé à l'atteinte à une personne, à ses biens, à ses intérêts, le rapprochant ainsi du dommage. Néanmoins, juridiquement, le préjudice correspond aux conséquences que pourrait avoir cette atteinte, ce dommage, sur une...
Le préjudice moral est-il indemnisable ? - Introduction et plan pour soutenance
Présentation - 2 pages - Droit des obligations
Dans le cadre d'un mémoire sur l'indemnisation du préjudice moral, ce document effectue une présentation afin de soutenir à l'oral (environ 7 minutes). Depuis un arrêt de la Cour de cassation française en 1833, reconnaissant le préjudice moral comme complément du...
Le principe de proportionnalité d'indemnisation est-il respecté par l'administration française ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'État dans le droit français est consacrée par l'arrêt Blanco du 8 février 1873. Cet arrêt pose le principe que l'administration est responsable des fautes commises par ses agents publics. Cependant, à côté de la responsabilité de l'administration, il existe...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, arrêt Perruche, n° 99-13.701 - Les fautes médicales ayant restreint le choix de la mère d'interrompre sa grossesse créent-elles un préjudice réparable à l'égard de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, lors de sa grossesse, une femme a été infectée par la rubéole, transmettant ainsi le virus au foetus. Selon le devoir médical, le médecin était tenu d'informer la mère des risques associés à cette infection, ce qui aurait pu influencer sa décision concernant une éventuelle...
