Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La consommation de substances illicites est-elle considérée comme une cause d'exonération de la responsabilité pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme s'est infiltré dans un domicile qui n'était pas le sien et a poussé une femme d'une fenêtre le 4 avril 2017. Il a également séquestré les personnes qui habitaient dans ce domicile durant 7 jours. Le 12 juillet 2019, les juges d'instruction ont jugé par...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 20-21.848 - Une partie qui apporte une preuve illicite doit-elle prouver que son rejet pourrait porter atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été engagé le 4 janvier 1999 par une société de transport en qualité de conducteur. Le salarié dépose une plainte dès lors qu'il a constaté la disparition d'un bloc de tickets dans un des bus qu'il conduisait,...
Les infractions - Possession et usage de stupéfiants, coups et blessures
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Ensemble de 2 cas pratiques sur l'infraction pénale : - Franck est un brillant élève. Cependant, son manque de gestion du stress le pousse à se tourner vers des substances illicites. Le 10 juin dernier, il est appréhendé lors d'une vérification routière...
Le mineur face au trafic de stupéfiants
Mémoire - 37 pages - Droit pénal
Mémoire de Master 2 Études pénales et criminelles. Selon la maxime latine Malitia supplet aetatem, un mineur est pleinement responsable de ses actes dès lors qu'il est parfaitement conscient de leur caractère délictueux. Pour autant, le législateur français a...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - Dans quelle mesure la complicité peut-elle être retenue en l'absence d'infraction principale punissable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un conducteur d'un véhicule a été arrêté alors qu'il transportait des produits stupéfiants, dans sa roue de secours. Néanmoins, ce dernier affirme qu'il n'avait aucune idée qu'il transportait des produits illicites. En effet, le...
La soumission chimique : cartographie du risque et conséquences pénales
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Dès 1931, Aldous Huxley évoquait dans son roman "Le Meilleur des Mondes" la sujétion psychologique des populations grâce au "Soma", une drogue présentée sous forme de médicament qui rend heureux. Ce roman d'anticipation dystopique mettait déjà au coeur du sujet la...
Le droit funéraire romain
Cours - 18 pages - Histoire du droit
Dans son acception vulgaire, le mot funus désigne la cérémonie des funérailles. Mais, dans un sens plus large, il s'applique à l'ensemble des rites à observer depuis le décès jusqu'à l'inhumation ou à l'incinération. Dès le moment du décès, la maison et la...
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante
Cas Pratique - 12 pages - Droit européen
En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe...
Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il...
Évolutions et enjeux du droit du commerce international
Cours - 147 pages - Droit international
C'est une matière récente et ancienne, qui pose des difficultés d'ordres théorique et pratique. C'est une matière au carrefour d'un grand nombre de matières. L'époque ancienne s'intéresse schématiquement depuis les origines jusqu'à la fin du Moyen-âge. Depuis...
Les problèmes juridiques internationaux relatifs à la lutte contre les actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Cours - 79 pages - Droit international
La base du maintien de la paix et de la sécurité internationale s'avère être la coopération entre Etats. La coopération entre Etats dans l'espace maritime date des siècles. Etant fondée sur la nécessité d'interactions des Etats dans le processus de...
Droit de la consommation - publié le 20/01/2015
Fiche - 40 pages - Droit autres branches
- Conception étroite: «ensemble des règles dont le but est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels». Droit de la partie faible. - Conception large: on peut trouver du droit de la conso dans des règles qui ne s'appliquent...
Le transport maritime européen
Dissertation - 15 pages - Droit européen
Les mers et océans recouvrent 70% de la surface totale du globe. Le continent européen compte plus de 70 000 kilomètres de côtes, est bordé de deux océans et quatre mers : l'océan Atlantique et Arctique, la mer Méditerranée, la mer Baltique, la mer du Nord, et...
Le défaut de livraison en matière de transport de marchandises
Dissertation - 40 pages - Droit civil
Le litige concernant le transport public terrestre de marchandises est né des demandes en réparation formées par des clients d'une société dont les plis n'avaient pas été acheminés dans les délais convenus. Or, le contrat type qui régit cette activité comporte...
Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La complicité en droit pénal peut être retenue à l'encontre d'un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d'une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l'auteur de l'infraction alors qu'il ne l'est pas. Ce...
Chambre criminelle de la cour de Cassation, 8 janvier 2003 - l'autonomie de la culpabilité du complice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
M Yannick Y et M Ali X ont fait l'objet de poursuites pénales l'un au titre du transport illégal de produits illicites et l'autre au titre de l'acte de complicité qu'il avait eu pour cette infraction : en effet il avait mis en contact Yannick Y avec un...
La drogue et le droit
Dissertation - 20 pages - Droit pénal
L'usage des psychotropes est universel, dans chaque culture et à chaque moment de l'histoire, les peuples ont utilisé des « plantes magiques », non pas pour se nourrir mais pour influencer leur humeur, stimuler leurs songes, rechercher la détente, s'extraire du monde qui les...
Les infractions à la législation des stupéfiants (2)
Fiche - 7 pages - Droit pénal
La consommation de stupéfiants s'est accrue de manière considérable au cours des dernières décennies. Le commerce relatif aux produits stupéfiants s'est développé, obligeant à renforcer la réponse pénale donnée à ces comportements. Plusieurs dispositions donnent une...
Commerce maritime et contentieux
Cours - 230 pages - Droit international
le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l'économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd'hui à disparaître. Les unités actuelles n'ont plus souvent comme dénominateur commun que...
Le complice d'une infraction peut-il être condamné alors même que l'auteur de l'infraction principale n'est pas punissable? Chambre criminelle de la cour de cassation du 8 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La complicité en droit pénal peut être retenu à l'encontre d'un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d'une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l'auteur de l'infraction alors qu'il ne l'est pas. Ce...
Droit Spécial des Biens
Dissertation - 71 pages - Droit pénal
Document: Cours de Droit Spécial des Biens Extrait: La 2eme idée du droit pénal des biens , c'est qu'à l'origine il existait une seule qualification d'infraction couvrant toutes les atteintes illicites aux biens , le législateur désormais ne cesse...
Droit des Contrats: présentation générale du contrat
Cours - 105 pages - Droit civil
Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d'échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l'ensemble des contrats, qu'il...
Cinq cas pratiques de droit pénal
Cas Pratique - 14 pages - Droit pénal
Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s'éloigner en courant....
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Un accord collectif peut-il prévoir des conditions de validité qui dérogent aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les conditions de majorité imposées par la loi pour son adoption ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société a établi un accord avec les organisations syndicales de l'entreprise pour une augmentation des salaires (2,7 %) et de la prime de transport (2 %). L'accord a été assorti d'une condition suspensive prévoyant son application à la condition...
Peut-on se passer de la cause? - publié le 14/12/2011
Mémoire - 82 pages - Droit civil
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement: « le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; une...
Cas pratiques de Droit sur la vente, le don, etc.
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Docteur Martin, médecin généraliste à Paris, a décidé de changer de vie et de venir s'installer en Ardèche avec sa jeune maîtresse Mademoiselle Arlette. Mais les problèmes s'accumulent et c'est pourquoi il vient vous consulter. Tout d'abord, il a cédé sa...
Les infractions à la législation des stupéfiants (1)
Fiche - 9 pages - Droit pénal
La consommation de stupéfiants s'est accrue de manière considérable au cours des dernières décennies. Le commerce relatif aux produits stupéfiants s'est développé, obligeant à renforcer la réponse pénale donnée à ces comportements. Plusieurs dispositions donnent une...
Synthèse de droit des contrats
Cours - 13 pages - Droit civil
[...] Définition de qualification juridique Il s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de...
Contrats et numérique
Cours - 37 pages - Droit de l'internet & du digital
Désormais, toutes les solutions de services sous forme de logiciels sont accessibles à distance par des cloud (c'est une nouveauté en termes de contrats de service logiciel, car plus besoin de pré-installation sur les machines de...
