Les autorités nationales - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Cours - 6 pages - Droit européen
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est le régulateur national des activités bancaires en France. Bien qu'une partie de ses compétences ait été transférée à la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du MSU, cela ne signifie pas que l'ACPR ait perdu...
Conseil d'État, référé (ordonnance), 17 avril 2020, n°440057 - Dans quelles mesures le maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures supplémentaires à celles des autorités nationales en période d'urgence sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté imposant sur le territoire de sa commune le port d'une protection couvrant la bouche et le visage pour toutes les personnes de plus de dix ans. La Ligue des droits de l'homme a saisi le juge des référés du tribunal...
Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...
L'Etat et les autorités administratives nationales
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La décision du CC du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratifs en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité (capacité pour les autorités administratives de...
L'Etat et les autorités administratives nationales - publié le 21/09/2011
Étude de marché - 9 pages - Droit civil
La décision du CC du 23 janvier 1987 conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratif en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité ( : capacité pour les autorité administratif de...
Les autorités règlementaires de sûreté nucléaire
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, la plupart des pays qui s'engagent dans la mise sur pied de programmes d'utilisation de l'énergie nucléaire, se dotent d'un organisme public du type Commission nationale de l'énergie atomique. Les progrès réalisés vont amener...
La nécessaire coopération entre les autorités de régulation nationales, pour l'élaboration des marchés intérieurs européens de l'électricité et des télécommunications
Dissertation - 22 pages - Droit de la concurrence
La libéralisation des secteurs de l'électricité et des télécommunications : Le droit communautaire, qui cherche à établir un vaste marché intérieur européen, préconise notamment la libéralisation de certains marchés nationaux qui se trouvaient alors en situation monopolistique. Dans les...
Le droit des télécommunications européen
Cours - 4 pages - Droit européen
Jusqu'aux années 1990, les opérateurs publics de télécommunications étaient en situation de monopole. C'était le cas de France Télécom en France, Telefónica en Espagne, etc., à l'exception de British Telecom. Le monopole était justifié par des impératifs : - de souveraineté...
Droit des télécommunications international et européen
Cours - 38 pages - Droit international
La directive "cadre" de 2002 donne une lecture nouvelle et cohérente du droit des télécommunications. En Europe, on utilise le terme de communications électroniques. Un réseau de communications électroniques est un système de transmission qui permet l'acheminement des signaux par câble, voie...
Conseil d'Etat, 28 février 1992 - Une loi incompatible avec les objectifs d'une directive, même non transposée, peut-elle encore servir de base légale à l'autorité réglementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi du 24 mai 1976 ayant pour objet l'aménagement du monopole des tabacs manufacturés dispose que "la fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'État". Cette dernière précise aussi que le prix de détail est fixé dans des conditions...
Droit de la concurrence, autorités de régulation et formation des contrats ou Prométhée : la "liberté contractuelle - enchainée"
Mémoire - 43 pages - Droit de la concurrence
La liberté contractuelle existe-t-elle ? A la tentation du civiliste de jouer la carte de la provocation, par un "oui parce que je l'ai rencontrée", fait écho la réaction du droit de la concurrence qui bridera son affirmation. Aussi riche soit-il, qu'on s'en félicite ou qu'on s'en désole, le...
CJCE, 24 avril 2008 - principe d'orientation des tarifs de l'accès dégroupé à la boucle locale en fonction des coûts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans l'affaire du 24 avril 2008 C-55/06, Arcor AG & Co. KG contre Bundesrepublik Deutschland, la CJCE répond aux questions posées par la juridiction allemande. Cette affaire relate un litige entre la Bundesrepublik Deutschland et l'entreprise Arcor AG & Co. KG (ci-après Arcor) au sujet d'une...
Dans quelle mesure le cadre juridique et réglementaire actuel de sanction des infractions boursières en France est-il efficace pour garantir la régulation des marchés financiers ?
Mémoire - 36 pages - Droit bancaire
Mémoire de recherche niveau master 2 sur le cadre juridique et réglementaire concernant la sanction des infractions boursières En droit français, la régulation des informations boursières est un pilier fondamental de l'intégrité des marchés financiers, oscillant entre la nécessité...
Institutions administratives
Dissertation - 36 pages - Droit administratif
Les institutions administratives de la France . Le terme administration recouvre deux sens : -un sens actif, la fonction c'est administrer. Cette fonction recouvre trois missions : -gérer, c'est la gestion d'activité d'intérêt général, les services publics -la réglementation...
Comment les collectivités locales exercent-elles leur pouvoir réglementaire tout en étant soumises à un cadre juridique constitutionnel spécifique qui définit leurs compétences et leurs limites ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, les autorités étatiques ont marginalisé les collectivités locales, limitant leur rôle à des missions d'exécution et de gestion. Historiquement, la France a longtemps rejeté toute autonomie normative des collectivités locales, privilégiant une centralisation stricte....
Un prestataire de la société de l'Information est-il nécessairement un opérateur de communications électroniques ?
Mémoire - 13 pages - Droit autres branches
Nous vivons aujourd'hui dans une société de l'information développée qui se caractérise par des évolutions majeures constantes qui poussent les autorités de régulation à s'interroger sans cesse sur le périmètre de notions comme celles d'opérateur de communications électroniques. En effet,...
La régulation entre droit communautaire et national
Dissertation - 4 pages - Droit international
La régulation est une notion d'origine anglo-saxonne. Il s'agit d'un ensemble d'interventions émanant des personnes publiques visant à instaurer la concurrence autant qu'il est nécessaire dans un secteur où elle n'existait pas ou très peu, et à concilier l'exercice...
Conseil d'Etat, 1er février 2006, Préfet du Puy-de-Dôme - Le pouvoir réglementaire local
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'avis du Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, en date du 1er février 2006, est relatif au pouvoir réglementaire local, il avait pour objectif de répondre aux questions qui lui étaient posées par la cour administrative d'appel de Lyon. Les faits étaient initialement...
Cours de contentieux économique public
Cours - 37 pages - Droit autres branches
En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y a un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tt ce qui concerne le droit économique. Cette idée n'a jamais été retenue. Et mis à mal avec le régime de Vichy. Il n'y a...
Réglementation des télécommunications
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Dans ce cours, nous aborderons l'une des réformes de la loi de 1995, à savoir, la régulation des télécommunications. L'objectif de cette formation est de donner aux auditeurs, les outils qui leur permettront de comprendre, par rapport à la réglementation, les enjeux de la régulation dans un...
Le premier ministre dispose-t-il seul du pouvoir réglementaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution désigne deux titulaires du pouvoir réglementaire général : le Premier ministre et le président de la République. En ce qui concerne le Premier ministre, il est normal que celui-ci détienne toutes sortes de prérogatives réglementaires, vu qu'après l'avoir...
Les différents types de pouvoir réglementaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire constitue une compétence. Celle-ci est attribuée aux autorités exécutives et administratives qui sont alors en mesure de prendre des règlements. Un règlement est une décision exécutoire de portée générale et impersonnelle ; une catégorie précise de...
Le paquet Telecom - publié le 18/03/2003
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le paquet Telecom est constitué d'un ensemble de 7 textes, dont 6 ont été adoptés le 7 mars 2002. Ces textes sont, pour une partie d'entre eux, issus d'une proposition du 12 Juillet de la Commission Européenne. Cette proposition visait en effet à adapter aux évolutions récentes des...
Le paquet Telecom
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le paquet Telecom est constitué d'un ensemble de 7 textes, dont 6 ont été adoptés le 7 mars 2002. Ces textes sont, pour une partie d'entre eux, issus d'une proposition du 12 Juillet de la Commission Européenne. Cette proposition visait en effet à adapter aux évolutions récentes des...
Le pouvoir réglementaire se définit-il par une approche basée sur les sources de droit ou par une approche basée sur les principes directeurs ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"La délimitation du domaine de la loi et du règlement s'inscrit dans le cadre des procédures de rationalisation du parlementarisme imaginé en 1958" (P. Esplugas, Domaine de la loi et du règlement, 2010). C'est ainsi que l'on peut aborder le pouvoir réglementaire en analysant à...
La liberté du pouvoir réglementaire est-elle sans limite ?
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
N'a-t'on pas entendu un jour un président de la République (M. Jacques Chirac) déclarer qu'une loi que le Conseil constitutionnel venait de déclarer conforme à la Constitution, ne serait pas abrogée mais ne serait pas appliquée ? Une telle affirmation sous-entendrait alors que le pouvoir exécutif...
L'extraterritorialité américaine : hégémonie et autorité d'un État face au défi du maintien de la paix dans le monde
Mémoire - 43 pages - Droit international
L'extraterritorialité américaine fait référence à la capacité des États-Unis d'imposer leur autorité sur des personnes et des entreprises situées en dehors de leur territoire. Cela peut être réalisé en utilisant leur pouvoir économique et politique, par exemple en appliquant des...
Quid du pouvoir réglementaire sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Par son arrêt Jamart, rendu le 7 février 1936, le Conseil d'État avait eu l'occasion, dans le cadre de la IIIe République, d'affirmer la détention par les ministres du pouvoir réglementaire. Si la portée de l'arrêt Jamart est désormais à nuancer dans le cadre de la Ve...
Les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales: la place du législateur ou du pouvoir réglementaire national réservés aux Départements d'Outre-mer et aux régions d'Outre-mer
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches ». Cet extrait du discours de Michel Debré...
L'exercice du pouvoir réglementaire - publié le 04/05/2012
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Défini au niveau national comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives « d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel, applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens » , le pouvoir réglementaire occupe une place...
