Conseil d'État, 7 février 1936 - L'arrêt Jamard : le pouvoir réglementaire des ministres sur leurs administrations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 7 février 1936, le Conseil d'État va admettre que les ministres même en l'absence de texte législatif possèdent un pouvoir réglementaire pour assurer le fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Un docteur en médecine se voit...
Droit du patrimoine et de la culture - Patrimoine national immobilier : archéologie
Cours - 5 pages - Droit autres branches
On a besoin d'un cadre réglementaire en archéologie. Le patrimoine de manière générale est fragile, car soumis au passage du temps et de la nature, mais aussi, car on trouve des fouilles illégales en archéologie. Cela conduit à la destruction de connaissances, car l'objet est sorti...
Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart - Le ministre a-t-il la capacité juridique pour adopter un acte règlementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». L'auteur Montesquieu, par cette citation, met en avant l'importance de la limitation du pouvoir, qui devrait se retrouver dans toutes les instances politiques et...
Le pouvoir réglementaire
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire s'exprime de manière différente selon que l'on est en période normale ou en période exceptionnelle. Le pouvoir réglementaire du Premier ministre correspond au pouvoir de prendre des mesures générales et impersonnelles. Ce pouvoir est plus large sous...
Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...
Les titulaires et l'exercice du pouvoir réglementaire
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire permet à son titulaire d'agir en complément des lois, mais également parallèlement à ces dernières, en édictant des normes impersonnelles, abstraites et générales afin de s'assurer de la bonne exécution des lois. De par ce pouvoir, il est donc primordial de...
Dans quelles mesures la diffusion croissante du pouvoir réglementaire remet-elle en cause son unité, pourtant solidement ancrée, sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Si l'aspect unitaire du pouvoir réglementaire est aujourd'hui source d'inquiétude et de débat, la question de l'exercice en lui-même du pouvoir réglementaire constitue elle-même une véritable problématique historique : la succession des différents gouvernements et...
Les titulaires du pouvoir réglementaire
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Si la Constitution de 1958 a substantiellement enrichi la notion de règlement à son article 37, elle est en revanche restée lacunaire et obscure quant aux auteurs de cette norme : il n'en fallait pas davantage pour que la jurisprudence fasse œuvre créatrice. Pouvoir d'édicter des normes à...
La loi empiète t-elle sur le domaine réglementaire ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« Trop de loi tue la loi » déclarait Jacques Chirac en 2005 car avant 1958, la loi pouvait intervenir dans tous les domaines et le pouvoir réglementaire n'avait qu'une fonction d'exécution des lois. Or,la distinction d'un domaine législatif et d'un domaine réglementaire est une...
Le pouvoir réglementaire: qui en est le véritable détenteur?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon un principe fondamental, le pouvoir réglementaire s'entend comme étant le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives, pour prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. En ce sens les actes...
Comment le législateur distingue-t-il les autorités administratives indépendantes des autorités publiques indépendantes ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La loi du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fait apparaître pour la première fois le terme d'autorité administrative indépendante. Or selon l'article 20 de la Constitution, seul le gouvernement dispose de...
L'annulation d'un acte règlementaire et coordination avec un traité international
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Un traité international sur la lutte contre la pollution environnementale, ratifié par la France, vise à limiter l'émission de particules nocives par l'industrie du lubrifiant à 80mg/ litre de lubrifiants. Cette industrie mobilise en effet des métaux lourds et participe à la...
Au regard de la diversité des moyens d'actions propres aux autorités de régulation, comment expliquer le rapprochement entre la régulation et la police ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les années 1980 ont vu se multiplier des autorités administratives indépendantes (AAI) jouant un rôle de régulation économique à travers des prérogatives de puissances publiques. Cette multiplication a mis en évidence une confusion des pouvoirs détenus par ces autorités de...
Conseil d'État, 7 octobre 2022, n°438233, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie - L'obligation d'édicter un arrêté dont la création était prévue par un décret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article D 4321-22 du Code de la santé publique prévoit qu'un arrêté doit fixer les droits d'inscription en école de masseur kinésithérapeute. L'article D 636-69-1 du Code de l'éducation, issu d'un décret de 2019, prévoit que le diplôme de masseur-kinésithérapeute confère...
Les exceptions à la répartition de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les activités accomplies par l'administration sont très nombreuses. Il est néanmoins possible de les classer selon l'objectif poursuivi par cette activité. En effet, l'administration est responsable de 3 missions fondamentales. Elle doit d'une part maintenir l'ordre public,...
Dans quelles mesures le pouvoir réglementaire et la loi apparaissent-ils comme deux sources complémentaires du droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loi est une règle de droit écrite, générale, obligatoire et impersonnelle adoptée par le Parlement. Le pouvoir réglementaire se caractérise par le pouvoir dont disposent les autorités administratives et exécutives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des...
Conseil d'État, 21 avril 2021 - La sauvegarde de données d'utilisateurs au nom de la menace de la sécurité nationale - Fiches d'arrêt et questions de cours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Les associations et sociétés requérantes, contestent les dispositions réglementaires, qui imposent cette conservation généralisée et indifférenciée pour une durée d'un an des données. Ce sont Free Mobile, Free, La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits a notamment comme mission de répartir les compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif en cas de litige. En l'espèce un litige se pose sur la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'UE. La SCEA du Chéneau verse des « cotisations...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 15 avril 2010: syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 15 avril 2010 portant sur sa compétence à modifier un décret. Les arrêtés du 25 février 2010 autorisent l'ouverture du concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire, ainsi que l'ouverture d'un concours externe et d'un...
Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? - publié le 22/03/2013
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes ont été l'objet ces dernières années d'une littérature juridique importante et de nombreux rapports du Conseil d'État et des assemblées. Leur nombre croissant et leur banalisation sont à l'origine d'une grande hétérogénéité, d'une « ambiguïté...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...
Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons - Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ». C'est ainsi que par l'arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné ; 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France ; 17 février 1950, Dame Lamotte ; 11 mai 2016, Football Club de Nantes - Le contrôle de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de "complicité...
Conseil d'État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia - L'administration est-elle nécessairement tenue d'abroger un acte réglementaire illégal vis-à-vis d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La compagnie Alitalia demande des remboursements de TVA qui lui ont été refusés par l'administration, codifiés au code général des impôts. Mais l'administration ne répond pas à cette demande, cela vaut donc refus. Le 11 décembre 1985, la compagnie Alitalia demande alors au Conseil...
Les autorités administratives indépendantes : attributions et régulation fonctionnelle
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont investies d'une mission de régulation. L'État est gérant et garant, et en tant que garant il établit les règles et doit les faire respecter. Cette mission est confiée à une autorité administrative indépendante. La régulation est...
Les attributions du pouvoir réglementaire du gouvernement
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'il s'agit d'étudier les attributions du pouvoir réglementaire, il convient de s'intéresser au texte constitutionnel mais aussi et surtout à la pratique qui en est faite et qui peut différer. Quelles sont donc ces différentes attributions ? Le pouvoir...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur - publié le 03/02/2012
TD - 3 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...
Commentaire d'arrêt, TC 17/10/2011, SCEA du Chéneau: légalité des actes règlementaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» (Article 55 de la Constituion). La primauté du droit communautaire sur...
Les autorités administratives indépendantes: commentaire de la loi créant Hadopi
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont à la mode ! On peut estimer que la Commission de contrôle des banques (aujourd'hui Commission bancaire) en a été en 1941 un prototype innommé, suivi en 1953 de la Commission...
Le chef d'entreprise : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire
Cours - 19 pages - Droit du travail
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C'est lui qui dirige l'entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l'entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir disciplinaire. L'employeur...
