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 Abrogation d'une loi

Abrogation d'une loi

Abrogation d'une loi

Nos documents

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26 mai 2009

Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, l’exception d’inconstitutionnalité au soutien d’un tel recours ne saurait être...

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25 juin 2007

Commentaire d'arrêt : CE, 27 juillet 2005, M. Mercier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu le 27 juillet 2005 par le Conseil d’Etat traite de l’abrogation d’un acte administratif unilatéral, à savoir sa mise à néant mais dont les effets ne se produisent qu’à partir du jour de son intervention. En l’espèce, le litige débute par une...

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22 juin 2016

Commentaire d'arrêt : CE, 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« Nul n’a de droit acquis au maintien d’une réglementation », c’est en ce principe formé par les jurisprudences du Conseil d’État Avesque et Vannier que les droits d’abrogation et de retrait tirent leur légitimité. C’est ainsi sur une question relative à ces recours...

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23 juin 2009

L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux (2009)

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Est unilatéral l’acte qui traite de la situation de personnes étrangères à son édiction. Ainsi, l’acte administratif unilatéral crée une relation inégalitaire entre les administrés et l'administration elle-même. Afin d’atténuer cette situation d’inégalité, les administrés...

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15 déc. 2002

Commentaire d'arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation du Premier ministre, ainsi qu'en abrogeant les...

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29 Mars 2006

La disparition de l'acte administratif

TD de 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de l’administration n’est pas de la compétence exclusive du juge administratif, l’administration a elle-même la possibilité de remettre en cause les actes qu’elle a édictés. Les actes administratifs ne disparaissant pas par désuétude, il revient à...

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12 déc. 2014

Commentaire de l'arrêt de Section du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 : la décision individuelle créatrice de droits

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Pour Jhering, par la forme, l’administration se voit imposer des comportements qui constitueront des garanties pour les individus. L’administration, pour prendre des décisions, devra donc respecter certaines règles procédurales dans l’intérêt des administrés. Cependant, une fois...

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24 avril 2009

Le régime des actes administratifs unilatéraux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif bénéficie d'une jurisprudence abondante en ce qui concerne l'abrogation et le retrait des actes administratifs. Cette jurisprudence va fixer les règles applicables à ces notions relatives à l'acte administratif unilatéral, qui est une décision prise par une autorité...

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10 févr. 2018

Conseil d'Etat, 3 février 1989 - L'arrêt Compagnie Alitalia

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"Par principe, l'administration était libre d'abroger, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administré, une règle légale ou illégale", disait Nadine Poulet-Gibot Leclerc. En l’espèce, deux décrets du 27 juillet 1967 et du 29 décembre 1979 limitaient les possibles déductions...

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28 Nov. 2006

L'influence du temps sur la légalité d'un acte administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’acte administratif s’applique sans limitation de durée et la désuétude n’existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l’acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l’ont...

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24 avril 2008

L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Constamment, l’action administrative doit s’adapter à la satisfaction de l’intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s’applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu’aux contrats administratifs et, plus...

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10 mai 2009

L'agent public est-il irresponsable ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la « garantie des fonctionnaires » instituée par l’article 75 de la Constitution de l’an VIII a eu pour effet de soustraire les agents publics à toute responsabilité personnelle pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions : l’autorisation du...

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04 Oct. 2007

L'intangibilité des actes administratifs réglementaires et unilatéraux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l’expression de la volonté unilatérale de l’administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans...

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01 Mars 2010

Conseil d'État, 26 septembre 2005 - mutuelle générale des services publics et principe d'égalité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2005, "Mutuelle générale des services publics" met en avant plusieurs éléments : le principe d’égalité devant le service public ainsi que l’obligation d’abroger un règlement illégal. Le 1er décembre 2003, la Mutuelle générale...

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18 Sept. 2007

L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif général, qui invite à s'interroger sur le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux, à distinguer des actes administratifs réglementaires. Cette dissertation envisage les notions d'abrogation, de retrait, et de maintien des droits acquis.

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28 Mars 2012

Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. André Portalis: le contrôle des actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE s’est employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des actes administratifs unilatéraux....

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22 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002, Madame Soulier

Cours de 4 pages - Droit administratif

Mme Soulier s'est vue attribuer par un arrêté du 25 août 1992 une nouvelle bonification incendiaire par un arrêté pris par le maire de Castries, conformément à l'art 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, alors qu'elle est en congé de longue durée. En 1993, le maire prend un nouvel arrêté...

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24 avril 2010

Conseil d'État, 13 juillet 2006 - le respect par le gouvernement de l'habilitation à prendre des ordonnances

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Une fédération d’associations de protection de la nature dépose un recours devant le Conseil d’État tendant à l’annulation du I de l’article 2 de l’ordonnance du 8 septembre 2005. Pour le règlement, l’article abrogé n’est pas une disposition législative, mais du...

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27 août 2010

La disparition des actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l’expression de la volonté unilatérale de l’administration. Celle-ci en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans...

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05 Nov. 2012

L'abrogation des actes administratifs - publié le 05/11/2012

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...

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16 Mars 2021

La disparition des décisions administratives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés et qui modifie l'ordonnancement juridique. Par exemple : les actes administratifs unilatéraux ou encore les actes réglementaires sont des décisions...

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19 Nov. 2003

La suppression des actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La disparition de ce type d'actes peut être la conséquence de deux actions différentes. Afin de délimiter clairement notre champ de réflexion, nous nous intéresserons uniquement à la disparition résultant d'une décision administrative, écartant ainsi la décision juridictionnelle....

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08 févr. 2008

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt GISTI du Conseil d’Etat du 7 février 2003, constitue une affirmation de la jurisprudence antérieure qui est intéressante. En effet, en adoptant partiellement la jurisprudence de la CEDH, le Conseil d’Etat poursuit l’évolution déjà engagée dans l’arrêt Association...

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30 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le Conseil d’état, dans cet arrêt, éclaircit les conditions d’abrogation, et non de retrait, pour les actes non réglementaire créateur de droit et pour les actes non réglementaire non créateur de droit. Le président de l’autorité de régulation des communications électroniques et...

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07 Mars 2009

Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La disparition d’un acte administratif peut résulter de l’action de deux autorités différentes : le juge administratif et l’administration elle-même. Lorsque la sortie de vigueur est recherchée par l’administration, elle peut être de deux types : non rétroactive, c’est...

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27 Mars 2009

Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

André Portalis, militaire de carrière, avait été mis en examen pour « prêt illégal de main-d'oeuvre, escroquerie et corruption en rapport avec des marchés d'approvisionnement de la direction des constructions navales ». Il avait alors sollicité la protection de l'État pour lui permettre...

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18 juin 2014

La décision administrative unilatérale

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État pouvait déjà recevoir des demandes tendant à l’annulation des règlements illégaux dès 1959, comme le montre un arrêt pris en section du contentieux le 6 novembre 1959, Coopérative laitière de Belfort. Ici, les requérants qui demandent l’annulation de l’arrêté...

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20 Oct. 2009

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La compétence est l’aptitude légale d’une autorité à prendre certains actes juridiques. Les règles régissant la compétence sont très strictes et le vice d’incompétence est un moyen d’ordre public, qui peut être soulevé d’office par le juge même si le requérant ne l’a...

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12 déc. 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16/12/2005 : Ministre des affaires sociales contre syndicat des huissiers de justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les textes législatifs ou réglementaires demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un texte qui les modifie ou les abroge. Lorsque l'abrogation est expresse et totale, le juge ne rencontre aucune difficulté mais les abrogations implicites posent des questions plus délicates....

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05 Oct. 2010

Motivation et disparition d'un acte administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

La règle la plus importante quant à la forme des actes administratifs est celle de leur motivation qui consiste pour son auteur à exposer les raisons de fait ou de droit. Il est déterminer à fonder la décision. C'est la loi du 11 juillet 1979 qui précise que la motivation "doit être écrite...