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En lespèce, M. A, né en Côte dIvoire, avait suivi 3 ans détudes à Abidjan à linstitut dodontostomatologie. Dans le cadre dun accord passé entre cet institut et luniversité de Montpellier I, il a pu y étudier en quatrième et cinquième année, au terme...
Larrêt rendu le 27 juillet 2005 par le Conseil dEtat traite de labrogation dun acte administratif unilatéral, à savoir sa mise à néant mais dont les effets ne se produisent quà partir du jour de son intervention. En lespèce, le litige débute par une...
Mots-clés : droit public et international, droit administratif, commentaire darrêt, conseil d'état 6 mars 2009, abrogation 6 mars 2009, commentaire d'arrêt 6 mars 2009, décision 6 mars 2009 Notre avis : Ce commentaire darrêt apporte toutes les informations utiles pour...
Le ministre de la Défense a édicté une instruction en date du 2 septembre 1992, relative à la pratique des immunisations dans les armées, rendant obligatoires, pour lensemble des militaires, les vaccinations contre la typhoïde et la méningite, et pour certains, contre les hépatites A et B....
En loccurrence, M. Coulibaly, originaire de Côte dIvoire, obtient en 1992 un diplôme de chirurgien dentiste délivré par luniversité dAbidjan. Et ce, après avoir eu une formation se déroulant dans le cadre dun accord de coopération entre les universités...
« Nul na de droit acquis au maintien dune réglementation », cest en ce principe formé par les jurisprudences du Conseil dÉtat Avesque et Vannier que les droits dabrogation et de retrait tirent leur légitimité. Cest ainsi sur une question relative à ces recours...
Est unilatéral lacte qui traite de la situation de personnes étrangères à son édiction. Ainsi, lacte administratif unilatéral crée une relation inégalitaire entre les administrés et l'administration elle-même. Afin datténuer cette situation dinégalité, les administrés...
Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux en PGD. Par la suite, le législateur entendra...
Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation du Premier ministre, ainsi qu'en abrogeant les...
Le contrôle de ladministration nest pas de la compétence exclusive du juge administratif, ladministration a elle-même la possibilité de remettre en cause les actes quelle a édictés. Les actes administratifs ne disparaissant pas par désuétude, il revient à...
Pour Jhering, par la forme, ladministration se voit imposer des comportements qui constitueront des garanties pour les individus. Ladministration, pour prendre des décisions, devra donc respecter certaines règles procédurales dans lintérêt des administrés. Cependant, une fois...
Le droit administratif bénéficie d'une jurisprudence abondante en ce qui concerne l'abrogation et le retrait des actes administratifs.Cette jurisprudence va fixer les règles applicables à ces notions relatives à l'acte administratif unilatéral, qui est une décision prise par une autorité...
"Par principe, l'administration était libre d'abroger, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administré, une règle légale ou illégale", disait Nadine Poulet-Gibot Leclerc. En lespèce, deux décrets du 27 juillet 1967 et du 29 décembre 1979 limitaient les possibles déductions...
Lacte administratif sapplique sans limitation de durée et la désuétude nexiste pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que lacte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui lont...
Constamment, laction administrative doit sadapter à la satisfaction de lintérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité sapplique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, quaux contrats administratifs et, plus...
Les actes administratifs unilatéraux cessent dexister par caducité, abrogation ou retrait. Labrogation et le retrait permettent à ladministration de mettre fin à des actes quelle a pris. Mais, la disparition des actes administratifs unilatéraux ne doit pas entraîner...
La question de la fin des actes administratifs unilatéraux témoigne dune « lutte engagée entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le droit conféré par cette même administration qui entend bien devenir un droit acquis» cf. Maurice Hauriou. Une analyse hâtive du sujet...
Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent lexpression de la volonté unilatérale de ladministration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans...
Pendant longtemps, la « garantie des fonctionnaires » instituée par larticle 75 de la Constitution de lan VIII a eu pour effet de soustraire les agents publics à toute responsabilité personnelle pour les fautes commises dans lexercice de leurs fonctions : lautorisation du...
Larrêt du Conseil dÉtat du 26 septembre 2005, "Mutuelle générale des services publics" met en avant plusieurs éléments : le principe dégalité devant le service public ainsi que lobligation dabroger un règlement illégal. Le 1er décembre 2003, la Mutuelle générale...
Dissertation de droit administratif général, qui invite à s'interroger sur le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux, à distinguer des actes administratifs réglementaires. Cette dissertation envisage les notions d'abrogation, de retrait, et de maintien des droits acquis.
En lespèce, la situation implique deux personnes morales : une association loi 1901 et une commune. Une commune est au nombre des collectivités territoriales visées par la Constitution comme constitutive de lAdministration. Cest donc une personne morale de droit...
L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision : elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation qui opère ab initio et qui, si elle intervient légalement, a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par suite d'en effacer les...
Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE sest employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des actes administratifs unilatéraux....
Mme Soulier s'est vue attribuer par un arrêté du 25 août 1992 une nouvelle bonification incendiaire par un arrêté pris par le maire de Castries, conformément à l'art 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, alors qu'elle est en congé de longue durée. En 1993, le maire prend un nouvel arrêté...
Un acte administratif unilatéral peut disparaître de deux manières différentes : en dehors de la volonté de l'administration, c'est-à-dire en cas d'annulation contentieuse ; ou par la volonté de l'auteur de l'acte ou de son supérieur hiérarchique. Dans un tel cas, l'administration dispose de deux...
Une fédération dassociations de protection de la nature dépose un recours devant le Conseil dÉtat tendant à lannulation du I de larticle 2 de lordonnance du 8 septembre 2005. Pour le règlement, larticle abrogé nest pas une disposition législative, mais du...
Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent lexpression de la volonté unilatérale de ladministration. Celle-ci en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans...
L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...
La disparition de ce type d'actes peut être la conséquence de deux actions différentes. Afin de délimiter clairement notre champ de réflexion, nous nous intéresserons uniquement à la disparition résultant d'une décision administrative, écartant ainsi la décision juridictionnelle....