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 Abrogation d'une loi

Abrogation d'une loi

  
Abrogation d'une loi

Nos documents

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25 juin 2007

Commentaire d'arrêt : CE, 27 juillet 2005, M. Mercier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu le 27 juillet 2005 par le Conseil d’Etat traite de l’abrogation d’un acte administratif unilatéral, à savoir sa mise à néant mais dont les effets ne se produisent qu’à partir du jour de son intervention. En l’espèce, le litige débute par une...

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12 juin 2009

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Mots-clés : droit public et international, droit administratif, commentaire d’arrêt, conseil d'état 6 mars 2009, abrogation 6 mars 2009, commentaire d'arrêt 6 mars 2009, décision 6 mars 2009 Notre avis : Ce commentaire d’arrêt apporte toutes les informations utiles pour...

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22 juin 2009

Conseil d'Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le ministre de la Défense a édicté une instruction en date du 2 septembre 1992, relative à la pratique des immunisations dans les armées, rendant obligatoires, pour l’ensemble des militaires, les vaccinations contre la typhoïde et la méningite, et pour certains, contre les hépatites A et B....

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08 mai 2010

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - la définition de l'abrogation et du retrait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, M. A, né en Côte d’Ivoire, avait suivi 3 ans d’études à Abidjan à l’institut d’odontostomatologie. Dans le cadre d’un accord passé entre cet institut et l’université de Montpellier I, il a pu y étudier en quatrième et cinquième année, au terme...

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26 mai 2010

Conseil d'État, 6 mars 2009 - l'abrogation d'un acte non réglementaire créateur de droits et illégal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’occurrence, M. Coulibaly, originaire de Côte d’Ivoire, obtient en 1992 un diplôme de chirurgien – dentiste délivré par l’université d’Abidjan. Et ce, après avoir eu une formation se déroulant dans le cadre d’un accord de coopération entre les universités...

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22 juin 2016

Commentaire d'arrêt : CE, 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« Nul n’a de droit acquis au maintien d’une réglementation », c’est en ce principe formé par les jurisprudences du Conseil d’État Avesque et Vannier que les droits d’abrogation et de retrait tirent leur légitimité. C’est ainsi sur une question relative à ces...

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23 juin 2009

L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux (2009)

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Est unilatéral l’acte qui traite de la situation de personnes étrangères à son édiction. Ainsi, l’acte administratif unilatéral crée une relation inégalitaire entre les administrés et l'administration elle-même. Afin d’atténuer cette situation d’inégalité, les administrés...

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19 Sept. 2010

Le régime de l'abrogation des règlements illégaux

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux en PGD. Par la suite, le...

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15 déc. 2002

Commentaire d'arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation du Premier ministre, ainsi qu'en abrogeant...

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29 Mars 2006

La disparition de l'acte administratif

TD de 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de l’administration n’est pas de la compétence exclusive du juge administratif, l’administration a elle-même la possibilité de remettre en cause les actes qu’elle a édictés. Les actes administratifs ne disparaissant pas par désuétude, il revient à...

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12 déc. 2014

Commentaire de l'arrêt de Section du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 : la décision individuelle créatrice de droits

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Pour Jhering, par la forme, l’administration se voit imposer des comportements qui constitueront des garanties pour les individus. L’administration, pour prendre des décisions, devra donc respecter certaines règles procédurales dans l’intérêt des administrés. Cependant, une fois...

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24 avril 2009

Le régime des actes administratifs unilatéraux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif bénéficie d'une jurisprudence abondante en ce qui concerne l'abrogation et le retrait des actes administratifs.Cette jurisprudence va fixer les règles applicables à ces notions relatives à l'acte administratif unilatéral, qui est une décision prise par une autorité...

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10 févr. 2018

Conseil d'Etat, 3 février 1989 - L'arrêt Compagnie Alitalia

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"Par principe, l'administration était libre d'abroger, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administré, une règle légale ou illégale", disait Nadine Poulet-Gibot Leclerc. En l’espèce, deux décrets du 27 juillet 1967 et du 29 décembre 1979 limitaient les possibles déductions...

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28 Nov. 2006

L'influence du temps sur la légalité d'un acte administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’acte administratif s’applique sans limitation de durée et la désuétude n’existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l’acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l’ont...

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24 avril 2008

L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Constamment, l’action administrative doit s’adapter à la satisfaction de l’intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s’applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu’aux contrats administratifs et, plus...

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25 mai 2014

L'efficacité de la protection des droits acquis par le régime de l'abrogation

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La question de la fin des actes administratifs unilatéraux témoigne d’une « lutte engagée entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le droit conféré par cette même administration qui entend bien devenir un droit acquis» cf. Maurice Hauriou. Une analyse hâtive du sujet...

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04 Oct. 2007

L'intangibilité des actes administratifs réglementaires et unilatéraux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l’expression de la volonté unilatérale de l’administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans...

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10 mai 2009

L'agent public est-il irresponsable ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la « garantie des fonctionnaires » instituée par l’article 75 de la Constitution de l’an VIII a eu pour effet de soustraire les agents publics à toute responsabilité personnelle pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions : l’autorisation du...

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18 Sept. 2009

L'administration et son pouvoir d'abrogation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux cessent d’exister par caducité, abrogation ou retrait. L’abrogation et le retrait permettent à l’administration de mettre fin à des actes qu’elle a pris. Mais, la disparition des actes administratifs unilatéraux ne doit pas...

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01 Mars 2010

Conseil d'État, 26 septembre 2005 - mutuelle générale des services publics et principe d'égalité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2005, "Mutuelle générale des services publics" met en avant plusieurs éléments : le principe d’égalité devant le service public ainsi que l’obligation d’abroger un règlement illégal. Le 1er décembre 2003, la Mutuelle générale...

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18 Sept. 2007

L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif général, qui invite à s'interroger sur le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux, à distinguer des actes administratifs réglementaires. Cette dissertation envisage les notions d'abrogation, de retrait, et de maintien des droits...

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03 févr. 2016

Cas pratique de droit administratif - L'abrogation d'une subvention à une association par une personne morale de droit public

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

En l’espèce, la situation implique deux personnes morales : une association loi 1901 et une commune. Une commune est au nombre des collectivités territoriales visées par la Constitution comme constitutive de l’Administration. C’est donc une personne morale de droit...

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10 Oct. 2001

Retrait et abrogation de l'acte unilatéral

Fiche de 5 pages - Droit administratif

L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision : elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation qui opère ab initio et qui, si elle intervient légalement, a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par suite d'en effacer les...

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28 Mars 2012

Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. André Portalis: le contrôle des actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE s’est employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des actes administratifs unilatéraux....

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22 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002, Madame Soulier

Cours de 4 pages - Droit administratif

Mme Soulier s'est vue attribuer par un arrêté du 25 août 1992 une nouvelle bonification incendiaire par un arrêté pris par le maire de Castries, conformément à l'art 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, alors qu'elle est en congé de longue durée. En 1993, le maire prend un nouvel arrêté...

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26 juil. 2011

Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux

Cours de 3 pages - Droit administratif

Un acte administratif unilatéral peut disparaître de deux manières différentes : en dehors de la volonté de l'administration, c'est-à-dire en cas d'annulation contentieuse ; ou par la volonté de l'auteur de l'acte ou de son supérieur hiérarchique. Dans un tel cas, l'administration dispose de deux...

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27 août 2010

La disparition des actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l’expression de la volonté unilatérale de l’administration. Celle-ci en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans...

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05 Nov. 2012

L'abrogation des actes administratifs - publié le 05/11/2012

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...

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19 Nov. 2003

La suppression des actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La disparition de ce type d'actes peut être la conséquence de deux actions différentes. Afin de délimiter clairement notre champ de réflexion, nous nous intéresserons uniquement à la disparition résultant d'une décision administrative, écartant ainsi la décision juridictionnelle....

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24 avril 2010

Conseil d'État, 13 juillet 2006 - le respect par le gouvernement de l'habilitation à prendre des ordonnances

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Une fédération d’associations de protection de la nature dépose un recours devant le Conseil d’État tendant à l’annulation du I de l’article 2 de l’ordonnance du 8 septembre 2005. Pour le règlement, l’article abrogé n’est pas une disposition législative, mais du...