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 Objet du dommage

Objet du dommage

  
Objet du dommage

Nos documents

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10 Oct. 2000

L'indemnisation

Fiche de 4 pages - Droit administratif

L'indemnisation est l'action qui consiste à réparer un préjudice, par compensation. Elle est la résultante de la responsabilité, dans le prolongement de l'article 1382 c. civ. : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à...

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21 févr. 2002

Le projet d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats...

Dissertation de 6 pages - Droit international

On verra dans une première partie, que le projet de la CDI ne fait pas explicitement référence au dommage, condition pourtant essentielle de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat en droit international; dans une deuxième partie, que ce projet tente d'instituer un 'ordre public...

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10 mai 2006

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique

Dissertation de 12 pages - Droit pénal

Il s’agit d’infractions prévues et réprimées par les articles 221-6 à 221-8 (atteintes involontaires à la vie) et 222-19 à 222-21 (atteintes involontaires à l’intégrité de la personne). Ces infractions ont une grande importance sociologique, car elles sont génératrices...

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06 juin 2006

Le recours en indemnité, conditions et responsabilité

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le recours en indemnité est celui par lequel le requérant demande l’indemnisation de son préjudice que lui aurait fait subir la Communauté, donc demande la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. Le droit communautaire connaît deux types de responsabilité, la responsabilité...

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'article 1359 tiret 1 de l'avant projet de Pierre Catala relatif à la responsabilité du commettant et du préposé

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La construction européenne ne peut se concevoir pleinement qu’en envisageant une uniformisation juridique à l’échelle européenne. De nombreux pays dont l’Allemagne ont ainsi procédé à la refonte de leur droit civil afin de pouvoir influencer la conception future d’un code...

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20 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt : Civ 2, 24 avril 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 réaffirme le principe de l’implication du véhicule même en l’absence de contact avec le siège du dommage. En l’espèce, une balayeuse de la voirie de la commune de Perpignan a projeté des...

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09 Mars 2007

La responsabilité en cas de rassemblements et d'attroupements

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Les régimes particuliers de responsabilité sont des régimes législatifs d’exception qui s’appliquent dans tous les cas où les situations qu’ils envisagent se réalisent sans qu’ils puissent être écartés au bénéfice du régime de droit commun. Les dommages causés par les...

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24 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte le 6 avril 1987

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 n’avait envisagé la possibilité pour un sujet de droit d’être responsable du fait d’une chose, que dans quelques hypothèses relatives aux faits des animaux et des bâtiments en ruine. La responsabilité du fait des choses est une responsabilité délictuelle, qui,...

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13 juin 2007

Le dommage moral est-il réparable ?

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s’apprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement perçu comme...

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23 avril 2008

Le dommage imminent de l'article 809 al. 1er du Code de procédure civile

Dissertation de 9 pages - Droit civil

« L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires » . Le référé est donc une...

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26 juin 2008

La causalité en matière de responsabilité civile

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Causalité, imputation, imputabilité sont des notions qui permettent d’établir un rapport entre d’une part le dommage, qui est la condition sine qua non de la responsabilité civile (même s’ils peut exister exceptionnellement des cas de responsabilité sans dommage) et...

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31 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1991 - le dommage causé par un défaut de sécurité du produit

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La complexité croissante des produits peut entraîner une dangerosité accrue et par conséquent suscite un besoin de sécurité vis-à-vis du consommateur. Les juges sont fréquemment saisis de demandes en réparation des dommages subis par des acquéreurs provoqués par la chose vendue. C’est...

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05 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu deux motifs...

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25 Oct. 2009

"Culpa in contrahendo" : la faute dans les négociations dans le règlement Rome II

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit règlement « Rome II ». Il s'inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le projet de la Communauté Européenne...

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09 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 1962 - réparation du préjudice moral

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un animal n'est pas une chose, pourtant dans cet arrêt il semble que le cheval soit personnifié dans la mesure où son propriétaire est indemnisé pour dommage moral causé par la mort de son animal. En effet dans l'arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de cassation a octroyé un droit à...

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11 Nov. 2009

La responsabilité civile : cas pratique

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Au moment des faits, Alain, âgé de 9 ans, mineur doué de discernement, réside chez son grand-père, qui n'a pas reçu de délégation d'autorité parentale, au sens de l'article 377 du Code civil. Seule sa mère est titulaire de l'autorité parentale de son fils, son père en ayant été déchu de manière...

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20 Nov. 2009

La présomption de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour les rédacteurs du Code civil de 1804, l'article 1384 n'était qu'une sorte de chapeau, annonçant les articles suivants, relatifs à la responsabilité du fait des animaux et du fait des bâtiments. Cet article n'avait aucune portée normative. Mais face à la révolution industrielle et à la...

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16 févr. 2010

Le dommage réparable - atteinte à un droit légitime juridiquement protégé

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est d’autant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler l’indemnisation en fonction des différents types de dommages. Il y a...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire en cas de dommage indirect

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

En l’espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l’établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d’acheter trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du...

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06 avril 2010

La responsabilité civile contemporaine et les lois d'indemnisation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La responsabilité civile...

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24 juin 2010

Les conditions et la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le mot responsabilité vient du latin « respondere » qui signifie obligation de répondre de ses actes. En droit on distingue deux types de responsabilité : pénale et civile. La responsabilité pénale renvoie à l'obligation de répondre des infractions pénales commises (délit, crime, contravention)....

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04 juil. 2010

Le recours en indemnité, compétence du juge et conditions de fond

Cours de 5 pages - Droit européen

Comme dans les droits nationaux, le traité reconnait la possibilité d’agir en responsabilité contre l’Union Européenne. La base de la matière est constituée par l’art 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par l’art 288 TFUE. Ces 2...

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04 Nov. 2010

Le dommage corporel

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Qu'est ce que le dommage corporel ? D'où vient le droit de la réparation du dommage corporel ? Pourquoi faut-il réparer le dommage corporel ? Le dommage corporel est celui qui résulte des dommages subis par un individu dans son intégrité physique. Il...

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04 Nov. 2010

Les notions de dommage et de préjudice

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Le dommage et le préjudice sont, dans le langage courant, deux notions qui apparaissent comme de parfaits synonymes. Ces deux termes renvoient à des concepts juridiques tout à fait similaires. D’ailleurs, les différentes définitions de ces notions semblent donner raison à cette...

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25 Nov. 2010

L'astreinte au Maroc

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’obligation est définie comme le lien de droit en vertu duquel le débiteur est obligé de respecter ses engagements vers le créancier. Mais en cas d’inexécution volontaire, le créancier est en droit d’exiger que le débiteur honore ses engagements. En matière contractuelle,...

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09 Mars 2011

Cour de cassation, 24 février 2005 - preuve du rôle de la chose inerte dans la survenance d'un dommage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Sur ce fondement, la jurisprudence a...

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22 févr. 2013

La responsabilité du joueur de football du fait de son ballon

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore des personnes de qui l’on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». À l’époque du Code civil, cet article qu’est l’article 1384 était considéré comme...

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18 Mars 2013

Etude de cinq cas pratiques sur la responsabilité du fait personnel

Étude de cas de 8 pages - Droit des obligations

Deux mineurs se disputent, en descendant de leur cabane perchée dans un arbre, l'un des mineurs pousse l'autre. Ce dernier tombe et se casse le poignet. Les parents du mineur blessé souhaitent alors engager la responsabilité de la jeune fille de 15 ans pour faute volontaire. Peut-on engager la...

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01 Oct. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2013 : le divorce aux torts partagés et la demande de dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Tel qu’énoncé à l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Par cet article et ceux qui lui succèdent, le Code civil impose à tous ceux qui s’unissent par les liens du mariage, un certain nombre de devoirs et...

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29 avril 2014

La responsabilité des fabricants de médicaments et de vaccins : les affres de la preuve

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les victimes de dommages causés par des médicaments ou des vaccins se heurtent à des difficultés de preuve que la jurisprudence s’efforce de résoudre à leur avantage. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît que tout défaut d’information équivaut à un défaut de sécurité. Elle admet...