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 Objet du dommage

Objet du dommage

  
Objet du dommage

Nos documents

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30 juil. 2007

Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Cas Pratique de 9 pages - Droit civil

Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. A la sortie de leur internat, des enfants pour un paquet de bonbon ont une petite altercation qui engendre pour l'un deux dents cassées et une gifle. Au cours d'une soirée, une bouteille de champagne explose après son...

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01 Nov. 2007

L'inexécution des contrats : la responsabilité contractuelle

Cours de 10 pages - Droit civil

Cours très complet de droit civil des obligations ayant pour objet : "L'inexécution des contrats : la responsabilité contractuelle".

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30 avril 2008

Les quasi-contrats et la responsabilité délictuelle

Cours de 8 pages - Droit civil

Cours de responsabilité civile portant sur l'ensemble des quasi-contrats et les conditions pour voir engager sa responsabilité délictuelle tant sur la notion de dommage ou préjudice que sur le caractère du lien de causalité.

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17 févr. 2010

Le dommage dans le droit des contrats

Cours de 7 pages - Droit civil

La perte de chance existe lorsque le fait dommageable n'a causé aucun dommage dans l'immédiat mais que le dommage risque de se produire dans un avenir plus ou moins proche ou bien au contraire lorsque le fait dommageable a détruit la chance de se voir réaliser un évènement heureux....

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27 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1150 du Code Civil dispose que seuls les dommages et intérêts prévisibles lors de la conclusion d'un contrat peuvent être demandés au débiteur défaillant n'ayant pas commis de dol, la jurisprudence a alors introduit la notion de faute lourde, faute assimilable au dol, permettant...

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13 avril 2010

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2006 relatif au fait de la chose

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait de la chose, visée à l'article 1384 du Code civil, doit réunir plusieurs conditions pour être retenue.Si tel n'est pas le cas, reste la possibilité d'une admission de la responsabilité du fait personnel. Toujours est-il que doit être établi le lien de causalité entre la...

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14 Mars 2013

Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, 29 mars 2012 : la preuve de l'anormalité de la chose inerte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la question de la preuve de l'anormalité de la chose inerte. Dans cet arrêt Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement d'un centre commercial...

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07 avril 2015

Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait un fait actif de la chose....

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22 Mars 2016

La responsabilité civile délictuelle - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts

Fiche de 7 pages - Droit civil

Un dommage réparable est une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Le dommage est l’atteinte en elle-même et le préjudice sa conséquence. Ass. Plén. 17 novembre 2000 Perruche : s’agissant de l’enfant à naître. Admission de la réparation du préjudice...

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23 Nov. 2017

Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence a longtemps omis la réparation du dommage moral, notamment du fait de la difficulté d'indemniser en valeur pécuniaire un préjudice affectif. Cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1923 expose les faits de l'incident ayant donné la mort au père...

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17 Nov. 2018

Responsabilité civile et droit des affaires

Cours de 13 pages - Droit des affaires

En guise d'introduction, on peut rappeler que le droit de la responsabilité est, pour l'heure, beaucoup plus jurisprudentiel que le droit des contrats, gravé dans le marbre de la loi. Le droit de la responsabilité est en passe d'évoluer, la première pierre étant l'engagement de la responsabilité...

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22 juil. 2020

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 novembre 2019 - Le lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En droit français, le lien de causalité n'a pas de définition légale. Globalement, c'est le fait d'établir que sans le fait générateur, le dommage ne se serait pas produit. La Cour de cassation use de théories doctrinales pour concevoir ce lien de causalité pour retenir notamment la...

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23 Janv. 2003

L'exercice du droit de propriété, source de responsabilité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La maxime : « celui qui fait usage de son bien ne lèse personne » semble aujourd'hui être tombée en désuétude, du moins en ce qui concerne l'exercice du droit de propriété, forme la plus achevée de droit réel. Le titulaire exclusif de ce droit a la faculté d'en user et d'en jouir de la manière la...

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06 Mars 2007

Commentaire d'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la Cour d'appel de Caen

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Cour d’appel de Caen, dans l’arrêt rendu le 19 mai 2005, constate que Mme Adam ne fait pas la preuve de la révocation sans justes motifs qu’elle allègue. La Cour ne peut constater la commission à cette occasion de la part de la société ou de M. Letellier d’une faute pouvant...

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23 Mars 2007

Commentaire des articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations (avant-projet « CATALA »)

Commentaire d'article de 5 pages - Droit administratif

Les articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles mettent...

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26 juin 2007

CA Pau 07 décembre 1998

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des modifications profondes en la matière. Néanmoins, un regard sur la jurisprudence antérieure permet de mesurer plus exactement la portée du changement et de constater que, sur certains points, la loi nouvelle constitue un prolongement plus...

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26 févr. 2008

Commentaire d'arrêt : Cass., Civ. 2, 8 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt du 8 avril 2004 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il est question de la responsabilité du commettant vis-à-vis de son préposé. En l'espèce, un joueur professionnel salarié d'une équipe de football a blessé au cours d'un match un joueur professionnel...

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17 avril 2008

La responsabilité médicale (Cour de cassation 1ère Chambre civile, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas d’adage pouvant résumer les liens difficiles entre ce qu’un praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le fondement de la...

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18 Nov. 2008

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 2008 - Les héritiers de la victime directe d'une infraction sont-ils fondés à agir devant les tribunaux répressifs pour obtenir réparation du préjudice subi par elle avant son décès ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le décès de la victime d’une infraction, qu’elle ne soit qu’alléguée ou caractérisée, avant d’en avoir obtenu réparation, n’emporte pas disparition du dommage qu’elle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts d’Assemblée plénière en date du 9...

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21 Nov. 2008

Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

l’organisation juridictionnelle française. L‘arrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor...

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30 déc. 2008

Cour Administrative d'Appel de Paris, 21 mai 2008 - la responsabilité de l'administration dans le cas d'une faute de service qui n'est pas le fait d'un agent

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le principe de la responsabilité administrative est le principe corrélatif au principe de légalité qui fonde la soumission de l'action administrative au droit. Cependant ce principe pose des difficultés d'application en pratique. Il est ici question d'un arrêt rendu le 21 mai 2008 par la Cour...

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12 févr. 2009

Chambre commerciale de la cour de Cassation, 4 décembre 2001 - relation certaine entre le fait générateur et le préjudice subi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Au regard des articles 1382 et suivant du Code civil, l’engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite un dommage, un fait générateur, ainsi qu’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. A cette exigence légale, s’ajoute la nécessité...

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04 juin 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - l'indemnisation et la bonne foi dans les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Héritée du droit commun, la garantie des vices cachés constitue indéniablement le prolongement de l’obligation de délivrance par laquelle un vendeur est tenu de mettre un bien à la disposition d’un acquéreur. Fortement protecteur des consommateurs, la législation relative à la vente...

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27 juil. 2009

Les infractions non intentionnelles contre la vie

Cours de 6 pages - Droit pénal

Le législateur condamne avec une grande fermeté les infractions contre la vie quand celles-ci sont commises intentionnellement. Cependant, la majeure partie des infractions contre la vie sont non intentionnelles ou résultent d’une imprudence. En effet, il y a beaucoup plus d’homicides...

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02 Sept. 2009

Les responsabilités découlant de l'exécution de travaux publics

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Ces responsabilités sont de deux ordres : - contractuelle quand le dommage trouve son origine dans l’exécution du contrat qui a pour objet la construction de travaux publics (TP). Dans ce cas, la victime est toujours le maître d’ouvrage. Mécontent des prestations des...

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23 Oct. 2009

Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte au même...

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08 Janv. 2010

Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques

Cours de 8 pages - Droit civil

Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d’un huissier ou d’un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En...

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17 Mars 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En vue de fêter la fin d’année avec ses élèves, un professeur a organisé un repas au sein de son établissement scolaire. À cette occasion, il a acheté des bouteilles d’alcool. L’un des élèves a alors beaucoup bu, le professeur affirmant qu’il n’avait pas remarqué cette...

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15 avril 2011

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009: les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Cet arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2009 rendu par la première chambre civile est relatif aux obligations du vendeur dans le cadre d'une vente à un particulier, et plus précisément, de l'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à un non professionnel. En...

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02 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la perte de chance de survie

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Engager la responsabilité délictuelle impose que soient constatés une faute, un lien de causalité et un dommage. Le préjudice doit présenter certains caractères : il doit être direct relativement à la faute et certain. En l'espèce est discuté le caractère certain du préjudice consistant en...