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 Résiliation anticipée

Résiliation anticipée

  
Résiliation anticipée

Nos documents

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05 Oct. 2017

Cour de cassation, Chambre mixte, 12 juillet 2017 - L'interdépendance contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a confirmé par deux arrêts rendus le 12 juillet 2017 les règles de l'interdépendance contractuelle et tranché sur la portée de la résiliation d'un contrat indivisible à d'autres contrats. Dans le premier arrêt qui incluait la conclusion d'un contrat de services...

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17 juil. 2009

Les cocontractants dans le contrat administratif

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, avec comme en droit privé, un jeu réciproque de droits et d'obligations.Mais comme le contrat participe à la mission d'intérêt général dont l'Administration a la charge, cela conduit à une certaine inégalité dans les rapports contractuels....

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17 Oct. 2009

La spécificité du droit administratif et la résiliation traditionnelle subordonnée à une faute du cocontractant

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La résiliation selon le lexique des termes juridiques est la suppression pour l’avenir d’un contrat successif, en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations. Cependant, un déséquilibre existe entre l’administration et les personnes privées...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l’adage « superficies solo sedit », le sol est le principal et les constructions accèdent au sol. Cela signifie que les constructions et les plantations faites sur le sol, même par un tiers, appartiennent au propriétaire du sol. C’est ce qu’on appelle l’accession par...

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20 Oct. 2010

Comparaison : Cour Administrative d'Appel (CAA) de Douai, 5 mai 2004 et CAA de Lyon, 6 mai 2004 - la notion de contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il semble que le contrat est un des domaines d'élection de la complexité du droit administratif : cela tient à ce que tous les contrats conclus par l'administration ne sont pas des contrats de droit public, mais aussi à ce que des conventions qui ne sont conclues qu'entre personnes privées...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 octobre 2013 : le délai légal de prescription

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l’espèce, le 15 juin 2007, une banque s’est rendu caution envers une société bailleresse du paiement de sommes représentant 12 mois de loyer, en exécution d’un contrat de bail d’une durée de 6 ans. Une clause insérée dans le contrat de bail précisait l’engagement de...

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25 Mars 2010

Les droits spécifiques du locataire commerçant

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Même si la tendance est plutôt à la réduction des avantages du commerçant, il reste que le locataire dispose encore d’un certain nombre de droits spécifiques. C’est vrai pour le droit au renouvellement du bail commercial, mais c’est vrai également au cours du bail pour certains...

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12 Nov. 2015

Arrêt du 17 septembre 2013 n° 12-11.657 : le cautionnement disproportionné

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à l’extinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de l’engagement de la caution à l'égard à ses ressources et à l’irrecevabilité de l’action en...

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27 févr. 2012

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 janvier 1999 : la distinction entre la recevabilité et le bien-fondé de l'action en justice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Le 1er octobre 1986, a été conclu un contrat de bail d’immeuble à usage de bureaux entre la société propriétaire de cet immeuble et un groupement d’intérêt économique pour les besoins de quatre sociétés d’assurances membres de ce dernier. Ce contrat a été conclu pour une durée de...

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09 févr. 2011

Contrat et engagement : la résiliation

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La résiliation, d’après l’encyclopédie en Droit et en Affaires, correspond à la fin prématurée d’un contrat à exécution successive où dont l’exécution se déroule dans le temps. La résiliation, que ce soit pour les abonnements téléphoniques, les abonnements...

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28 déc. 2006

Arrêt de la Première chambre civile du 10 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Première chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 mai 2005, un arrêt relatif au rapport entre les tiers et les dispositions des conventions auxquelles ils sont étrangers. La société Home Garden SCI vend, par l’intermédiaire du notaire SELARL X, des appartements qui seront...

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08 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose, la location de...

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30 juin 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008 - la rupture du contrat d'apprentissage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un souci de protection de l’apprenti impose que la résiliation d’un contrat d’apprentissage n’obéisse pas aux mêmes règles que celle d’un contrat de travail. Dans une affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 23 septembre 2008 par la Cour de cassation, les...

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02 Mars 2010

Conseil d'État, 31 juillet 1996 - la résiliation unilatérale des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D’après le fameux arrêt du Conseil d’État, Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958, l’administration a toujours le droit de procéder à la résiliation unilatérale des contrats administratifs, indépendamment de toute faute de ses cocontractants. Pour que cette...

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20 avril 2016

Le droit de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général

Fiche de 2 pages - Droit administratif

La personne publique dispose d’un droit de résilier unilatéralement un marché public dont elle est partie. Cette résiliation doit être justifiée par l’administration d’un motif d’intérêt général. Cela est affirmé par le conseil d’état dans l’arrêt de principe...

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26 déc. 2009

Les procédures collectives : trois cas pratiques sur les contrats en cours

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Dans un premier cas la SARL DISTRI DATA est en procédure de sauvegarde depuis le 25 janvier dernier et Me CLAVIER est l’administrateur judiciaire. Il est en charge d’une simple mission de surveillance. La SARL DISTRI DATA exerce son activité dans des locaux qu’elle loue à M MULOT....

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22 Nov. 2007

Les baux immobiliers (cours de droit)

Cours de 18 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur les baux immobiliers.

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26 Sept. 2008

Le contrat d'apprentissage

Cours de 16 pages - Droit du travail

Synthèse de Droit du travail sur le contrat d'apprentissage. Il est question d'expliquer qui peut conclure un contrat d'apprentissage mais aussi les entreprises visées pour conclure ce type de contrat, puis le déroulement de l'apprentissage avec l'inscription en centre de formation des apprentis...

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27 août 2010

Le bail commercial : règles applicables, etc.

Cours de 15 pages - Droit civil

Le statut du bail commercial s'inscrit sur des bases économiques du début du siècle, proche de l'idée du fonds de commerce (1909 et 1935). En effet, la réglementation est née en 1926 et la réforme de 1953 est rédigée dans le même esprit, c'est-à-dire l'esprit des boutiquiers : il faut protéger...

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20 Mars 2008

Les modes de rupture autres que le licenciement

Dissertation de 33 pages - Droit du travail

L’article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du...

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14 Mars 2008

Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement - publié le 14/03/2008

Cours de 33 pages - Droit du travail

L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la...

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04 Janv. 2007

Arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation intéresse la question des conditions de la rupture du contrat à durée déterminée. En l’espèce, dans le cadre d’un contrat affecté d’une durée déterminée de trente ans, un médecin...

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11 juil. 2002

Dossier complet sur la rupture unilatérale du contrat

Dissertation de 17 pages - Droit des obligations

Peut-on encore parler d'un principe d'interdiction de la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée, et si oui, le juge bénéficie-t-il du pouvoir de l'assurer? Pour y répondre, nous nous attacherons à l'étude de l'admission de la résiliation unilatérale dans les contrats à durée...

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25 févr. 2013

La fin des marchés publics

Cours de 17 pages - Droit administratif

Différentes causes peuvent être à l'origine de la fin des obligations d'un marché public. Outre l'exécution totale de la prestation ou l'arrivée du terme normal du marché, le contrat peut être interrompu avant son terme normal, soit du fait de l'administration, soit du fait du titulaire, soit...

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12 Nov. 2011

Commentaire A.P 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 1er décembre 1995 la Cour de cassation dans sa composition la plus solennelle rend quatre arrêts dans le cadre des contrats de louage. En effet, la Cour de cassation estime que la détermination du prix n’est plus une condition de validité du contrat, mais plutôt une modalité...

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18 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 : la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à l’employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d’un contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si l’employeur qui prend l’initiative de...

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23 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 10 mars 2004 - nécessité du double consentement des époux pour résilier le contrat d'assurances du logement familial

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

Émile Augier, auteur dramatique français dont l'œuvre est le reflet des grands idéaux de la bourgeoisie du Second Empire, affirmait que « le mariage est un duo ou un duel ». Cette conception n'a pas véritablement changé aujourd'hui, en effet le mariage peut aisément devenir un duel lors que...

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15 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cass., Civ. 2, 10 mars 2004, La résiliation d'un contrat d'assurance du logement de la famille

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le mariage est une institution par laquelle un homme et une femme officialisent leur volonté de s'unir l'un à l'autre. Ainsi, le droit impose un devoir de cohabitation aux époux. Cette obligation de tout couple marié figure à l'article 215 du code civil. Néanmoins cette prescription n'existe pas...

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Com. 18 janvier 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le mandat a été considéré comme un service d'amis et non comme un contrat d'affaire. Il s'agissait juste de rendre service à une personne empêchée en accomplissant l'acte à sa place. Ce contrat conclu intuitu personae était caractérisé par la confiance. Ce mandat permettait...

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18 Nov. 2008

Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes publiques celles-ci...