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La transmission dune information doit-elle faire lobjet dune obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...
Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 1973 précise lapplication des règles des vices du consentement notamment le dol qui pourrait affecter le contrat de cautionnement. Larrêt donne des précisions concernant la demande de nullité du contrat de...
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumettre cette...
En lespèce, une vente dun fonds de commerce intervient entre M. Y et la société Y. M. X, dirigeant de la société, se porte caution solidaire du paiement du solde du prix de vente envers M. Y. Or, la société Y est mise en liquidation judiciaire. M. X assigne en justice M. Y afin...
Par le présent arrêt en date du 8 juin 2008, la Cour de cassation a eu la possibilité de prendre une décision assez remarquable concernant le cautionnement, et plus particulièrement sur lun de ses caractères constants, à savoir le caractère accessoire du cautionnement. En lespèce, M...
Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre.Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs.Dans le langage...
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que laccessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir...
En lespèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant dune société pour garantir le paiement du solde du prix dun fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente et du...
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui...
"Le domaine des contrats unilatéraux tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises où droit, morale, moeurs, fait-droits et non-droits, tout se mêle et s'efface." Cette citation du Doyen CARBONNIER souligne qu'en matière de sûretés, le doute est souvent présent, et ce qui a été un...
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...
En lespèce, par un acte en date du 8 octobre 1993, une personne physique sest portée caution solidaire envers une autre du paiement du prix de vente dun fonds de commerce cédé à une société dont elle était le dirigeant. Ladite société ayant été mise en liquidation judiciaire la...
La question de létendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait lobjet dinterprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le...
Accessorium sequitur principale. Laccessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte...
En lespèce, M. B. exerce une activité de dépannage et maintenance de chauffage sous lenseigne « Maintenance Chauffage » en qualité dartisan, depuis 1993. M. L est propriétaire dun fond de commerce (FDC) qu'il loue en location-gérance depuis le 5 août 1996 à la « SARL...
La combinaison des articles 2289 et 2313 du Code civil a donné lieu à de nombreuses discussions et controverses afin de déterminer la frontière entre les exceptions purement personnelles au débiteur principal et celles inhérentes à la dette. Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la...
Dans un arrêt rendu en Chambre mixte composée des trois chambres civiles et de la chambre commerciale, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, basé sur l'engagement dolosif du débiteur principal et formé par la caution, qui ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement...
L'article 2313 du Code civil dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérente à la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». Qu'est-ce qui...
Larrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de Cassation. En lespèce, Monsieur X. sest porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente dun fonds de commerce, acquis par la société Y dont Monsieur X est le...
Le principe de lextinction par accessoire impose son automaticité : lorsque la dette principale est éteinte, et quelle qu'en soit la raison, le cautionnement lest aussi. La règle de laccessoire en matière de contrat de cautionnement impose tout aussi logiquement de reconnaître à...
En principe, la caution peut opposer au créancier les causes qui emportent lextinction de la dette principale, en vertu du caractère accessoire du cautionnement. Pour autant, ce principe connait des exceptions appelées « exceptions purement personnelles ». Ainsi, au regard du second alinéa...
L'article 1116 du Code civil relatif au dol a été rédigé de façon très restrictive et la jurisprudence a donc progressivement réduit la notion de tiers au contrat en matière de dol. L'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2001 s'inscrit dans ce processus. En l'espèce, la Banque...
Par acte du 8 octobre 1993, M. X sest porté caution solidaire envers M. Y pour payer le fonds de commerce acquis par la société Y dont il était le dirigeant. La société a été mise en liquidation judiciaire et M. X caution a assigné M. Y débiteur principal en nullité de la vente du...
Le texte fondateur des vices du consentement est larticle 1109 du Code civil qui dispose qu « il ny a point de consentement valable, si le consentement na été donné que par erreur, ou sil a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il sagit...
En lespèce, M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente dun fonds de commerce acheté par la société Y, dont M. Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. Cest pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour...
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. Larticle 146 dispose quil ny a pas de mariage quand il ny a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette...
En l'espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en nullité de...
Les rédacteurs du Code aux articles 1108 et suivants ont exposé un certain nombre darticles communs à tous les contrats et qui fixent les règles de validité de ceux-ci. Un tel regroupement na pu être fait que tardivement. On ne trouve pas chez les Romains les règles de validité...
Le Code civil mentionne trois vices de consentement parmi lesquels on retrouve le dol. Ce dernier consiste dans les manuvres frauduleuses émanant intentionnellement dun contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi, le dol est un vice de...
Le droit des sûretés regroupe un ensemble de techniques destinées à garantir le paiement d'un créancier. Ces techniques permettent au créancier de pallier la défaillance de son débiteur. Elles réalisent cet effet par deux moyens utilisés alternativement :- soit par l'octroi au créancier...