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La loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 renforce larsenal législatif français dans la matière. Transposant la directive communautaire n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, le champ dapplication de ce nouveau...
Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité davorter ? Peut-il se plaindre dêtre infirme au lieu de nêtre pas né ? Cest le difficile...
Le droit commercial est traditionnellement défini comme le droit applicable aux commerçants et aux opérations de commerce. Cest une notion ambiguë, et la doctrine propose deux conceptions pour définir son domaine dapplication. Elle qualifie la conception subjective, qui réside dans le...
« Le salaire est lun des éléments essentiels du contrat de travail » (Françoise Favennec-Héry). Pour cette raison, il doit être le résultat dun commun accord entre le salarié et lemployeur. Le salaire est la prestation versée par lemployeur au salarié en contrepartie de...
Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à laction publique est lautorité chargée de veiller au nom de la société et dans lintérêt général à lapplication de la loi lorsquelle est pénalement sanctionnée et tout ceci...
Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition dun particulier une somme dargent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement...
Le droit administratif est depuis l'arrêt Blanco un droit jurisprudentiel. Le mouvement de codification initié dans les années 1990 pose problème en ce sens que les règles établies par le juge-administrateur sont remises en cause par le législateur. C'est notamment le cas de la loi Murcef,...
A linstar des II, III et IVe République, la Constitution de 1958, instituant la Vème, crée le poste de Président de la République auquel elle confère le statut de Chef de lEtat. Cependant, contrairement aux républiques qui lont précédée et notamment à la IVe, la Vème garantit...
Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou qui confère à son titulaire une mission de service public. Le contentieux de ces contrats relève de la compétence des juridictions administratives....
Cette liberté figure dans certains textes internationaux et notamment l'article 12 du PIDCP. Bizarrement, cette liberté n'est protégée par aucune loi en droit français, c'est donc la jurisprudence qui a été amené à la protéger et elle le fait souvent à contrario. Ainsi, la loi se contente-elle...
Marquée par une petite réforme introduite en juillet 2014. Cela a modifié la question de lautorité parentale. On est passé dun système dautorité parentale exclusive à une autorité parentale conjointe. Normalement, lautorité parentale à lun des parents, art. 133 al. 1...
Cest une question complexe, car la loi na jamais défini la notion de contrat de travail. Cest la jurisprudence qui détermine au cas par cas. En droit du travail pour le CDI la loi nimpose pas décrit. Et cest quand ça va mal que la question se pose. De temps en...
La responsabilité de l'Etat du fait de son activité juridictionnelle est une matière originale qui conduit à aborder à la fois l'activité juridictionnelle judiciaire et l'activité juridictionnelle administrative. Dans ces deux domaines des évolutions législatives et prétoriennes ont notablement...
Depuis la loi du 4 mai 2004, la validité des accords collectifs est subordonnée au principe majoritaire. Le principe majoritaire dans la négociation collective en France n'est pas une tradition. En effet, l'ordonnance de 1950 définissant les règles de la négociation collective s'était bien...
Lêtre humain est une personne physique dotée de la personnalité juridique et dont la loi assure la primauté dans lordre juridique interdisant toute atteinte à sa dignité et garantissant son respect dès le commencement da la vie. Lun des droits de la personnalité est le droit...
Dans un souci de protection des fonctionnaires, contre toute faute qui pourrait leur être reprochée, le Statut Général et la loi tentent dencadrer rigoureusement la procédure disciplinaire et éviter ainsi toute décision arbitraire et abusive des autorités disciplinaires. Larrêt...
Emile Garçon, grand pénaliste, écrivait déjà en 1922 dans son traité de droit pénal : « le problème de lenfance coupable demeure lun des problèmes les plus douloureux de lheure présente (...) La criminalité saccroît dans des proportions fort inquiétantes et lâge...
Le simple développement du mode contractuel au sein de ladministration illustre bien le fait que le caractère unilatéral de cette dernière tend à diminuer. Ladministration a en effet de moins en moins la possibilité de recourir aux règles exorbitantes du droit commun. Tout...
Avant la Vè République, le cumul des mandats nétait pas réglementé et donc très fréquent en France. La première loi relative au cumul des mandats de députés et de responsables locaux date seulement de 1985. En effet, avec la décentralisation et donc, laugmentation des compétences...
In France, as in Europe, medical advertising is submitted to a legislation. Pharmaceutical laboratories have to be careful every time they issue a new medicine. There are only two countries which allow medical advertising which are the United States of America, and New Zealand. Indeed, in France,...
Lobjectif affiché des constituants de 1958 était un encadrement, voire un affaiblissement des pouvoirs du Parlement. Les crises politiques ayant marqué la IVe République et conduit à son effondrement lors de la crise dAlger en mai 1958 sont en effet dues à la lutte...
Analyser la complexité croissante du régime de retrait des actes administratifs illégaux créateurs de droit présente un réel intérêt parce que la question occupe une place importante dans lactivité du juge administratif. Elle implique deux principes importants, mais dont les objectifs...
Le 4 avril 1814, Napoléon abdique à Fontainebleau. Une semaine auparavant, les troupes russes, autrichiennes, anglaises et prussiennes, menées par le tsar Alexandre Ier, ont pénétré dans Paris. Le 2 avril, le Sénat, sous l'impulsion de Talleyrand, puis le Corps législatif, ont voté la déchéance...
Cest laccompagnement nécessaire du principe de légalité, car selon ce principe de responsabilité, les faits dommageables causés par ladministration peuvent engager sa responsabilité. Jusquau milieu du 19e siècle, ladministration et ses agents nexposaient en...
La liberté d'expression reconnue comme droit fondamental de tout individu se manifeste notamment par la liberté de la presse, laquelle se décline en une liberté d'information qui nécessite la sauvegarde du secret sur l'origine des informations.La protection des sources des journalistes,...
Le régime juridique du permis à point apparaît ainsi comme une tentative de conciliation opérée par le législateur entre deux impératifs contradictoires : le principe de la liberté individuelle d'aller et venir et le principe de sauvegarde de l'ordre public et de son corollaire, la...
At the heart of the copyright legislation is the concept of copying. Copying upto a certain extent is forgiven on the basis of ?fair dealing'. However, the plaintiff has the problem of proving that copying has occurred. One may conclude that Peterson J. overstated the degree of protection...
La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation dun traité ou accord international par un acte administratif. Larticle 26 de la Constitution de 1946 a fait du droit international...
Les négociations collectives en France A première vue, le sujet ne semble pas susciter lintérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon sy rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux...
Le droit à limage est né pendant la seconde moitié du XIXème siècle : jusquau XVIIIème siècle en effet, la notion de vie privée nexiste pas car la collectivité prévaut sur lindividu. La Révolution Française est une ère de bouleversements qui nignore pas le droit:...