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 Législateur

Législateur

  

Nos documents

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20 févr. 2009

Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 - jurisprudence administrative et intervention du législateur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif est depuis l'arrêt Blanco un droit jurisprudentiel. Le mouvement de codification initié dans les années 1990 pose problème en ce sens que les règles établies par le juge-administrateur sont remises en cause par le legislateur. C'est notamment le cas de la loi Murcef,...

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13 Oct. 2000

La procédure législative

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L'élaboration d'un texte de loi nécessite différentes phases. Cette procédure législative est strictement réglementée, mais le gouvernement y exerce une certaine prépondérance. En effet, la procédure législative ne dépend plus de règles établies au sein des assemblées souveraines en fonction des...

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05 Janv. 2007

Evolution et analyse critique de la législation sur les installations classées

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Depuis le décret impérial de 1810, la réglementation sur les installations classées a connu de multiples modifications. On a pu observer ainsi les mutations liées aux conflits entre les industriels, l’administration et les collectivités avoisinantes. Afin de garantir la protection des...

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08 Mars 2007

Les institutions de la Ve Republique - Déclin des fonctions législative et de contrôle de l'Assemblée nationale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Depuis 1958, on constate une baisse de l’institution parlementaire dans la plupart des régimes étrangers. C’est la fin de « l’age d’or » du parlement. La Constitution de 1958 qui fonde la V ème République va d’ailleurs reléguer les dispositions relatives au parlement au...

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20 juin 2007

La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif

Cours de 4 pages - Droit administratif

D’après l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Cet article va historiquement servir d’alibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de...

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08 Oct. 2007

Réforme de la législation tunisienne relative au droit des marques

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Par une loi du 23 juillet 2007 la Tunisie a modifié et complété sa législation relative aux marques à savoir la loi n 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services. Cette réforme vise à accorder plus de protection aux titulaires des...

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17 mai 2008

Le référendum législatif sous la Vème république

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le référendum législatif est l’expression de la souveraineté nationale. Il se définit comme une procédure exceptionnelle d’adoption de la loi par les citoyens à l’invitation du chef de l’Etat. La démocratie semi directe se substitue à la démocratie représentative : le peuple...

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05 févr. 2009

La loi du 3 janvier 1979 : une législation bénéfique pour les archives des hommes politiques ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Préparée pendant six années, votée à l’unanimité le 3 janvier 1979, la loi sur les archives est saluée par le Président de la République et ses deux principaux acteurs : le directeur des Archives de France (Jean Favier) et le ministre de la Culture (Jean-Philippe Lecat). En 1979, le pari du...

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13 juin 2009

"Quant au problème législatif, je suis de ceux qui pensent que le Parlement est trop étouffé" François Mitterrand

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La carrière politique de François Mitterrand commença dans l’administration du régime de Vichy. Il décida par la suite de rentrer dans la Résistance. Sous la IVe République, il deviendra député de la Nièvre puis ministre (Outre-mer, de l’Intérieur…) puis Sénateur. Cet homme...

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03 Sept. 2009

La procédure législative et le respect de l'opposition parlementaire

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Si le droit parlementaire est de plus en plus un droit écrit, dont l’élaboration est contrôlée par le Conseil Constitutionnel, chacun connaît l’importance de la source que représentent, s’agissant de la conduite des débats, des règles non écrites, issues de la pratique. Chacun sait...

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04 Oct. 2009

Le contrôle de légalité des actes législatifs exercé par le Conseil d'Etat

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Héritier du Conseil du Roi, le Conseil d’État a été créé par l’article 52 de la Constitution de l’an VIII (1799). Composé d’environ 300 membres, celui-ci a pour fonction de conseiller le gouvernement. Il exerce une double fonction de conseil et de juge. Le Conseil d’État...

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17 mai 2010

La procédure législative au sein de l'Union européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Sauf exception, l'exercice de la fonction législative est subordonné à une initiative de la commission donc au dépôt d'une proposition. Cette proposition déclenche ainsi la procédure et le processus. La commission sur le fondement de l'article 11 3 TUE peut procéder à des consultations avant de...

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22 mai 2010

Les grandes étapes de la procédure législative

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Aux termes de l'article 39, alinéa premier, de la Constitution, « l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement ». Lorsque le texte est d’origine gouvernementale, il est appelé « projet » ; lorsqu’il est d’origine parlementaire, il...

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11 Oct. 2010

Le grand législateur Solon (603-598 av Jésus-Christ)

Dissertation de 1 pages - Histoire du droit

C'est aux alentours de 650 avant Jésus-Christ, les cités aristocratiques vont connaitre des difficultés à la fois sociales et politiques. Au niveau social, l'accroissement du nombre de paysans est un problème car il y a du coup un manque de terres à cultiver. De plus comme le nombre de paysans...

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16 juil. 2013

Coordination et application des sources supra-législatives dans le système français

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'établissement d'un système de règles à respecter dans la construction d'un État n'est pas forcément chose aisée, car le Droit dans un État s'exerce par le biais d'un corps juridique complexe mis en place par plusieurs organes. Seulement, un système juridique est constitué de plusieurs règles...

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18 avril 2012

Les critères jurisprudentiels et la qualification législative du contrat administratif

Cours de 14 pages - Droit administratif

IntroductionDès lors que la notion de contrat administratif a fait son apparition, il a fallu déterminer quels allaient être les critères de ces contrats. Puisqu'un régime particulier, avec une compétence contentieuse spéciale, étaient consacrés, il fallait déterminer quand un acte contractuel...

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17 Sept. 2018

L'évolution législative de la résiliation en assurance emprunteur

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

L'assurance emprunteur est historiquement un contrat lié à la souscription d'un crédit qui se définit comme un pare-feu pour l'organisme prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. La durée relativement longue d'un prêt notamment à destination d'une acquisition immobilière implique fréquemment...

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16 déc. 2018

Le pouvoir législatif du roi

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Le pouvoir législatif est critiqué, car il est considéré comme trop moderne. Au Moyen Âge, les lois désignaient les lois romaines : on parle donc de pouvoir normatif ou édictal. Le dernier capitulaire a été édicté en 884, puis le pouvoir normatif du roi tombe en désuétude pendant deux siècles...

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21 Mars 2019

Article 11 de la Constitution - Les organes à l'initiative du référendum, la procédure législative et ses conséquences concrètes

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"La loi est l'expression de la volonté générale" Si la Constitution de 1793 s'est largement inspirée des idées révolutionnaires de Jean Jacques Rousseau et élargissait le recours au référendum jusqu'aux lois ordinaires, les constitutions suivantes ont été propulsées vers une dynamique en faveur...

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10 Oct. 2000

L'équilibre entre exécutif et législatif fédéraux aux Etats-Unis

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La séparation des pouvoirs qu'implique le régime présidentiel donne au Congrès un pouvoir politique qu'il exerce selon les circonstances, en coopérant avec le Président ou en l'affrontant. Président et Congrès sont des 'associés rivaux' condamnés à vivre ensemble. La constitution elle-même crée...

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19 avril 2002

L'Exécutif et la fonction législative sous la Vème République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« La loi est votée par le Parlement » énonce l'article 34 de la Constitution de la Vème République. Mais la manière dont il exerce cette fonction a été profondément modifiée par la Constitution de la 1958. En effet, en délimitant dans l'article 34, le domaine dans lequel intervient le...

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10 Oct. 2001

La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation

Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

La procédure législative ordinaire: les étapes de l'élaboration de la loi ordinaire, le rôle de dirigeant de l'exécutif. Les procédures législatives spéciales: le vote de la loi constitutionnelle (art. 89), le vote de la loi organique (art. 46), le vote des lois de finances (art. 47), le vote...

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11 Nov. 2004

Les sources supra législatives du droit des obligations

Fiche de 6 pages - Droit des obligations

Le renforcement du rôle du Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, la construction européenne qui vise à harmoniser les législations de l'Union européenne, l'existence de traités internationaux visant à offrir un cadre juridique aux relations...

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16 Mars 2006

Le pouvoir législatif dans la Constitution, de 1791 à 1958

TD de 5 pages - Droit constitutionnel

On ne peut comprendre le régime actuel et son fonctionnement sans remonter assez loin dans le temps, en fait jusqu’à la Révolution française. C’est elle qui constitue le véritable point de départ de l’évolution politique et institutionnelle qui a conduit jusqu’aux systèmes...

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29 mai 2006

La place des parlements nationaux dans le processus législatif de l'Union Européenne

Mémoire de 22 pages - Droit européen

Les parlements nationaux ont un rôle important en matière législative européenne, particulièrement au niveau du droit primaire. En effet, ce sont eux qui autorisent les décisions de base concernant l’Union européenne, à savoir la révision des traités, la définition des moyens...

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21 juil. 2006

The legislative power of the Council is being increasingly eroded in the recent years. Discuss.

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Assessing the power of the institutions of the European Union is not an easy task. The European Union is such a particular and unique international organization that understanding it means involves studying the many different levels that composed it simultaneously. Thus, to tackle the question...

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24 juil. 2006

La prédominance de l'exécutif sur le législatif sous la Cinquième République

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

Lors de la passation de pouvoirs entre F Mitterrand et J Chirac, voici un extrait du discours du nouveau Président le 17 mai 1995 : « Je ferai tout pour que notre démocratie soit affermie et mieux équilibrée par un juste partage des compétences entre l’exécutif et le législatif, ainsi que...

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29 Sept. 2006

La fonction législative dans l'Union Européenne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit communautaire se caractérise par son originalité manifeste au regard notamment d’une fonction législative qui suppose le concours du triangle institutionnel, participant ainsi à la spécificité incontestable du système européen. En effet, la collaboration des trois institutions...

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28 déc. 2006

En quoi les législations d'exceptions peuvent-elles être considérées comme portant atteinte à l'état de droit ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Tout Etat libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril , a dit Jean-Jacques Rousseau. Dix ans plus tôt, il avait dit : « On ne doit jamais arrêter le pouvoir sacré des lois quand il s’agit du salut de la patrie ». Ainsi le grand théoricien de...

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06 Mars 2007

Les lois de validation législative (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les lois de validation législative désignent une intervention sous forme de loi du legislateur, qui à titre rétroactif ou préventif, valide un acte administratif annulé ou susceptible de l’être. En d’autres termes, il s’agit de rendre valide un acte qui ne l’est pas et,...