Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Législateur

Législateur

Nos documents

Filtrer par :

27 Oct. 2012
doc

Le législateur et la notion de contrat de travail

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Le contexte économique et social des années postérieures à la Seconde Guerre mondiale : les « Trente Glorieuses » dans lequel le progrès social allait de pair avec la croissance économique a disparu ; dans une économie mondialisée et de plus en plus concurrentielle, la relation de travail a perdu...

14 Mars 2012
doc

Justinien : empereur législateur, juge et interprète absolu

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

L'Empire romain autrefois unifié, se trouve partagé en deux; on parle alors des Empires romains d'Orient et d'Occident. L'an 476 marque la chute de l'Empire d'Occident suite aux invasions barbares; quant à l'Empire d'Orient, il se maintient jusqu'au XVème siècle. Ainsi, même le droit romain reste...

01 juin 2012
doc

Le législateur et le principe de non rétroactivité de la loi

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Une loi du 6 septembre 1998 crée les sanctions éducatives, nouvelles sanctions du droit pénal pour les mineurs âgés au moins de dix ans. Pour les faits commis avant son entrée en vigueur, les sanctions éducatives peuvent être prononcées pour les mineurs âgés de plus de 13 ans et pour des faits...

23 Janv. 2012
doc

Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - l'atteinte au monopole du législateur

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Dans le droit pénal moderne, il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. Énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire, dans la Déclaration des droits de...

29 Mars 2011
doc

Le rapport entre la jurisprudence et le législateur en droit du travail, exemples de confirmation légale et de censure légale de jurisprudence

Cours - 5 pages - Droit autres branches

L'étude des rapports entre la jurisprudence et la loi constitue assurément l'un des thèmes prédominants en droit du travail. La jurisprudence et la loi sont deux sources de droit. De ce fait les problématiques à ce sujet sont diverses : ces deux sources peuvent se compléter ou se...

11 Oct. 2010
doc

Le grand législateur Solon (603-598 av Jésus-Christ)

Dissertation - 1 pages - Histoire du droit

C'est aux alentours de 650 avant Jésus-Christ, les cités aristocratiques vont connaitre des difficultés à la fois sociales et politiques. Au niveau social, l'accroissement du nombre de paysans est un problème car il y a du coup un manque de terres à cultiver. De plus comme le nombre de...

31 déc. 2010
doc

Les régimes de responsabilité sans fautes institués par le législateur

Cours - 6 pages - Droit administratif

Cette responsabilité du fait des attroupements et rassemblements, régie avant par la loi du 20 vendémiaire an 4, avant c'était une sanction des habitants de la commune, pour avoir provoqué ou laissé éclater des troubles sur le territoire de leur commune, la compétence était judiciaire....

14 Mars 2010
doc

Hans Kelsen et la théorie du législateur négatif

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

« Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie ». Voilà comment Michel Torper explique le souci kelsenien de trouver un mécanisme permettant de garantir le respect de la Constitution par les normes qui lui sont subordonnées. C'est pourquoi en donnant...

17 févr. 2010
doc

Le législateur sous la Ve République - publié le 17/02/2010

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le domaine de la loi a longtemps été réservé aux seuls parlementaires, qui conservaient le monopole législatif, comme sous la IIIe ou IVe République. En effet, avant 1958, la loi était considérée comme étant la norme hiérarchiquement supérieure, dissimulant même la Constitution. La loi se...

05 avril 2009
doc

Le législateur sous la Ve République

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le législateur est l'organe qui fait la loi et la donne au peuple. Comprise dans un sens organique et formel, la loi désigne un texte émanant du pouvoir législatif, se définissant par l'organe qui l'a produite, le Parlement, et par la procédure qui a permis son élaboration. La...

19 août 2009
doc

Conseil d'Etat, 22 novembre 2005 - la responsabilité de l'Etat législateur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« La responsabilité du fait des lois est un produit de luxe, on ne s'en sert pas tous les jours. » Tels sont les mots du Professeur René Chapus quant à la responsabilité de l'Etat en matière législative dans son ouvrage Droit Administratif général. Cela traduirait donc une faible utilisation de...

05 Mars 2009
doc

Le contrat est la loi des parties : quel est le rôle du législateur et celui du juge ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le contrat est avant tout, un acte de volonté qui seule, permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté, permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui même. La...

21 Mars 2009
doc

Le parlement est-il une chambre d'enregistrement ou un co-législateur ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

« Le Parlement ne doit pas gouverner » a déclaré Michel Debré. En effet la V° République n'est pas un régime parlementaire, elle est l'objet d'un compromis entre la tradition parlementaire de la IV° République et la volonté de restaurer l'autorité étatique, d'où sa qualification de régime...

19 mai 2009
doc

Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans l'ordre juridique français, il y a une division entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative a pour compétence de contrôler l'administration. Ainsi, le contrôle de légalité des actes administratifs est de la compétence de la juridiction...

20 févr. 2009
doc

Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 - jurisprudence administrative et intervention du législateur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif est depuis l'arrêt Blanco un droit jurisprudentiel. Le mouvement de codification initié dans les années 1990 pose problème en ce sens que les règles établies par le juge-administrateur sont remises en cause par le législateur. C'est notamment le cas de la loi...

18 Mars 2009
doc

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - dans quelle mesure le législateur peut édicter une norme à caractère rétroactif ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Mots-clés : droit privé et contrat, droit des obligations, commentaire d'arrêt, norme rétroactive, norme rétroactive fiscale, norme rétroactive droit, norme rétroactive sécurité juridique Notre avis : Le commentaire d'arrêt intitulé « Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004...

25 mai 2009
doc

Les ingérences du législateur et du juge dans l'exercice de la liberté d'expression

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Considérée comme une caractéristique des démocraties libérales, la liberté d'expression figure dans de nombreuses sources. Aux termes de l'article 11 de la déclaration de 1789, à laquelle le Conseil Constitutionnel confère valeur constitutionnelle, « la libre communication des pensées et des...

12 Janv. 2009
doc

La responsabilité de l'Etat législateur

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'instauration restrictive d'une responsabilité originale Le juge administratif allait initier un régime très spécifique de responsabilité de l'Etat législateur. Prolongement de la rupture d'égalité devant les charges publiques (en ce qui concerne les conditions...

26 avril 2009
doc

Les domaines de la loi et du règlement : les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales à la place du législateur ou du pouvoir règlementaire réservés aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est...

19 févr. 2009
doc

Le législateur européen : dans quelles mesures les institutions européennes agissent-elles dans le processus législatif européen ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

L'Union européenne est une organisation originale : les traités ont mis en place un édifice institutionnel reposant sur 3 institutions principales : le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, et le Parlement européen. Si on tente de comparer le fonctionnement de l'UE avec celui...

14 févr. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2000 - rôle du législateur dans l'administration de la justice

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, un homme originaire d'un pays étranger a servi dans une formation régulière de l'armée française en temps de guerre dans ce pays. Il a donc acquis la nationalité française durant cette période. A ce titre, il demande que cette nationalité lui soit conservée. Dans cette perspective,...

16 Janv. 2009
doc

Le contrat est la loi des parties. Quels sont les rôles du législateur et du juge ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est avant tout un acte de volonté qui seul permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui-même. La loi...

20 févr. 2008
doc

Que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'existence, en marge du mariage, de couples non mariés est probablement aussi ancienne que le mariage. De multiples raisons expliquent cet état de choses, à commencer par la définition même du mariage. Du seul fait qu'un homme et une femme vivent ensemble « comme mari et femme », on a pu...

21 avril 2008
doc

Les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales: la place du législateur ou du pouvoir réglementaire national réservés aux Départements d'Outre-mer et aux régions d'Outre-mer

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches ». Cet extrait du discours de Michel Debré...

14 Janv. 2008
pdf

Le principe de libre administration des collectivités territoriales - compétence du législateur et droit constitutionnel local

Cours - 8 pages - Droit administratif

Exposé de Droit administratif général dont le sujet exact est : "Le principe de libre administration des collectivités territoriales".

29 août 2008
doc

Législateur et partenaires sociaux : qui fait la loi?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Contrairement à certains droits étrangers, tels les modèles anglo-saxons ou nordiques, la loi et le règlement constituent la source principale du droit du travail français - ou du moins constituait... En réalité, l'évolution du droit français du travail, depuis une trentaine d'années, a...

23 Mars 2008
doc

Législateur et ordre public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le législateur est chargé de la garantie de l'ordre public à travers les lois de police, de sûreté générale , lorsqu'il édicte « les dispositions d'ordre public » d'origine législative et « les lois qui organisent les libertés publiques » dans leurs dispositions disciplinaires et non pas...

11 avril 2008
rtf

Le législateur sous la Vème République

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

« Traditionnellement l'élaboration et le vote de la loi constituent l'une des deux principales fonctions du Parlement. Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de l'initiative législative par le...

28 déc. 2007
doc

La compétence du législateur est-elle une compétence d'exception au vu des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Sous les 3eme et 4eme républiques, le principe était que la loi devait être la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fondait l'état légal. Dans l'esprit des constituants, la loi ne pouvait être remise en cause et le...

21 mai 2007
doc

Que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage ? - publié le 21/05/2007

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Tandis que le droit romain avait fait du concubinat une union d'ordre inférieur mais régulière, le Code civil n'a pendant longtemps pas voulu reconnaître son existence. Les concubins n'avaient ainsi aucun statut juridique. Loin de faciliter les choses, cette union libre de tout engagement a donné...