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Thème juridique : Législateur

  
Législateur

Nos documents

Filtrer par :

13 Mars 2012
doc

La directive, ou comment harmoniser les législations des États membres

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Selon le Professeur Kovar « la directive intrigue, dérange, divise, sa singularité en est la cause ». Effectivement, la directive se définit comme étant un instrument juridique adopté par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission, seule elle a pour but l'harmonisation des...

20 Mars 2012
doc

Arrêt du tribunal des Conflits, le 23 novembre 2009 : conflit entre qualification législative et jurisprudentielle du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Parallèlement à l'action unilatérale, l'Administration recourt couramment au procédé contractuel emprunté au droit privé, c'est-à-dire à l'utilisation du contrat administratif. Toutefois, le recours à un tel acte administratif n'est pas sans causer certaines difficultés. En...

05 Janv. 2007
doc

Evolution et analyse critique de la législation sur les installations classées

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Depuis le décret impérial de 1810, la réglementation sur les installations classées a connu de multiples modifications. On a pu observer ainsi les mutations liées aux conflits entre les industriels, l'administration et les collectivités avoisinantes. Afin de garantir la protection des...

08 Mars 2007
doc

Les institutions de la Ve Republique - Déclin des fonctions législative et de contrôle de l'Assemblée nationale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Depuis 1958, on constate une baisse de l'institution parlementaire dans la plupart des régimes étrangers. C'est la fin de « l'age d'or » du parlement. La Constitution de 1958 qui fonde la V ème République va d'ailleurs reléguer les dispositions relatives au parlement au titre IV donc après les...

20 juin 2007
doc

La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif

Cours - 4 pages - Droit administratif

D'après l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s'immiscer dans le fonctionnement de l'administration. Cet article va historiquement servir d'alibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de séparation des pouvoirs. Pour rappel, ce...

05 Oct. 2007
doc

Les grands textes législatifs qui encadrent la démocratie participative : une production lente et prudente depuis les lois de décentralisation

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans sa dimension juridique, la démocratie participative doit s'entendre largement comme l'information et la participation du citoyen d'une part, et la démocratisation des assemblées délibérantes locales d'autre part. Ces textes se sont succédés et ont accompagné le processus de la...

08 Oct. 2007
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Réforme de la législation tunisienne relative au droit des marques

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Par une loi du 23 juillet 2007 la Tunisie a modifié et complété sa législation relative aux marques à savoir la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services. Cette réforme vise à accorder plus de protection aux titulaires des droits...

30 déc. 2007
doc

Droit du commerce international et législation nationale

Dissertation - 10 pages - Droit international

Le droit issu de l'Organisation mondiale du commerce est-il invocable par le particulier qui voudrait judiciairement objecter à l'application d'une législation nationale ou régionale contraire ? Cette question est à nouveau posée à la Cour de justice des Communautés européennes, dans...

25 Janv. 2008
doc

La juridiction administrative face aux pouvoirs exécutif et législatif et face à la juridiction judiciaire

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le système juridictionnel français dispose d'une histoire tout à fait particulière quant à sa création, notamment celle de la juridiction administrative. En effet, cette dernière, du fait en partie de la situation ambiguë du Conseil d'Etat, se trouva de nombreuses fois menacée dans sa substance,...

05 févr. 2009
doc

La loi du 3 janvier 1979 : une législation bénéfique pour les archives des hommes politiques ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Préparée pendant six années, votée à l'unanimité le 3 janvier 1979, la loi sur les archives est saluée par le Président de la République et ses deux principaux acteurs : le directeur des Archives de France (Jean Favier) et le ministre de la Culture (Jean-Philippe Lecat). En 1979, le pari du...

13 Oct. 2000
doc

La procédure législative

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

L'élaboration d'un texte de loi nécessite différentes phases. Cette procédure législative est strictement réglementée, mais le gouvernement y exerce une certaine prépondérance. En effet, la procédure législative ne dépend plus de règles établies au sein des assemblées souveraines en...

17 mai 2008
doc

Le référendum législatif sous la Vème république

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le référendum législatif est l'expression de la souveraineté nationale. Il se définit comme une procédure exceptionnelle d'adoption de la loi par les citoyens à l'invitation du chef de l'Etat. La démocratie semi directe se substitue à la démocratie représentative : le peuple souverain, promu au...

05 avril 2009
doc

L'initiative législative en droit communautaire

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le droit d'initiative dépend des piliers de l'Union européenne. Dans le premier pilier des Communautés européennes, l'initiative législative est exclusivement réservée à la Commission européenne. En effet, le principe est que le Conseil ne décide que sur proposition de la Commission,...

13 juin 2009
doc

"Quant au problème législatif, je suis de ceux qui pensent que le Parlement est trop étouffé" François Mitterrand

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La carrière politique de François Mitterrand commença dans l'administration du régime de Vichy. Il décida par la suite de rentrer dans la Résistance. Sous la IVe République, il deviendra député de la Nièvre puis ministre (Outre-mer, de l'Intérieur…) puis Sénateur. Cet homme politique qui...

03 Sept. 2009
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La procédure législative et le respect de l'opposition parlementaire

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Si le droit parlementaire est de plus en plus un droit écrit, dont l'élaboration est contrôlée par le Conseil Constitutionnel, chacun connaît l'importance de la source que représentent, s'agissant de la conduite des débats, des règles non écrites, issues de la pratique. Chacun sait également que...

04 Oct. 2009
doc

Le contrôle de légalité des actes législatifs exercé par le Conseil d'Etat

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Héritier du Conseil du Roi, le Conseil d'État a été créé par l'article 52 de la Constitution de l'an VIII (1799). Composé d'environ 300 membres, celui-ci a pour fonction de conseiller le gouvernement. Il exerce une double fonction de conseil et de juge. Le Conseil d'État est obligatoirement...

30 Nov. 2009
doc

Conseil d'État, requêtes déposées les 9 juillet et 17 août 1962 - l'incompétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de l'acte législatif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Arrighi du Conseil d'État en date du 6 novembre 1936 révèle l'incompétence du conseil d'État en matière de contrôle de l'acte législatif, il confirme cependant sa compétence dans le domaine administratif. Cet arrêt révélera aussi la théorie dite « de la loi-écran », celle-ci concerne «...

17 mai 2010
doc

La procédure législative au sein de l'Union européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Sauf exception, l'exercice de la fonction législative est subordonné à une initiative de la commission donc au dépôt d'une proposition. Cette proposition déclenche ainsi la procédure et le processus. La commission sur le fondement de l'article 11§3 TUE peut procéder à des...

22 mai 2010
doc

Les grandes étapes de la procédure législative

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Aux termes de l'article 39, alinéa premier, de la Constitution, « l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement ». Lorsque le texte est d'origine gouvernementale, il est appelé « projet » ; lorsqu'il est d'origine parlementaire, il est...

25 juin 2010
doc

L'exécutif et le législatif dans la IIIe et la IVe République française

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La IIIe et IVe République ont souvent été associées à des périodes d'instabilité gouvernementale, durant lesquelles les gouvernements se sont enchaînés les uns après les autres. Cependant, la IIIe République a été le régime le plus long de l'Histoire française, il y a donc malgré les instabilités...

16 juil. 2013
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Coordination et application des sources supra-législatives dans le système français

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'établissement d'un système de règles à respecter dans la construction d'un État n'est pas forcément chose aisée, car le Droit dans un État s'exerce par le biais d'un corps juridique complexe mis en place par plusieurs organes. Seulement, un système juridique est...

21 juil. 2010
doc

Histoire de la législation civile et des antécédents du Code civil

Cours - 6 pages - Histoire du droit

En France, l'histoire de la législation civile est centrée sur la codification de 1804. En effet, le Code civil représente un point de rupture dans l'histoire du droit français, car il réalise pour la première fois l'unification du droit dans un recueil unique de lois. Cependant, le Code civil...

16 juil. 2013
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L'évolution jurisprudentielle et législative du PACS

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Jusque dans les années 1990, la seule façon de former une relation reconnue socialement et juridiquement était le mariage. Mais en 1999 apparaît un nouveau régime pouvant consacrer une union : le PACS. En effet, le PACS, ou Pacte civil de solidarité, voit le jour le 15 novembre 1999. C'est...

14 Mars 2016
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Peut-on considérer le Sénat comme un organe législatif indispensable ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Sous la Ve République, le Sénat est le second organe législatif du Parlement français, d'après l'article 24 de la Constitution. Il est habilité à voter les lois (proposition de loi ou projet de loi), contrôler l'action du gouvernement et évaluer les politiques publiques.

18 avril 2012
doc

Les critères jurisprudentiels et la qualification législative du contrat administratif

Cours - 14 pages - Droit administratif

Introduction Dès lors que la notion de contrat administratif a fait son apparition, il a fallu déterminer quels allaient être les critères de ces contrats. Puisqu'un régime particulier, avec une compétence contentieuse spéciale, étaient consacrés, il fallait déterminer quand un acte...

26 Nov. 2007
doc

L'élaboration de la loi sans Assemblée législative

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Dissertation sur les sources du droit sous l'Ancien Régime notamment sur l'élaboration de la loi. Quelle est la marge de manoeuvre du Roi quant à la création et le respect de la matière législative ?

23 Nov. 2007
doc

L'harmonisation des lois en droit français et en droit communautaire quant à la législation des nullités

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Dissertation de droit des sociétés concernant les points communs et différences entre la législation des nullités en droit français et en droit communautaire. Quels sont-ils ? Une nullité de société est-elle souvent prononcée ? Dans quelles mesures une société est annulée ? Quels enjeux en...

19 avril 2002
doc

L'Exécutif et la fonction législative sous la Vème République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« La loi est votée par le Parlement » énonce l'article 34 de la Constitution de la Vème République. Mais la manière dont il exerce cette fonction a été profondément modifiée par la Constitution de la 1958. En effet, en délimitant dans l'article 34, le domaine dans lequel intervient le...

29 Janv. 2006
doc

La procédure législative illustrée

Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel

La procédure législative parait au premier abord très technique. Toutefois, la compréhension des mécanismes juridiques tout autant que de leur utilisation par les différents acteurs de la procédure permet de mieux comprendre l'équilibre entre les différents pouvoirs sous la Vème République....

10 Oct. 2000
doc

L'équilibre entre exécutif et législatif fédéraux aux Etats-Unis

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La séparation des pouvoirs qu'implique le régime présidentiel donne au Congrès un pouvoir politique qu'il exerce selon les circonstances, en coopérant avec le Président ou en l'affrontant. Président et Congrès sont des 'associés rivaux' condamnés à vivre ensemble. La...