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 Rapport Belorgey

Rapport Belorgey

  
Rapport Belorgey

Nos documents

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11 juin 2002

Administration et politique : historique et mutations

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

La conception française, telle qu'elle est formulée à l'article 20 de la Constitution de 1958, renvoie à une subordination de l'administration au gouvernement. Le rôle de celle-ci est donc de mettre en œuvre le programme politique du gouvernement en appliquant les décisions arrêtées par...

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03 févr. 2011

L'impact du Droit communautaire sur les services publics

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Selon le professeur René Chapus « les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines ». Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant « désormais voué à s'élaborer, dans une...

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01 Janv. 2000

Facteurs structurels (technologiques, économiques, sociologiques) d'évolution ; plans sociaux, éclatement du travail, changement de nature

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

La période qui dure depuis 1973 n'a longtemps été pensée que comme une crise, successivement comme une crise du pétrole, puis comme une crise économique, comme une crise de l'emploi, enfin comme une crise de l'Etat et comme une crise du social… Cette crise était certes perçue comme grave et...

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31 mai 2020

Cours de droit du travail : le recrutement

Cours de 3 pages - Droit du travail

Le recrutement est un des domaines les moins encadrés juridiquement par le Code du travail en matière de relations contractuelles de travail. L’employeur dispose d’une liberté de choix du salarié, cependant, ce choix peut apparaître discriminatoire, c’est pour cela que la...

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07 Oct. 2009

Belorgey ">"Le Parlement à refaire", Jean-Michel Belorgey

Fiche de lecture de 8 pages - Droit constitutionnel

Un diagnostic, quelques remèdes. C’est ainsi qu’on pourrait schématiser l’ouvrage de Jean-Michel Belorgey : « Un Parlement à refaire », pour employer, comme il le fait bien souvent dans son analyse, le champ lexical de la médecine. En effet, c’est à un malade que Me...

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03 avril 2007

Le "juge français" et le droit communautaire dérivé

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », la...

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29 Oct. 2007

CE, 8 novembre 2000, Sté J.L Bernard consultants: un réel amoindrissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Le développement du « socialisme municipal » , l’intrusion des règles neutralisantes du droit communautaire de la concurrence imposant un traitement égal entre les opérateurs privés et publics sans presque aucune distinction entre eux et la mise en avant de l’intérêt général sont parmi...

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22 Janv. 2008

L'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services publics

Dissertation de 46 pages - Droit administratif

Rapport synthétique juridique sur la question de l'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services publics. Etude de la législation, enjeux de cette réforme, incapacité de réformer, un dialogue social au ralenti...

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13 Mars 2006

La déontologie dans la Police nationale

Mémoire de 115 pages - Droit administratif

La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils proclamaient, dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...

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05 févr. 2008

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Par une loi du 30 décembre 2004 a été créée une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité : la HALDE. La HALDE en tant qu’ « autorité administrative indépendante » ne dépend pas du pouvoir politique, néanmoins c’est celui-ci qui nomme le collège alors...

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19 Sept. 2014

Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux

Cours de 63 pages - Libertés publiques

Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu’est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l’autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de...

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19 déc. 2012

Le Comité européen des droits sociaux

Dissertation de 16 pages - Droit européen

L’un des rôles du Conseil de l’Europe est la promotion et la protection des droits de l’homme. On constate que la priorité a dans un premier temps été accordée aux droits dits de 1ère génération – les droits civils et politiques – qui bénéficient d’une forte...

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24 juil. 2006

La prédominance de l'exécutif sur le législatif sous la Cinquième République

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

Lors de la passation de pouvoirs entre F Mitterrand et J Chirac, voici un extrait du discours du nouveau Président le 17 mai 1995 : « Je ferai tout pour que notre démocratie soit affermie et mieux équilibrée par un juste partage des compétences entre l’exécutif et le législatif, ainsi que...

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23 mai 2002

Les décisions rendues sur recours directs: le rôle respectif des chambres juridictionnelles, du tribunal de première instance et de la Cour de justice des communautés européennes

Mémoire de 19 pages - Droit européen

Le Traité de Nice a opéré une importante rénovation de l'architecture juridictionnelle de l'union européenne au cœur de laquelle se trouve la réforme du Tribunal de première instance (T.P.I). Cependant de nombreuses interrogations subsistent. Il s'agit de savoir si cette réforme répond aux...

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05 Sept. 2006

Le droit à son espace privé

Dissertation de 12 pages - Droit civil

La conception de vie privée est moderne. En effet, la différence entre vie publique et vie privée n’apparaît pas avant la fin du XVIIIe siècle. C’est ainsi l’exemple des accouchements en public des Reines de France. Le terme de vie privée a alors émergé à une période accentuée par...

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02 Nov. 2006

Lutte contre les exclusions du marché de l'emploi et liberté du travail

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Face aux difficultés qui existent sur le marché de l’emploi, les pouvoirs publics, du fait de l’article 5 du Préambule de la Constitution de 1946, sont dans l’obligation d’intervenir. Cette intervention peut revêtir plusieurs modalités. En effet, il est possible aux pouvoirs...

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10 Nov. 2009

Cour de Justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 et 9 décembre 2003 - la responsabilité des Etats membres pour les violations des normes communautaires imputables aux juridictions de dernier ressort

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l’obligation pour chacun des Etats de tout mettre en œuvre pour appliquer et donner son plein effet au...

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19 août 2004

Le principe de confiance légitime

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

Pourtant, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat refusent toujours de consacrer ce principe. Malgré les avantages qu'il implique pour le citoyen, ce principe est considéré en France comme potentiellement très dangereux. Il irait en effet à l'encontre de la...

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09 mai 2006

Comment est élaborée la jurisprudence de la Commission de recours aux réfugiés ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Si une large médiatisation est faite quant à l’immigration, la situation juridique des réfugiés n’est en revanche pas toujours connue du grand public : 41% des Français estimaient en 1999 que les réfugiés sont « des personnes qui connaissent des difficultés économiques dans leur pays...

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22 août 2009

Vers une condamnation prétorienne des « discriminations à rebours » ?

Mémoire de 34 pages - Droit européen

Le juge communautaire n’est évidemment pas resté indifférent face à la violation du principe d’égalité que constituent les « discriminations à rebours ». Il s’est au contraire efforcé de manier l’outil juridique dans le sens de la défense de l’égalité, et cela de deux...

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03 Nov. 2006

Le préavis de grève dans les services publics : condition de licéité de la cessation de travail

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

« Comme la loi entend avant tout réaliser la protection des usagers des services publics, face à la grève, il convient d’interpréter dans cet esprit les diverses réglementations. Le préavis est à cet égard destiné à servir de signal d’alarme permettant précisément aux usagers de prendre...

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29 juil. 2008

Le PaCS : un nouveau mariage ?

Cours de 14 pages - Droit civil

Exposé d'ECJS ayant pour sujet : "Le PaCS : un nouveau mariage ?".

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03 Nov. 2006

La cessation de travail dans les services publics : les conséquences pour les grévistes

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

« Il y a au sein de la loi [du 31 juillet 1963] un brassage tout à la fois du droit public et du droit privé, du droit disciplinaire et du droit des rémunération. Cet alliage de droits hétérogènes aura-t-il le mérite de rapprocher précisément le statut disciplinaire et pécuniaire des agents des...

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29 Oct. 2007

C.E., 23 Mai 2003, Communauté de Communes Artois-Lys: un strict encadrement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

En suivant l’ordre chronologique, il nous conviendra de comprendre mieux les hésitations éventuelles du juge administratif, ses mouvements audacieux même mais aussi la construction d’un corps jurisprudentiel des règles essayant de concilier les principes rigoureux du passé avec les...

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20 juil. 2006

Le contrôle parlementaire

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Il serait réducteur d’une part de ramener l’action parlementaire au vote de la loi et d’autre part de réduire le contrôle parlementaire du gouvernement à la seule possibilité de renversement de ce dernier. En réalité, le rôle de contrôle du Gouvernement par le Parlement est une...

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29 Oct. 2007

C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

Il y a lieu, donc, d’examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l’Europe communautaire de laisser de plus en plus d’espace d’action économique à l’Etat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la...

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06 Mars 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...