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 Loi du 13 mai 1995

Loi du 13 mai 1995

  

Nos documents

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29 Mar 2010

Chambre commerciale, 9 mai 1995 - la compensation connexe

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une société (Darquier) ayant été déclarée en redressement judiciaire en 1991, l’extension de son redressement judiciaire avait été prononcée par un arrêt du 13 mai 1992 à l’encontre d’une autre société (CEMA) du même groupe, aboutissant à une procédure unique...

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15 Déc 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif aux conditions de la compensation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Si la loi a validé le principe de compensation entre dettes et créances connexes, elle a laissé le soin à la Cour de Cassation de définir les contours de cette notion. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt de la Chambre commerciale du 9 mai 1995.En l'espèce, une société nommée...

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04 Déc 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - redressement des entreprises et créance de restitution

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est un droit précis dont l’objectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat qu’il faut encourager les partenaires de l’entreprise en difficulté à lui faire...

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16 Mar 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes et la réciprocité

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». Cette citation peut s'appliquer au mécanisme de la compensation tel que cité par l'article 1289 du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une dette due en cas de procédure...

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10 Août 2010

Commentaire de l'arrêt Nguyen Jouan rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 1995

Cours de 7 pages - Droit administratif

« Le malade n'a pas systématiquement droit à une amélioration de son état » disait Dominique Truchet « mais il a droit à sa non détérioration du fait de l'hôpital ». Si cette réaliste maxime illustre combien les effets de la médecine peuvent être aléatoires dans leur application, et à ce...

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20 Nov 2001

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 16 mai 1995.

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Depuis une quinzaine d'années, l'action directe imparfaite retenue par les juges du fond n'est plus applicable devant les juridictions civiles. Cette théorie a disparu au profit de l'action directe parfaite, voie d'action soutenue par le législateur et par la Cour de cassation qui n'a...

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05 Oct 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1995, 6 avril 1994, 9 novembre 1993, 13 décembre 2005, 19 novembre 2002 - la donation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La donation est un procédé qui permet d’opérer un transfert de biens du vivant du disposant. Il est en effet possible de faire des actes à titre gratuit entre vifs. La définition de la donation est contenue dans l’article 894 du Code civil, « La donation entre vifs est un acte par...

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07 Juin 2010

Conseil d'État, 26 mai 1995 - la responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce, MM. Nguyen et Jouan avaient tous deux subi des interventions chirurgicales dans des groupes hospitaliers parisiens, le premier à la Pitié Salpetrière le 24 janvier 1985, le second à Cochin deux ans plus tard, le 7 novembre. Ayant eu de graves problèmes hémorragiques, ces deux...

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17 Avr 2004

La procédure d'élaboration de la loi sous la Vème République

Dissertation de 14 pages - Droit constitutionnel

C'est pour tenter de répondre à ses interrogations que nous démontrerons l'inégalité présente entre les deux acteurs principaux de l'élaboration des lois ordinaires : le Parlement et le Gouvernement (I). En effet, au cours de la préparation ou du vote de la loi (A), mais...

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05 Nov 2009

Conseil d'Etat, 29 septembre 1995 - la décision de reprise des essais nucléaires peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans une interview donnée en août 1999, Théodore Monod avançait l’idée selon laquelle « l’arme nucléaire, c’est la fin acceptée de l’humanité ». Dans cette décision du 29 septembre 1995 Association Greenpeace France, il est pourtant question d’autoriser des essais...

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06 Nov 2008

loi littoral"">Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, "association France Nature environnement" - application de la "loi littoral"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a fortement contribué à la protection du littoral, dans le cadre d’affaires qui ont contribué à donner sa substance à cette protection. S’il est difficile de dresser une liste exhaustive des arrêts intervenus en la matière, cet exemple peut rappeler son rôle en la...

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25 Juin 2007

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

90% de l’élément moral des infractions est caractérisé par une faute intentionnelle car l’intention est obligatoire pour déterminer un crime, elle est souvent nécessaire pour les délits et quelquefois utilisée pour les contraventions. Cependant pour les délits non intentionnels il ne...

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13 Mar 2008

Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)

Dissertation de 19 pages - Droit européen

La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait, et par l’établissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière inspira clairement le 4ème...

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06 Mar 2008

Commentaire de l'article 13 du traité CE

Commentaire de texte de 18 pages - Droit européen

L'article 13 du traité CE paraît neutre dans sa rédaction. Cependant, il convient de souligner sa singularité à la suite de son classement au sein du droit primaire. En effet, inséré dans les premières dispositions, sa place démontre son caractère fondamental. Ce seront les directives,...

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25 Oct 2002

Commentaire des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La nature juridique et le régime du cautionnement réel suscitent toujours dans la jurisprudence certaines incertitudes. Est-il uniquement une sûreté réelle ou est-il une sûreté mixte ? Les arrêts du 15 mai 2002 semblent présenter un changement de la position de la Cour de Cassation sur la...

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28 Juil 2008

Le juge administratif et la loi

Cours de 9 pages - Droit administratif

L'instauration d'un contrôle des lois (contrôle de constitutionnalité tout d'abord, contrôle de conventionalité ensuite) a toujours suscité en France une réticence certaine au regard de la conception « rousseauiste » de la loi selon laquelle cette dernière « est l'expression de la...

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16 Août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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08 Juil 2002

Les conséquences de la loi SRU sur le logement social: l'exemple de la ville de Sceaux (92)

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été élaborée en vue de donner un nouveau souffle à la politique de la ville dont le volet social était devenu périmé. La loi vise à ce que chaque commune de plus de 3500 habitants dispose...

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23 Avr 2007

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Cours de 10 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt (CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné) relatif aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. L'apport majeur de cet arrêt est la consécration d'un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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22 Mai 2008

L'application de la loi pénale dans le temps

Cours de 19 pages - Droit pénal

Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.

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14 Déc 2008

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu’il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s’agit d’une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d’autre...

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23 Jan 2009

Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ?Par sa décision n 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation des...

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15 Déc 2006

Le domaine de la loi applicable au fond du contrat

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Jusqu’en 1980, il n’existait pas en Droit français de dispositions législatives d’ensemble en matière de conflits de lois. C’est donc au juge qu’avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d’un contrat comportant un...

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09 Mar 2010

La réforme de la loi Spinetta du 4 janvier 1978

Cours de 25 pages - Droit des obligations

Le marché de l’assurance construction représente l’un des plus importants avec d’une part un chiffre d’affaires d’un milliard d’euros et d’autre part, environ 300 000 polices d’assurance de responsabilité civile et 50 000 d’assurance dommage-ouvrage...

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17 Fév 2010

Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

L’idée de la cause d’irresponsabilité est qu’une loi peut toujours déroger à une autre loi, de même pour un règlement. Ainsi, un acte qui réunit les caractéristiques d’une infraction a priori peut tout à fait, en réalité et dans des circonstances particulières,...

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13 Avr 2010

La loi applicable à défaut de choix des parties en droit conventionnel

Dissertation de 11 pages - Droit international

Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est pas seulement...

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28 Fév 2007

La place de la loi dans la protection actuelle des droits et libertés fondamentaux en droit public français

Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

En dehors des citoyens, par le biais des articles 11 et 89 C, il incombe au législateur de voter la loi et notamment de légiférer sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » (article 34 C). A la lecture...

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05 Nov 2007

L'impérialisme de la loi pénale française

Cours de 9 pages - Droit pénal

La loi pénale française n'a pas vocation à assurer une répression universelle, il faut délimiter le champ d'application de la loi pénale française. Délimiter le champ d'application non pas dans le temps mais dans l'espace. Quand une infraction est commise en France, par un...

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22 Nov 2007

Les problématiques et la structure de la loi de finances (droit budgétaire)

Cours de 45 pages - Droit autres branches

Cours de droit budgétaire de deuxième année sur la loi de finances.

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25 Fév 2009

Le droit international privé : les lois de police, la qualification etc.

Cours de 25 pages - Droit international

Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la loi du for, sa loi, soit la...