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Dans son livre Mare Liberum (Mers Libres), Grotius a formulé le nouveau principe selon lequel la mer était un territoire international et que toutes les nations étaient libres de l'utiliser pour le commerce maritime. Néanmoins, quelques siècles plus tard, la situation est en droit de la mer est...
Le droit nécessite un certain nombre d’outils conceptuels, linguistiques, puisque le droit constitue une discipline à part entière ayant son originalité, ayant sa singularité. C’est une discipline totalement absente dans le second degré. Le droit n’est pas une matière...
L'internationalisation des affaires conduit les entreprises à intervenir indépendamment des frontières juridiques. Ainsi, pour conquérir ou maintenir des marchés les entreprises modifient ou adaptent leur stratégie commerciale afin d'offrir à leurs clients leurs services ou leurs produits...
Il existe 2 méthodes principales de résolution des conflits de lois, à savoir la méthode bilatérale et la méthode unilatérale. A ces deux premières méthodes s’ajoute la méthode des règles matérielles. Il est opportun de partir d’un exemple. Il est...
Il n’y a pas de méthode officielle imposée : il n’y a que DES méthodes imposées. Une fois que le juge a interprété, on se penche sur le résultat de cette interprétation et on voit quelle méthode il a utilisée. On voit qu’il y a des règles issues de la logique....
A l’heure actuelle, il existe différentes méthodes de désignation de la loi applicable, mais la méthode traditionnelle de résolution des conflits de lois est la méthode mise en avant par Savigny, à savoir la méthode conflictuelle bilatéraliste. On suppose que les...
Il faut revenir sur la vocation subsidiaire du droit du for :En dépit du postulat d'équivalence entre le droit du for et le droit étranger désigné par la règle de conflit, il y a incontestablement une prévalence du droit du for. Cette prévalence se manifeste à tous les stades de la méthode...
Dans l'affaire Société Catimini, c'est sur l'interprétation de cette seconde exception que la Cour administrative d'appel de Nantes a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis. La Haute juridiction était amenée à se prononcer sur un litige relatif à une sous-évaluation systématique des...
"[…] Dans des hypothèses où les procédés de coordination des lois débouchent sur des résultats contraires à d'autres objectifs du droit international privé jugés supérieurs […] il faut sauvegarder la cohésion de l'ordre juridique du for et la moralité des rapports privés...
« A l’occasion d’un procès, lorsqu’une personne, physique ou morale, estimera qu’une disposition législative a porté atteinte à un droit fondamental sur un point en rapport avec le procès et que cette disposition n’aura pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le...
« Se placer à la date à laquelle il statue » sur l’exception de connexité, constitue pour le juge saisi, plus qu’une précision de procédure, un véritable enjeu aux conséquences importantes. L’arrêt du 19 décembre 2012 de la Première Chambre civile de la Cour de cassation est...
La loi doit être conforme à la Constitution. Le contrôle de Constitutionnalité de la loi, organisé par l'article 61 de la Constitution, relève en France de manière exclusive de la compétence du Conseil Constitutionnel. Ce contrôle de constitutionnalité est destiné à assurer la conformité des...
La pratique des appels d’offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et une expérience...
Etudiant à l’IAE de Nice, en Maîtrise de Sciences de Gestion 2e année, j’ai effectué mon stage en entreprise au sein du groupe N dont le siège social Le groupe N comprend trois entités dédiées à la Gestion Privée et au Conseil aux entreprises en terme d'investissements financiers ou...
Tribunal Spécial pour la Sierra Léone, Le Procureur c. Sam Hinga Norman, App., Arrêt sur l’exception préliminaire fondée sur le défaut de compétence n SCSL-2003-14-AR72(E) , 31 Mai 2004 En 2002, la Sierra Leone s’engageait dans un processus de réconciliation nationale,...
Le travail premier du juriste consiste dans ce qu'on appelle le traitement juridique des faits.Le droit doit capter, saisir les phénomènes de la vie humaine et sociale.Le but est en effet de trouver des solutions juridiques les plus rationnelles aux problèmes concrets qui se posent.Et donc, on...
Le fonctionnement de l'UE correspond à celui d'un système politique 'en réseau', la Communauté européenne (CE) étant le noyau dur du dispositif (I). Le système de gouvernement communautaire repose sur le fameux 'triangle institutionnel' (Commission, Conseil, Parlement européen) (II), et se...
L’interprétation de la loi pénale invite tout naturellement à préciser tout d’abord de quel principe découle cette interprétation. En effet, il s’avère nécessaire d’évoquer le principe de la légalité. Ce principe légaliste apparaît relativement tôt dans l’histoire. Déjà...
En 1950, le Conseil de l'Europe prend l'initiative inédite de créer une garantie internationale des droits de l'homme en signant une Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Son originalité ne tient pas tant à son contenu, largement inspiré de la...
Le fait délinquant : 2 volets – juridique : normes sont prises par les sociétés relatives à ce fait, normes de comportement (tu ne tueras pas [infraction]), normes de procédure (procès) et des normes de répression (sanction). – Fait sociologique, psychologique, biologique. Si bien...
Le conflit de loi a deux éléments principaux qui le forment : - Une catégorie de rattachement - Un facteur de rattachement Cela fonctionne sur le modèle suivant : à quelle catégorie de rattachement correspond un élément organisateur ? Quand on est confronté à une situation internationale, il...
Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O (en est une après les 45 jours), le débiteur...
Chaque Etat produit son propre droit, ses propres lois, normes, décrets,...Dans chaque Etat, il y a un ordre juridique national. (= Ensemble de règles objectives).Ces ordres juridiques nationaux sont différents mais il y a quelques similitudes entre eux, dues à l'histoire, la proximité...
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...
Le droit international privé est l’ensemble des règles spécifiques élaborées pour régir les relations entre personnes privées sur le plan international. L’existence de cette discipline s’explique par le fait que les personnes privées de différents pays nouent des relations entre...
« Voici qu’arrive le jour de l’audience. Les parties s’en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu’il...
En droit international privé, la théorie générale du conflit de lois rassemble les différentes méthodes visant à déterminer les règles de droit substantiel, issues de différents ordres juridiques, à appliquer à une situation d’espèce donnée en vue de la régler. La méthode...
Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de concurrence,...
Après la 2nde Guerre mondiale, puis modification au fur et à mesure de l'évolution de la société internationale. Depuis la 2nde Guerre mondiale, il y a eu la décolonisation, la guerre froide, la fin du communisme... Les changements politiques qui se succèdent peuvent entraîner des prises de...
Au cours de son office, le juge pénal est amené à interpréter diverses normes. Deux textes du Code pénal sont consacrés directement à ce travail d’interprétation du juge. Il s’agit de l’article 111-4 du Code pénal, qui consacre le principe de l’interprétation stricte de la loi...
