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 Méthode d'exception

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Nos documents

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07 Nov. 2007

L'interprétation du droit

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Exposé relatif à l'interprétation du droit. Les auteurs, les méthodes de l'interprétation du droit sont étudiés.

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27 avril 2011

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...

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14 déc. 2006

Le fonctionnement et la répartition des pouvoirs dans les institutions européennes

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Ce chapitre va traiter des institutions européennes, c’est-à-dire des instruments organisationnels qui ont été créés afin d’atteindre les objectifs fixés par les traités et conformément aux valeurs et principes européens. Le premier point du chapitre fournira un aperçu général des...

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03 Janv. 2007

Les lois de police

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le droit international privé est né de la nécessité de réglementer la vie privée internationale. Certaines situations juridiques comportant un élément d’extranéité, il a fallu poser des règles permettant de solutionner les conflits privés internationaux en l’absence d’unification...

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10 juil. 2014

Les sciences administratives au Sénégal

Cours de 52 pages - Droit administratif

L’étude de la science administrative est inséparable de celle de l’Administration publique. Cette dernière constitue son champ d’investigation privilégié pour lequel des méthodes scientifiques ont été proposées durant l’évolution de la matière. Il est possible...

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30 déc. 2011

Cours de Droit du Travail

Cours de 49 pages - Droit du travail

INTRODUCTION :1. La définition et le domaine du Droit du TravailLe domaine du droit du travail est transversal, à l'origine on parlait de droit du travail dans l'industrie, on le nommait « législation industrielle ». Il s'agissait à l'époque de règlementer le travail ouvrier. Avec l'évolution de...

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19 Mars 2003

Le régime politique de la communauté européenne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Mettre les moyens de la guerre au service de la paix. En jetant les bases de ce projet dans son discours fondateur du 9 mai 1950, R. Schuman lançait l'aventure européenne. Plus d'un demi siècle après, l'éventualité d'un nouveau conflit européen paraît plus qu'improbable, et la construction...

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30 Mars 2007

Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit

Dissertation de 15 pages - Droit international

Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l’heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l’exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie...

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24 juil. 2006

Les techniques de contrôle du Conseil Constitutionnel

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

Crée par la Constitution de la Vème République en date du 4 Octobre 1958, le Conseil Constitutionnel constitue une innovation dans l’histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Il possède...

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26 avril 2007

La lutte anti-terroriste aux Etats-Unis

Dissertation de 20 pages - Droit pénal

Les attentats du 11 septembre 2001 ont marqué un profond changement dans la politique américaine sur le sujet, l’administration BUSH a adopté une attitude clairement offensive et a recentré ses préoccupations autour de la protection du territoire national. Une nouvelle agence a été créée, le...

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17 juil. 2007

Les critères jurisprudentiels de la répartition des compétences juridictionnelles

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Comment déterminer la compétence du juge administratif ? La réponse de bon sens, faisant de la présence de l’administration à un litige le critère de compétence, n’a pas tenu longtemps face à la diversification des modes d’action de l’administration. Nous examinerons la...

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16 mai 2008

Facteurs de protection psychosociaux vis-à-vis du dopage

Dissertation de 36 pages - Droit autres branches

Le dopage est un phénomène qui peut se définir à la fois de manière politique, juridique, pharmacologique et sportive. De ce fait la définition du dopage dépend du point de vue adopté. Ainsi, depuis 2003, le Code Mondial Antidopage ne propose plus de « définition du dopage », mais le considère...

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10 Sept. 2008

Le rôle de la Cour de Justice de la Communauté Européenne et du juge national dans l'interprétation du droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Parce que les traités permettent à la CJCE de puiser dans les sources de son choix pour interpréter le droit communautaire, une première partie analysera ses sources d’inspiration et sa méthode d’interprétation. Puis une seconde partie abordera la place accordée au juge national...

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08 avril 2010

L'application de la loi dans le temps

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

En théorie et à première vue, le problème de l’application de la loi dans le temps pourrait sembler simple : elle serait applicable de la date à laquelle le législateur a voulu qu’elle entre en vigueur et qui est nécessairement postérieure à son adoption, jusqu’à son abrogation ou...

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03 août 2009

L'éviction de la loi étrangère désignée en droit international privé

Cours de 12 pages - Droit international

On va appliquer une loi étrangère car elle a des liens significatifs avec le litige. On ne s'est pas préoccupé du contenu matériel de la loi étrangère. Neutralité de la règle de conflit oblige. Si dans son principe, l'ordre juridique du FOR peut accepter d'appliquer des lois étrangères, on ne va...

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16 déc. 2016

Le droit français consacre-t-il pleinement le patrimoine d'affectation mettant alors en péril la théorie d'Aubry et Rau sur l'unicité du patrimoine ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les auteurs Aubry et Rau ont introduit la notion de patrimoine en droit français, leur théorie se base surtout sur l’unité et l’unicité du patrimoine d’une personne. On a cru à la perte de cette théorie avec le développement de nouvelles methodes, mais on s’aperçoit...

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02 mai 2009

L'argument du droit européen devant le juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Près de 20 ans après l’arrêt Nicolo, qui écarte une loi postérieure à un traité non conforme à celui-ci, les tensions entre le juge administratif et l’ordre juridique européen sont-elles définitivement apaisées ? Par ses décisions du 8 février 2007, le Conseil d’Etat renforce la...

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16 Nov. 2009

Les procédures de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 : articles 11 et 89

TD de 4 pages - Droit constitutionnel

Au sujet de la révision de la constitution française du 4 octobre 1958, Guy Carcassonne, professeur de droit public à l’Université Paris X Nanterre a publié en 1998 un article intitulé « Surprises, surprises… Les révisions de la constitution » dans la RDP. Dans cet article, Guy...

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11 avril 2010

Tribunal des Conflits, 21 mars 2005 - les détenteurs des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à l’encontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose d’un conteur d’eau, ce titre exécutoire forme l’objet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de...

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15 déc. 2014

Grand Paris, l'Etat seul décisionnaire de l'aménagement du territoire ?

Étude de cas de 5 pages - Libertés publiques

Contrairement à l'engagement de consulter les élus et citoyens concernés par le développement futur de la métropole parisienne, le projet de loi du Grand Paris ne laisse que peu de place à la concertation. En ouverture du débat sur le Grand Paris au Conseil municipal du 8 octobre, Claudine...

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25 Mars 2009

Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - la correction symétrique des bilans et le droit de reprise de l'administration

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Le principe d’intangibilité n’a pas fini de couler de l’encre, en témoigne cet avis rendu par le Conseil d’Etat le 17 mai 2006 sur une question relative à l’interprétation de l’une des exceptions au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du...

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17 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2007 - la notion de contrat de vente ou de fourniture de service en droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2007, qui est ici donné à commenter, a trait à la problématique générale du conflit international de juridictions. Plus précisément, la Cour doit s’intéresser aux règles communautaires qui régissent cette...

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12 Oct. 2006

Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?

Mémoire de 66 pages - Droit européen

Qu’en est-il en droit communautaire, sachant que l’ordre juridique qu’il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s’attendre à ce que le droit...

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10 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 mars 2008, n 07-11384 (Bull. civ. II, n 68)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La première chose à faire est une lecture intelligente de l'arrêt. Celle-ci suppose autant que possible un degré de connaissance minimal de la problématique dans laquelle s'insère l'espèce étudiée.Ici, étaient requises des connaissances de procédure civile rattachés à différents thèmes : 1)...

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23 Mars 2007

Commentaire des articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations (avant-projet « CATALA »)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles mettent...

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30 Janv. 2009

L'arbitrage en matière juridique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’arbitrage est un mode particulier de résolution des litiges. En effet, il permet, avec l’accord des deux parties d’éviter les tribunaux sous certaines conditions. Cela permet une justice plus rapide mais surtout confidentielle. Le coût est en revanche élevé, les arbitres, à la...

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08 Janv. 2010

L'administration de la preuve

Cours de 6 pages - Procédure pénale

La présomption d’innocence est un principe directeur qui met la preuve de la culpabilité à la charge de l’accusation. C’est un principe constitutionnel. Il est apparu très tard en droit pénal, par la loi du 15 Juin 2000. Il est d’abord apparu dans le Code civil, à...

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28 Mars 2015

La limitation du recours à la force armée

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le droit de la guerre existe depuis très longtemps et reposait sur le Code moral des adversaires qui s'opposaient. La morale des officiers et des soldats était le garant du fait que la guerre ne dégénérerait pas. Avec la guerre de masse l'ancien système a disparu et la brutalité de la guerre est...

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12 Nov. 2009

Comment le droit du travail encadre-t-il le contrat de travail en vue de protéger les salariés ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Argument. Le CDI est le contrat de droit commun car il répond au besoin de sécurité du salarié.Démonstration, illustration= les contrats précaires sont l'exception = l'employeur ne peut y avoir recours que dans trois cas et régime juridique protecteur (requalification) (...)

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13 juin 2002

Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Par quatre arrêts du 9 mai 1984, l'assemblée plénière a prononcé le divorce définitif entre les concepts de conscience et de responsabilité et proclamé le règne de la faute objective en matière de responsabilité du fait personnel. La doctrine civiliste a opposé deux principales critiques à ces...