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La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des redressements...
Loffice du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis. Voilà ce que lon entend traditionnellement, mais cest réduire loffice du juge à la seule juris dictio. Loffice du juge est en réalité plus vaste et plus noble. Il reçoit la mission de lEtat de...
Par un arrêt en date du 14 février 2003, la Chambre mixte statue à propos des effets de linobservation dune clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation, sur la recevabilité dune action...
La conciliation complète les procédures darbitrage, de médiation et des bons offices en tant quinstruments concernant le règlement pacifique des différends : le droit international public cherche en effet des procédures non juridictionnelles plus ou moins contraignantes pour...
Juridiquement, la conciliation se rapporte au mode de règlement à lamiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un conciliateur de justice (cette hypothèse ne sera pas, par ailleurs, étudiée et ce dans le respect strict des termes du sujet). Elle...
« Il est des arrêts de la Cour de cassation dont la valeur tient davantage à la succession des évènements qui ont jalonné la procédure, quà la nouveauté de la solution quils apportent. Larrêt de la chambre sociale du 5 décembre 2007, réaffirmant les obligations...
Jusqu'à une période récente, la doctrine et les chambres de la Cour de cassation avaient ouvert un large débat sur les effets de linobservation dune clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de...
L'article 21 du Code de Procédure civile indique qu' « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Ainsi et parallèlement à sa mission de trancher les litiges conformément aux règles de droit en vigueur, le juge se doit en même temps de rechercher un consensuel entre les parties....
La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est de...
En lespèce, Mme X, salariée de la société civile de moyens (SCM) Ella-Sedarat a remis, le 31 juillet 200, une lettre faisant par de sa démission à ses employeurs à compter du 31 août suivant et demandant le versement de 50 000 francs, ce que lemployeur refuse. Par une lettre du 21...
Selon la doctrine, on est passé du droit des procédures des faillites à un droit des entreprises en difficultés, expression consacrée par le législateur donc force est de constater que lobjectif du droit des procédures collectives est un objectif économique. La procédure est au service de...
Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. Lambition du législateur était dintervenir très en amont des difficultés, cest à dire avant la cessation des...
Quand on fait la demande de conciliation, soit le juge tente lui-même de concilier, soit il prend une décision de renvoi devant le conciliateur de justice. Dans tous les cas, la décision du juge n'est pas susceptible de recours.Une fois la conciliation tentée, il y a 2 possibilités...
Cours de Droit relatif aux modes alternatifs de règlement des conflits. Il s'agit d'un mode volontaire et non juridictionnel de solutionnement des litiges. Les deux principales solutions sont la médiation et la conciliation.
Il faut d'abord préciser qu'une clause de conciliation se définit comme étant la clause, insérée dans un contrat, par laquelle des parties s'engagent, en cas de litige, à négocier un arrangement amiable par l'intervention d'un conciliateur, avant de saisir le juge. Depuis leur existence la...
Le sauvetage de lentreprise est un pan essentiel des objectifs du législateur, cest pour cela quil est nécessaire dagir au plus tôt des difficultés des entreprises. Cest ainsi et dans cet ordre didées que la procédure de conciliation paraît avoir deux...
Malgré ces dispositions législatives, lexercice du droit de grève compromet en réalité leffectivité de la continuité des services publics, ce qui crée un fort mécontentement auprès des usagers. Lillustration de cette affirmation concerne notamment le service public des...
En adoptant la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, le législateur a souhaité réformer le droit des entreprises en difficultés. Pour cela, il a créé une nouvelle procédure amiable, la conciliation. Au sein de cette nouvelle procédure, il a instauré un nouveau...
M. et Mme X ont cédé leurs parts dans le capital de la société Le point service à M. et Mme Y. Ceux-ci se sont engagés à se substituer aux cédants pour les engagements souscrits pour les opérations relatives aux affaires sociales. Une clause insérée dans l'acte de cession stipulait que pour toute...
La charte constitutionnelle de lenvironnement a posé des principes tels que celui de conciliation, de précaution, dinformation, mais elle na pas réellement posé dapplication concrète, laissant cette tâche au législateur et au conseil constitutionnel. Le principe de...
Les modes alternatifs de règlement des litiges ont vu le jour aux Etats-Unis sous le terme : « Alternate Dispute Resolution ». Depuis ils ne cessent davoir le vent en poupe. La procédure étatique de règlement des litiges fait lobjet de nombreuses critiques quant à son coût, à sa...
La SARL PAUL a plusieurs créanciers. Amenée à faire face à des difficultés, elle conclut un accord amiable de conciliation avec lun de ses créanciers, la société JEANNE. Au terme de cet accord il est convenu dune remise de dette de 30% et dun rééchelonnement des échéances...
En plus de la prévention, la loi du 1er mars 1984 avait organisé une procédure ayant pour objectif la conclusion dun accord amiable entre le débiteur en difficulté nayant pas encore cessé ses paiements et les créanciers disposés à consentir des facilités de paiement. La technique du...
La conciliation vise à obtenir un accord des parties pour mettre fin au litige de manière non contentieuse. La conciliation, quand elle aboutit, peut être totale ou partielle ; dans ce cas, les demandes qui restent contestées seront tranchées par la formation de jugement. Une fois...
Nimporte quel justiciable a le droit aussi de ne pas recourir au juge. Il faut ménager les développements sur le droit de substitution puisque le litige peut échapper à une juridiction étatique. Le justiciable peut avoir recours aux arbitres (et donc pas forcément aux juges), cest ce...
Lune des caractéristiques de lévolution du droit contemporain des procédures collectives est notamment laugmentation du pouvoir du juge. Son rôle est ce que lon appelle la judiciarisation du droit de lentreprise en difficulté. Le juge aujourd'hui est omniprésent,...
Le rôle du conciliateur comme du mandataire ad hoc sera de favoriser un accord conventionnel entre le débiteur et ses créanciers ou ses principaux créanciers, accord qui doit permettre la fin des difficultés de lentreprise et le cas échéant mettre un terme à létat de cessation des...
Plusieurs questions viennent à se poser au vu de la lecture du document. Gérard Merlu est concerné en effet par 4 types différents de litiges : Le litige l'opposant à son client Jacques Le Squale concernant un litige commercial où il s'agira d'apprécier la stratégie procédurale de ce...
Cours de droit du sport présentant la procédure de conciliation devant le CNOSF, ainsi que les règles de procédures. En fin de document, vous trouverez un schéma explicatif. Document de cinq pages au format Word pour environ 1670 mots, idéal pour réaliser un devoir sur le sujet.
La société anonyme VANGER qui dispose d'un réseau de distribution sélectif est confrontée à certaines difficultés. Depuis mi 2007, les distributeurs retournent les produits suite à des vices cachés.Dès le mois de mars 2008, la société doit faire face à des retours d'invendus qui entraînent une...