La nature de la procédure de conciliation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Lorsqu'une entreprise présente des signes de défaillance, ses dirigeants et associés tentent, en règle générale, de prendre des mesures pour la sauver. Dans cette optique, plusieurs options sont ouvertes. On distingue généralement le traitement amiable d'une part du traitement judiciaire...
Conciliation : droit ou obligation ?
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. L'ambition du législateur était d'intervenir très en amont des difficultés, c'est à dire avant la cessation des paiements. Il...
La conciliation entre les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral et la protection des libertés individuelles
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, c'est indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que l'immunité juridictionnelle des mesures...
Les procédures amiables et de conciliations en droit des entreprises en difficulté
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
C'est un cas pratique permettant de comprendre quelle est la procédure d'alerte interne que possèdent les associés d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en nom collectif. Ce mécanisme intervient en cas de difficultés économiques et financières telles que l'activité économique de...
Etude comparative des mesures de conciliation travail-famille en France et au Québec
Mémoire - 60 pages - Droit du travail
La question de la conciliation travail-famille représente actuellement un défi certain pour le Québec ou la France, comme pour beaucoup d'autres pays développés. En effet, les divers changements socio-économiques intervenus ces dernières années ont eu un impact important sur le travail, la...
Les conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et du mandant ad hoc
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le président de la juridiction peut désigner, sur simple requête d'un débiteur, un mandataire chargé de favoriser un accord entre l'entreprise et ses principaux partenaires. Depuis la loi de 1985, l'idée forte du législateur est de prévenir les difficultés des entreprises en favorisant la...
Les procédures collectives face à la conciliation
Cours - 51 pages - Droit civil
Sous le code de commerce 1807, le droit de la faillite était un droit de sanction, qui punissait le mauvais commerçant, qui avait fait des actes préjudiciables à ses créanciers. On considérait qu'ils étaient malhonnêtes s'ils ne payaient pas leurs dettes. On excluait le commençant de la vie des...
La procédure de conciliation, la sauvegarde et la sauvegarde financière accélérée
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Quand on est en sauvegarde, le débiteur reste à la tête de l'entreprise : il en reste le dirigeant. S'il dépasse certains seuils, il peut y avoir un administrateur, mais sa mission sera simple, il ne représentera pas le débiteur. À l'inverse, en redressement judiciaire, le débiteur va certes...
L'accord de conciliation pour les entreprises en difficultés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Etre chef d'entreprise est un défi, une responsabilité. Il ne faut pas que les difficultés rencontrées s'achèvent par des naufrages économiques et humains. C'est en développant les mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté que nous préserverons la croissance et l'emploi » disait...
La procédure de conciliation - publié le 18/01/2013
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La nouvelle procédure de conciliation est régie par les articles L 611- 4 et suivants du C de com. Elle s'est substituée à la procédure antérieure du « règlement amiable » crée en 1984 et réorganisé par la loi de 1994 = cependant le règlement amiable n'eut pas l'effet escompté et les...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 décembre 2010, La clause de conciliation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 relatif à la régularisation d'une fin de non-recevoir en cours d'instance. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont conclu, le 17 mai 2005, un compromis de vente avec les sociétés SCI FDE et Fide....
L'accord de conciliation
TD - 5 pages - Droit des affaires
Selon la doctrine, on est passé du droit des procédures des faillites à un droit des entreprises en difficultés, expression consacrée par le législateur donc force est de constater que l'objectif du droit des procédures collectives est un objectif économique. La procédure est au service de...
Le traitement contractuel des difficultés d'une entreprise: la procédure de conciliation
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Alors que le droit de la faillite s'est avant tout construit sur l'idée de sanctionner et d'éliminer le débiteur défaillant, à partir de 1985, la tendance s'inverse. Dès 1967, une réforme du droit de la faillite du 13 juillet intervient. Elle se fonde sur l'idée fondamentale...
Droit des contrats administratifs - approche historique et perspectives théoriques, conciliation, transaction et arbitrage des contentieux
Cours - 34 pages - Droit des affaires
• Les auteurs font remonter l'origine du DCA au tournant des 19/20ème siècle lorsque le CE invente les grandes théories: imprévision, fait du prince, modification unilatérale. • Mais il existe un DCA que l'on retrouve durant la période monarchique: ce sont alors « des...
Etude de cas sur la procédure de conciliation
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a permis à l'entreprise en difficultés de conclure des accords amiables en vue de traiter ses difficultés. Elle peut alors demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou recourir à un règlement. Ces deux techniques ont été remaniées avec la loi de sauvegarde du 26...
commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, première chambre civile, 11 février 2010: la conciliation entre liberté, solidarité et justice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt...
Procédure de conciliation
TD - 4 pages - Droit des affaires
Fait: La société « sport et Co SA » qui dispose de plusieurs client en portefeuille rencontre des difficultés financières et économiques. Monsieur Durant, le dirigeant de la société « sport et Co SA«, désire connaitre les différentes procédures qui lui permettront de négocier avec ses créanciers...
Prévention, alerte et conciliation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Adhérer à un groupe de prévention agréé, article L611-1. Cet article découle de l'article 34 de la Constitution : le Parlement a seul le pouvoir de la loi commerciale, mais il lui faut un décret d'application qui est la partie réglementaire : gouvernement. Le Code de commerce est divisé...
La procédure de conciliation: un accord contractuel
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La procédure de conciliation est un accord contractuel par lequel le débiteur négocie un accord avec ses créanciers dans le but d'obtenir des facilités de paiement. S'agissant d'un accord contractuel, le droit des contrats s'applique, il est donc compliqué pour le débiteur de l'obtenir en...
Cass. Com. 1er avril 2008: ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 1er avril 2008 est relatif à l'ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation. Dans cet arrêt, des travaux de tuyauterie ont été effectués par la société MG et par la société Pact pour...
La procédure de conciliation
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Le Tribunal de commerce de Paris a mis en place des règles de fonctionnement adaptées en organisant la convocation des dirigeants sociaux dans des conditions de discrétion utiles, l'information des juges sur la base de critères prédéfinis caractérisant l'apparition de difficultés...
L'attractivité de la procédure de conciliation - publié le 04/04/2012
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Marqué par plusieurs grandes lois qui constituent autant d'étapes jalonnant le changement des mentalités, tant des professionnels en général que des magistrats, le droit des procédures collectives est aujourd'hui à la pointe de ce que le législateur peut proposer de plus abouti en matière...
L'attractivité de la procédure de conciliation
TD - 5 pages - Droit des affaires
Il est courant que le débiteur faisant face à des difficultés amorce dans un premier temps une négociation privée avec ses créanciers afin d'obtenir des remises de dettes et/ou des délais de paiement, mais du fait du principe de l'effet relatif des contrats et celui de la liberté...
La procédure de conciliation rend-elle le volet préventif du droit des entreprises en difficulté, plus attractif ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« Comme hier, le sauvetage de l'entreprise et donc la continuation de son exploitation constituent le mot d'ordre du nouveau droit des entreprises en difficultés. » En ce sens, la réforme du droit des entreprises en difficulté en date du 26 juillet 2005, a pleinement réussi son pari, transformer...
La conciliation entre les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral et la protection des libertés individuelles. - publié le 31/01/2012
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, c'est indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que l'immunité juridictionnelle des mesures...
Différence entre mandat ad hoc et procédure de conciliation
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Remodifiées par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ces deux procédures ont pour caractéristiques d'être des procédures de prévention, pour l'essentiel contractuelle, et dont l'objet est de trouver un accord en amont avec les créanciers afin de prévenir les difficultés de l'entreprise.
L'attractivité de la conciliation - publié le 02/03/2012
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La procédure de conciliation met en œuvre un traitement que l'on peut qualifié d' « allégé » des entreprises en difficulté en opposition avec les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui mettent en œuvre ce qu'il...
De quelle manière un protocole de conciliation pourrait-il porter atteinte aux droits des tiers qui n'y sont pas partis ?
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
On peut entrer en conciliation en étant en état de cessation de paiement (depuis moins de 45 jours). Le protocole de conciliation, quelque soit son destin doit s'il y a lieu mettre fin à l'état de cessation de paiement. On peut à l'inverse entrer en conciliation sans être en...
Le renforcement de l'action contre la récidive et la difficile conciliation entre ses objectifs contradictoires
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Depuis quelques années, le thème de la récidive est devenu une véritable préoccupation criminelle en France. Des faits divers à fort impact médiatique ont remis sur le devant de la scène la question du suivi des délinquants dangereux et la question des risques de récidive. Des études récentes ont...
Etude comparative des mesures de conciliation travail famille en France et au Québec - publié le 12/03/2011
Mémoire - 55 pages - Droit du travail
La question de la conciliation travail-famille représente actuellement un défi certain pour le Québec ou la France, comme pour beaucoup d'autres pays développés. En effet, les divers changements socio-économiques intervenus ces dernières années ont eu un impact important sur le...
