Cour de cassation, chambre civile 1, 14 juin 2000, n° 98-13.660 - L'emprunt contracté par une société civile immobilière dont l'associé principal est un mineur nécessite-t-il l'autorisation du juge des tutelles ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
On entend ici ce qui justifie la reconnaissance de la personnalité morale à un groupement, on y explique les théories de la fiction et de la réalité technique. On doit, en amont de l'explication de cette théorie, définir la notion de personne morale et on explique pourquoi on reconnaît la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a...
Requête type adressée au juge des tutelles pour l'autorisation d'un placement épargne
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Monsieur Prénom NOM du mandataire, intervenant en qualité de tuteur de Monsieur Prénom NOM du protégé, fonction à laquelle il a été désigné par décision du Tribunal d'instance de Commune en date du date de l'ordonnance confiant la mesure de protection, a l'honneur d'exposer à...
Le nouvel encadrement de la saisine du juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'un régime de protection judiciaire
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Afin d'assurer une pleine effectivité des principes de nécessité et de subsidiarité, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a limité les possibilités de saisine d'office du juge des tutelles (I). Désormais, la famille au sens large tient une place prépondérante dans le déroulement...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1993 - le juge des tutelles et la protection d'un majeur incapable
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les régimes de protection des majeurs incapables permettent des protections variées et adaptées aux situations concrètes. Monsieur Fernand X., 103 ans, aveugle, et atteint d'une surdité quasi totale, désigne son fils Gérard X. comme mandataire le 30 janvier 1991 afin de gérer ses affaires...
Lettre de demande d'autorisation de vente adressée au juge des tutelles d'un bien immobilier appartenant à un enfant mineur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Demande d'autorisation de vente d'un bien appartenant à notre enfant mineur Madame/Monsieur le Juge, Mon/ma fils/fille ***** ****** (NOM, Prénom), né(e) le **/**/**** à ****** a reçu en héritage au décès de son père/sa mère/son grand-père/sa grand-mère un appartement/une...
L'apport des lois de décentralisation de 1982 : l'abandon d'une conception maximale de la tutelle administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'une des innovations majeures de la loi de décentralisation est de confier la responsabilité du contrôle des actes des collectivités locales à des organes juridictionnels indépendants du pouvoir politique central. La rupture avec l'ancienne conception jacobine de la tutelle...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.752, F-P+B - Durée de tutelle supérieure à cinq ans : motivation de la décision du juge en se fondant sur l'état de santé de la personne majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation porte sur les conditions de fixation d'une durée de tutelle de dix ans. En l'espèce, le juge des tutelles a placé une personne majeure sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Un mandataire...
Conseil d'État, 3 / 8 SSR, 22 février 2002, n°219259 - Un fonctionnaire placé sous tutelle peut-il être radié des cadres pour cette seule raison ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, par arrêté du 17 octobre 1995, le maire de Custines a radié des cadres M R, agent d'entretien à la suite de son placement sous tutelle par le tribunal d'instance de Nancy. En effet, l'article L. 5 du Code électoral dispose que « ne doivent pas être inscrits sur...
Article 476 du Code civil - La capacité du majeur en tutelle en matière de testaments et de donations
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Dans l'histoire du droit privé, la législation relative aux incapacités en droit des libéralités et des successions a suscité un grand nombre de controverses et donc conséquemment un grand nombre de réformes. Aussi, la réglementation relative à la capacité du majeur en tutelle en...
L'exercice de la tutelle
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'autorité centrale, bien que les collectivités territoriales soient déclarées autonomes, a toujours intérêt à garder un œil vigilant sur elles en vue de mettre l'Etat à l'abri d'éventuels particularismes qui briseraient ou qui porteraient atteinte à l'unité nationale. Par ailleurs, à...
Mineur sous tutelle : les interdictions envers le tuteur
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour les actes d'administration et les actes de conservations, le tuteur est libre dans la gestion des biens du mineur placé sous tutelle. En revanche, pour les actes de disposition, ses pouvoirs sont limités. Pour protéger le patrimoine du mineur, certains actes seront prohibés quel que...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 décembre 2015 - Est-ce que le tuteur est habilité à agir au nom d'un majeur sous tutelle pour solliciter l'autorisation de son mariage ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un individu ayant subi un accident grave de la voie publique se retrouve dans un état végétatif suite à un traumatisme crânien, ce qui a conduit à sa mise sous tutelle. Sa concubine a été nommée tutrice. Cette tutrice exprime le désir de contracter mariage avec son...
La tutelle familiale
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. On considère qu'un enfant un placé sous le régime de la tutelle lorsque ces deux parents son décédés, s'ils font tous les deux l'objet de retrait total de...
Cas pratique sur la tutelle et son pouvoir contraignant
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Ici se pose le problème des limites de l'exercice de la tutelle et de son pouvoir contraignant.Léon âgé de 54 ans a été victime d'un accident cardiovasculaire, suite son hospitalisation, des troubles du comportement et de la mémoire ont été constatés par son médecin traitant et ses...
Les établissements de tutelle et de représentation des établissements de crédit
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Le secteur bancaire financier est un secteur original, car il existe des organes intermédiaires entre les banquiers et les services de l'État. Il faut la mise en place d'organismes qui vont réguler et surveiller les marchés financiers ce sont des organes indépendants. Au-delà de ces objectifs,...
La tutelle des majeurs
Fiche - 4 pages - Droit civil
La tutelle des majeurs est un régime de représentation légale, régime qui va s'appliquer pour les personnes qui souffrent d'une altération de leurs facultés mentales et corporelles dans la forme la plus grave. Article 440 alinéa 3 du Code civil, vise les personnes qui en raison de leur...
La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...
La tutelle en droit civil
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La tutelle est un régime de protection par la loi ayant pour but de sauvegarder dans leur personne et dans leurs biens certains individus incapables de pourvoir eux-mêmes, ils sont alors placés sous la protection de divers types d'organes tels que le conseil de famille, le tuteur, le...
Les incapacités en droit civil : les mineurs et la tutelle
Cours - 10 pages - Droit civil
La protection de celui qui, à cause de son âge, ne peut se défendre juridiquement lui-même, c'est à dire, du mineur, à été mise en place par la loi du 14 décembre 1964. Celle des majeurs aux facultés altérées par la loi du 3 janvier 1968 et le tout formant ce qui est convenu d'appeler le...
Le bail en présence d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans certains cas, le bail est considéré comme un acte d'administration pouvant être conclu par le tuteur du mineur sans autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles.
Etude de cas : Le droit d'agir en justice pour une personne sous tutelle
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Une personne sous tutelle souhaite agir en justice. Une personne sous tutelle peut-elle agir seule en justice ? L'action en justice d'une personne sous tutelle doit-elle être autorisée par le juge des tutelles ?
Les restrictions des pouvoirs du tuteur sur les biens d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Afin de faciliter la gestion tutélaire, le législateur confère au tuteur une liberté absolue dans la conclusion des actes n'altérant pas la substance du patrimoine du mineur tel que pour les actes d'administration ou les actes de conservation. Néanmoins, pour sauvegarder le patrimoine contre les...
Le juge administratif - publié le 24/12/2022
Cours - 11 pages - Droit administratif
En France, le contentieux administratif est un moyen de contrôle de l'administration. Cette idée n'est pas partagée par tous les systèmes de droit administratif, en Grande-Bretagne ce n'est pas le cas, en Allemagne le contentieux administratif est un moyen de protection des droits...
Le juge d'instruction est-il l'homme le plus fort de France comme le disait Napoléon ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Descendant direct du lieutenant criminel de l'Ancien Régime, le juge d'instruction a été créé par l'article 42 de la Loi du 20 avril 1810. Progressivement, il s'est détaché de la tutelle du parquet pour devenir réellement indépendant dans les années 1989-1990....
La protection d'un majeur : sauvegarde de justice, tutelle et curatelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
La protection d'un majeur peut se faire judiciairement c'est-à-dire par la mise en place d'une mesure judiciaire. Il existe trois mesures judiciaires, de différents « degrés » : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Nous verrons ci-dessous la différence entre ces trois...
L'identification des établissements publics par le juge
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Pour les Professeurs Guédon et Chrétien, l'Établissement Public est « une personne de droit public chargée d'assurer une mission spécifique d'intérêt public ». Les Établissements publics sont des personnes morales de droit public dotées de la personnalité juridique et spécialement créées pour...
La preuve et le juge
TD - 9 pages - Droit civil
En principe, ni l'existence, ni le contenu, ni même la portée de la règle de droit n'ont à être prouvés lors d'un procès, car le juge est censé connaître le droit. C'est le juge qui déduira les conséquences juridiques des faits par application de la règle de droit...
Techniques procédurales devant le Tribunal d'instance et les juges de proximité
Cours - 3 pages - Droit civil
Les juges de proximité correspondaient aux « juges de paix » avec cette image du magistrat qui est là pour apaiser les conflits, être le bon juge, celui que l'on vient voir sans grand formalisme qui est là pour régler les problèmes dans le canton. Les choses ont évolué, mais...
Droit administratif : soumission de l'administration au droit et au juge
Cours - 22 pages - Droit administratif
Les évolutions de l'Ancien Régime. Le conflit du pouvoir royal et des Parlements. Revendication d'un privilège de juridiction et du droit applicable et la logique de la justice retenue ou encore la naissance de l'administrateur juge. Édit de Saint-Germain de 1641. La spécificité de...
