Le juge et le principe d'impartialité
Dissertation - 41 pages - Droit pénal
S'il est une vertu attachée par essence à la fonction de juger, c'est bien celle d'impartialité. Une justice démocratique peut-elle s'accommoder du soupçon de partialité ? Que celui-ci rôde dans le Palais, et c'est un pan entier de l'édifice patiemment construit qui risque de s'effondrer. Que le...
La tutelle des mineurs: Le rôle du tuteur
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Privé: 'La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements nuisibles de leur tuteur' (2 pages) Extrait: « La tutelle , protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la...
Les prérogatives du juge unique
Cours - 7 pages - Droit civil
«L'affaire est importante et, bien considérée mérite en plein conseil d'être délibérée» nous enseigne Corneille mettant en scène Don Fernand dans Le Cid. Dans l'esprit du juriste averti, il n'y a de bonne justice qu'une justice collégiale. Le développement massif du...
La soumission de l'administration au droit et au juge
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le système juridique français est fondé sur la distinction entre le droit public et le droit privé et la distinction entre la juridiction judiciaire et juridiction administrative. Cette distinction est très largement ignorée de la majorité des démocraties occidentales, même s'il existe un...
La notion des actes de disposition sur les biens d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
En raison de la gravité de leurs natures, le tuteur devra obtenir l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille pour conclure des actes de disposition, c'est-à-dire les actes qui excèdent la gestion courante des biens du mineur. En effet, en vertu de l'article 502 du...
Le juge, instrument de la réalisation de la loi
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Dans la Grèce archaïque, il y eut une période de coexistence de la tradition orale du droit et des premières lois écrites. La cité donna alors la possibilité de faire évoluer le droit, au moyen de la jurisprudence émanant des organes représentatifs du corps civique. Plus tard, la définition...
La vente en présence d'un mineur sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Considérées comme des actes de disposition, toutes les ventes relatives à un immeuble sont assujetties à l'obtention d'une autorisation du conseil de famille. En effet, le législateur assimile à la notion de vente la dation en paiement ou encore l'échange. Ainsi, pour toute vente d'immeuble...
Les actes conservatoires d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Ainsi qu'il en résulte de l'article 504 alinéa 1er du Code civil, le tuteur est libre de conclure les actes conservatoires sur les biens du mineur placé sous tutelle. Cette liberté s'explique par le fait qu'il serait inenvisageable d'obtenir l'autorisation du juge des...
La tutelle aux prestations sociales
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: La tutelle aux prestations sociales, fiche de droit de la famille de 3 pages Extrait: La tutelle aux prestations sociales est une mesure de protection ordonnée par un juge (selon le cas le juge des tutelles ou le juge des enfants) dans le but...
Lettre de recours contre une mise en tutelle ou curatelle
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de recours contre une mise en tutelle ou curatelle. Vous venez de vous voir signifier l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle à votre encontre. À compter de la notification de cette décision de justice, vous disposez de 15 jours pour exercer un...
Conseil d'État, 13 mai 2011, Mme M'Rida, n° 316734 - Le juge administratif aurait-il la capacité d'examiner la conventionalité d'un acte administratif fondé lui-même sur une loi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme M'Rida, veuve de son mari ressortissant marocain, servant l'armée française de l'année 1938 jusqu'en 1953, et décédé en 1992, celle-ci, le 11 juin 2004 formule une invocation à l'Administration recherchant à obtenir son droit de pension de réversion, et un...
La capacité de la personne : étude de 2 cas d'actes accomplis par une mineure et d'actes relatifs à une majeure sous tutelle
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Alors que Cerise est âgée de 16 ans elle accomplit seule un certain nombre d'actes : elle loue une mobylette pour une semaine, elle vend le collier de perles que sa grand-mère lui avait offert pour son anniversaire pour un prix de 150€ alors qu'il en vaut le triple et donne son...
L'incapacité du mineur et la mise sous tutelle
Cours - 7 pages - Droit civil
La capacité juridique a deux aspects différents. D'une part, elle est l'aptitude à acquérir un droit, à en être titulaire. Il s'agit de la capacité de jouissance. D'autre part, elle est l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Il s'agit de la capacité d'exercice. Toute personne...
Le choix du "protecteur" du majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice hiérarchisé par la loi
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La famille, c'est le « relais de proximité par excellence » . En toute logique, donc, le principe de subsidiarité doit gouverner la désignation de la personne en charge des intérêts du majeur vulnérable. La solidarité familiale doit rester prioritaire dans toute la mesure du possible. Ce...
En quoi les aménagements des pouvoirs des époux en période de crise sont-ils lourds de conséquences ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille est l'une des branches du droit qui s'adapte le plus à la pratique. Cela se confirme dans le cadre des pouvoirs des époux qui sont encadrés par le législateur avec des adaptations aux situations particulières, également prises en compte. L'« équilibre entre...
La tutelle : Nécessité de protéger le majeur souffrant d'une altération de ses facultés personnelles
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les dispositions du Code civil relatives aux questions de capacité d'exercice sont marquées d'une certaine brutalité qui est en décalage avec l'évolution naturelle de la personne humaine. Ainsi, et à en suivre l'article 414, du jour au lendemain, c'est-à-dire en passant du...
Droit civil, les personnes - Bernard Teyssié (2016) - Les personnes protégées (résumé)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit civil
Le mineur non émancipé doit être représenté dans tous les actes de la vie civile. C'est normalement le rôle dévolu à l'autorité parentale. Ainsi, le régime de protection varie selon que les parents exercent ou non l'autorité parentale : - soit le mineur est protégé par un régime...
Les majeurs protégés conservent-ils leur droit au mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"On estime aujourd'hui le nombre de majeurs protégés à 800000 en France". Cette estimation nous est donnée par le ministère de la Justice. Le nombre de majeurs protégés en France varie chaque année. Il est aujourd'hui estimé à 800000 dont 54% de majeurs protégés sous tutelle et 46%...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession et incapacités
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Gérard se sait perdu, les médecins ne lui laissent guère d'espoir. Il est divorcé et père de deux enfants, l'un mineur et l'autre majeur sous tutelle. Il souhaiterait pour l'un comme pour l'autre que les biens qu'ils recevront dans sa succession échappent à...
La protection de l'impubère dans la tutelle
Cours - 2 pages - Histoire du droit
L'impubère peut souvent agir seul, car la capacité vient progressivement. Il existe trois phases : - jusqu'à 7 ans (infancia) : l'enfant est incapable, car il n'a pas de discernement et a donc besoin d'un tuteur. - De 7 à 9 ans (proximus infancia) : il est capable de...
L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?
Mémoire - 75 pages - Droit pénal
Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: « celui qui ne...
Les conséquences de la filiation
Cours - 23 pages - Droit civil
Aujourd'hui, on ne distingue plus selon que la filiation est établie à l'égard de deux parents mariés entre eux ou à l'égard de deux parents non mariés. On ne distingue plus en filiation légitime ou filiation naturelle. Il est précisé à l'article 310 du C civ que tous les enfants...
Article 460 du Code civil - Le mariage des majeurs protégés
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 460 du Code civil illustre les conditions de mariage d'un majeur placé sous tutelle ou curatelle. Cet article se situe dans le Livre 1er qui s'intitule "Des personnes", dans le Titre XI qui s'intitule "De la majorité et des majeurs protégés par la loi", dans le...
De la tutelle administrative au contrôle de légalité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat a la charge du contrôle administratif. » (article 72 de la Constitution). Dans sa révision de 2003, la Constitution dispose que le principe d'organisation de la France est la décentralisation. Cette dernière est un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2018 - La connaissance par une partie de l'incapacité juridique de l'autre lors de la conclusion d'un contrat peut-elle empêcher la nullité de ce contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, un majeur sous tutelle avait conclu un contrat de vente immobilière sans l'autorisation de son tuteur. Le vendeur, ayant découvert ultérieurement l'incapacité juridique de l'acheteur, a saisi la juridiction pour obtenir l'annulation du contrat en...
Commentaire d'arrêts comparés - Conseil d'État, 25 octobre 1996 (association Estuaire-Ecologie) et 21 décembre 2007 (région du Limousin) - Les contrats État-entreprise/État-région
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
Initialement "l'emprise de l'État sur le secteur public était conçue de manière unilatérale et hiérarchique", Pascal Combeau, maître de conférences. Ainsi se manifestait le rôle de tutelle de l'État sur les entreprises. Cependant, cette emprise de l'état était critiquée,...
Les juges et la loi
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Après n'avoir été que des seigneurs parmi d'autres à partir de la fin du IXe siècle, les rois suzerains de l'époque féodale ont progressivement fait place aux rois souverains à partir du XIIIe siècle. La royauté recouvre donc peu à peu son autorité en récupérant les prérogatives régaliennes...
Cas pratique en droit des obligations - La nullité du contrat conclu par un majeur protégé
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Peu de temps avant le début de la saison de football 2020-2021, une association de football recrute en tant que joueur, Monsieur Saw, un attaquant de 22 ans, placé sous tutelle. Le joueur conclut alors un contrat, mais sans contrepartie. Mais dès le premier jour du match, au premier jour...
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le Code Civil de 1804 n'a pas pris la peine de réglementer les causes abusives, c'est-à-dire les stipulations dans un contrat imposées à une partie par un abus de la puissance économique conférant un avantage excessif de l'autre, postulant l'égalité des contractants....
Les nouveaux visages du contractualisme : vers des contrats de tutelle ? L'exemple du contrat de responsabilité parentale
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La thèse de la contractualisation de la société n'est pas nouvelle. De nombreux auteurs, tel Léon Bourgeois à la fin du XIXe siècle, écrivait déjà que le contrat était devenu « la base définitive du droit humain » . La contractualisation de la société signifierait donc la montée en puissance du...
