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Les difficultés des entreprises et des commerçants sont un phénomène naturel en économie. Les entreprises entrent en difficulté quand elles ne dégagent plus assez dargent pour rembourser leurs créanciers. Actuellement protecteur, le droit de lentrepreneur en difficulté...
La subrogation peut se traduire sous plusieurs formes, notamment sous celle du contrat d'affacturage, méthode fréquemment retenue du fait des nombreux avantages qu'elle présente. Les rapports anciennement entretenus entre un débiteur et un créancier font l'objet d'une translation au...
La jurisprudence se montre très sévère lorsquil sagit de relever un créancier antérieur retardataire de sa forclusion : en témoigne cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 décembre 1999, et relatif à lomission volontaire, par le débiteur,...
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que laccessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir...
Les effets de louverture dune procédure collective déterminent sa réussite. Un des effets du jugement douverture dune procédure collective est dempêcher une deuxième procédure de souvrir sur le même débiteur. Cependant, cet effet peut entrer en...
Certains grands arrêts sont assurément « destinés à marquer dune pierre fondatrice les conditions de mise en uvre de la nouvelle procédure de sauvegarde », selon Philippe Roussel Galle. Nouvelle, car la sauvegarde, ainsi que la décrit Françoise Pérochon, est une « innovation éponyme...
Larrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire lexception dinexécution des obligations du cédant ou la compensation...
Lorsquune personne est débitrice envers dautres, elle a lobligation de payer ses dettes. A défaut, chaque créancier peut faire procéder à la saisie dune partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. Ce droit,...
L'article 2284 du Code Civil dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cet article implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et...
Le cautionnement est une sûreté personnelle, régie par le Dahir formant Code des obligations et Contrats, dans ses articles 1117 à 1169. La définition du Cautionnement est donnée par l'article 1117. "Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier de...
La subrogation est l'action par laquelle un tiers solvens paie le créancier à la place du débiteur et se substitue ainsi au créancier dans le rapport d'obligation. Cela est possible en droit des obligations conformément à larticle 1236 al 2 du Code civil, en revanche le code reste...
Laction oblique permet à un créancier dagir à la place de son débiteur négligent, elle autorise une immixtion du premier dans les affaires du second. Cest pourquoi sa mise en oeuvre obéit à des conditions assez strictes, que le projet de réforme reprend. Laction...
Le principe de leffet relatif des contrats signifie que le contrat ne peut créer de droits et dobligations quau profit et à lencontre de ceux qui ont consenti à sa conclusion. Ainsi les tiers ne peuvent être créanciers ou débiteurs en vertu du contrat. Cependant le...
Selon larticle 1110 du Code civil : « Lerreur nest une cause de nullité de la convention que lorsquelle tombe sur la substance même de la chose qui en est lobjet ». Dans un contrat de cautionnement, cest-à-dire dans un contrat où une personne sengage à...
Les possibilités dextinction de lengagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra séchapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, lacte de cautionnement peut être éteint, dune...
Larrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de Cassation. En lespèce, Monsieur X. sest porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente dun fonds de commerce, acquis par la société Y dont Monsieur X est le...
Larrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 1995 se rapporte à laction paulienne engagée par un créancier envers son débiteur. En lespèce, la société Auxilease est créancière de M. Malique en vertu dun accord signé le 2 août 1990. La...
La formulation selon laquelle « nul ne peut senrichir injustement aux dépens dautrui » est un principe général du droit qui imprègne actuellement le droit de laction en restitution de sommes indûment versées, et vers lequel larrêt rendu par la Première Chambre Civile de la...
Aux obstacles préalables à la mise en oeuvre d'une procédure civile d'exécution à l'encontre d'une famille s'ajoutent des obstacles contemporains à leur mise en oeuvre : obstacles tenant à la nature des biens concernés ou à la personne du débiteur. Les obstacles ici étudiés sont liés à des...
« Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution sengage envers un créancier à exécuter lobligation du débiteur au cas où ce dernier ne le ferait pas » selon M. Philippe Malaurie. Dès lors, le cautionnement représente un risque pour la caution qui peut se...
Il est ici question de la lettre de change. Elle est un support papier dopérations juridiques spéciales, soumis à des formes imposées, lesquelles ne sont pas quinformatives. Le droit de la lettre de change repose sur un décret-loi du 30 octobre 1935, inséré dans le Code de commerce....
La question de létendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait lobjet dinterprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le...
Dans un premier temps, nous analyserons le cas de madame Micheline qui a été victime de différents dommages dont elle souhaite obtenir réparation. Pour rechercher la responsabilité contractuelle du débiteur, il faut partir des éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle, à...
Le droit du cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, sengage envers un créancier à régler la dette dautrui si ce débiteur ne lexécute pas lui-même. Le caractère accessoire du...
Ce document présente et analyse quatre cas pratiques de droit portant sur le thème de larrêt des poursuites individuelles. Cas nº1 : Les époux Lecourt ont acheté un terrain et y ont fait construire leur résidence principale par la société Batisud qui en a établi les plans et la...
Il est question en l'espèce dune cession dun fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le débiteur, à son épouse, le tiers défendeur à laction. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à...
Le fait du créancier peut constituer une cause d'exonération du défendeur. Dans la plupart des cas, ce fait a le caractère d'une faute, le plus souvent une imprudence, une négligence quelconque. Il en est notamment ainsi pour les accidents corporels. Cependant, un fait quelconque, même non...
Il s'agit d'affecter un bien, à la garantie du créancier, c'est dans ce domaine que l'ordonnance de 2006 a le plus innové. Le droit de rétention est le droit pour toute personne qui détient une chose appartenant à son débiteur de conserver cette chose en attendant le règlement intégral de...
Dans labsolu rien ne serait plus naturel que de récupérer des sommes dargent placées à la banque ; intuitivement il est tentant dy voir lopposition dun simple droit de propriété. Toutefois, on ne saurait revendiquer un bien meuble que si lon en est propriétaire...
Une fraude paulienne du débiteur permet à son créancier d'écarter l'opposabilité d'un acte à titre gratuit à travers l'exercice d'une action paulienne. L'arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 est venu préciser la portée de cette règle lorsque l'acte à...