Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mai 2007: l'exigence des contre-pouvoirs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une société étant confrontée à un conflit de dirigeant peut voir l'un d'entre eux révoqué de ses fonctions, autrement dit, les pouvoirs qui lui étaient alors accordés lui seront retirés pour être confiés à un autre. C'est ce dont dispose la chambre commerciale de la Cour de cassation dans...
Les pouvoirs du juge en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La locution latine pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions doivent être respectées trouve une résonance en droit français dans la mesure où l'article 1134 du Code civil dispose en son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 juillet 2007 - le pouvoir du juge dans la sanction de la mauvaise foi contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un acte du 18 décembre 2000, les actionnaires de la société Les Maréchaux ont cédé leur participation au président du conseil d'administration de cette société, qui était déjà titulaire de titres. Dans l'acte était stipulée une clause de complément de prix, qui imposait au...
Les infléchissements ou le pouvoir de la volonté - libéralités et ordre public successoral
Cours - 22 pages - Droit de la famille
Le droit français n'a jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier l'ordre...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006 : la présomption de communauté et des pouvoirs des époux concernant les biens communs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cette décision est un arrêt de la Cour de cassation en sa formation civile du 31 janvier 2006. Il s'agit d'un arrêt de principe, ce qui signifie que l'arrêt a une portée non négligeable. Il est traité de la présomption de communauté et des pouvoirs des époux concernant les biens communs....
Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage l'administration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de l'article 1134 du Code civil, selon lesquelles « les...
L'intensification des pouvoirs répressifs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), des mécanismes inspirés du droit pénal
Dissertation - 15 pages - Libertés publiques
Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui dispose à présent, du pouvoir...
Les manifestations du pouvoir de contrôle de l'employeur en matière de correspondances
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Aucun scepticisme à affirmer qu'il est légitime pour l'employeur de contrôler l'exécution des obligations contractuelles en cas de doute sur la loyauté professionnelle du salarié. Prérogative intangible, le droit de contrôle et de surveillance de l'activité des salariés reconnu à l'employeur est...
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014, arrêt Baby Loup - Convictions religieuses et pouvoir réglementaire de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'employeur, en droit du travail français, dispose d'un pouvoir réglementaire. En ce sens, celui-ci est disposé à élaborer, au sein de son entreprise, un règlement qui prévoit un ensemble de règles qui y sont applicables. Toutefois, ce règlement ne fait l'objet d'aucun...
Le secret des correspondances, une liberté attentatoire au pouvoir de contrôle patronal ou cybersurveillance
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. C'est dire que le pouvoir de contrôle de l'employeur est encadré : se conformer aux prescriptions légales est nécessaire car la loyauté et la...
Droit des régimes matrimoniaux: les présomptions de pouvoir du régime primaire
TD - 7 pages - Droit de la famille
« Le Droit est l'expression de la volonté politique et la manifestation des évolutions sociales ». Or, dans le domaine de la famille, l'une des évolutions marquantes du XXème siècle est l'émancipation de la femme. Le Droit a donc pris acte de cette évolution. L'idée forte du...
Le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs et les droits du cocontractant
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat reconnaît constamment la supériorité de l'administration sur les administrés, qu'il justifie par la spécificité de sa mission. Il en donne une illustration intéressante en matière de contrat administratifs, pour lesquels il crée un régime juridique particulier, dérogatoire au...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2010 - les pouvoirs reconnus aux personnes sous curatelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il arrive que des parties à un contrat de vente soient placées sous curatelle, leur capacité juridique en est affectée puisqu'elles ne peuvent plus accomplir certains actes seules. Dans un arrêt de cassation du 6 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur...
L'organisation théorique du pouvoir présidentiel aux États Unis
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le président des États-Unis est le chef du pouvoir exécutif, pouvoir prévu par la constitution des États-Unis, aux côtés des pouvoirs législatifs et judiciaires. Les treize colonies anglaises d'Amérique du Nord adoptent le 4 juillet 1776 une déclaration...
La justice est-elle un pouvoir ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le cas de la France, la tentation est grande de répondre à cette question par l'évidence constitutionnelle : la justice n'est pas un pouvoir, elle est une autorité, tel que nous le dit clairement la Constitution de 1958 dans son titre VIII, intitulé "De l'autorité judiciaire". D'un...
Les saisies : les créanciers saisissants et les débiteurs saisis
Fiche - 4 pages - Droit civil
Qui peut pratiquer une saisie ? Art 1 al 1 de la loi de 1991 : « tous les créanciers peuvent saisir les biens de leur débiteur ». Attention, ils peuvent saisir les biens de leur débiteur s'ils en ont la capacité et le pouvoir. La capacité du créancier saisissant: Il faut se...
Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007 - La caution peut-elle opposer au créancier des exceptions personnelles à la dette du débiteur principal ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un dirigeant d'une société s'est porté caution solidaire envers un dirigeant d'une autre société (société Y) pour le remboursement du prix de vente du fonds de commerce acquis par le dirigeant de ladite société. Néanmoins, la société créancière a été mise en...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est « caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution » selon la Cour de cassation, 13 novembre 1996, Société Générale....
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la liberté du salarié - publié le 15/12/2009
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La prise en compte des droits et libertés du salariés sur le plan communautaire/international et sur le plan national est une des caractéristiques dominantes de l'évolution du droit social durant ces dernières années, ce phénomène s'est ainsi développé notamment par l'introduction...
La conception française de la séparation des pouvoirs : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires (origine, effets, valeur juridique)
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Au-delà de la séparation classique des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, la France a aussi séparé les autorités administratives de l'Autorité judiciaire. Comment la France a-t-elle été amenée à promouvoir cette 'conception française' de la séparation des...
Les besoins d'assistance du débiteur en droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin d'être réjouissant puisque la maturité résulte de l'expérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue d'avoir l'occasion de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 juin 2023 - Le débiteur d'une obligation inexécutée peut-il s'exonérer de cette obligation en invoquant la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un preneur à bail commercial de deux appartements situés dans une résidence de tourisme, s'est retrouvé, lors de la pandémie de Covid-19 où des mesures gouvernementales interdisant de recevoir du public étaient en vigueur, dans l'incapacité de régler ses loyers des...
L'article 1178 du Code civil : comportement déloyal du débiteur
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale dans le droit positif. Le projet de Code civil de l'An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi ». Cet article est...
Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Chambre des Requêtes a consacré pour la première fois, le 28 août 1871, le principe de l'effet relatif de l'action paulienne. Elle met ainsi fin aux hésitations manifestées par les Cours d'appel. Cette solution sera plusieurs fois réaffirmée. Menut a consenti trois donations à son fils, dans...
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 octobre 2010, n° 09-16.913 - L'acheteur est-il réciproquement débiteur d'une obligation d'information du vendeur de l'usage envisagé pour la chose objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Après avoir acheté des carrelages en terre cuite à la société ATC, qu'ils ont fait poser autour de leur piscine, les consorts X ont constaté qu'ils se désagrégeaient. Après en avoir informé la société vendeuse, celle-ci a procédé au remplacement partiel des carreaux désagrégés. Les...
Les moyens d'exécution de l'obligation envers le débiteur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En 1936, Ripert écrivait une chronique intitulée Le droit de ne pas payer ses dettes. Auteur conservateur et juriste imminent, il blâme dans cette chronique une tendance qu'il va jusqu'à qualifier de "révolte du débiteur", de "désordre d'où rien d'utile ne peut sortir",...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2022 - Le pouvoir du juge et l'ouverture de la liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Aux termes d'un jugement, un tribunal mixte de commerce, qui a été saisi par une assignation aux fins de redressement de la société 1, a procédé à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société 2 et a confié à une dame les fonctions de liquidateur.
Droit des entreprises en difficultés : les restrictions visant les actes accomplis par le débiteur chef d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le débiteur peut être une personne physique, une société, une personne dotée de la personnalité juridique. Certains actes sont purement et simplement interdits. Et c'est le cas des paiements. Dès l'instant où il est en procédure collective, le débiteur doit s'abstenir...
Réflexion : L'exécution provisoire des jugements au regard de la situation du créancier ou du débiteur
Mémoire - 40 pages - Droit autres branches
On peut définir l'exécution provisoire comme « un bénéfice qui permet au gagnant d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice ». Cette notion, dont l'intérêt se révèle très grand pour les plaideurs, avait été...
