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Thème juridique : Pouvoirs du débiteur

Pouvoirs du débiteur

Nos documents

Filtrer par :

12 Nov. 2015
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L'interprétation tirée de l'article L. 511-12 retenue par la jurisprudence pour définir la mauvaise foi du porteur ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

La rapidité, la sécurité du commerce juridique peuvent légitimer l'interdiction d'une recherche de la réalité cachée sous l'apparence du titre cambiaire, cependant nous dit le Doyen Ripert, « il faut prendre garde qu'à force de voir ce triomphe de la forme, on arrive à prendre la forme pour la...

22 juin 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2002 et 21 février 2006, n° 00-12.703 et 04-15.651 - Quelle est l'étendue de l'effet translatif de la subrogation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, dans l'arrêt du 29 octobre 2002, un établissement de crédit consent un prêt à des époux avec un taux d'intérêt conventionnellement fixé. Ce prêt est garanti par une caution solidaire d'une autre individue et d'un second établissement de crédit. À la suite de la...

19 mai 2010
doc

L'intangibilité du contrat et le pouvoir d'appréciation des juges

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le Code civil en ses divers articles tente d'assurer au mieux la pleine effectivité du contrat et la compréhension totale de l'engagement qu'il revêt. Tout d'abord définit en l'article 1101, il s'en suit d'après l'article 1108 du Code civil que certaines qualités soient requises au contrat pour...

15 Sept. 2023

Dans quelle mesure l'action directe est-elle plus efficiente que l'action oblique ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1341 du Code civil dispose que « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ». Cet article vise à garantir les intérêts du créancier puisqu'il a contracté en vue de ces intérêts....

16 Nov. 2015
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Quels sont les enjeux de la notion de mauvaise foi du porteur ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

« Les exceptions sont opposables à celui qui n'a pas joué le jeu cambiaire parce qu'il connaissait trop bien le dessous des cartes » René RODIERE. Cette citation fait référence à la connaissance de l'exception, qui est un élément permettant de déterminer la mauvaise foi cambiaire mais qui est...

16 Nov. 2015
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La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers - article 1298 du Code civil

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

L'exception de compensation comme la chauve-souris dans la fable, est tantôt oiseau pour échapper aux effets de l'acceptation, tantôt souris pour échapper aux effets de la notification. Par cette adroite répartie elle sauva sa vie deux fois. Ainsi, le débiteur est bien souvent favorisé par...

20 avril 2011
doc

Les techniques de reconstitution de l'actif du patrimoine et les créanciers chirographaires

TD - 5 pages - Droit civil

L'article 2284 du Code Civil dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cet article implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une...

29 déc. 2016
doc

Les effets de la cession Dailly

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

L'examen des effets de la cession Dailly conduit à distinguer plusieurs rapports : ceux du cédant avec le cessionnaire et ceux du cessionnaire avec le débiteur cédé puis ceux du cessionnaire avec les tiers étrangers aux créances cédées. Dans le premier cas, la cession Dailly produit...

19 Nov. 2015
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Régime des obligations : la transmission de la dette

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

La seule signification de la cession de dette au créancier n'est bien sur pas suffisante et ne permet pas d'établir un lien de droit entre les créanciers et le cessionnaire. Le créancier doit reconnaître le cessionnaire comme son débiteur, et donc accepter la cession. La cession de dettes...

29 déc. 2016
doc

Les conditions de l'action oblique

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

L'action oblique permet à un créancier d'agir à la place de son débiteur négligent, elle autorise une immixtion du premier dans les affaires du second. C'est pourquoi sa mise en oeuvre obéit à des conditions assez strictes, que le projet de réforme reprend. L'action oblique suppose que...

17 déc. 2008
doc

Les grands thèmes du droit administratif : séparation des pouvoirs, service public, etc.

Cours - 16 pages - Droit administratif

La notion de service public. L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le SP est une...

10 juin 2023

La procédure de conciliation

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Un débiteur a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation. Pendant la recherche de l'accord, un créancier a mis en demeure le débiteur-personne morale et il entend poursuivre le dirigeant social en sa qualité de caution. Quel est le recours possible pour le...

28 févr. 2023
odt

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Dans quelle mesure une exception d'inexécution peut-elle être opposable par un créancier dans le cadre d'une cession de créances donnant lieu au règlement de créances réciproques ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans les faits, le litige concerne une société débitrice d'une créance au titre de son activité envers une société tierce, étant une Société d'Économie mixte (SEM). La première société se retrouve à être également créancière du règlement de loyers par une troisième personne, et souhaite...

24 juin 2020
doc

La saisie-vente : protection du local d'habitation

Cours - 2 pages - Droit autres branches

La saisie-vente est une procédure dans laquelle un huissier de justice vient immobiliser un ou plusieurs biens d'un débiteur, leur nombre dépendant de la valeur desdits biens et de la dette qu'il a contractée. Par la suite, si aucun recours du débiteur ou paiement par celui-ci n'a...

25 mai 2023

Quel est le régime et quels sont les effets de l'exception d'inexécution dans les contrats ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Les parties au contrat sont tenues de l'exécuter, c'est-à-dire fournir la prestation promise. Il s'agit, pour le débiteur, d'exécuter directement le contrat, en procurant au créancier la prestation même qui a été prévue (exécution en nature). Il doit le faire spontanément...

16 juin 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2014 : la nullité de la période suspecte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur par le créancier ne peut résulter de celle de son huissier, quand bien même celui-ci aurait eu nécessairement connaissance de cet état. En l'espèce, Mme X avait été condamnée à payer une dette à la société Siemens Lease...

30 août 2016
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La délégation imparfaite est-elle une technique de garantie ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La délégation est une convention permettant au créancier (le délégataire) de se voir adjoindre un nouveau débiteur (le délégué) : - sans perdre son précédent débiteur (le délégant) dans le cas d'une délégation imparfaite - en emportant l'extinction de la dette de son précédent...

24 août 2023

L'action paulienne et l'action directe

Cours - 13 pages - Droit des obligations

À l'inverse de l'action oblique par laquelle le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent, l'action paulienne et l'action directe sont des actions personnelles au demandeur. L'action paulienne a un champ d'application général, contrairement à...

09 juil. 2021

Garanties des obligations et sûretés

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage...

02 mai 2022

Régime général des obligations - Le droit de gage

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

À l'origine, en droit romain, le débiteur incapable d'honorer sa créance était souvent condamné à la peine d'emprisonnement, voire à la peine de mort. Ces radicales solutions, aujourd'hui heureusement abolies, démontrent néanmoins l'importance historique portée au...

12 mai 2023

Le critère de la cessation des paiements est-il encore pertinent au regard du droit actuel et de ses évolutions à venir ?

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Parfois considérée comme la « clé de voûte des procédures collectives », la notion de cessation des paiements occupe une place importante en droit des entreprises en difficulté. Témoin de cette importance, la cessation des paiements s'apprécie comme un critère de restructuration de...

29 Janv. 2024

En quoi le régime de la résolution par notification est-il variable en fonction du comportement des parties ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La résolution par notification est restée longtemps interdite, la résolution unilatérale n'ayant été admise par la jurisprudence qu'en 1998 avec l'arrêt Tocqueville avant d'être consacrée par l'ordonnance de 2016 qui l'a encadrée d'une procédure afin de protéger les...

11 Janv. 2023

Les actions ouvertes au créancier

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Monsieur Canius, créancier d'un débiteur insolvable, a appris que ce dernier était lui-même créancier pour de grosses sommes. Cependant, le débiteur craignant que son client soit lié à la mafia en raison de sa nationalité russe, il néglige d'entreprendre les diligences...

11 août 2014
doc

La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives et les modalités de sa constatation

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

La notion de cessation des paiements est considérée comme la clé de voûte du système français du droit des entreprises en difficultés dans laquelle elle remplit plusieurs fonctions. Elle est classiquement la condition d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Depuis...

29 mai 2023

Droit des contrats - L'exception d'inexécution et la résolution judiciaire

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Lorsque le contrat est valablement formé, il entame sa vie. Ainsi, il s'impose aux parties qui l'ont conclu et qui doivent l'exécuter comme tel. Suivant les dispositions de l'article 1103 du Code civil, le contrat est la loi des parties. Autrement dit, il s'impose aux parties...

22 Janv. 2018
doc

Droit bancaire : exemple de deux cas pratiques de cessions par bordereau Dailly

Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire

Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances à échéance du 2 juin qu'il détenait à l'endroit de son débiteur M. B. Par la suite, M. A émit une lettre de change à échéance du 2 juin à son profit, tirée sur monsieur B. Le...

10 Nov. 2023

Extension de la procédure collective - Sanctions et responsabilité

TD - 5 pages - Droit des affaires

La procédure collective d'un débiteur, personne morale ou personne physique peut s'étendre à un tiers de manière exceptionnelle. L'anormalité se caractérise par l'absence d'intérêt qu'a une personne à consentir un sacrifice financier au profit d'une autre...

08 Mars 2016
doc

Le devoir de loyauté du créancier à l'égard de la caution

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Les sûretés ont été mises en place pour éviter que le créancier qui consent crédit ne se trouve dans une situation périlleuse à savoir ne pas être payé. Les sûretés permettent alors au créancier d'être payé. La sûreté idéale a trois qualités : - facile à constituer du fait des formalités ; -...

12 Mars 2022

Cour de Cassation, 29 juin 2010, arrêt Faurecia II : Clause limitative de réparation dans un contrat et faute lourde

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 29 mai 1998, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus entre deux sociétés à propos d'un logiciel à intégrer pour la gestion commerciale et la gestion de production sur les sites d'une des sociétés. Alors que le...

18 Janv. 2023

Présentation générale du droit des contrats - La notion d'obligation

Cours - 2 pages - Droit des obligations

L'obligation, c'est un lien de droit qui unit un créancier et un débiteur. Pour que l'obligation ait un sens, il faut que grâce à ce lien de droit, on puisse exiger de quelqu'un qu'il fasse quelque chose, qu'il donne quelque chose ou qu'il ne fasse pas quelque...