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 Acte positif

Acte positif

  

Nos documents

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28 août 2008

L'acte mortifère

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

L'adjectif « mortifère » - essentiellement utilisé dans le vocabulaire médical – est issu du latin morti (la mort) et fero (porter). Ainsi, l'acte mortifère est celui « qui porte la mort », qui donne la mort, qui cause la mort. Il s'agit donc d'un acte qui peut revêtir de...

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30 mai 2010

L'abus de position dominante et le droit de la propriété intellectuelle

Cours de 20 pages - Propriété intellectuelle

La récente condamnation d’INTEL en juin 2009 montre la volonté de la commission européenne de combattre fermement les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des nouvelles technologies. La société INTEL a en effet été sommée de payer une amende record de 1,06 milliard d’euros...

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04 juin 2002

Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union

Dissertation de 13 pages - Droit de la concurrence

La Commission part du fait que le contrôle de la concurrence à échelle communautaire relève du principe de subsidiarité, et qu'il est mené par le double principe d'examen des situations in concreto et du point de vue de l'intérêt économique général (article 86 TUE). Elle a progressivement mis...

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01 Mars 2006

Les Etats et leurs positions sur les différents points du traité instituant une constitution pour l'Europe

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Ce dossier reprend thème par thème les positions divergentes des Etats membres de l'Union et de la Commission à propos du traité instituant une Constitution pour l'Europe. L'exposé de ces dissensions a été réalisé grâce à une recherche approfondie des articles parues dans le journal Le Monde sur...

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02 Mars 2006

Le principe d'égalité et les discriminations positives

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Le principe d'égalité, fondement de notre droit positif est-il aujourd'hui menacé? Il faut analyser le principe et ses dérives. La volonté d'obtenir une égalité en fait amène de plus en plus à créer des discriminations positives en droit français. Dans quelles mesures sont-elles...

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24 Janv. 2010

La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 sur l'état d'urgence face à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'Homme

Étude de cas de 5 pages - Droit international

La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, s’intègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les...

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04 juin 2010

La discrimination positive en droit comparé - exemples de la France et des États-Unis

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La polémique déclenchée à l’occasion de la nomination en 2004 d’un préfet « issu de l’immigration » par le ministère de l’Intérieur, promotion au mérite ou « coup de pouce » tenant compte de l’origine religieuse, souligne la difficulté d’envisager dans notre pays la...

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20 avril 2011

Is the European integration a threat to the UK's sovereignty or rather to the UK's exceptional position?

Thèse de 2 pages - Droit européen

After World War II, Winston Churchill called for an European integration, with cooperation between France and Germany. For Britain, there was no place in this structure, as Britain was not only a country but a world power like the USA and the USSR at that time. Sixty years later, the British...

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09 août 2010

L'abus de position dominante d'Orange sur le marché français de la téléphonie mobile

Cours de 12 pages - Droit des affaires

La position dominante est parfaitement légale, et consiste pour une entreprise à être leader sur son marché sans s'opposer aux règles communautaires.Cette situation économique de position dominante est légale seulement à condition que cette entreprise leader laisse le marché ouvert à la...

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24 mai 2008

Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft

Dissertation de 28 pages - Droit de la concurrence

Crée en Avril 1975 par deux étudiants américains, Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft, aussi appellé « firme de Redmond », est aujourd'hui le leader mondial en matière de logiciels informatiques. Le système d'exploitation Microsoft Windows est ainsi installé sur plus de 95% des...

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21 Mars 2009

Conseil d'État, 25 septembre 1998 - l'acte qui nomme le parlementaire en mission temporaire constitue-t-il un acte de gouvernement ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Les actes dits de gouvernement concernent l’ordre international, avec la conduite diplomatique de la France, et l’ordre juridique, avec les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels; ils échappent à tout contrôle juridictionnel Mais tout acte qui...

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26 Mars 2009

Comparaison de Tribunal de Première Instance (TPI), 3 mai 2002 et Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 25 juillet 2002 - possibilité pour les particuliers non-destinataires d'un acte de portée générale d'en demander l'annulatio

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les arrêts du Tribunal de Première Instance (TPI) du 3 mai 2002 et celui de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 25 juillet 2002 doivent être étudiés concomitamment, tant leur interdépendance est grande et leur apport considérable quant à la possibilité pour les particuliers...

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06 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 17 juin 1997 - les risques de l'acte de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

En l’espèce, par acte en date du 23 décembre 1987, le président du conseil d’administration d’une société se porte caution, à concurrence de 20 000 000 francs envers la Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest (BIAO), pour toutes dettes contractées par elle, outre les...

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07 Janv. 2007

Cours de droit fiscal des affaires - sources, abus, acte anormal, contrôle

Cours de 32 pages - Droit fiscal

Cours complet droit fiscal traitant de la fiscalité des affaires (niveau DESS). Il se compose de neuf chapitres entièrement rédigés, abordant notamment les sources du droit fiscal, l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, ou encore le contrôle fiscal. Document de 32 pages au format Word.

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23 Oct. 2017

Les définitions positives et négatives du contrat d'entreprise

Cours de 3 pages - Droit civil

Les articles 1710 et 1779 du Code civil permettent de cerner le contrat d'entreprise. En réalité, pour véritablement cerner ce contrat, il faut s'intéresser à la définition positive et la définition négative. Le contrat d'entreprise est le fait de faire quelque chose. Derrière cette prestation...

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21 Janv. 2005

Acte de commerce et commerçants

Dissertation de 23 pages - Droit des affaires

Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception : - objective - subjective Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire l'acte du commerce...

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24 août 2008

Les fondements et la preuve de l'acte anormal de gestion

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

La définition positive Aujourd’hui, l’AAG est un acte contraire aux intérêts de l’entreprise, car soit il ne procure aucun intérêt à l’entreprise, soit il n’apporte à cette dernière qu’un intérêt minime comparé à celui procuré aux tiers, soit il fait peser...

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13 mai 2009

Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 - qualification de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les bons comptes font les bons amis, mais quand on fait les comptes, il n’y a plus d’amis. L’arrêt « Ville de Melun et Association ‘Melun Culture Loisirs’ », rendu par le Conseil d’Etat le 20 juillet 1990, pourrait le confirmer. En l’espèce, M.Vivien demande,...

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22 juin 2009

La notion d'acte administratif unilatéral, le pouvoir de l'administration et la citoyenneté administrative

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie absolue, notamment...

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13 juin 2010

La reconnaissance - un acte politique soumis au jeu des alliances

Cours de 3 pages - Droit international

La reconnaissance est un acte par lequel un État va accepter d’entamer des relations d’abord diplomatiques avec un autre État. Cette question revêt une importance particulière pour l’existence et la force d’un État sur la scène internationale. La reconnaissance...

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08 Mars 2013

L'analyse systémique de l'acte juridictionnel et ses enjeux

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La notion d’acte juridictionnel est au coeur de tous les contentieux. Les interrogations suscitées par cette notion n’ont jamais été intégralement posées ni résolues par la doctrine, ce qui met l’accent sur sa complexité. En effet, il ressort que l’acte...

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22 avril 2010

acte anormal de gestion">Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2006, "M. Genestar", relatif à l'acte anormal de gestion

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Pure construction prétorienne, l'acte anormal de gestion est une théorie qui vient limiter la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Bien que l'administration ne peut en principe s'ériger en censeur des résultats d'une entreprise ou de la qualité de sa gestion financière, elle...

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07 Janv. 2015

Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu’il n’existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d’ateliers ». Il s’agit d’un acte unilatéral de l’employeur qui énonce les règles à observer dans...

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11 févr. 2016

Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 12 pages - Droit administratif

Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La...

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26 mai 2002

Les enjeux du choix de la base juridique dans l'adoption d'un acte communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les traités européens ont créé une organisation internationale régionale qui se caractérise par son intégration et par ses institutions fonctionnant à la fois d'une manière fédérative et intergouvernementale. Ainsi, même si la communauté dispose d'un ordre juridique autonome et d'organes...

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09 Janv. 2007

Contrat administratif, acte de l'administration ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le contrat se définit en droit comme étant un acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Au niveau administratif, le contrat dispose cependant d’un régime particulier. Un contrat administratif ne doit pas respecter les mêmes règles que le contrat de...

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06 déc. 2007

Effets de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire

Cours de 8 pages - Droit du travail

Ce sont dans les effets des modes de rupture atypiques que la jurisprudence a eu le plus de difficultés à se stabiliser. Il existe notamment une date charnière s’agissant de la prise d’acte : auparavant, tous les abus étaient permis et la publicité du fonctionnement de la prise...

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12 Sept. 2008

Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l’objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l’essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné d’une sûreté fournie...

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21 Janv. 2009

L'acte anormal de gestion et les différents types d'actes anormaux

Dissertation de 16 pages - Droit fiscal

La théorie des actes anormaux de gestion est une œuvre prétorienne. Mais cette théorie repose bien sur des fondements légaux, les articles 38 et 39 du Code Général des Impôts. D’après l’article 38 « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les...

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18 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - la prise d'acte du salarié protégé pour activité syndicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Un salarié a été engagé par la société Saman. Par la suite, titulaire d’un mandat de représentant du personnel, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail par l’employeur, par lettre du 15 avril 2001 et saisi la juridiction prud’homale d’une demande...