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Il existe dans lordre juridique communautaire différentes catégories de décisions à prendre qui renvoient à des types de procédure. Les procédures législatives, en dautres termes "comment sont élaborées et adoptées les lois ?" et les procédures dexécution (à...
Concerne le droit fiscal belge. Par la loi du 15 mars 1999, le législateur a réformé la procédure fiscale. Lobjet de ce travail sera détudier les règles en vigueur en matière de prescription de laction en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes...
L'impôt est normalement une prestation en argent ce qui permet de le distinguer des autres prestations ou services que les membres de la collectivité doivent à l'Etat ou aux autres collectivités publiques (service national désormais révolu, réquisitions, «corvées» sous l'ancien régime ... )....
Lorsque le contribuable na pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées dune phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie lensemble des règles juridiques relatives à limpôt. On étudie surtout laspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...
Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale ladministration dun côté et les contribuables de lautre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs...
C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution.La mise en oeuvre des...
Les services généraux correspondent aux services communs du centre, en particulier, la gestion des dossiers personnels, du contentieux, de l'accueil et du courrier.Les services spécialisés se divisent en secteurs d'assiette des impôts directs, d'une part, et à l'inspection de fiscalité...
Dans le cadre de ma deuxième année, jai décidé deffectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup didées préconçues quont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience ma permis de découvrir une fonction qui...
Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant na pas réglé ses impayés à lURSSAF. Dans ce cas, lURSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin dobtenir le paiement de sa créance. LURSSAF dispose de 2 types dactions :...
« Un pour tous, tous pour un, unis dans l'indivision vous resterez, et les actes d'administration à l'unanimité vous prendrez ». Alexandre Dumas a dû inspirer les juges de la Cour de cassation lorsqu'ils ont rendu leur décision, puisque celle-ci semble fortement s'inspirer de la devise des...
Recouvrer un impôt cest lencaisser. On distingue deux grands ensembles, les règles classiques de recouvrement, lorsque tout se passe bien, et les procédures de recouvrement forcées, elles interviennent lorsque le contribuable ne paye pas dimpôt. Le...
Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans contre...
Ce sont tous les moyens qui permettent à un créancier non payé amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à sexécuter si nécessaire avec le concours de la force publique. Ils permettent dimposer au débiteur lexécution dune obligation. L'exécution volontaire est...
Fiche complète du cours de Droit traitant des règles communes, des mesures conservatoires, des mesures d'exécution ainsi que les procédures de distribution. Fiche structurée de prise de notes de cours.
Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?
Cours complet de Droit civil sur les voies d'exécution, c'est-à-dire les droits et les différents moyens pour un créancier d'obtenir le paiement de la dette qui lui est due par le débiteur. Cette matière du droit est étudiée de la procédure amiable à l'exécution forcée en passant par les...
Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation.L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées permettre...
C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile.La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte de la discipline on parlait de voies d'exécution. Mais une loi du 9 juillet 1991 (91-650) a réformé les procédures civiles d'exécution (c'est son...
Un contribuable peut contester le bien fondé d'une imposition ou d'une rectification établie par l'administration mais il peut aussi, sans en contester le bien fondé, demander une diminution de l'impôt dû ou des pénalités appliquées.Dans le premier cas, il s'agit d'un recours contentieux alors...
Il faut opérer une distinction : le contentieux de l'assiette (montant sur lequel va s'asseoir l'impôt) et le contentieux du recouvrement.Si l'impôt est établi, l'administration va réclamer l'impôt au contribuable, il peut se nouer un contentieux de recouvrement si la personne ne paye pas...
Le recouvrement des créances alimentaires correspond à une situation ou à un ensemble de situations dans la/lesquelles l'un des parents se trouve et qui est contraint d'obtenir de la part de son conjoint ou bien encore de son ex-conjoint un somme d'argent qui lui est due. En outre, la...
Larrêt rendu par la Cour de cassation réunie en chambre commerciale le 1er mars 2005 et relatif à louverture par un créancier dune procédure collective contre son débiteur sinsère au sein dun conflit dintérêt en la matière ; en effet, faut-il protéger le...
La matière est appelée droit de lexécution, voies dexécution, procédures civiles dexécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. Lunité procédurale est importante (cinq matières). Il sagit...
Cours complet de Droit niveau Licence sur les procédures civiles d'exécution.
Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent quà létat de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est quil existe...
Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt....
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour lintroduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour ladaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un...
Traditionnellement, le contentieux fiscal débute au moment ou une notification de redressement a été adressée par ladministration au contribuable et où le destinataire est invité à formuler des observations pour sa contestation devant ladministration et le juge de limpôt. Le...
La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 na pas remédié dans la mesure où elle visait surtout à effacer...