Cours de droit pénal et procédure pénale
Cours - 101 pages - Droit pénal
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un...
L'évolution des moyens de la procédure collective - La prévention non procédurale des difficultés de l'entreprise
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le traitement des difficultés d'une entreprise soulève des questions qui ont largement évolué au fil du temps. À quel moment faut-il traiter les difficultés ? La question se pose au moment de l'ouverture de la procédure. Le législateur s'est convaincu au fil du temps qu'il...
La prévention des difficultés - La conciliation est-elle une procédure collective ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le sauvetage de l'entreprise est un pan essentiel des objectifs du législateur, c'est pour cela qu'il est nécessaire d'agir au plus tôt des difficultés des entreprises. C'est ainsi et dans cet ordre d'idées que la procédure de conciliation paraît avoir deux faces, une consistant en une...
Conseil d'État, 29 mars 2002, SCI Stephaur et autres - Conditions d'application de la procédure de référé liberté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Alors qu'ils venaient de signer un bail d'habitation dans une copropriété rénovée de Marseille, plusieurs locataires ont été mis dans l'impossibilité d'emménager et d'occuper leurs logements, des squatters ayant pris possession des lieux avant eux. Avec le soutien de leurs...
Questions réponses en procédure civile
TD - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte des questions et réponses détaillées en matière de procédure civile. La première question porte sur la définition du référé, la seconde sur les différents modes de règlement amiable des litiges et la dernière question sur l'exequatur.
La responsabilité des dirigeants d'entreprises en difficulté en droit OHADA des procédures collectives (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives sont celles qui sont ouvertes au moment où l'entreprise traverse des zones de turbulences. Elles entraînent très souvent la panique et une perte de lucidité de la part des dirigeants de l'entreprise qui voient alors se réaliser le risque de...
Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2012 et Conseil d'État, 4 octobre 2012 - La méconnaissance d'un droit constitutionnel peut-elle systématiquement faire l'objet d'une procédure en référé ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce il s'agit d'un chômeur s'étant inscrit à Pôle Emploi en février 2009, suite à la fin d'un contrat à durée indéterminée. Cette personne a signé le jour de son inscription un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Dans ce contrat il est précisé que...
La procédure pénale (procès pénal)
Cours - 52 pages - Procédure pénale
Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...
Les procédures de traitement des difficultés des entreprises
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La comptabilité que doit tenir une entreprise doit donner une image sincère et fidèle. La comptabilité est donc l'outil approprié pour détecter d'éventuelles difficultés. C'est pour cette raison que le législateur n'a cessé de renforcer les obligations comptables et a mis en place...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, n°17-20.725 - Dans quelle mesure des relations financières anormales peuvent justifier d'une confusion des patrimoines permettant d'étendre une procédure collective à un tiers ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, la SCI propriétaire des locaux dans lesquels la société en difficulté exerçait son activité a fait l'objet d'une assignation en extension de la procédure de liquidation. La cour d'appel a accueilli cette...
Deux cas pratiques : la recevabilité des procédures
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document résout deux cas pratiques sur le thème du siège civil. - Cas pratique n° 1 : En contestation du jugement n°023/9CDPF/2017 du 18 mars 2017, Kossi a envoyé à Worou une sommation d'avoir à cesser les travaux avec assignation en opposition devant le tribunal de Cotonou pour voir...
Article 428 du Code de procédure pénale - La notion d'aveu
Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale
L'article 428 dispose « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le Code de procédure pénale pose certains principes relatifs aux preuves aux articles 523, 427 et 536 par exemple. Mais l'aveu en tant qu'élément de preuve...
Les sources, interprétations et procédures en droit fiscal
Cours - 60 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux impôts. On va envisager la fiscalité sous l'angle juridique. On va insister sur le regard critique sur le droit fiscal. On entend la critique comme consistant à s'interroger sur ce qui est et sur la...
Droit fiscal : sources et procédures
Cours - 22 pages - Droit fiscal
En matière fiscale, l'évolution du contrôle de constitutionnalité a connu une évolution considérable. En effet, le texte initial de la Constitution de 1958 était, du point de vue fiscal, très pauvre. Il contenait uniquement des dispositions particulières qui régissaient les institutions...
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-10.399 - L'associé versant une somme à la société dont il fait partie peut-il la recouvrir à tout moment ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le président-directeur général, personne physique, d'une société anonyme conclut, dans l'exercice de ses fonctions, un contrat de réservation dont un immeuble, vendu en l'état futur d'achèvement, fait l'objet. Il verse pour cela une somme prise sur le compte...
L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution
Cours - 15 pages - Droit fiscal
La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de total de bilan. - 50 salariés....
Les aspirations des procédures civiles et fiscales font-elles perdre au secret bancaire son caractère fondamental et absolu ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le respect de la vie privée et la protection du client des établissements bancaires contribuent à renforcer l'importance du secret bancaire. En vertu de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit réformée par la loi du 4 août 2008, loi de...
Le contentieux fiscal : contentieux de l'assiette, contentieux du recouvrement, etc.
Cours - 5 pages - Droit fiscal
C'est l'ensemble des contentieux nés de l'application des lois relatives aux impôts. L'administration elle-même est susceptible d'auto réguler son contrôle. Cela veut dire que l'administration avant un contentieux ou pendant un contentieux a la possibilité de régler les litiges fiscaux...
Dans quelles mesures le secret bancaire s'impose-t-il à la procédure civile et fiscale en favorisant les intérêts du client de banque au détriment d'un intérêt public ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Historiquement, le secret bancaire a connu un très faible encadrement législatif. La notion de droit bancaire a été modelée dans le temps au fil du contexte prétorien avant une instauration plus générale du secret bancaire dans le cadre de la loi du 3 janvier 1974. L'influence européenne...
Études de cas de la procédure d'imposition
Étude de cas - 9 pages - Droit administratif
La question relève du contentieux fiscal et concerne l'impôt sur le revenu. Selon l'article 1691 bis I.1° du Code général des Impôts (CGI), « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils...
Le secret bancaire face à la procédure fiscale et la procédure civile
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Ce n'est que par une loi du 24 janvier 1984 que le secret bancaire a été consacré législativement, une consécration tardive d'une jurisprudence ancienne (Paris, 17 oct. 1941). L'article 57 de la loi venait définir l'obligation que « toute personne qui, à titre quelconque,...
La procédure criminelle
Cours - 14 pages - Histoire du droit
L'Église exerce une justice spirituelle qui englobe le for interne et le for externe. Le for interne concerne le péché, il conduit le chrétien coupable devant un prêtre pour recevoir le sacrement de pénitence. Le for externe suscite des difficultés dans la délimitation des compétences entre...
Procédure pénale : cas pratique et 10 questions
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
Le 25 janvier 2022 vers 19 heures, Roman DEGARD, chef d'entreprise médiatique, né le 14/04/1965, appelait police secours : il déclarait avoir trouvé sa jeune épouse et ex-collaboratrice, Marie YOUNG, née le 14/01/2000 à PARIS 9, allongée au sol de leur loft parisien, grièvement blessée,...
Le contrôle de l'impôt : délai d'action de l'administration et procédure de rectification
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
L'administration le fait sur la base des déclarations et des actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Chaque contribuable rédige une déclaration d'impôt. 1ère déclaration : présomption d'exactitude et de bonne foi. L'administration dispose d'un droit d'enquête, cela signifie qu'elle peut...
Cas pratique en droit de la famille - Dettes ménagères, procédure de divorce et prestation compensatoire
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Max et Sophie décident de se marier après une longue période de vie commune. Le jour du mariage, Sophie apprend que son mari l'a trompée avec sa meilleure amie lors de l'enterrement de vie de garçon de celui-ci. Max s'explique alors lui annonçant qu'avant le mariage, il n'y a...
Le licenciement pour motif personnel : la procédure et la cause de licenciement, le pouvoir de licencier
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est la première étape : L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation est faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre contre décharge. Des mentions obligatoires dans cette lettre : -...
L'associé dans la procédure collective de sa société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'associé dans le cadre de sa société et plus précisément du patrimoine de celle-ci dispose d'un actif et d'un passif. Celui-ci engagera sa responsabilité à l'égard de ses créanciers pour le cas où il ne pourra plus régler les dettes qu'il a contractées... L'associé...
Les différentes procédures d'adoption d'actes législatifs communautaires
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Il existe dans l'ordre juridique communautaire différentes catégories de décisions à prendre qui renvoient à des types de procédure. Les procédures législatives, en d'autres termes "comment sont élaborées et adoptées les lois ?" et les procédures d'exécution (à savoir la mise...
Obligation fiscale et recouvrement de l'impôt
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale l'administration d'un côté et les contribuables de l'autre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs (et...
Le recouvrement forcé
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant n'a pas réglé ses impayés à l'URSSAF. Dans ce cas, l'URSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin d'obtenir le paiement de sa créance. L'URSSAF dispose de 2 types d'actions : l'action civile en...
