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Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par lempereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce quils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait quil sagissait « quasiment...
Le règlement dexemption pose les conditions dans lesquelles lexclusivité territoriale nest pas exemptable. Dune manière générale, ce que lon craint, cest leffet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu. Le cloisonnement absolu :...
Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de le...
Les effets de la personnalité morale :- Patrimonial : un patrimoine distinct de celui de ses associés.- Extrapatrimonial : une raison sociale, un domicile et une nationalité.Obligation de moyens (le demandeur doit apporter la preuve que le défendeur n'a pas rempli ses obligations) et...
La responsabilité et plus particulièrement la responsabilité civile, occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne. Du latin « responsus », participe passé de « respondere »...
« Je considère que les cartels sont un véritable cancer dans une économie ouverte et moderne ». Cette citation de Mario Monti est effectivement révélatrice des dégâts considérables qui sont causés par les pratiques anticoncurrentielles sur le marché économique. En effet, la libre...
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause dexonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager dun train, il a ouvert lune des portes dun wagon non...
Mars 2012. Monsieur Galop s'apprête à se rendre à son travail à moto. Il est installé sur la chaussée d'une petite rue assez peu empruntée, et enfile ses gants lorsque le véhicule de Madame Velin, qui vraisemblablement a glissé sur une plaque de verglas, le percute et lui roule sur la jambe...
Cest un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui sattache à la qualification, vu le cas despèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité. En lespèce, un passager de la SNCF a été mortellement...
Si la question de la protection des données est aujourdhui plutôt satisfaisante en Europe, il nen est pas de même dans lensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à lUnion...
Laccord dentreprise résulte dune négociation entre lemployeur et ses salariés ou leurs représentants syndicaux et élus. La notion daccord dentreprise est large en ce quelle regroupe laccord détablissement, laccord dentreprise,...
« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, lêtre humain na cessé den créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En dautres termes,...
Le pacte de préférence est le droit de préemption conventionnel qui donne une priorité dachat au bénéficiaire à légard du promettant dans lhypothèse où il souhaiterait vendre. La doctrine en donne la définition suivante : "convention par laquelle une personne sengage,...
La directive s'applique, encore faut-il qu'il y ait un traitement de données personnelles contenu dans un fichier. Par contre pas d'application de cette directive pour tout ce qui est sécurité nationale (compétence des États). Ce qui va relever de l'UE c'est la transmission des fichiers de...
Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement : - Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles. - Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe. Les effets...
Avant la Vème République, la France n'avait jamais connu de véritable Conseil constitutionnel. L'année 1958 marque donc la naissance de ce nouvel organe désormais inconditionnel du visage politique français. La Constitution étant la norme suprême du Droit français (cf. thèse de la hiérarchie des...
« Une Constitution fixe dune part le mode de désignation des gouvernants ainsi que leur compétence et détermine dautre part les droits et libertés des gouvernés ». Par cette définition du terme Constitution, léminent professeur de droit Jean Gicquel indique que le système...
En 1969, le président Charles de Gaulle est à l'initiative d'un référendum ayant pour visée de supprimer l'une des chambres du Parlement : le Sénat. Avec plus de 53% de "non", De Gaulle se retirera du pouvoir. Mais que traduit réellement cet échec ? Il semblerait que les Français soient très...
Le 7 avril 2004, le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est adopté par lAssemblée nationale. La réforme de la formation entre en scène après la signature par les partenaires sociaux de lAccord national interprofessionnel du 20 septembre 2003....
Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par lAMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit lAMF dun véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans laffaire Sacyr-Eiffage, lAMF dit que, compte tenu du changement de...
La distinction qui existe entre la coutume constitutionnelle et la constitution coutumière renvoie en réalité au constitutionnalisme constituant en un mouvement historique qui a permis l'élaboration de nombreuses constitutions en tant que paroi à toute possibilité d'arbitraire de la part des...
Si aujourdhui les textes apparus récemment, principalement influencés par le droit communautaire, ont vocation a clarifier la distinction entre délégations de service public et marchés publics, celle ci a longtemps soulevé des controverses et des débats et il serait mentir que de dire que...
Juridiquement, le meurtre est défini à larticle 221-1 du Code pénal, il consiste en « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Sur le même mode rédactionnel que les articles incriminants du Code pénal, cette...
A l'origine de la volonté d'instaurer la concurrence au sein de l'Union Européenne dans les services de réseau (électricité, gaz, télécommunications, postes et chemin de fer), il y avait une double conviction : cette concurrence était le seul moyen de constituer des ensembles européens dans ces...
La commission européenne a dans son règlement dexemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution dautomobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords visés dans le...
le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans léconomie internationale. Le navire traditionnel tend aujourdhui à disparaître. Les unités actuelles nont plus souvent comme dénominateur commun...
A linstar de lassurance-maladie, la question de lassurance responsabilité civile des médecins ne peut effectivement sappréhender quà laune de ses enjeux et dans une perspective globalisante de cette problématique. Nous poserons ainsi les définitions nécessaires...
La responsabilité civile dune manière générale, est lobligation qui est mise à la charge dune personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur lauteur du dommage et ce au profit de...
La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance."Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne s'agissait que du point de vue...
Loffre publique dachat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention dacquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres dune société cotée en bourse, cette pratique dorigine anglo-saxonne est un moyen...