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Thème juridique : Effet de verrouillage

Effet de verrouillage

Nos documents

Filtrer par :

01 Janv. 2020
doc

La limitation de l'exclusivité territoriale en matière de concession exclusive

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

Le règlement d'exemption pose les conditions dans lesquelles l'exclusivité territoriale n'est pas exemptable. D'une manière générale, ce que l'on craint, c'est l'effet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu. Le cloisonnement absolu : c'est que le distributeur ne...

12 Nov. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de système de...

15 Sept. 2023

Article 544 du Code civil - Le droit de propriété

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que rédigée dans le...

14 déc. 2020
doc

L'accord d'entreprise

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre l'employeur et ses salariés ou leurs représentants syndicaux et élus. La notion d'accord d'entreprise est large en ce qu'elle regroupe l'accord d'établissement, l'accord d'entreprise, l'accord de groupe et l'accord interentreprises....

25 mai 2021
doc

CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), 23 novembre 2017, Gasorba SL e.a. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'articulation des contentieux objectifs et subjectifs dans le cadre d'une procédure d'engagements. En l'espèce, les requérants avaient conclu deux contrats avec la société...

24 avril 2013
doc

Cas pratique de Droit sur la responsabilité civile - publié le 24/04/2013

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Mars 2012. Monsieur Galop s'apprête à se rendre à son travail à moto. Il est installé sur la chaussée d'une petite rue assez peu empruntée, et enfile ses gants lorsque le véhicule de Madame Velin, qui vraisemblablement a glissé sur une plaque de verglas, le percute et lui roule sur la...

12 févr. 2014
doc

La notion de quasi-contrat

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un contrat ». Le code...

27 mai 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la cause étrangère exonératoire de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

C'est un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui s'attache à la qualification, vu le cas d'espèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité. En l'espèce, un passager de la SNCF a été mortellement blessé suite à son...

30 déc. 2020
doc

La notion de groupe et ses structures

Cours - 9 pages - Droit civil

Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement : - Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles. - Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe. Les effets...

18 août 2009
doc

Quels enjeux juridiques pour le transfert d'une base de données vers un autre pays ?

Mémoire - 33 pages - Droit international

Si la question de la protection des données est aujourd'hui plutôt satisfaisante en Europe, il n'en est pas de même dans l'ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à l'Union Européenne est très...

02 Oct. 2018
doc

Les contrats conclus par internet - Le régime de protection des données personnelles

Cours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital

La directive s'applique, encore faut-il qu'il y ait un traitement de données personnelles contenu dans un fichier. Par contre pas d'application de cette directive pour tout ce qui est sécurité nationale (compétence des États). Ce qui va relever de l'UE c'est la transmission...

24 févr. 2009
doc

La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque

Dissertation - 64 pages - Droit des affaires

Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de...

28 févr. 2010
doc

Le pacte de préférence et ses applications

Cours - 14 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est le droit de préemption conventionnel qui donne une priorité d'achat au bénéficiaire à l'égard du promettant dans l'hypothèse où il souhaiterait vendre. La doctrine en donne la définition suivante : "convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle se...

21 Nov. 2006
doc

Loi Informatique et Libertés et droit du travail

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l'être humain n'a cessé d'en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En d'autres termes, la seule utilité de...

16 déc. 2010
doc

La restructuration des sociétés

Cours - 19 pages - Droit des affaires

Les effets de la personnalité morale : - Patrimonial : un patrimoine distinct de celui de ses associés. - Extrapatrimonial : une raison sociale, un domicile et une nationalité. Obligation de moyens (le demandeur doit apporter la preuve que le défendeur n'a pas rempli ses obligations)...

24 févr. 2011
doc

La responsabilité civile délictuelle : régime général et régime spécial

Cours - 57 pages - Droit civil

La responsabilité et plus particulièrement la responsabilité civile, occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne. Du latin « responsus », participe passé de « respondere »...

28 mai 2018
doc

La distinction entre coutume constitutionnelle et constitution coutumière

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

La distinction qui existe entre la coutume constitutionnelle et la constitution coutumière renvoie en réalité au constitutionnalisme constituant en un mouvement historique qui a permis l'élaboration de nombreuses constitutions en tant que paroi à toute possibilité d'arbitraire de la part...

28 juil. 2013
doc

Faut-il inscrire le système électoral dans la Constitution ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Une Constitution fixe d'une part le mode de désignation des gouvernants ainsi que leur compétence et détermine d'autre part les droits et libertés des gouvernés ». Par cette définition du terme Constitution, l'éminent professeur de droit Jean Gicquel indique que le système électoral doit être...

03 févr. 2015
doc

Dérogations à l'Offre Publique Obligatoire en droit des sociétés

Cours - 32 pages - Droit des affaires

Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par l'AMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit l'AMF d'un véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans l'affaire Sacyr-Eiffage, l'AMF dit que, compte tenu du changement de circonstances, il n'y a pas lieu...

10 déc. 2009
doc

Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois en France

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Avant la Vème République, la France n'avait jamais connu de véritable Conseil constitutionnel. L'année 1958 marque donc la naissance de ce nouvel organe désormais inconditionnel du visage politique français. La Constitution étant la norme suprême du Droit français (cf. thèse de la...

21 Mars 2008
doc

Reforme sur la formation professionelle

Dissertation - 10 pages - Droit du travail

Le 7 avril 2004, le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est adopté par l'Assemblée nationale. La réforme de la formation entre en scène après la signature par les partenaires sociaux de l'Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Cette...

14 mai 2009
doc

Quel est réellement le rôle du parlement sous la Ve République ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

En 1969, le président Charles de Gaulle est à l'initiative d'un référendum ayant pour visée de supprimer l'une des chambres du Parlement : le Sénat. Avec plus de 53% de "non", De Gaulle se retirera du pouvoir. Mais que traduit réellement cet échec ? Il semblerait que les Français...

11 juil. 2012
doc

La libéralisation du marché de l'énergie

Cours - 45 pages - Droit européen

A l'origine de la volonté d'instaurer la concurrence au sein de l'Union Européenne dans les services de réseau (électricité, gaz, télécommunications, postes et chemin de fer), il y avait une double conviction : cette concurrence était le seul moyen de constituer des ensembles...

25 Mars 2010
doc

L'animus necandi - l'intention meurtrière dans les infractions portant atteinte à la vie et à l'intégrité physique

Cours - 8 pages - Droit pénal

Juridiquement, le meurtre est défini à l'article 221-1 du Code pénal, il consiste en « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Sur le même mode rédactionnel que les articles incriminants du Code pénal, cette...

06 Mars 2012
doc

En quoi l'article 101 de l'Union Européenne garantie-t-il la libre concurrence permettant de protéger le consommateur?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

« Je considère que les cartels sont un véritable cancer dans une économie ouverte et moderne ». Cette citation de Mario Monti est effectivement révélatrice des dégâts considérables qui sont causés par les pratiques anticoncurrentielles sur le marché économique. En effet, la libre...

29 déc. 2015
doc

Défense anti OPA (Offre Publique d'Achat): La transformation en SCA (Société en Commandite par Actions)

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

L'offre publique d'achat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention d'acquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres d'une société cotée en bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et efficace de...

25 févr. 2008
doc

Commerce maritime et contentieux

Cours - 230 pages - Droit international

le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l'économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd'hui à disparaître. Les unités actuelles n'ont plus souvent comme dénominateur commun que d'emprunter la...

15 Nov. 2018
doc

Comment la place prise par des sources autonomes tend-elle à restructurer la hiérarchie des normes en droit du travail ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Branche du droit occupant une place prédominante dans l'action politique des différents gouvernements et étant probablement une des plus médiatisées, le droit du travail est aussi un sujet extrêmement sensible, sujet à débats et à contestations populaires, en témoigne les rassemblements...

15 févr. 2010
doc

Le partenariat public privé dans la commune urbaine d'Antsirabe à Madagascar

Mémoire - 124 pages - Droit international

La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance. "Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne...

09 déc. 2009
doc

La responsabilité délictuelle

Cours - 55 pages - Droit civil

La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de la victime de ce...