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L'expression « droit des affaires » est apparue dans les années 1950, l'expression classique est celle de « droit commercial ». Cette expression classique relève des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Lorsqu'on parle de droit...
Le droit commercial sapplique aux activités industrielles et commerciales au sens courant. Il sapplique à toutes les opérations qui concernent la production, circulation et distribution des richesses. Le droit commercial ne régit pas toute lactivité économique....
Cours complet de 20 pages sur les sources du droit des affaires.
Les systèmes juridiques s'influencent mutuellement grâce à l'Europe et la mondialisation mais ce phénomène n'est pas nouveau car depuis l'Antiquité on s'est inspiré de techniques juridiques des autres pays. Aujourd'hui on a tendance à harmoniser les droits nationaux et on assiste de nos...
Ce document est un cours de d'introduction au droit adressé de première année de sciences économiques à l'université du Maine. Il s'agit d'un cours de présentation afin de se familiariser avec les différentes branches du droit et aborder les notions clés.
A compter du 13ème siècle c'est un droit français qui se distingue des autres systèmes comme le saint empire germanique ou la papauté. Ce droit français se distingue car le royaume de France lui même se distingue. L'indépendance politique du royaume est la condition préalable à son...
A partir de 1982, on a estimé quil était possible de déroger par convention à la loi dans un sens défavorable aux travailleurs, si une possibilité de dérogation est prévue par la loi. La volonté du législateur peut être remise en cause par des conventions allant vers une dégradation des...
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de lun des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et louverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives....
Avec 1 à 1,8 milliard de fidèles, dont vraisemblablement environ 5 millions en France (8%), l'Islam nous est plus ou moins familier en tant que religion fondée sur la Révélation d'Allah au prophète Mahomet. Sur une vingtaine d'années s'effectua (à partir de 610) une sorte de « dictée surnaturelle...
Le droit international public régit les rapports entre les sujets du droit international c'est-à-dire les États qui en sont les sujets principaux, mais aussi dautre sujets qui sont dotés de compétences juridiques dans le champ international (organisations internationales,...
Un « emploi précaire » ou un « travail précaire » désigne un emploi qui présente trop peu de garanties dobtenir ou conserver, dans un avenir proche, un niveau de vie « acceptable », et qui engendre un profond sentiment d'incertitude sur l'avenir, un sentiment de précarité. Ces contrats...
Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur sont des normes professionnelles qui présentent des avantages incontestables : prise en compte plus efficace des situations spécifiques des entreprises, souplesse dans la décision et l'application. Elles participent, selon Alain...
La distinction principale dans la forme du contrat de travail se retrouve dans la suma divisio avec dune part le contrat à durée indéterminée et les contrats dits précaires avec le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire. En lespèce, un homme a été engagé par...
Une personne achète deux véhicules militaires légers réformés : l'un est hors d'usage, le second roule. Peu de temps après la vente, l'acheteur remarque des bruits suspects de transmission et il assigne son vendeur sur la base des vices cachés. Un expert judiciaire avait été désigné et avait...
Le prêt à usage ou autrement nommé commodat se définit comme « le contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi ». Ce contrat également qualifié de « service d'ami » par la doctrine est une...
Il est traditionnellement admis que lescroquerie est un délit de commission qui suppose laccomplissement par lagent dun ou plusieurs actes positifs, quil sagisse dune prise de faux nom ou de fausse qualité, dun usage de qualité vraie ou de la...
La diversification du mandat a rendu plus difficile lidentification de ce contrat, dautant plus que ce dernier fait parfois partie dopérations contractuelles plus complexes où se combinent plusieurs contrats. La doctrine saccorde à reconnaître linsuffisance de la...
Pour pouvoir apprécier la responsabilité pour dommages accidentels de lAdministration, la jurisprudence retient trois types de responsabilité : pour faute prouvée à légard du participant, sans faute à légard des tiers et celle pour défaut dentretien normal à légard...
En lespèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de lINPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il nétait pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors quil aurait du...
Lincrimination de la let. a, cest lusage dun permis ou de plaques de contrôle qui nest destiné ni à lui-même ni à son véhicule. Ici, cest tant le permis de circulation que le permis de conduire. Le permis de conduire est rattaché à son titulaire et le permis de...
Larticle 1135 du Code civil dispose : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». A ce titre, les jugent ont associé à certains contrats une obligation...
Jean Jacques Rousseau disait qu« il convient que l'impôt soit payé par celui qui emploie la chose taxée plutôt que par celui qui la vend ». Ce principe, majoritairement appliqué par ladministration française, trouve dans larrêt du 13 janvier 2006 du Conseil dÉtat une...
En lespèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "lexploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère dun service public industriel et commercial, que la transaction dont lhomologation est demandée...
La Cour de cassation a été amené à étudier en mars 2009 la qualification d'une faute d'un salarié, qui utilisait 2 heures par jour Internet à des fins personnelles pendant son temps de travail.En l'espèce, un salarié disposant d'un bureau personnel est mis à pied par son employeur pour un...
La jurisprudence de la Cour de cassation s'est montrée particulièrement fournie au regard du sort réservé à la bague de fiançailles dès lors qu'est intervenue la rupture des fiançailles. Qu'en est-il donc ? Restitution ? L'ex-fiancée peut-elle garder cette bague ? Ces questions sont intéressantes...
Larrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits vient confirmer les solutions antérieurement retenues en ce qui concerne la répartition des compétences entre lordre administratif et lordre judiciaire relativement au contentieux des dommages de travaux publics...
Lusage comme source de droit du travail a un rôle croissant en France: il consiste, de la part de lemployeur et de façon unilatérale, à concéder un avantage à ses salariés. Cependant, il arrive que lemployeur veuille revenir sur sa décision. La dénonciation ne peut plus...
Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain quelle possède en vertu dun bail emphytéotique. Celle-ci ne construit quune seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens. La banque, qui a octroyé ce...
Les besoins auxquels doivent faire face les entreprises sont de nature diverses. Pour répondre à ses besoins, une ou plusieurs personnes peuvent être embauchées en contrat à durée déterminée (CDD). Il y a d'ailleurs certaines branches pour qui le recours au CDD est d'usage. Tel est l'objet de...
Le contrat de prêt permet au préteur de mettre une chose à la disposition de lemprunteur, afin que ce dernier sen serve, à charge pour lui de la restituer en nature ou en équivalent. Ce contrat est également appelé contrat de restitution car il met à la charge de lemprunteur une...