Le gage et le nantissement
Cas Pratique - 10 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société LRI travaille avec plusieurs banques notamment avec un partenaire - la Banque Aixoise de Crédit - qui lui consent régulièrement d'importants crédits. Cependant, face aux difficultés financières qu'elle rencontre, la société LRI souhaite consentir diverses...
Les sûretés mobilières conventionnelles : le gage
Fiche - 8 pages - Droit civil
Cette conception correspond à la conception du gage antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés puisqu'en 1804 à l'ancien article 2073 du Code civil, le gage était entendu comme la sûreté entraînant la dépossession, constituant une condition d'existence...
La constitution du gage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le gage constitue une sûreté réelle mobilière. C'est ainsi une arme conventionnelle aux mains des créanciers d'une puissance étendue en ce qu'elle se veut particulièrement effective et permet à des débiteurs d'obtenir des crédits malgré une situation financière parfois...
Etude de cas sur le gage
Étude de cas - 10 pages - Droit civil
Une société bénéficie d'une ouverture de crédit auprès d'une banque. Cette même société acquiert une importante quantité de graines de tournesol auprès d'une coopérative agricole, est toutefois stipulée une clause de réserve de propriété au profit de cette dernière jusqu'au paiement complet...
Quel est l'apport de l'article 2348 du Code civil applicable en matière de gage ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
À l'échéance de la créance garantie, si le constituant ne paye pas sa dette, le gage se réalise. Traditionnellement, en cas de défaillance du débiteur le créancier pouvait disposer du bien gagé en passant par l'une des deux voies d'exécution du gage : la vente aux...
Le gage de meuble corporel en droit des suretés
Dissertation - 12 pages - Droit civil
La réglementation de ces sûretés se trouve dans le code civil, l'article 2333 du code civil nous livre la définition de gage sur meuble corporel : « il s'agit d'une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres...
Droit des sûretés - Le gage
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque le gage est avec dépossession, le créancier est débiteur de l'obligation de conservation, il est tenu de conserver le bien. Il devra, si le débiteur paye sa dette, restituer au constituant le bien gagé correctement conservé sous peine de devoir payer des dommages et...
Le gage de droit commun et les différents gages particuliers
Cours - 10 pages - Droit civil
Le gage conformément au droit commun suppose la conclusion d'un contrat par lequel le créancier bénéficie à titre de sûreté de l'affectation d'un bien mobilier corporel appartenant soit au débiteur soit à un tiers. Conformément aux règles des sûretés réelles, si à l'échéance d'une dette...
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le droit commun du gage de meubles sans dépossession
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une société, appelée la société Recovco Affimet, a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009 et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Un établissement de prêt avait consenti à la société un prêt garanti par un gage sans...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010: le gage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par ordonnance du 23 juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l'administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation...
Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le gage des stocks
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Par un acte du 17 décembre 2007, la Bank of London and The Middle East PLC avait consenti à la société...
La restriction de l'assiette du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'obligation incombant à un débiteur implique le devoir de réaliser une prestation et d'en répondre sur son patrimoine. En cas de défaillance du débiteur, le créancier dispose d'un droit de gage général, c'est-à-dire qu'il peut saisir des biens de son débiteur...
Cas pratiques sur le gage
Cas Pratique - 12 pages - Droit bancaire
Monsieur Aberlour est directeur juridique dans une banque du nom de Ruinart. Cette dernière est titulaire de différents gages dont certains mènent à quelques difficultés sur le plan juridique. En effet, la banque Ruinart a consenti un prêt à Monsieur Bowmore afin de l'aider à lancer...
L'assiette du droit de gage du créancier s'identifie-t-elle toujours à l'entier patrimoine du débiteur ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le créancier, celui à qui on doit quelque chose, dispose donc d'un droit subjectif, d'une prérogative attribuée dans son intérêt qui lui permet d'exiger d'autrui une prestation. Plus concrètement, d'après la formule « droit de gage », est appréhendé le fait que le créancier...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Le fondement du droit commun du gage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
C'est la dépossession qui a longtemps fait la force du gage. En effet, c'était là garantir au créancier une plus grande sécurité : l'objet gagé étant déjà aux mains du créancier, en cas de défaillance du débiteur, le créancier était alors assuré de ne pas voir le bien gagé...
Une société gagiste peut-elle valablement substituer des biens initialement gagés par d'autres alors même qu'elle se trouve en état de cessation de paiements, et donc soumise à une période suspecte ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 novembre 2022, une société exerçant une activité de construction et de location de bateaux de plaisance consent à une banque, en garantie du paiement du solde débiteur, un gage sans dépossession portant sur 6 moteurs de bateau identifiés. Seulement, le 19 février...
Commentaire de l'article 2333 du Code civil : le principe du gage
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« Il y a plus de garanties dans une chose que dans une personne », Pomponius. C'est la raison de l'existence des sûretés réelles dont fait partie le gage. Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, l'article 2333 du Code civil, dans un titre sur les sûretés réelles, au chapitre consacré aux...
Le gage sans dépossession
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le gage est le contrat par lequel le débiteur se dépossède d'un meuble au profit d'un créancier qui pourra se faire payer sur celui-ci par préférence ( Art 1840 du code civil). Le gage est une garantie accessoire à une obligation principale dont il garantit l'exécution , il revêt...
Commentaire d'arrêt Cassation, chambre commerciale, 26 Mai 2010: le gage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par ordonnance du 23 Juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l'administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation...
Droit des sûretés - Le gage avec dépossession
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 cas pratiques corrigés en droit des sûretés. Les problématiques sont les suivantes : - La banque, créancière gagiste, peut-elle opposer son droit de gage à la créancière réservataire de propriété ? Qui de la créancière réservataire de propriété ou de la créancière...
Le gage de meubles corporels et le gage immobilier
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le gage peut porter sur tout meuble corporel (article 2333), y compris : sur des biens présents ou futurs, corps certains ou choses de genre, fongibles, stocks, voire meubles immobilisés par destination. Les biens doivent être déterminés ou déterminables. Le gage de la chose...
Questions relatives au gage
TD - 2 pages - Droit des obligations
En vue d'une modernisation du langage juridique, la loi a abandonné le terme antichrèse au profit de l'expression gage immobilier. Quels effets juridiques ce changement de terminologie emporte-t-il ? Le gage immobilier est défini à l'article 2387 du Code civil et vient...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Gage sur stock commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 février 2013 apporte un éclaircissement majeur en matière de régime des gages de meubles sans dépossession alors que des éléments du contrat sont visés par une disposition spécifique, l'article L.527-1 du code...
Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le régime juridique du gage des stocks
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le régime juridique du gage des stocks a été fixé par ordonnance le 29 janvier 2016. En effet, la mise en gage des stocks afin de permettre aux établissements bancaires le remboursement des prêts qu'elles consentent aux personnes morales a été réformée et se rapproche désormais...
Le pacte commissoire dans un contrat de gage
Cas Pratique - 1 pages - Droit bancaire
Une banque a accordé un crédit assorti d'un gage sans dépossession, conclu par écrit et régulièrement publié. Le constituant s'est trouvé être insolvable quelque temps plus tard, et au moment de se prévaloir de ses droits, la banque s'est aperçue qu'il n'était plus en...
Droit des sûretés - Gage sans dépossession
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Naomie veut étendre son activité au sein de l'UE. Pour cela, elle a demandé à la Macro-Banque un prêt de 3 millions d'euros, celle-ci a accepté avec la constitution d'un gage sans dépossession sur la totalité des stocks de chandeliers en diamant dont elle dispose dans son...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 novembre 1989 et 12 janvier 2010 - Contrat de gage et responsabilité du créancier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
— En l'espèce, une société de produit agricole a vendu en 1984 à une autre société agroalimentaire un lot de graines, par un contrat assorti d'une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix. La société acheteuse déposa le lot dans les mains d'une...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2013: le gage sur stock
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt qui va être étudié a été rendu par la Cour de cassation le 19 février 2013 et concerne la soumission d'un gage sur stock au droit commercial par exclusion du droit commun. En l'espèce, après la mise en liquidation d'une société, l'établissement de crédit qui lui...
Le gage des stocks sans dépossession, en droit commun et en droit commercial
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Avant la réforme de 2006, la dépossession était une exigence de validité du gage de droit commun et l'établissement d'un écrit dûment enregistré était nécessaire pour rendre le gage opposable aux tiers. L'exigence de dépossession interdisait le gage des stocks. Avec la...
Régime général des obligations - Le droit de gage
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
À l'origine, en droit romain, le débiteur incapable d'honorer sa créance était souvent condamné à la peine d'emprisonnement, voire à la peine de mort. Ces radicales solutions, aujourd'hui heureusement abolies, démontrent néanmoins l'importance historique portée au recouvrement...
