Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 73 pages - Droit civil
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode...
Droit des instruments de paiement et de crédit
Cours - 132 pages - Droit bancaire
Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. L'extinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant au comptant tout...
Les infractions de droit commun
Cours - 23 pages - Droit pénal
C'est prendre la chose à l'insu de son propriétaire. On peut voler un meuble, on ne peut pas voler un immeuble ; on peut voler l'acte authentique qui désigne le propriétaire, mais on ne sera pas pour autant propriétaire. Il faudrait alors réaliser un faux. Quels sont les meubles...
Introduction au droit des sûretés - publié le 20/07/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Art 2284 et 2285 CC : le patrimoine du débiteur constitue l'assiette du droit de gage général de ses créanciers. Un créancier qui se heurte à la défaillance de son débiteur peut saisir n'importe quel bien du patrimoine de celui-ci, le vendre aux enchères et de se faire payer sur le...
La propriété des créances
Dissertation - 28 pages - Droit civil
L'ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s'attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit recouvrée, le...
La liquidation judiciaire - ouverture, opérations et procédures
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Si, comme Mr SÉNÉCHAL a pu le dire, “la liquidation judiciaire n'était pas le souci principal des rédacteurs du projet de loi de sauvegarde des entreprises” dans la mesure où, dès les 1res lignes de l'exposé des motifs le projet de loi énonce :” la sauvegarde des entreprises est...
Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que...
Programme de droit de la classe de terminale
Dissertation - 32 pages - Droit du travail
Les créanciers ordinaires (appelés juridiquement créanciers chirographaires) sont mal protégés en cas d'insolvabilité du débiteur. Ils ne bénéficient que du droit de gage général, c'est-à-dire du droit de saisir les biens de son débiteur défaillant. Mais ce droit n'offre au...
La nature juridique du droit de rétention
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
A l'origine, ce droit n'existait dans le Code Civil qu'à l'état parcellaire. Ce n'est pas une sûreté. C'est une garantie dans le sens où c'est l'accessoire d'une créance. Mais le droit de rétention a une incidence sur le régime de la sûreté réelle. On se demande surtout si le droit de rétention...
Création d'une EURL : explications
Dissertation - 29 pages - Droit civil
En vue de procurer à l'exploitant individuel la sécurité que ne lui offre pas le statut de commerçant qui implique une responsabilité totale, deux solutions ont été successivement envisagées. La première consistait à admettre l'existence d'un patrimoine d'affectation regroupant...
La sûreté réelle
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il s'avère maintenant nécessaire de tenter de définir plus spécifiquement la notion de sûreté réelle. On peut partir de l'idée selon laquelle le but recherché par le créancier est l'amélioration de sa situation telle qu'elle résulte du principe d'égalité, c'est-à-dire du...
Droit des sociétés - choix d'une forme juridique particulière et modalités de gestion
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
Cours niveau Licence de droit des sociétés avec notamment l'étude des principaux aspects liés aux choix d'une forme juridique particulière. Eléments juridiques liés à la gestion (dépistage des difficultés). Le cours, réalisé au format Acrobat, comporte cinq chapitres, pour environ une...
Les droits du créancier face au risque d'inexécution
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les droits du créancier face au risque d'inexécution ont évolué au fil du temps. À l'origine, en droit romain, l'obligation n'était qu'un lien personnel entre deux personnes, lien par lequel le créancier avait la main mise sur la personne du débiteur, mais sans aucun pouvoir d'action sur les...
Commentaire comparé des arrêts de la première chambre civile du 17 novembre 1959 et de la chambre commerciale du 9 avril 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les arrêts de la première chambre civile du 17 novembre 1959 et de la chambre commerciale du 9 avril 1996 sont deux arrêts de principe rendus en matière de gage et concernant plus particulièrement la clause commissoire qu'un tel contrat pourrait contenir. Dans l'arrêt de la première...
Les couples et l'emprunt
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
L'emprunt est une opération qui présente des avantages évidents pour tout consommateur, puisqu'il lui permet d'obtenir une prestation, telle qu'un service ou une somme d'argent, sans attendre d'avoir épargné l'argent nécessaire : c'est donc forcément un outil incontestable de financement au sein...
Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La caution n'ayant pas vocation à supporter la dette à titre définitif , elle doit bénéficier de recours efficaces. Elle est donc libérée lorsque le créancier, par sa faute, perd un droit qui ne pourra plus lui bénéficier dans le cadre de son recours subrogatoire , c'est le « bénéfice de...
Le droit commun des sociétés
Cours - 51 pages - Droit des affaires
La définition de la société est donnée par l'article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
Les sûretés immobilières : l'antichrèse et les privilèges spéciaux immobiliers
Cours - 6 pages - Droit civil
Depuis la loi du 12 mai 2009, ce terme a été remplacé par celui de gage immobilier. La réforme de 2006 notamment avec l'antichrèse bail a conservé l'efficacité de cette sûreté. L'antichrèse comporte des règles voisines de celles de l'hypothèque, ce qui explique que le Code fonctionne par...
Commerce maritime et contentieux
Cours - 230 pages - Droit international
le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l'économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd'hui à disparaître. Les unités actuelles n'ont plus souvent comme dénominateur commun que d'emprunter la...
Le fonds de commerce - dispositions générales et particularités de gestion
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce est cependant un bien meuble incorporel....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 1997 - le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le droit de rétention est un droit paradoxal en ce qu'il est plus efficace que les autres sûretés tout en ne bénéficiant pas de cette qualification. Par un arrêt en date du 20 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie la nature et le régime juridique du droit de rétention....
Le pacte commissoire depuis l'ordonnance du 23 Mars 2006
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La relation créancier / débiteur suppose une interdépendance des obligations. Ce serait une lapalissade de dire que cette relation est limpide, en effet, l'un consent une obligation, l'autre se doit en contrepartie de lui rembourser. Cependant, en pratique, les obligations consenties...
Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l'obtient. Le créancier est convaincu qu'il sera payé et le débiteur est convaincu qu'il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect de la parole...
L'égalité des créanciers en procédure collective
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La période d'observation qui a vocation à observer l'entreprise implique qu'on fige la situation du débiteur et qu'on préserve l'intérêt des créanciers. Le patrimoine est le gage commun des créanciers et donc il faut le préserver. D'autre part, l'égalité des créanciers ne peut être obtenue...
La responsabilité délictuelle du notaire
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en s'inquiétant de l'efficacité pratique de l'acte qu'il dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients, l'intervention du...
Sécurité juridique et contrat de promesse
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Comme leur nom l'indique, les contrats de promesse sont avant tout des contrats. Or, selon l'article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Il faut cependant garder à l'esprit que les contrats de promesses sont des avant-contrats...
L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français
Mémoire - 123 pages - Droit pénal
Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...
Droit des affaires : acteurs du monde des affaires, organes en charge
Cours - 24 pages - Droit des affaires
[...] L'essor du libéralisme Sous son aspect purement économique, le libéralisme apparait comme un mécanisme qui permet sur un marché donné la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la demande. Le marché est une notion qui est difficile à délimiter. Le conseil de la...
Les différentes solutions pour financer une société
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Pour sa création comme pour son fonctionnement, investir est une nécessité pour la société qui souhaite se construire et rester compétitive. Différents modes de financement sont à sa disposition pour lui permettre de réaliser ses investissements (I). L'emprunt bancaire, qui reste le moyen le plus...
Arrêts relatifs au Droit de rétention
TD - 4 pages - Droit des obligations
Après avoir délivré un titre de perception à la société Pressevot Frères en faillite et débitrice envers le trésor, l'administration des contributions indirectes a fait saisir une camionnette automobile appartenant à cette société et a poursuivi sa vente en enchère. La société de diffusion...
