Quelle est l'étendue du domaine de la loi sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La délimitation opérée par la Constitution de la Ve République concernant le domaine de compétence de la loi est une idée nouvelle, voire révolutionnaire pour certains constitutionnalistes. En effet, avant 1958, la loi jouissait d'un statut privilégié par rapport au règlement....
Cours de droit pénal : la loi, le juge et les peines
Cours - 101 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La procédure pénale vient du latin...
Dans quelle mesure la Constitution garantie-t-elle la protection effective des libertés individuelles et collectives des travailleurs ?
Revue de littérature - 8 pages - Droit constitutionnel
La reconnaissance des droits et libertés, collectives et individuelles, des travailleurs par le Conseil constitutionnel ne se limite pas à une protection abstraite, proclamatrice ou symbolique, mais s'inscrit dans une dynamique d'effectivité. L'on observe une volonté de conférer aux...
La faute d'imprudence, de maladresse ou de négligence en droit pénal général
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Afin de poursuivre une personne pour une infraction, il est nécessaire de pouvoir imputer, rattacher cette infraction à son auteur. Ce lien subjectif entre l'acte et le délinquant correspondant à l'élément légal de l'infraction. Il est donc nécessaire de démontrer un comportement...
L'article L1 du Code de travail issu de la loi du 31 janvier 2007 - procédure de concertation et démocratie sociale
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
L'article L1 du Code de travail issu de la loi du 31 janvier 2007 se situe dans le chapitre préliminaire du Code de travail intitulé « dialogue social ». Le dialogue social, selon l'organisation internationale du travail, inclut toutes formes de négociation, de consultation ou...
Compétence juridictionnelle et responsabilité de l'État en matière d'hospitalisation sous contrainte
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Désignant l'aptitude d'une juridiction à connaitre d'un litige, la compétence juridictionnelle en matière d'hospitalisation est une question qui a longtemps été complexe, car relevant d'un partage entre les juridictions judiciaires et administratives, et ce, jusqu'à la loi du 5 juillet...
L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel
Cours - 28 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1), et un...
Commentaire de l'article L1 du Code du travail
Commentaire d'article - 6 pages - Droit du travail
La promotion de la négociation collective par les pouvoirs publics montre la place de plus en plus grandissante des acteurs sociaux dans l'élaboration des normes. En d'autres termes, la « loi négociée » deviendrait le symbole des relations entre employeurs et salariés et plus généralement...
La loi HPST et l'accès aux soins
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Conformément au préambule de la Constitution de 1946, « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ainsi, tout malade détient le droit fondamental d'être soigné, surtout...
A quoi sert une constitution ? - publié le 07/01/2019
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Gerard Larcher, président du Sénat français, déclara en février 2018, en réponse à la possible mention du peuple corse dans la Constitution française, que "celle-ci n'est pas une auberge espagnole". La conception du politicien s'inscrit ainsi dans les termes de Montesquieu qui...
Le dialogue social : l'article L1 du Code du travail issu de la loi du 31 janvier 2007
Commentaire de texte - 13 pages - Droit du travail
La réforme de la démocratie sociale est née dans le cadre de la loi Larcher du 31 janvier 2007, qui a instauré une nouvelle répartition des rôles entre le gouvernement et les partenaires sociaux, en matière de réformes sociales, ayant comme objectif la modernisation du dialogue...
La loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" (HPST) du 21 juillet 2009
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
La loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" (HPST) a été élaborée à l'issue d'un processus de concertation issu notamment des débats de la commission Larcher, des échanges des états généraux de l'organisation des soins (EGOS). C'est une loi d'organisation sanitaire et non...
La question de l'euthanasie et du droit à mourir en France
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'arrêt des traitements médicaux concerne essentiellement l'arrêt d'hydratation artérielle et la nutrition des patients atteints de maladie incurable. Cela ne doit pas être considéré comme un suicide ni une euthanasie active. L'arrêt des traitements a été consacré par la...
Commentaire de l'article L1 du Code du travail (ancien article L101-1, loi du 31 janvier 2007)
Commentaire d'article - 6 pages - Droit du travail
L'article L1 du Code du travail, instauré par la loi de modernisation du dialogue social entrée en vigueur le 31 janvier 2007, est inséré dans la première partie du Code du travail relative aux relations individuelles du travail et plus précisément, dans le chapitre préliminaire consacré...
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
Dans quelle mesure l'adage « la compétence suit le fond », bien que fondateur du droit administratif, tend-il à devenir dépassé ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'étude portera essentiellement sur les critères permettant à l'autorité administrative, et désormais au juge administratif, de connaître une certaine catégorie de litiges. En effet, la détermination des critères du droit administratif français permettra de comprendre qu'en principe,...
Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui
Cours - 92 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...
De la planification sanitaire au territoire de santé
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Depuis 60s : aménagement du territoire en matière de politique de santé. Déséquilibre d'accès à l'offre de soin selon les régions. Premiers correctifs : idée de planification. Puis affinement du système : « carte sanitaire ». Différence planification différent carte sanitaire. Loi HPST...
Cours de droit fiscal international et européen
Cours - 122 pages - Droit international
Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est...
Les droits fondamentaux sont-ils condamnés à être en alerte ?
Mémoire - 23 pages - Libertés publiques
L'évolution des droits fondamentaux au sein de la société contemporaine suscite souvent des interrogations cruciales quant à leur stabilité et à leur adaptabilité face aux transformations incessantes qui caractérise le monde. La difficulté pour les droits fondamentaux à s'adapter à la...
Cours de droit pénal
Cours - 90 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit la plus médiatisée. On retrouve du droit pénal dans les faits divers (cf presse). Le pénal évoque également le monde clos, le monde opaque des prisons. Le pénal évoque aussi les plaidoiries des ténors du barreau. Le pénal évoque aussi les grands procès...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'État - publié le 17/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est une institution créée dans sa forme moderne par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire An VIII, il est considéré comme le successeur du Conseil du roi. Cette juridiction administrative suprême est composée de 231 membres divisés en trois catégories. Les...
Correction de dix TD de droit du travail
Fiche - 33 pages - Droit du travail
Pourquoi ce sujet : suite à une promesse de Hollande, reprise à la Conférence sociale de juillet 2012 il a promis de constitutionnaliser le dialogue social. Dialogue social=toute forme de négociation, de consultation et d'échange d'informations entre le ou les employeurs et les représentants les...
Introduction générale aux principaux enjeux du droit français et européen
Cours - 52 pages - Histoire du droit
La règle de droit est générale et impersonnelle (formulée de façon abstraite) mais pas universelle (peut ne concerner qu'une catégorie de personnes). Elle est permanente et stable (prévisibilité) mais pas immuable (modifications possibles). Les principes (principes fondamentaux, principes...
La nature juridique de la convention collective
Cours - 37 pages - Droit du travail
L'autonomie du droit du travail trouve sa justification dans l'état de subordination du travailleur salarié. Cet état a pour conséquence que le contrat de travail ne peut faire, seul tout au moins, la loi des parties. Il déséquilibre à ce point les relations contractuelles que la...
La gestion des relations collectives en droit du travail
Cours - 25 pages - Droit du travail
Depuis 40ans = Evolution relation W = faut dégager les spécificités. Règles relevant pas sources normatives traditionnelles (FR, pays Common LAW, et romano germaniques) = pas fondamentalement pour source loi, ou JP. -Phénomène = règles régissant relations Co. émanent de sources autres...
Etude de cas sur le fait d'autrui
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : Un salarié d'une agence bancaire a commis un détournement de fonds au détriment de ces clients en raison d'un besoin d'un besoin d'argent. En effet, étant en surendettement, il ne pouvait plus faire face à ses dépenses courantes. Cas pratique n°2 : Un automobiliste distrait...
Les accords de méthode
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Les accords de méthode sont des accords dérogatoires qui permettent de prévoir et d'aménager des droits et obligations différents parfois moins avantageux que ceux prévus par la loi. Instaurés à titre expérimental par la loi « Fillon » du 3 janvier 2003, les accords de méthode...
La désignation des députés-sénateurs est-elle démocratique ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Récemment, du côté de l'Assemblée Nationale de vives tensions sont apparues, caractérisées par des empoignades comme celle opposant Manuel Valls à Marion Maréchal Le Pen le 10 mars : celle-ci l'ayant accusé de mépris crétin, Manuel Valls l'accuse en retour, ainsi que son parti et ses...
Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire - publié le 05/07/2007
Dissertation - 16 pages - Droit européen
La question de fond était de savoir s'il appartenait au juge de la rue Montpensier d'apprécier la constitutionnalité du droit dérivé de l'Union européenne, en particulier à l'occasion d'un contrôle exercé sur une loi de transposition d'une directive communautaire....
