Conseil d'État, juridiction administrative, article L121-1 du Code de justice administrative, attributions juridictionnelles, attributions consultatives, Constitution du 4 octobre 1958, compétence consultative, projet de loi, ordonnance du 31 juillet 1945, commission du rapport, principe de clarté, contrôle de conventionnalité, contrôle de constitutionnalité
Le Conseil d'État est une institution créée dans sa forme moderne par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire An VIII, il est considéré comme le successeur du Conseil du roi. Cette juridiction administrative suprême est composée de 231 membres divisés en trois catégories. Les auditeurs de seconde et de première classe contribuent à l'élaboration des affaires. Ensuite, les maîtres des requêtes comprennent un Secrétaire général du Conseil et de rapporteurs publics amenés à donner des conclusions sur chaque affaire contentieuse. Enfin, les Conseillers d'État statuent sur les affaires préparées par les maîtres des requêtes et les auditeurs. Les hauts fonctionnaires du Conseil d'État constituent sept Présidents de section dirigeant le travail de l'une des sections et il y a également le Vice-Président du Conseil dont la présidence du Conseil d'État revient en pratique.
[...] Il est à la fois juge du premier ressort de certains litiges, juge d'appel de certains jugements des tribunaux administratifs, comme pour le contentieux des élections aux conseils municipaux, et il est juge de cassation des arrêts rendus par les Cours administratives d'appel et, plus généralement, par l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif rendant des jugements en dernier ressort. En matière administrative, sa principale attribution est d'émettre des avis sur les questions juridiques ou sur les projets de lois ou de décrets dont il est saisi par le gouvernement. En outre, de nombreux membres issus du Conseil d'État occupent hors de celui-ci d'importantes fonctions dans les cabinets ministériels ou dans la fonction publique supérieure. La faculté de rendre des avis constitue par conséquent l'une des deux grandes attributions du Conseil d'État. [...]
[...] L'élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel a permis une multiplication des contrôles de constitutionnalité. Évidemment, le Conseil d'État n'est pas habilité à mener un contrôle de constitutionnalité, mais dans son avis, il peut exprimer une opinion défavorable envers un texte qui serait à l'encontre d'une loi, de la constitution ou d'une convention. Cela permet seulement d'avertir les rédacteurs du texte que s'ils le présentent ainsi, le texte aura de fortes chances d'être annulé par le Conseil Constitutionnel ou la Cour européenne des Droits de l'homme. [...]
[...] La participation à l'élaboration des normes par la consultation facultative du Conseil d'État Le Conseil d'État peut être saisi pour son rôle consulteur de manière facultative. En effet, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit dans l'article 39 de la Constitution de la Ve République que le président du Sénat (aujourd'hui Gérard Larcher) et le président de l'Assemblée nationale (aujourd'hui Richard Ferrand) peuvent demander un avis au Conseil d'État sur une loi provenant du Parlement Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose . [...]
[...] L'article L121-1 du Code de justice administrative dispose que La présidence du Conseil d'État est assurée par le vice-président. L'assemblée générale du Conseil d'État peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la Justice . Le Conseil d'État est composé de sept sections qui sont le Secrétariat général qui s'occupe de la gestion du Conseil d'État et de l'ensemble de la juridiction administrative, la section du contentieux assure la fonction de juge des actes des administrations et enfin il est constitué de cinq sections consultatives ainsi que la section du rapport et des études qui rendent des avis au gouvernement. [...]
[...] En quoi les avis du Conseil d'État constituent-ils une arme contribuant à la perfection des normes ? Afin de rendre des avis, le Conseil d'État peut être consulté obligatoirement ou facultativement et ces avis veillent à une certaine qualité de la norme soumise à cette juridiction suprême (II). L'attribution consultative du Conseil d'État Le Conseil d'État peut être consulté pour rendre un avis sur une norme de manière obligatoire ou de manière facultative La participation à l'élaboration des normes par la consultation obligatoire du Conseil d'État Le Conseil d'État est considéré comme le conseiller du gouvernement. [...]
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