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 Principe de la perte de chance

Principe de la perte de chance

  
Principe de la perte de chance

Nos documents

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23 avril 2008

Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’affaire Perruche de 2000 reconnaissait un droit à réparation du préjudice de la naissance pour les enfants nés handicapés et dont la maladie résulte d’une faute médicale durant la grossesse. La loi « anti-perruche » de 2002 est venue sanctionner cette jurisprudence, et il semblerait...

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23 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société immobilière (SCI) avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre M. X et la SCI en vue d’une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient...

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08 mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 2007 - l'indemnisation de la perte de chance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, M. A avait été opéré pour un glaucome post-traumatique dans un établissement de santé privé, puis il s’est rendu quelques semaines plus tard aux urgences du Centre hospitalier de Vienne en raison de l’aggravation de l’état de l’œil opéré....

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28 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - l'indemnisation d'une perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un justiciable a été en procès avec une société de crédit. Estimant que lors de cette instance son avocat, omettant d’avoir assigné en garantie une société d’assurance qui aurait pris à sa charge une partie des sommes dues, lui a fait perdre une chance de gagner son procès, il...

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17 Mars 2015

Arrêt de la première chambre civile datant du 30 avril 2014 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'indemnisation des victimes de préjudice représente une part immense du travail fourni par la justice française. En effet, en règle générale, l'objectif est de replacer les victimes dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la survenance d'un préjudice. Mais l'indemnisation n'a pas...

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02 févr. 2016

Civ. 1ère, 10 Juillet 2002 - La théorie de la perte de chance peut-elle s'appliquer lorsqu'un dommage a été subi à la suite d'une erreur de diagnostic en matière médicale ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il est parfois des cas où la Cour de cassation se doit d’user d’équité, des cas où alors que les règles juridiques se montrant trop rigides, les juges, par le biais de contournement et de conciliation, se doivent de parvenir à ménager les intérêts de chacun et assurer une solution des...

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09 Mars 2011

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 avril 2009 - les notions de préjudices scolaire et professionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation, deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 9 avril 2009. Dans cette affaire, le 17 décembre 1999, M. X, étudiant âgé de 22 ans en école de commerce, est victime d’un accident de la circulation alors qu’il est passager dans un véhicule assuré par la société...

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20 avril 2008

Arrêt du 9 mars 2004 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’article 1382 est au cœur du droit de la responsabilité. En effet, on exige pour enclencher cette mécanique de la responsabilité délictuelle, une faute, un préjudice, mais surtout un lien de causalité qui fait l’objet d’un examen minutieux de la part des juges qu’ils...

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21 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 : la demande de réparation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En droit civil français, la mise en jeu de la responsabilité délictuelle est conditionnée par l’existence d’un dommage et d’un fait dommageable. Mais, il est bien évident que l’existence simple de ces deux faits ne suffit pas, il est nécessaire qu’il existe un lien de...

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13 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu’elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - la réparation de la perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En matière précontractuelle, depuis l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la perte de chance de réaliser un gain suite à la rupture unilatérale du contrat n’est plus entendue comme préjudice réparable par l’octroi de dommages et intérêts. Cependant, en matière de...

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27 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 concernant le préjudice moral suite à la perte d'un animal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Un cheval de course est mort après s'être électrocuté dans un box, lors d'une course hippique. L'entraîneur du cheval l'avait amené sur le lieu de cette course, et le président de la société hippique lui avait proposé un box pour loger l'animal. Le propriétaire de l'animal assigne en justice, en...

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27 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer l’importance de l’appréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée...

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02 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la perte de chance de survie

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Engager la responsabilité délictuelle impose que soient constatés une faute, un lien de causalité et un dommage. Le préjudice doit présenter certains caractères : il doit être direct relativement à la faute et certain. En l'espèce est discuté le caractère certain du préjudice consistant en une...

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28 juil. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la mauvaise conservation d'embryons congélés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la demande de condamnation d'un centre hospitalier pour avoir mal conservé des embryons congelés. La perte d'embryons congelés constitue-t-elle un dommage à l'origine d'un préjudice indemnisable et...

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25 Nov. 2009

Cas pratique : la responsabilité du fait des produits défectueux et des accidents de la circulation

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Jörga et Dolores, deux étudiantes Erasmus, ont décidé de participer à un casting organisé par l'agence Délite. En se rendant à ce casting en vélo, le pneu de Jörga a explosé, entraînant une lourde chute, et surtout l'obligation de renoncer à ce casting tant convoité (I). Dans le même temps,...

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25 Mars 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2013 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente et la perte de chance de vie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le 26 mars 2013, la Cour de cassation, en sa Chambre criminelle, a consacré une décision au préjudice de mort imminente et au préjudice de perte de chance de vie. En l'espèce, un accident de la circulation a causé la mort d'une mineure de 16 ans, après une agonie d'une dizaine de...

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30 Mars 2005

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère civ. 18 juillet 2000 : perte de chance

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Cet arrêt du 18 décembre 2000, nous pose deux problèmes. Tout d'abord comment évaluer le préjudice dû à une perte de chance ? Puis, de quel recours dispose la Caisse primaire d'assurance maladie ? Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que l'indemnité de réparation de la...

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18 Sept. 2009

Cour de cassation, 22 octobre 1996 et 4 décembre 1996 - La notion de perte de chance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans un premier temps, la Cour de cassation a, le 22 octobre 1996, accueilli un pourvoi formé à l’occasion d’une demande d’indemnisation pour manque à gagner. En l’espèce, il s’agissait d’un bail commercial, consenti par une société nommée SCI Cekar à la société SBL...

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25 Oct. 2010

Commentaire comparé d'arrêts : Arrêts des 22 octobre et 4 décembre 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 22 octobre et le 4 décembre 1996, la Cour de cassation a rendu deux arrêts de cassation. Le premier concerne La SCI Cekar qui, par un acte de Mr X, notaire, a consenti un bail commercial à la société SBL France. Mais le règlement de copropriété de l’immeuble interdisait l’exercice...

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08 juil. 2013

Etude de cas pratiques sur la responsabilité en droit des obligations

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : Lors d’un match de football, Nicolas frappe maladroitement le ballon et le lance par inadvertance sur un joueur de l’équipe adverse, Grégory. Souffrant de nombreux hématomes sur sa jambe gauche et ne pouvant pour l’instant marcher sans boiter, ce dernier décide...

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23 Mars 2008

Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 21novembre 2006 et Civ 1, 4 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence a depuis longtemps admis la réparation de la perte d’une chance, à certaines conditions toutefois. Dans les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 novembre 2006 et le 4 juin 2007, il s’agit de préciser ces conditions....

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26 avril 2008

Cour de Cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le droit des obligations, très formalisé et conditionné, est régi, à la base, par les lois de l’offre et de l’acceptation. Les pourparlers font exception à ce régime. C’est pourquoi engager la responsabilité d’un offrant qui se retire pendant ces négociations précontractuelles...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile du 23 octobre 2003 concernant la réparation du dommage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En principe, la responsabilité civile a pour fonction principale la réparation, de telle sorte qu'elle ne peut naître que s'il y a quelque chose à réparer. C'est la nécessité d'un dommage qui met en relief la fonction de réparation. Le dommage apparaît comme un élément déterminant de la...

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18 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture abusive des pourparlers précontractuels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, n’a pas été modifié depuis la création du Code civil en 1804. Il y a une jurisprudence prolixe à son niveau, car son domaine d’application est très large, ce qui explique sa pérennité. Dans cet arrêt, la...

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22 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - le préjudice de perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il faut distinguer le préjudice certain, réparable, du préjudice éventuel, non réparable. La perte de chance est un intermédiaire entre ces deux types de préjudices, et l’arrêt de la première chambre civile du 2 avril 2009 va nous donner une illustration des éléments...

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21 févr. 2011

Commentaire d'arrêt : civ 1, 3 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cœur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu'il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et...

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28 Oct. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 juin 2006 - Les conditions de la réparation d'une perte de chance de réaliser des gains en conclusion d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1112 du Code civil dispose que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut...

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26 Mars 2008

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

La progression des recours « correspond à l’émergence dans la vie juridique des risques inhérents à l’efficacité thérapeutique dans un contexte où l’homme ne se résigne plus à être victime de fatum, mais cherche au contraire un responsable à tous les malheurs ; et où le patient, en...

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06 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2004 - la vie comme préjudice réparable

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

En l’espèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert d’une rubéole pendant sa grossesse alors même qu’elle...