Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème Chambre, 14 juin 2021, 20MA02803 - Un bail emphytéotique conclu entre une commune et une société privée en vue de la construction d'un complexe cinématographique doit-il être requalifié en contrat de la commande publique ou, a minima, être soumis à une procédure de publicité et de sélection préalable du preneur ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Canet-en-Roussillon avait conclu, le 23 avril 2018, un bail emphytéotique administratif (BEA) avec la société L'Yre Canet, mettant à la disposition de cette dernière des parcelles en vue de la construction d'un complexe cinématographique. La Société...
L'intégration des engagements RSE dans les contrats de sous-traitance du secteur de la construction - Plan détaillé pour mémoire en droit des affaires
Mémoire - 3 pages - Droit des affaires
Il existe de nombreux défis potentiels que les RSE doivent prendre en compte dans la gestion de leur entreprise afin d'aborder sereinement la gestion de ses sous-traitants. Pour contrer ceci et maîtriser l'ensemble de ces risques, les entreprises disposent de multiples outils pouvant...
La responsabilité sociétale des entreprises au sein des contrats de sous-traitance dans le secteur de la construction : entre impulsion et risque - Plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit des affaires
Ce document propose un plan détaillé pour un mémoire de M2 Droit des affaires sur le sujet de l'intégration des engagements RSE dans les contrats de sous-traitance du secteur de la construction.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - L'exclusion de l'exécution forcée dans le cadre d'un contrat de construction entre un particulier et une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans les faits, un particulier a conclu un contrat avec une société pour la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans. Mais, ce dernier, en constatant que l'ossature bois ne reposait pas sur une dalle en béton, reporte la réception initialement prévue....
Droit de la construction - Promotion immobilière - La construction sur propriété du maître d'ouvrage - Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce type de contrat est très réglementé, il y a eu beaucoup d'abus avec les pavillonneurs dans les années 1990 : ils sous-traitaient l'ensemble des travaux engendrant des difficultés en cas de liquidation judiciaire. En témoigne le fait qu'en 1989, 4000 chantiers sont...
Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de location-accession
Cours - 2 pages - Droit civil
Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le...
Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de promotion immobilière
Cours - 6 pages - Droit civil
L'objectif du législateur est de viser le maître d'ouvrage particulier et moins celui professionnel même si ce dernier peut y recourir comme une VIC, VIR ou une CCMI. Même si on peut vendre, le maître de l'ouvrage construit au départ pour son compte. Dans ce cas, on parle une nouvelle...
Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)
Cours - 9 pages - Droit civil
Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire...
Cas pratique en droit civil - Nuisances sonores et non-respect d'un contrat de construction
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Les voisins de M. Gérard ont décidé de faire des travaux dans leur maison quasi mitoyenne avec celle de la sienne. [...] Les travaux se déroulent à n'importe quelle heure du jour en continu pour rattraper le retard accumulé, car il met la pression à l'entrepreneur pour que tout soit prêt...
Lettre type pour se rétracter après signature d'un contrat de construction auprès d'un constructeur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, J'ai bien reçu votre recommandé, en date du 19 septembre, avisé le 20, récapitulant le détail du contrat de construction avec plans de maison individuelle ; ce contrat ayant été préalablement signé en vos bureaux, avec vous, le 10 septembre 2014. Notre...
Les contrats spéciaux de construction
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il faut connaitre les rudiments sur les contrats de construction qui sont apparus dans les années 1960. On va donc avoir une série de lois qui vont prévoir des régimes particuliers pour des opérations spécifiques On a 4 contrats de construction : - La vente d'immeubles...
Les contrats relatifs à la construction en droit de l'immobilier
Cours - 7 pages - Droit autres branches
L'instrument juridique de la construction est le louage d'ouvrage appelé contrat d'entreprise par la pratique actuelle. Ce dernier terme est nettement plus courant aujourd'hui. Le contrat de louage d'ouvrage est un contrat conclu entre le maitre de l'ouvrage et...
Droit du travail: la construction juridique de l'emploi et contrat de travail
Cours - 75 pages - Droit du travail
Qui dit contrat dit autonomie de la volonté des deux parties au contrat donc dans l'esprit des rédacteurs du code il appartenait à l'employeur et au salarié de déterminer d'un commun accord le contenu de leurs obligations respectives (tâche à accomplir, travail à fournir et en...
Contrat de construction de maison individuelle
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Lorsqu'on veut être propriétaire d'une maison, on peut l'acheter déjà bâtie sur le sol, soit copropriété, soit en état futur de construction, soit on va acheter un terrain et construire soit même la maison, soit on va faire appel à un constructeur de maison individuelle et se pose alors la...
Le contrat de construction immobilière: entre complexité, intangibilité et responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'article liminaire renvoie au droit commun du contrat de construction immobilière, « contrats sur devises de marché ». Ces articles rédigés en contemplation du contrat de construction immobilière sont aujourd'hui les seuls articles 1792, 1793 et 1799-1. A côté...
Les contrats relatifs à la construction
Cours - 5 pages - Droit civil
Les contrats relatifs à la construction reçoivent généralement pour ne pas dire toujours la qualification de contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage pour reprendre le terme ancien. Le louage d'ouvrage lie l'entrepreneur à un maître d'ouvrage. En matière de...
Les contrats relatifs à la construction en droit immobilier
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les contrats relatifs à la construction reçoivent généralement pour ne pas dire toujours la qualification de contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage pour reprendre le terme ancien. Le louage d'ouvrage lie l'entrepreneur à un maître d'ouvrage. En matière de...
La protection du maître de l'ouvrage dans le contrat de construction de maison individuelle
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat fréquemment utilisé. Le secteur de la construction de maison individuelle le prouve puisqu'il représente les deux tiers des constructions de logement.
Lettre de refus de révision du prix forfaitaire et définitif d'une maison (absence de clause de révision dans le contrat de construction)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Révision du prix de ma maison Monsieur, J'ai passé le **/**/**** un contrat avec votre entreprise pour la construction d'une maison individuelle (...)
Lettre de résiliation du contrat de construction d'une maison individuelle pour cause de refus de permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez conclu un contrat avec un constructeur qui prévoit, parmi les conditions suspensives, l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives. Hélas, le permis de construire vient de vous être refusé. Puisque le contrat le prévoit, vous pouvez...
Qualification du contrat de construction de navire : enjeux et intérêts
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La qualification du contrat de construction de navire fait débat : certains retiennent le contrat de vente, d'autres sont partisans du contrat d'entreprise. Cette difficulté de qualification peut s'expliquer par plusieurs facteurs. Tout d'abord, il existe deux modes de...
Lettre de résiliation du contrat de vente d'un terrain impropre à la construction
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Annulation du contrat d'achat Madame/Monsieur, Suite au contrat d'achat de votre terrain que nous avons conclu le **/**/****, j'ai demandé un certificat d'urbanisme à la mairie et j'ai été stupéfait d'apprendre à sa lecture que le terrain est...
L'achat d'un bien neuf : le contrat de réservation (VEFA) et le Contrat de construction de Maison Individuelle (CMI)
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Cours de BTS immobilier présentant ce qu'est le contrat de VEFA (achat sur plan) et les conditions de conclusion de ce contrat. Sont notamment détaillés le contrat de réservation obligatoire pour toute vente en VEFA et les modalités de financement (différente du CCMI)....
Le contrat de construction de maison individuelle
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le régime du contrat de construction de maison individuelle est régi par la loi du 19 décembre 1990, reprise par les articles L231-1 et R231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Dans la plupart des cas, le maître d'ouvrage et propriétaire du terrain et un...
L'identification des contrats administratifs
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est important de savoir reconnaître un contrat administratif, car de cette qualification dépend le régime juridique applicable au contrat et le juge compétent en cas de litige. Cette identification est rendue difficile par le fait que l'administration peut aussi bien conclure...
Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles
Cours - 16 pages - Droit civil
Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur...
Identification du contrat administratif par rapport au contrat de droit commun
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Certains de ses contrats sont obligatoirement privés ou administratifs par détermination de la loi ou de la jurisprudence. Mais le plus souvent l'administration a le choix entre les 2 types de contrat: peut rendre contrats administratifs ou privés selon qu'elle y...
Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application des critères jurisprudentiels
Cours - 14 pages - Droit administratif
Les contrats passés par l'administration sont régis par des règles générales applicables à tous les contrats, qui sont représentatives de la philosophie du contrat. ces règles générales s'appliquent que les contrats soient avec des personnes publiques ou privées,...
La notion de contrat administratif - publié le 17/12/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat pris par une personne publique (CE 1964 CN des praticiens de l'art dentaire du Nord et confirmé par TC Interlait 1969 : les personnes privées ne peuvent passer un contrat administratif). Sinon c'est un contrat de droit privée :...
Le propriétaire d'un fonds est-il véritablement propriétaire de la construction malgré l'existence de certaines exceptions ?
Dissertation - 6 pages - Droit immobilier
« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement », par sa formulation l'article 546 du Code civil prévoit « le droit d'accession ». Cet article...
