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 Atteinte aux droits et libertés

Atteinte aux droits et libertés

  
Atteinte aux droits et libertés

Nos documents

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29 mai 2008

Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative (2008)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La police administrative, est une activité de service public qui vise à protéger l’ordre public, et à prévenir les troubles portés à celui-ci. La police administrative a donc une mission préventive qui la différencie de la police judiciaire qui elle, est répressive. La police administrative...

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23 Mars 2010

Tribunal des conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de répartition des compétences juridictionnelles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt Clément intervient à la suite de l’application de l’article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du juge en cas de crise grave). Deux arrêtés interviennent à l’encontre de M. Clément et étant convaincu qu’il était victime d’une voie de fait il saisit...

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14 avril 2008

Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le maintien de l’ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu’elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l’on se réfère à la définition de l’ordre public donnée à l’article L 2212-2 du Code général des collectivités...

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15 févr. 2009

La protection des libertés en période de « circonstances exceptionnelles » - publié le 15/02/2009

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

L’administration se doit de respecter un certain nombre de principes, dont celui de la légalité qui l’oblige à agir en conformité avec le droit. Seulement il peut arriver que des événements aient une ampleur telle, que la légalité ne puisse plus être appliquée si l’on veut...

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15 févr. 2010

Quelles atteintes aux libertés sont acceptables en temps de crise ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Pourquoi s'interroger sur les atteintes aux libertés en situation de crise ? Sans doute car ces périodes sont précisément celles au cours desquelles les libertés, individuelles ou collectives, sont le plus menacées. Que faut-il entendre par « temps de crise » ?Le mot crise a...

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30 avril 2008

Arrêt TA Rennes, 29 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par son jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Rennes a été confronté au problème de la légalité d’une mesure de police. En l’espèce, le préfet des Cotes d’Armor a pris un arrêté visant à réquisitionner le l’aéroport de Saint Brieux, pour un rassemblement...

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02 juin 2008

CE Ass 17 février 1995, Arret Marie, recours administratif contre une Mesure d'ordre intérieur

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Lorsque l’on aborde l’une des manifestations de l’ordre intérieur, que sont les mesures d’ordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique de ces mesures qui visent le...

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14 Sept. 2009

Le juge judiciaire et la protection des libertés fondamentales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il existe un dualisme juridictionnel. Les autorités administratives et judiciaires disposent chacune d’un domaine réservé de compétences. Les lois des 16 & 24 août 1790 instaurent ce principe, les autorités administratives s’occupent de l’Administration et les juges judiciaires...

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01 déc. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 2013 : la licéité d'une clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Rappelant le principe de subordination de la validité d’une clause de non-concurrence à l’existence d’une contrepartie financière, et ce sous le visa du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, la Cour de cassation donne une nouvelle fois...

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03 Janv. 2013

La garantie constitutionnelle des libertés en France

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans la tradition républicaine française héritée de la révolution, c'est la loi, « expression de la volonté générale » (DDHC, article 6), qui protège et garantit tout à la fois les libertés. Ainsi que l'indique l'article 34 de la Constitution de 1958, « la loi fixe les règles concernant...

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16 Mars 2006

L'administration et les libertés publiques en Grande Bretagne aujourd'hui

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Le droit public britannique ne comporte pas de droit constitutionnel au sens français du terme. Aucun document ne donne à lui seul le cadre général, les règles du partage et du fonctionnement du pouvoir. On considère généralement que les règles qui gouvernent les organes suprêmes de...

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22 mai 2006

L'injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l'action du juge

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été...

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12 juil. 2007

Les dérogations aux libertés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Aucune liberté ne peut s’exercer de manière absolue. Ce principe renvoie à l’idée de limitation, de restriction, d’aménagement. La liberté peut être restreinte pour différentes raisons et par différentes techniques : par le régime qui va s’appliquer aux...

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13 Janv. 2008

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’activité de police, touchant par nature à l’ordre public, apparaît comme étant d’importance première pour les libertés. En effet, les mesures prises dans le cadre d’une telle activité porte nécessairement atteinte aux libertés et droits...

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25 Janv. 2010

Cour de justice des communautés européennes, 14 octobre 2004 - l'affaire Omega et la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La réponse de la Cour de justice à la demande préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) confirme une jurisprudence importante quant à la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne. En l’espèce, Omega était une société qui...

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23 Sept. 2009

Les crimes contre l'humanité

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le livre II du Code pénal est consacré aux infractions contre les personnes. Il est composé de deux titres : le premier, nouveauté par rapport au Code pénal de 1810, regroupe les crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine. Le second titre s'intitule « atteintes à la personne...

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03 févr. 2010

En quoi le droit pénal protège-t-il les libertés fondamentales ? - publié le 03/02/2010

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Face à la complexité de la notion de libertés fondamentales, il semble qu'il faille l'entendre dans une acception large : les libertés et les droits de chaque homme. Ces derniers sont protégés par le droit pénal en ce qu'il incrimine les atteintes causées aux...

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30 Sept. 2010

La détention provisoire : motivations légales et prétoriennes

Cours de 21 pages - Droit pénal

En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la détention...

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08 Nov. 2008

Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ?

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Une décision arbitraire est une décision « qui n’est pas le résultat d’une règle existante mais le produit d’une volonté libre » . Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge, sans aucune référence à une loi ou à des principes établis selon la...

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09 août 2009

Le contrôle de la constitutionnalité des lois

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de la constitutionnalité des lois est un principe juridique qui permet à une juridiction de nature constitutionnelle ou politique de contrôler la conformité d’une loi par rapport aux normes constitutionnelles ou au bloc de la constitutionnalité. Cette juridiction annule la loi si...

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13 juin 2010

La lutte contre le terrorisme face aux libertés publiques et aux droits de l'homme

Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

Au sens large, le terrorisme est une agression contre les valeurs essentielles de chaque démocratie. La montée du terrorisme représente une menace directe à l’existence de la démocratie. Cependant, le terrorisme est difficile à définir car si nous fixons une définition trop large et floue de...

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20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : le principe de légalité en droit pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Une des finalités du droit est sans conteste la préservation des libertés fondamentales des individus. Or pour cela il peut encadrer et limiter les actions de ces derniers, par conséquent il peut porter une certaine atteinte aux libertés individuelles à l’instar...

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29 juil. 2008

La protection juridictionnelle des libertés publiques

Cours de 12 pages - Libertés publiques

Les sociétés modernes « juridicisées » et « juridictionnalisées » sont largement marquées par le souci prégnant de protection des libertés publiques, éludant au passage les devoirs subséquents. Aux « droits-libertés » de la Déclaration du 26 août 1789 et aux « droits créances » du...

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28 avril 2019

Les mécanismes de garantie des droits et libertés

Cours de 27 pages - Libertés publiques

Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui font intervenir d'autres...

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02 juin 2020

La sortie de l'État d'urgence par la loi du 30 octobre 2017

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adoptée quelques jours avant ce discours du chef de l’État, se veut dans le droit fil de cette philosophie. Entrée en vigueur le 1/11/2017, soit le jour de la fin de l’état...

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17 juil. 2007

Avoir un enfant : droit ou liberté ?

Commentaire de texte de 11 pages - Droit civil

La liberté sexuelle de chacun est totale. Le droit français organise seulement la protection de la liberté et de l’intégrité d’autrui, ce qui rend toutes les pratiques licites, à l’exception de certaines d’entre elles susceptibles d’entraîner des...

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18 avril 2008

L'internationalisation des droits de l'Homme constitue-t-elle une garantie de leur effectivité ?

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Les droits de l’Homme sont un « ensemble de droits, libertés et prérogatives reconnus aux hommes en tant que tels », c'est-à-dire en leur seule qualité d’être humain. Le professeur J. RIVERO présente les présente « comme relevant de la conception du Droit...

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23 Sept. 2008

Les modes de garantie des libertés publiques

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Les libertés publiques sont les droits fondamentaux garantis tant par le droit interne que par le droit international dont jouit chaque individu. Il peut, par exemple, s’agir de la liberté d’aller et venir, de la liberté de culte, de la...

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27 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 : la résiliation des contrats de concession commerciale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les deux espèces rendues respectivement le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la chambre commerciale de la Cour de cassation présentent d’intéressantes précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale. La résiliation unilatérale, par...

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03 Nov. 2010

Le contrôle de constitutionnalité est il une condition nécessaire de l'état de droit ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n'est rien ; si c'est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? » Par cette affirmation, Sieyès, dans son discours du 2 thermidor an III à la Convention Nationale, propose pour la première...