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La police administrative, est une activité de service public qui vise à protéger lordre public, et à prévenir les troubles portés à celui-ci. La police administrative a donc une mission préventive qui la différencie de la police judiciaire qui elle, est répressive. La police administrative...
Larrêt Clément intervient à la suite de lapplication de larticle 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du juge en cas de crise grave). Deux arrêtés interviennent à lencontre de M. Clément et étant convaincu quil était victime dune voie de fait il saisit...
Le maintien de lordre public est le but poursuivi par la police administrative, quelle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si lon se réfère à la définition de lordre public donnée à larticle L 2212-2 du Code général des collectivités...
Ladministration se doit de respecter un certain nombre de principes, dont celui de la légalité qui loblige à agir en conformité avec le droit. Seulement il peut arriver que des événements aient une ampleur telle, que la légalité ne puisse plus être appliquée si lon veut...
Pourquoi s'interroger sur les atteintes aux libertés en situation de crise ? Sans doute car ces périodes sont précisément celles au cours desquelles les libertés, individuelles ou collectives, sont le plus menacées. Que faut-il entendre par « temps de crise » ?Le mot crise a...
Par son jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Rennes a été confronté au problème de la légalité dune mesure de police. En lespèce, le préfet des Cotes dArmor a pris un arrêté visant à réquisitionner le laéroport de Saint Brieux, pour un rassemblement...
Lorsque lon aborde lune des manifestations de lordre intérieur, que sont les mesures dordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique de ces mesures qui visent le...
Il existe un dualisme juridictionnel. Les autorités administratives et judiciaires disposent chacune dun domaine réservé de compétences. Les lois des 16 & 24 août 1790 instaurent ce principe, les autorités administratives soccupent de lAdministration et les juges judiciaires...
Rappelant le principe de subordination de la validité dune clause de non-concurrence à lexistence dune contrepartie financière, et ce sous le visa du principe fondamental de libre exercice dune activité professionnelle, la Cour de cassation donne une nouvelle fois...
Dans la tradition républicaine française héritée de la révolution, c'est la loi, « expression de la volonté générale » (DDHC, article 6), qui protège et garantit tout à la fois les libertés. Ainsi que l'indique l'article 34 de la Constitution de 1958, « la loi fixe les règles concernant...
Le droit public britannique ne comporte pas de droit constitutionnel au sens français du terme. Aucun document ne donne à lui seul le cadre général, les règles du partage et du fonctionnement du pouvoir. On considère généralement que les règles qui gouvernent les organes suprêmes de...
L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été...
Aucune liberté ne peut sexercer de manière absolue. Ce principe renvoie à lidée de limitation, de restriction, daménagement. La liberté peut être restreinte pour différentes raisons et par différentes techniques : par le régime qui va sappliquer aux...
Lactivité de police, touchant par nature à lordre public, apparaît comme étant dimportance première pour les libertés. En effet, les mesures prises dans le cadre dune telle activité porte nécessairement atteinte aux libertés et droits...
La réponse de la Cour de justice à la demande préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) confirme une jurisprudence importante quant à la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne. En lespèce, Omega était une société qui...
Le livre II du Code pénal est consacré aux infractions contre les personnes. Il est composé de deux titres : le premier, nouveauté par rapport au Code pénal de 1810, regroupe les crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine. Le second titre s'intitule « atteintes à la personne...
Face à la complexité de la notion de libertés fondamentales, il semble qu'il faille l'entendre dans une acception large : les libertés et les droits de chaque homme. Ces derniers sont protégés par le droit pénal en ce qu'il incrimine les atteintes causées aux...
En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la détention...
Une décision arbitraire est une décision « qui nest pas le résultat dune règle existante mais le produit dune volonté libre » . Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge, sans aucune référence à une loi ou à des principes établis selon la...
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est un principe juridique qui permet à une juridiction de nature constitutionnelle ou politique de contrôler la conformité dune loi par rapport aux normes constitutionnelles ou au bloc de la constitutionnalité. Cette juridiction annule la loi si...
Au sens large, le terrorisme est une agression contre les valeurs essentielles de chaque démocratie. La montée du terrorisme représente une menace directe à lexistence de la démocratie. Cependant, le terrorisme est difficile à définir car si nous fixons une définition trop large et floue de...
Une des finalités du droit est sans conteste la préservation des libertés fondamentales des individus. Or pour cela il peut encadrer et limiter les actions de ces derniers, par conséquent il peut porter une certaine atteinte aux libertés individuelles à linstar...
Les sociétés modernes « juridicisées » et « juridictionnalisées » sont largement marquées par le souci prégnant de protection des libertés publiques, éludant au passage les devoirs subséquents. Aux « droits-libertés » de la Déclaration du 26 août 1789 et aux « droits créances » du...
Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui font intervenir d'autres...
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adoptée quelques jours avant ce discours du chef de lÉtat, se veut dans le droit fil de cette philosophie. Entrée en vigueur le 1/11/2017, soit le jour de la fin de létat...
La liberté sexuelle de chacun est totale. Le droit français organise seulement la protection de la liberté et de lintégrité dautrui, ce qui rend toutes les pratiques licites, à lexception de certaines dentre elles susceptibles dentraîner des...
Les droits de lHomme sont un « ensemble de droits, libertés et prérogatives reconnus aux hommes en tant que tels », c'est-à-dire en leur seule qualité dêtre humain. Le professeur J. RIVERO présente les présente « comme relevant de la conception du Droit...
Les libertés publiques sont les droits fondamentaux garantis tant par le droit interne que par le droit international dont jouit chaque individu. Il peut, par exemple, sagir de la liberté daller et venir, de la liberté de culte, de la...
Les deux espèces rendues respectivement le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la chambre commerciale de la Cour de cassation présentent dintéressantes précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale. La résiliation unilatérale, par...
« Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n'est rien ; si c'est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? » Par cette affirmation, Sieyès, dans son discours du 2 thermidor an III à la Convention Nationale, propose pour la première...