Le statut juridique des personnes morales
Fiche - 4 pages - Droit civil
La personne morale est une notion juridique qui a posé beaucoup de difficulté puisque la personne morale n'est pas un être de chair et de sang, mais un groupement de personne ou de bien, une entité que l'on ne perçoit pas immédiatement. C'est une entité que l'on ne peut toucher et pour laquelle...
L'évolution de la protection juridique de l'animal s'achèvera-t-elle par l'octroi d'un statut juridique propre sous la forme d'une personnalité juridique, différente des biens et personnes ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Pour cette dissertation, notre comité de lecture a fait le choix de conserver la mise en page et le format PDF, afin de garder les commentaires du professeur. La lecture de ces commentaires permet de comprendre ce qu'un professeur pourrait attendre ou préfèrerait ne pas voir dans une...
Fiche de droit des sociétés - La personnalité morale
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
On parle de personnification de la société, car une fois les conditions d'existence réunies, elle a vocation à se voir reconnaître la personnalité morale, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La nature de la personnalité morale est celle des...
La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la personnalité morale
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Toute société est d'abord un contrat, avant d'être pour la plupart d'entre elles, une personne morale, via la formalité de l'immatriculation, qui constitue le point de départ de la durée de la société (article R210-2 du Code de commerce). La personnalité morale de la société est...
La société, une personne morale - publié le 19/05/2020
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Contrairement aux personnes physiques acquérant automatiquement des droits (personnalité juridique) dès leur naissance, les personnes morales naissent après leur constitution et leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et après avoir effectué des formalités de publicité afin...
Le droit des sociétés : le contrat de société, la société personne morale, les dirigeants sociaux, les associés, le contrôle de la société
Cours - 38 pages - Droit civil
Définition : art 1832 : la société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes réalisent des apports en vue de partager les bénéfices et les pertes. Loi 11 juillet 1985 : création de l'EURL : création d'une société par une personne unique. 1994 : Société par actions simplifiée...
Les différents statuts juridiques d'une société : tableau récapitulatif
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Ce document est un tableau récapitulatif des différents statuts juridiques que l'on peut attribuer à une société. Ainsi, la société en participation, créée de fait, civile, en nom collectif, à responsabilité limitée pluripersonnelle, etc, sont ici présentées. De même, le régime...
La personnalité morale
Cours - 5 pages - Droit civil
Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui poursuit un intérêt collectif auxquels est reconnu la personnalité juridique c'est-à-dire qui est reconnu comme un sujet autonome titulaire de droit et d'obligation. C'est un acteur de la vie juridique comme les personnes...
Cas pratiques de Droit sur les sociétés dépourvues de la personnalité morale
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
[...] Pour connaitre le statut de la société, encore faut-il savoir s'il y a eu immatriculation ou non de la dite société, cette formalité concédant la personnalité morale à l'entité et rendant le contrat de société aux tiers. Ce critère permet de distinguer deux catégories de...
Le passage de la forme EURL à la SARL et le changement de statut juridique
Mémoire - 11 pages - Droit des affaires
Le modèle EURL ou SARL est une bonne formule pour développer un premier projet professionnel. Ces deux entités se constituent de manière relativement rapide et n'exigeant pas de moyens importants. Pour le dirigeant, il s'agit d'une forme plus sécurisante au regard de l'entreprise individuelle...
Le harcèlement moral au travail et les lois de protection
Mémoire - 34 pages - Droit du travail
Inconnu ou presque il y a seulement 9 ans, la notion de harcèlement psychologique sur le lieu de travail a été introduite en France en 1996 grâce à la publication du livre de Heintz Leymann, "Mobbing, la persécution au travail". Cependant à l'époque le livre n'est peu remarqué que par...
Le fonctionnement de la société: la personnalité morale/juridique de la société
Cours - 5 pages - Droit civil
Seule l'immatriculation va conférer la personnalité juridique à la société. On va donc avoir une période plus ou moins longue entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société, période où la société est dite en formation. La jurisprudence va plus loin et estime que la...
Mini cas pratiques sur la personnalité morale de la société
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Depuis les lois fondatrices de 1966 sur les sociétés commerciales, et de 1978 sur les sociétés civiles, précisant que les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter du jour de leur immatriculation au RCS. De ce fait, deux théories s'opposent : la théorie classique, au terme de...
Droit des sociétés - Le statut des dirigeants sociaux
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le statut des dirigeants sociaux est traité par le droit commun des sociétés, mais est complexe parce qu'il y a une diversité de situations. Plus la société est de taille importante et plus le système de direction est complexe. Parce que ces systèmes de direction diffèrent, il y a un...
Les sociétés sans personnalité morale - publié le 11/06/2012
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Toute personne morale suppose un contrat originel, mais certaines sociétés vont restées purement contractuelles : les sociétés en participation et les sociétés créées de fait. Pour la société en participation, la constitution de cette société s'achève avec la signature du contrat de société....
La personnalité morale - publié le 25/02/2013
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il faut distinguer deux phases dans la constitution : la société est d'abord un contrat et ensuite seulement, elle devient une société par l'acquisition de la personnalité morale. C'est la personnalité morale qui transforme ce contrat en société. C'est un aspect capital du droit des sociétés de...
Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale
Cours - 122 pages - Droit civil
Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des concubins. Puisque maintenant les...
Comment définir avec précision la qualité de commerçant dans un contexte juridique où plusieurs statuts et régimes coexistent, et en quoi les actions en requalification influent sur ces définitions ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Au coeur du droit commercial, la qualité de commerçant est un statut déterminant qui confère droits et obligations à ceux qui l'embrassent. La qualité de commerçant trouve son fondement dans le Code de commerce français, où elle est définie et encadrée par des dispositions précises....
L'acquisition de la personnalité morale
Fiche - 11 pages - Droit des affaires
- Théorie de la fiction - Théorie de la réalité de la personne morale - Théorie de la réalité technique - LOI 24 JUILLET 1966 : article L210-6 => pour acquérir PM, les S devaient s'immatriculer RCS. - LOI 4 JANVIER 1978 : idem mais article 1842 al 10 - Certains grp non évoqué par loi pouvaient...
Les sociétés de personnes pourvu de la personnalité morale
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
L'immatriculation au RCS permet à ces sociétés de disposer de la personnalité morale et donc de venir sujet de droit autonome, cette personnalité implique que c'est la société qui est le débiteur de ses créanciers avant tout, et les créanciers doivent d'abord agir contre la société avant d'agir...
La délégation de pouvoirs et la responsabilité des personnes morales
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La délégation de pouvoirs est un mécanisme qui permet à une autorité, le délégant, de transférer une partie de ses prérogatives, qu'il tient d'un acte juridique ou d'une loi, à un subordonné, le délégataire. Cette délégation pour être effective doit opérer le transfert des pouvoirs,...
L'action administrative des personnes morales de droit privé
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Tant que l'initiative privée est susceptible d'assurer dans des conditions satisfaisantes l'accomplissement de services, j'estime qu'il serait singulièrement imprudent de les organiser en services publics monopolisés" - Dans cette citation de Léon Duguit, celui-ci déplore le...
Le processus d'acquisition de la personnalité morale
Cours - 6 pages - Droit civil
La société dans la quasi totalité des cas est un contrat qu'il faut d'abord formé. La société est constituée dès la signature des statuts. Mais pour permettre à la société d'avoir une véritable activité il lui faut la personnalité juridique et dans ce cas volonté des parties...
Les sujets de droit : les personnes morales
Cours - 7 pages - Droit civil
La notion de personnes morales est apparue il y a longtemps pour mettre un terme aux problèmes en lien avec l'État, qui est une personne morale, c'est-à-dire un sujet de droit pouvant créer des relations juridiques avec les citoyens (impôts) et avec d'autres États en négociant des...
En quoi consistent les statuts des syndicats dans la pratique ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Pour Gustave Le Bon (1841-1931), psychologue social et sociologique français, dans Les incertitudes de l'heure présente, a déclaré que "[s] i les syndicats groupaient seulement des intérêts matériels similaires leur influence serait faible ; mais, en association des mécontentements et des...
Le statut personnel, le statut des personnes physiques
Cours - 21 pages - Droit civil
Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre l'état et capacité des personnes. Cette catégorie est : • étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants) • limitée :...
Le statut des sociétés - Rédaction, contenu, et conséquences
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Attention : Le contrat de société est le moyen de repérer l'intention des parties, mais il ne suffit pas à la constitution de la société. Ce qui est fondamental c'est les statuts, ils vont faire la synthèse des éléments contenus dans le contrat de société. Les statuts vont...
Etude de cas pratiques sur la personnalité morale des associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Cas n 1: M. K et Mme K, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont constitué une société, mais ne l'ont pas immatriculé. M. K a souscrit différents emprunts d'une valeur de plus de 150 000 € avec la société BPP. Or, cette dernière n'est pas payée et découvre que la...
Gîtes & chambres d'hôtes : les différents statuts juridiques possibles (2011)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans la loi française, il existe différents types de statuts, nécessaires à l'exercice de différentes fonctions. Parmi eux on trouve des statuts unipersonnels (EI, EIRL, EURL, auto-entrepreneurs), des statuts destinés aux grosses structures (SA) et des statuts...
