Les sociétés sans personnalité morale - publié le 08/04/2023

Extraits

[...] Les rapports juridiques des sociétés en cause avec ses membres et les tiers. La jurisprudence estime que « lorsque l'un des participants s'estime créancier à l'encontre de la société en participation, il doit assigner tous les participants, et non le seul gérant qui ne saurait représenter un être moral inexistant » (pour de plus amples informations, bien vouloir se référer à l'arrêt du 5 mars 1946 de la Cour d'appel de Paris). La jurisprudence constante a toujours admis l'inopposabilité de ces sociétés aux tiers en tant que personne juridique, pour défaut de personnalité morale, notamment. [...]

[...] Une autre partie de la doctrine soutient l'idée que les personnes morales correspondraient à une réalité sociale comparable à la réalité biologique des personnes physiques. Au demeurant, les personnes morales peuvent être définies comme des groupements de personnes ou de biens représentant une collectivité d'intérêts et dotées de la personnalité juridique. Il convient de mentionner néanmoins que la création des groupements d'intérêt collectifs ne leur confère pas automatiquement un statut juridique certain. L'octroi de la personnalité morale est subordonné à l'accomplissement de mesures de publicité. Ainsi, les sociétés civiles et commerciales n'obtiennent la personnalité juridique qu'après immatriculation au registre du commerce et des sociétés. [...]

[...] Les dispositions de l'article 1873 du Code civil assimilent son régime juridique à celui de la société en participation. Ces deux types de société constituent l'archétype par excellence des sociétés sans personnalité morale et suscitent une curiosité intellectuelle certaine. Dès lors, quelle est la situation juridique des sociétés sans personnalité morale ? Une tentative de réponse à cette interrogation conduit à envisager de prime abord les sociétés sans personnalité morale comme une réalité juridique ambivalente avant d'aborder leur existence atypique (II). [...]

[...] Elles peuvent néanmoins être exceptionnellement opposables aux tiers (voir à ce sujet, les articles 1873 et suivants du Code civil). L'absence d'un patrimoine social avéré La société en participation et la société créée de fait n'ont de patrimoine juridique propre. Par conséquent, elles ne peuvent souscrire à aucun engagement en tant que débiteur ou en tant créancier. Elles ne peuvent non plus détenir des biens, contracter un emprunt et consentir un prêt à autre une société (Arrêt du 4 avril 1997 de la Cour d'appel de Paris). [...]

[...] Pourtant, la société en participation doit remplir toutes les conditions requises dans le cadre des contrats de société. C'est dans cette perspective que l'article 1871, alinéa 2 du Code civil dispose qu'elle ne saurait déroger aux dispositions du Code civil relatives aux contrats de société. Une réalité juridique alambiquée La société en participation masque une réalité juridique complexe. Sa nature véritable reste incertaine. En considération de son objet, elle peut être civile ou commerciale. Son régime juridique varie donc en fonction de la détermination exacte de son objet. [...]