La personne morale est-elle une réalité morale ou une fiction ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
« Je n'ai jamais mangé avec une personne morale » nous dit Duguit, « moi non plus, mais elle a déjà payé l'addition » lui répond Soyer. C'est donc du statut de la personne morale dont il sera question dans ce devoir. En l'espèce, nous allons nous intéresser au fait qu'un groupement de...
La personnalité juridique : les personnes morales et juridiques
Fiche - -6 pages - Droit civil
Dans le langage commun, une personne est un individu. Dans le langage juridique, une personne est une notion plus large qui englobe les personnes physiques et morales. La personnalité juridique correspond à l'aptitude à être sujet du droit (avoir des droits (actif) et des obligations...
Les statuts d'une société: la signature, les signataires, la forme, le contenu
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Définition : Les statuts sont un ensemble de dispositions conventionnelles qui règlent d'une part, les rapport entre les membres associés et d'autre part les rapports des associés à l'égard des tiers par le truchement de la personne morale qu'ils ont crée. La promesse de société :...
Le statut juridique des syndicats
Cours - 2 pages - Droit du travail
C'est l'article L 2131-1 qui nous dit que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leur statut. Cet article exprime le principe de...
La création d'une personne morale
Cours - 5 pages - Droit civil
Il existe deux approches de la personne morale : -> Approche classique / approche dominante : on considère que seul le législateur peut conférer la personnalité juridique à un groupement. Cette approche est celle de la théorie de la fiction. On parle de personne morale fiction. Selon cette...
La capacité juridique de la personne morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Toute personne physique a, par principe, une pleine capacité de jouissance. Ce n'est pas le cas pour les personnes morales qui n'ont pas une pleine capacité de jouissance, car elles sont soumises à un principe de spécialité.
Le statut des commerçants - publié le 26/06/2019
Cours - 5 pages - Droit civil
La liberté d'entreprendre et la liberté d'exploiter correspondent au droit pour tout commerçant de conduire son activité comme il l'entend. La liberté d'entreprendre est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités commerciales de son choix.
Le statut juridique de l'animal
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le droit civil français ne reconnaît pas de statut juridique spécifique à l'animal, mais lui attribue la qualité de chose, toutefois une nouvelle définition du statut juridique de l'animal, devenu une préoccupation sociale forte, fait son apparition. Le législateur organise...
Le caractère hybride du statut juridique de l'animal
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
En droit, et particulièrement en droit français, il existe a priori deux grandes catégories ; les personnes et les biens. Mais alors qu'en est-il du statut juridique des animaux ? En effet, l'Homme est un sujet de droit, il possède à cet égard un patrimoine, dès le jour de sa...
Les établissements publics de coopération intercommunale : statut, organes et compétences
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les établissements publics de coopération intercommunale sont la conséquence de la multiplicité des communes et de l'exiguïté des communes. Le but est de regrouper ces communes, sous le principe que l'union fait la force. On a mis au point deux méthodes pour y parvenir. La première est...
Le statut du coauteur de l'infraction
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal envisage différents participants à l'infraction, principalement les complices et les coauteurs. Le terme de coauteur n'est employé qu'une fois dans le Code pénal, s'agissant de sanctionner les entraves à la justice, et celui de coaction jamais. Pourtant, cette...
La personnalité morale est-elle un moyen efficace d'identifier et de protéger les sociétés ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Une société est une entité qui regroupe des personnes physiques ou morales pour poursuivre un but commun, généralement économique. En droit, une société est considérée comme une personne morale distincte de ses membres fondateurs, ce qui signifie qu'elle a une existence juridique indépendante...
Exemple de statut pour la création d'une association sans but lucratif (ASBL)
Contrat type - 6 pages - Droit civil
Le document est un exemple un statut pour la création d'une association sans but lucratif (ASBL). Ce modèle est rédigé conformément à la législation luxembourgeoise et a pour objet l'aide psychosociale aux enfants, jeunes et familles en difficulté. Cela inclut la création de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 22 mars 2000 : le statut de la Banque de France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis sa création au début du XIXe siècle, juge et législateur ont rencontré des difficultés pour conférer un statut fixe et durable à la Banque de France jusqu'à la décision du 22 mars 2000 rendue par le Conseil d'État où les juges ont déterminé les liens qui unissent la Banque avec ses...
Les sociétés sans personnalité morale - publié le 08/04/2023
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Au demeurant, les personnes morales peuvent être définies comme des groupements de personnes ou de biens représentant une collectivité d'intérêts et dotées de la personnalité juridique. Il convient de mentionner néanmoins que la création des groupements d'intérêt collectifs ne leur...
Les sociétés dépourvues de personnalités morales
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois amis se lancent dans la création d'une société où chacun sera associé à parts égales. Les statuts sont signés avant l'immatriculation, de ce fait, la société est en période de formation, durant celle-ci, Antoine décide d'acheter à un ami qui part à la...
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juin 2023, n°458088 - Le juge administratif est-il compétent pour se prononcer sur l'application du principe de neutralité par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par délibération du 28 mai 2006, la Fédération française de football a modifié l'article 1er de ses statuts. Elle a notamment interdit, à l'occasion de compétitions ou de manifestations, "tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance...
Le statut des dirigeants des sociétés de personnes
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Elles sont en principe gérées par tous les associés de la société. Vrai en société en commandite simple et société en nom collectif. Article L.221-3 al 1er Com. La loi autorise l'insertion dans les statuts d'une clause qui viendrait designer une ou plusieurs gérants en tant que gérant, on...
Mini cas pratiques sur la société sans personnalité morale
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Régie par l'article 1871 du Code civil, la SEP est une société que les associés n'ont pas voulu immatriculer : celle-ci n'acquiert donc pas la personnalité morale. Depuis la loi du 4 janvier 1978, la société en participation n'est plus nécessairement une société dissimulée aux yeux des tiers,...
L'auteur personne morale
Cours - 6 pages - Droit pénal
En droit pénal il n'y a pas que la personne physique concernée par des peines répressives, en effet une infraction peut être commise par une personne morale, la personne morale se caractérise par sa nature désincarnée si bien que le Code pénal prévoit des règles spécifiques. (...) La...
Analyse critique de la réglementation du harcèlement moral en France (2011)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le harcèlement au travail est une violence insidieuse, froide, sournoise et pernicieuse de par son aspect difficilement visible. Il se nourrit de petites attaques répétées qui, prises séparément, ne sont pas plus graves que cela, mais qui le deviennent à partir du moment où elles sont cumulées....
Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les personnes morales de droit public spécialisées correspondent aux établissements publics, lesquels sont régis par le principe de spécialité. Elles correspondent en outre aux autorités publiques indépendantes (API) et plus récemment aux groupements d'intérêt public (GIP) il y a en outre les...
Les lanceurs d'alerte, un statut encore fragile - L'Express (2018) - Dans quelle mesure le statut juridique du lanceur d'alerte lui assure-t-il une protection effective ?
Commentaire de texte - 4 pages - Libertés publiques
À l'heure de la crise de confiance de l'opinion publique envers les pouvoirs politiques et économiques, à l'heure de la « société du risque » (U. Beck, 1986) voyant dans les activités humaines les principales causes des catastrophes, le rôle des lanceurs d'alerte et la nécessité...
Le droit des personnes physiques et morales
Cours - 20 pages - Droit civil
Chaque personne a la conviction que du seul fait qu'elle vit, elle a des droits et des devoirs qui sont innés, inhérents à son être, liés à son existence et on sait bien que tout être humain a de naissance les mêmes droits. Mais on a également besoin de savoir que chacun est unique, et que...
Les personnes morales en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
- Les personnes morales ont la capacité civil, mais ne sont pas des personnes physiques. Ça peut être un groupe de personnes ou une fondation (composés de bien, ensemble de biens). - Dans le droit allemand une personne morale = une personne juridique - En Suisse, il y a un nombre limité de...
Présentation du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (2011)
Guide pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une variante de l'entrepreneur individuel. Il peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine d'affectation strictement professionnel sans création d'une personne morale depuis le 1er janvier 2011. L'intérêt d'un tel...
Le statut et le régime des biens publics et les travaux publics
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit est l'ensemble des règles. Le droit administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à une catégorie juridique. Une norme c'est un énoncé qui dicte un comportement et par rapport auquel on évalue, vérifie la rectitude du comportement, on sanctionne le comportement...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 13/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Cette responsabilité pénale des personnes morales reste la plus grande innovation du Code pénal de 1994. Avant l'application de ce dernier, les personnes morales n'encouraient que des sanctions civiles, administratives ou disciplinaires. La personne morale se définit comme un groupement doté de...
Le choix du statut social du dirigeant
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Lors de la création d'une entreprise ou même en cours d'activité, la question du statut social du dirigeant de l'entreprise est un élément déterminant dans le choix de la forme à donner à l'entreprise. Même si ce n'est pas le seul élément à prendre en compte pour faire ce choix, le régime...
Les sociétés de personnes dépourvus de la personnalité morale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il y a deux formes sociales en droit français qui sont dépourvus de la personnalité morale. La société en participation et la société créée de fait. La société en participation est une société dépourvu de personnalité morale, qui trouve grâce à sa souplesse et sa discrétion son succès dans...
