Droit des personnes - Capacités et identification des personnes physiques et morales
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne se définit comme un individu physique doué de raison dont l'existence débute avec la naissance et prend fin avec la mort. Le droit propose une définition différente de la personne, il désigne ceux qui sont dotés de la personnalité juridique, ceux qui ont l'aptitude d'être...
Droit de l'entreprise - Le statut juridique et le fonds de commerce
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le régime de micro-entrepreneur doit être déclaré en ligne, puis la déclaration sera traitée par le centre de formalités de la Chambre de commerce et de l'industrie, car son activité fait partie des prestations de service. Jean sera immatriculé au registre du commerce et des sociétés,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-21871 - L'action en responsabilité personnelle est-elle ouverte à la créancière d'une société en liquidation judiciaire ayant subi un préjudice moral distinct du préjudice des autres créanciers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont créé une SARL dont ils sont tous deux associés : l'époux est associé majoritaire et gérant tandis que l'épouse est associée minoritaire. La société avait un expert-comptable chargé des formalités de...
Le statut de l'entrepreneur et de son conjoint
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession. Le commerçant doit se livrer à une activité commerciale en accomplissant des actes de commerce par nature, c'est-à-dire les actes d'achat-revente de biens meubles ou immeubles ainsi que les activités de...
Commentaire de l'article L621-2 du Code de commerce : l'ouverture de la procédure collective, les personnes morales
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité juridique ou de l'affectation...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020, n° 19-87136 - La reconnaissance de la conception de l'enfant avant l'accident mortel de son père lui permet-elle d'intenter une action en réparation du préjudice moral subi du fait de ce décès par l'intermédiaire de sa représentante légale ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les faits, la concubine d'un individu décédé d'un accident de voiture s'est constituée partie civile au nom de son fils mineur pour demander la réparation du préjudice de celui-ci, car il ne connaîtra jamais son père. La concubine s'est constituée partie civile en son nom et...
Les prérogatives de puissance publique et personnes morales de droit privé (plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la juridiction...
Les conditions de légalité de la délégation d'un service public par une autorité publique à une personne morale privée
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La gestion déléguée du service public, en France, représente un chiffre d'affaires impressionnant d'au moins 20 milliards d'euros, elle emploie aussi plus de 140 000 personnes. C'est donc un pilier non négligeable de l'économie française. Mais qu'entendons-nous par « gestion déléguée du service...
Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Dans le langage des affaires, l'expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c'est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l'autorité d'un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue de mettre sur le...
Le tryptique justice-morale-droit, d'après H.-L.-A. Hart
Dissertation - 14 pages - Histoire du droit
La démonstration est terminée. On a élucidé le concept de droit selon Hart. Pourquoi Hart éprouve-t-il le besoin maintenant de s'interroger sur le rapport de la justice, morale et droit ? Certains disent que c'est curieux dans la mesure où sa construction est déjà originale, est-ce qu'il ne prend...
Différents aspects du statut personnel de la femme dans l'Iran post-révolutionnaire
Mémoire - 133 pages - Libertés publiques
Téhéran, 21 février 1994. Homa Darabi, 53 ans, médecin et ex-professeur à l'université de Téhéran, mère de deux enfants, s'immole par le feu en plein milieu de la rue. On dit qu'avant de mettre le feu à son corps, elle aurait ôté son voile et crié : « A bas le despotisme ! Vive la liberté ! »...
Statuts de la SA à conseil d'administration
Dissertation - 35 pages - Droit des affaires
C'est au vu des statuts que les souscripteurs pourront s'engager en connaissance de cause. Les statuts doivent être nécessairement établis par un acte qui, selon les cas, est un acte notarié (apport d'un bien soumis à publicité au bureau des hypothèques) ou un acte...
La responsabilité internationale pénale des personnes morales
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Quand on parle de sociétés transnationales, on fait référence aux personnes morales uniques dont le patrimoine est disséminé sur le territoire de plusieurs Etats comme aux sociétés ou entreprises multinationales qui sont elles-mêmes constituées « de personnes morales juridiquement distinctes et...
Statuts de SARL
Dissertation - 39 pages - Droit des affaires
La formule suivante des statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les SARL comprenant plusieurs associés comme la SARL avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour...
Le régime de la personnalité morale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La constitution de la forme de la personne morale peut varier d'une personne à l'autre. On peut retenir trois sortes de constitutions qui peuvent être identifiées : il faut une manifestation de volonté privée. Le plus souvent, il s'agira d'un contrat (sociétés, associations),...
Le statut de la Banque de France (BDF)
Étude de cas - 26 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l'application de règles exorbitantes du droit privé, force est de...
L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités
Cours - 38 pages - Droit des affaires
L'actionnaire personne morale que l'on désignera par le terme de société mère peut connaître un besoin de liquidités. Sa prise de participation au sein de sa ou ses filiale(s) peut-être source d'inspiration pour trouver des solutions avantageuses. Lorsque l'on parle de liquidités, on parle de la...
L'absence de personnalité morale en droit des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Afin de préciser l'incidence de l'absence de personnalité morale en droit des sociétés, nous étudierons l'application du consensualisme dans des sociétés purement contractuelles non immatriculées (I) avant de s'intéresser à la société en formation, solution transitoire jusqu'à...
La conclusion d'un bail avec une personne morale de droit public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les personnes morales de droit public peuvent, comme les personnes privées, conclure des baux de droit commun ou en bénéficier selon qu'elles sont propriétaires ou locataires. Toutefois, ceci n'est possible que sous certaines conditions étant donné que, contrairement aux personnes privées, les...
Historique du statut de la femme dans la société et le droit algérien
Mémoire - 68 pages - Droit international
A travers les siècles et au sein de chaque société, la femme a toujours été victime de discriminations, et cette situation perdure jusqu'à nos jours. Considérée comme un bien faisant partie du patrimoine de l'homme dans les sociétés antiques, réincarnation du mal et symbole du pêché dans toutes...
Société et personne morale
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La société-personne morale étant une fiction d'origine légale, elle est dirigée et représentée par des représentants désignés par la loi ou par un contrat. Ceux-ci ne peuvent donc être que des mandataires. La personnalité juridique confère à la société le statut de sujet de droit, par...
Les conséquences de la personnalité morale
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La personnalité est l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations. Cette faculté appartient non seulement aux individus, les « personnes physiques », mais aussi à des groupements et organisations que l'on désigne sous le vocable de « personnes morales ». La société acquiert la...
Les personnes morales
Cours - 18 pages - Droit des affaires
L'activité humaine est exercée par des individus - des personnes physiques - et des groupements - des personnes morales ; par exemple, l'État, les sociétés, les associations ou les syndicats. Le rôle des groupements devient de plus en plus important : l'activité économique est...
Le contrat de société : personnalité morale et création d'une société
Cours - 6 pages - Droit civil
Cours de Droit des affaires (école de commerce) sur le contrat des sociétés avec approfondissement sur la personnalité morale et la création d'une société.
Les personnes morales - publié le 10/02/2007
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Cours détaillé de droit civil sur le droit des personnes morales. Explication claire et précise de notions importantes. Classification des différents types de personnes morales : associations, syndicats et sociétés.
La dissolution de la personne morale - publié le 13/10/2005
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui ont, comme une personne physique, la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à participer à la vie juridique. La personnalité morale est donc l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations....
Les sociétés sans personnalité morale - publié le 04/04/2008
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Dossier au sujet des sociétés sans personnalité morale, qui sont des sociétés qui n'ont pas été immatriculées au RCS. Ce sont de véritables sociétés : elles impliquent les éléments spécifiques du contrat de société (apports, participation aux résultats et affectio societatis), cependant,...
Le statut juridique des détenus de Guantanamo
Mémoire - 45 pages - Droit administratif
« Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d'une nation qu'en visitant ses prisons ». Telle est la citation empruntée à DOSTÏEVSKI que F.BOLOPION utilise comme accroche à son ouvrage « Guantanamo, le bagne du bout du monde », écrit à la suite de sa visite à Guantanamo Bay, à Cuba, où sont...
L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la référence à l'AAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en bonne place....
La personnalité morale des sociétés (2007)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La société est définie à l'article 1832 du Code Civil qui dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui...
