Le statut des circulaires depuis l'avènement de l'arrêt Madame Duvignères en 2002
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit », conclusion de M. Tricot sur l'arrêt du Conseil d'État de Notre Dame du Kreisker datant du 29...
Commentaire d'arrêt : tribunal administratif de Montpellier, 6 juillet 2009, Madame Rolland :
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L' arrêt dit « Madame Rolland » rendu le 6 juillet 2009 par le tribunal administratif de Montpellier traite du recours au contrat à durée indéterminée dans le fonction publique. Madame Rolland a été recrutée sous contrat par le Centre national pour l'aménagement des...
Arrêt Conseil d'Etat du 10 Août 2005 Madame MIOTTI
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Le régime fiscal des entreprises nouvelles, en vertu de l'article 44 sexies du Code Général des Impôts (CGI) permet le bénéfice de l'exonération sur une période de 24 mois et d'abattements forfaitaires par la suite. Cependant, le critère de nouveauté n'est pas le seul critère à...
l'évolution des circulaires depuis l'arret Madame Duvignères
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dissertation sur le thème des circulaires administratives. Evolution des circulaires notamment depuis 2002 avec l'arret Madame Duvignères. L'apport de la solution mais aussi l'abandon de la solution de l'institution Notre dame du Kresiker... mais une solution...
CE, arrêt "Madame Soulier" 6/11/2002 (2010)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans son arrêt « Madame Soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998 : arrêt "Madame Perreux"
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'établissement véritable valeur du droit communautaire est un enjeu jurisprudentiel en pleine évolution, si la primauté du droit communautaire sur les lois nationales (et non sur la Constitution comme l'affirme le CE dans l'arrêt Sarran 30 octobre 1998) est apparue acquise...
La saisine du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines...
Récapitulatifs des arrêts de Droit Administratif L2 semestre 2
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche récapitulative de Droit Administratif: Récapitulatifs des arrêts de Droit Administratif L2 semestre 2 (19 pages) Extrait: - Concernant la voie de fait pour manque de droit. L'illégalité exceptionnelle. Adm° exécute une décision qui est elle-même illégale. Pour...
La délimitation de la compétence administrative
Cours - 10 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Blanco, le service public peut être regardé comme le critère principal de détermination de la compétence de la juridiction administrative. Il fonde, en effet, la compétence de cette dernière à l'égard des activités de service public gérées tant par des personnes publiques...
Tableau récapitulatif d'arrêts à connaître en Droit des fonctions publiques
Cours - 14 pages - Droit administratif
Nom : Peyrelade Date et juridiction : Conseil d'Etat, 1947 Thème : La rémunération est celle qui est fixée pour l'emploi de détachement, sans que l'intéressé puisse invoquer un droit acquis au paiement de la rémunération à laquelle il pourrait prétendre dans son corps d'origine,...
Les origines du droit administratif et l'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
A la Révolution, on adopte la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l'organisation judiciaire. Puis intervient le décret du 16 fructidor an 3 (1795). Ces deux textes vont dans le même sens. L'article 13 de la loi nous dit « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours...
Droit de la fonction publique - publié le 26/04/2020
Cours - 51 pages - Droit administratif
La fonction publique c'est 5 millions de personnes, soit 20% de la population active. Il y en a 3 : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. 45% de ces 5 millions sont d'État, dont 2/3 à l'éducation nationale, 35% appartiennent à...
La police administrative et l'acte administratif unilatéral
TD - 12 pages - Droit administratif
L'ordre public : c'est un ordre matériel non un ordre moral. « L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble …. (La police) ne pourchasse pas les désordres moraux, elle est...
Introduction au droit des libertés fondamentales
Cours - 65 pages - Libertés publiques
Les droits de l'Homme sont un concept jus naturaliste, c'est-à-dire un concept qui est rattaché à la conception philosophique du droit naturel. Selon cette conception, il existerait un droit supérieur et antérieur au droit positif, le droit naturel, et l'Homme posséderait des droits...
Conseil d'Etat, 3 juillet 1981, Mme Jacquens - sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les motifs de la décision du Conseil d'Etat synthétisent les faits de l'espèce. Ainsi, « par une lettre du 16 décembre 1977, le maire de la commune de Vauclin agissant en qualité de président du comité de la caisse des écoles, a avisé Mme Jacquens, agent auxiliaire de cette caisse, suspendue de...
La soumission de l'administration au droit
Cours - 92 pages - Droit administratif
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
Droit admnistratif
Cours - 89 pages - Droit administratif
Contrairement aux pays de traditions romanistes, les pays Anglos saxons appliquent les mêmes règles de droit. En France, cependant, la situation est différente, l'administration est en partie soumise à un droit particulier que l'on appelle le droit administratif. Le droit administratif...
L'introduction du recours en droit communautaire
Cours - 6 pages - Droit européen
La règle de la décision préalable est une règle posée par l'art. R. 421-1 CJA selon laquelle, en principe, la juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision. L'intervention de la décision préalable lie le contentieux. L'avantage est double : la décision...
Gestion publique et droit de la fonction publique
Cours - 50 pages - Droit administratif
Ces notions sont très caricaturées, avec un sentiment de rejet des fonctionnaires, alors que la fonction publique actuelle reste sous l'emprise de ses propres règles d'organisation. Ces dernières années, on a noté les évolutions les plus sensibles, car la fonction publique et les services...
Le contrôle de l'action administrative
Cours - 108 pages - Droit administratif
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A° car...
La notion d'acte administratif unilatéral - identification et classification
Cours - 18 pages - Droit administratif
Dans la tradition du droit administratif français, l'acte administratif unilatéral que l'on dénomme aussi décision administrative unilatérale, occupe une place fondamentale. La faculté de pouvoir émettre de tels actes est considéré comme significative de la supériorité dont bénéficie...
Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité
Cours - 117 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.
Cours complet de droit administratif
Cours - 90 pages - Droit administratif
Lorsque les juridictions administratives ont été créées, à la toute fin du 18ème, l'idée qui s'est dans un premier temps imposé : dès que l'Etat est partie à un procès, celui-ci échappe à la compétence des tribunaux judiciaires. Car juger l'administration c'est faire œuvre d'administration,...
Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document propose un commentaire complet de l'arrêt du Conseil d'État rendu par ses 3e et 8 chambres réunies le 13 juin 2016 (n°387373). Mais il propose également, en amont, un ensemble de résumés des arrêts importants qui sont les suivants : - Conseil d'État,...
La naissance d'un juge et du droit administratif
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif régit un des trois pouvoirs dans l'Etat et notamment depuis le 20ème siècle, c'est le pouvoir exécutif le plus puissant des trois pouvoirs dans l'Etat. Le droit administratif est un droit qui a une dimension politique c'est une matière qui s'insère dans une problématique...
Le droit administratif et sa construction - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le document comprend plusieurs fiches d'arrêts : - Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone - Conseil d'État, Section, 12 février 1960, Société Eky - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné - Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame de...
Portées des grands arrêts du droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours qui liste de grands arrêts en droit administratif et explique leur portée.
droit adminsitratif - Licence 2
Commentaire de texte - 42 pages - Droit administratif
Document: Ensemble de cours de droit administratif de licence 2 de droit, premier semestre Extrait: Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. Comment distinguer à l'intérieur de l'exécutif, l'administratif du politique ? La justice fait-elle partie...
Le contrôle juridictionnel de l'administration
Cours - 27 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a été instauré par la Constitution du 22 Frimaire an 8, ainsi remplacé le Conseil du Roi. Le CE exerce à la fois des attributions contentieuses et des attributions de conseil. L'art 52 de la Constitution disposait que « sous la direction des consuls, un Conseil d'État est chargé...
Le juge administratif face aux directives européennes - Fiches d'arrêts et plan de dissertation
TD - 8 pages - Droit administratif
TD composé de 5 fiches d'arrêts et d'un plan détaillé en relation avec l'invocabilité et les effets des directives de l'Union européenne en droit administratif.
