Conseil d'Etat, 24 mars 2006, arrêt Rolin - Les régimes exceptionnels en situations de crise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux personnes,...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir...
Conseil d'État, 27 février 2004, Madame Popin - La justice est-elle toujours rendue en France sous la responsabilité exclusive de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État". Par cette affirmation, le Conseil d'État rappelle le caractère indivisible de la République française. Dans cet arrêt Popin du 27 février 2004, la section du contentieux du Conseil d'État, statuant sur l'existence d'un...
Les plus importants arrêts en droit administratif européen et international
Cours - 3 pages - Droit administratif
Mme Perreux voulait bénéficier du poste dans la ... de magistrature et a été nommée dans une autre ville, elle voulait obtenir l'annulation des décrets de nomination de sa concurrente. Elle invoque une directive non transposée. Le CE va accepter qu'un justiciable puisse invoquer une...
Le juge judiciaire, juge de l'administration - publié le 22/06/2009
Cours - 7 pages - Droit administratif
Historiquement, foncièrement, en droit français, le juge protecteur des libertés est le juge judiciaire. Cela est symboliquement énoncé à l'article 66 alinéa 2 de la Constitution. Cet ancrage historique du juge judiciaire explique toute une série de jurisprudences, de lois qui vont confier à...
Conseil d'État, Assemblée, Madame Perreux, 30 octobre 2009 - L'invocabilité d'une directive à l'égard d'un acte non-réglementaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme P., magistrate judiciaire a remis sa candidature pour le poste de chargé de formation à l'ENM. À l'issue du concours Mme D., juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, a emporté ce poste. Dans sa requête introductive d'instance,...
Liste d'arrêts en droit administratif et récapitulatifs
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Pour que le contrat soit administratif, il faut au moins un co-contractant public : critère organique. Il existe des situations où un contrat peut être considéré comme administratif même en l'absence d'une personne publique, selon les critères suivants : - une loi le prévoit ; - il y a un...
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée générale du Conseil d'État du 19 avril 1991 dit «Babas»
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'étendue des pouvoirs dévolus à l'administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d'une compétence discrétionnaire lui permettant d'échapper au contrôle du Conseil d'Etat, contrôle qui deviendra très sévère lorsque sera...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première réside dans la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011 : le juge administratif et la coutume internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
" Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. " C'est en ces termes que Victor Hugo a en son temps défini les obligations naturelles dont découle le principe de liberté. Aujourd'hui sacralisé dans les textes de loi, la responsabilité demeure une pierre angulaire de notre système...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le contestation d'un acte administratif par une directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit européen rayonne sur l'ensemble des pays membres, plus encore il est imposable et invocable directement par le justiciable devant les juridictions étatiques. La requérante, magistrate française, se voit nommer « vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 décembre 2013 : la responsabilité d'un dirigeant de société pour faute détachable de ses fonctions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'action en responsabilité du dirigeant pour faute détachable de ses fonctions peut être introduite par un tiers à la société, qui pense pouvoir prouver cette faute détachable des fonctions. L'idée selon laquelle la responsabilité envers les tiers est tributaire de la faute séparable des...
Méthodologie de la fiche d'arrêt appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque :...
Ensemble de fiches d'arrêts de droit privé
Fiche - 7 pages - Droit civil
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 avril 1991. Portant sur la personnalité civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'espèce, un accident mortel du travail a eu lieu à la société "Solmer", désormais appelée "Sollac". Le...
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 décembre 2016, n° 15-27.201 - La formation du couple - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Pierre X s'est marié avec Madame Z le 5 avril 2010, cette dernière étant son ancienne belle-fille, fille de son ex-femme née d'une première union. Cette dernière avait 9 ans lors du mariage de Pierre X et de sa mère, Madame Y et 27 ans lors de son mariage avec Pierre X.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 : le cumul des responsabilités, l'arrêt Papon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'État à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2002 traitant du cumul des...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023 - La condamnation du ministre de la santé pour mise en danger de la vie d'autrui - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Madame L. P., ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, a fait l'objet, devant la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, de plusieurs plaintes émanant à la fois de professionnels de la santé, de syndicats de travailleurs et de particuliers. En date du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La nature de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et un plan de arrêt de la Cour cassation en sa troisième chambre civile, datant du 23 juin 2021. Cet arret porte sur la nature de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente.
commentaire de l'arrêt Papon, 12 avril 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 avril 2009 : les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Madame X, entrepreneur, est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Monsieur et madame X ont consenti à leurs enfants des biens communs qui sont gagés, plus précisément des objets d'art. Madame X a été placé en redressement judiciaire le 22 octobre 1999....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 : l'erreur sur les qualités essentielles de la personne, une cause de nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1804, l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint n'était pas prévue par le Code civil ; c'est suite à l'arrêt « Berthon » du 24 avril 1862 que les juges du fond ont considéré qu'il faut annuler les mariages portants sur une erreur substantielle. Ce courant de contestation a été...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : délai de prescription sur la nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Après s'être marié le 20 juillet 1950 avec madame X, monsieur Y divorce en 1967. Cependant, en 1964, alors qu'il était encore marié avec madame X, monsieur Y épouse une mexicaine madame Z au cours d'un voyage au Mexique. Il est à noter qu'en 1974 ledit mariage a été...
Fiche d'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 29 octobre 2014 : le divorce pour faute et les réparations pécuniaires
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur K, de nationalité française et Madame D, de nationalité algérienne ont entamé une procédure en divorce pour faute. Madame D a subi plusieurs fois des brulures sévères et a finalement, suite à de nombreuses altercations avec Monsieur K, fini par s'immoler à l'aide de white...
Commentaire d'arrêt : Civile 1ère 3 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En date du 3 avril 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur l'exploitation abusive d'une dépendance économique, soulevant ainsi une nouvelle forme de violence : la violence économique. En l'espèce, Mme Kanas salariée de la société d'édition...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X a, en date du 24 Juin 2000, signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y avec remise d'un dépôt de garantie. Un dépôt de garantie est une somme versée en garantie de la bonne...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022 - Les conditions de condamnation pour documents falsifiés par l'assuré mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
Il est reproché aux personnes assignées d'avoir mandaté un intermédiaire du nom de G.T qui a remis à Madame M. des bons au porteur falsifiés. De plus, le mandataire n'a pas remis à la société Gan les sommes d'argent lui ayant été remis par Madame M., à charge de les verser sur un...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - L'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un animal de grosse taille et son rôle actif dans la survenance du dommage - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Madame E. a été victime d'une chute de cheval alors qu'elle se promenait avec un autre cavalier. Pendant cette promenade, les chiens de Madame Y. et de Madame Z., se sont trouvés sur leur chemin et provoquant ainsi, d'après la demanderesse principale, la chute dont elle a été...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2016 - Le droit à l'immunité familiale pour escroquerie entre époux - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans un premier temps, il est établi que Madame S. et Monsieur U. étaient en instance de séparation et leur relation commune s'était dégradée au point que Madame avait prétendu être menacée. Dans un deuxième temps, il est établi que Madame S. a utilisé à l'insu de son...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - L'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'en date du 3 juillet 2013, alors qu'elle se trouvait dans un compartiment bondé sur une ligne ferroviaire, Madame C., munie d'un titre de transport, a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique....
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2002 : les apports entre époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si l'article 1832-1 du Code interdisait formellement jadis, l'association d'époux dans une société, cette interdiction est aujourd'hui révolue depuis la loi du 23 décembre 1985 portant la réforme des régimes matrimoniaux. Il n'existe plus d'obstacle à ce que les époux puissent être associés...
