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Selon Sandrine Clavel, « la théorie générale du conflit de lois regroupe l'ensemble des méthodes qui permettent de sélectionner et/ou d'identifier, parmi les règles de droit substantiel posées par les différents ordres juridiques ayant des liens avec une situation internationale...
En droit privé, la définition de l'action en justice a toujours été recherchée en étudiant les rapports qu'elle entretient avec le droit subjectif dont elle peut assurer la réalisation et avec la demande en justice par laquelle l'action s'exerce. L'action en justice est distincte du...
Il existe des liens entre disparition du droit dagir et droit substantiel. Le droit dagir en justice va disparaître à chaque fois que le droit substantiel est exécuté spontanément. De la même manière, on peut observer quà chaque fois...
Assurément, notre droit des mineurs est un droit adapté et cohérent (PARTIE I). Le droit substantiel offre un dosage savant de mesures répressives et éducatives, permettant au juge de prononcer « la » mesure adaptée à la situation et à la personnalité du mineur mis...
On considère souvent que la procédure civile ne regarde que les professions juridiques. Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. Dabord, la procédure civile a une utilité pratique. « Procédure » vient du terme « procedere », qui signifie « avancer ». La procédure est donc,...
En droit international privé, la théorie générale du conflit de lois rassemble les différentes méthodes visant à déterminer les règles de droit substantiel, issues de différents ordres juridiques, à appliquer à une situation despèce donnée en vue de la régler. La...
Laction en justice est définie par larticle 30 du Code de procédure civile comme : « laction est le droit pour lauteur dune prétention dêtre entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé. Pour ladversaire, laction...
Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire- Reconnaissance d'un droit substantiel.- Procédure au coeur du système pour de nombreux pays.- Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants.- Montée en...
Dans ce thème, 2 questions : la manière dont s'est constitué le contentieux administratif et réfléchir aux principes contemporains gouvernant le contentieux administratif, la justice administrative. Deux acceptions du contentieux administratif, une large et une restreinte. La distinction entre...
Limportance des échanges commerciaux au sein de lUnion européenne a nécessité linstauration dun cadre juridique de nature à uniformiser les règles applicables aux différents acteurs économiques sur un même espace. La Convention de Vienne sinscrit dans un objectif...
Le débat récent suite à la velléité d'Eric Ciotti, secrétaire national de l'Union pour Mouvement Populaire (UMP) en charge de la sécurité d'instaurer une responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants, dont les dispositions préconisaient initialement jusqu'à deux ans d'emprisonnement...
Toute personne est titulaire du droit dagir en justice afin dobtenir la reconnaissance dun droit substantiel. Mais laction en justice est nécessairement encadrée : lexistence de laction est subordonnée à la réunion de conditions légales,...
Ladoption du statut de Rome de la Cour pénale internationale CPI- le 17 juillet 1998, suivie de son entrée en vigueur le 1er juillet 2002, ont non seulement signifié linstauration dune nouvelle Cour pénale internationale permanente, mais aussi la mise en place dun...
Larbitrage est un mode consensuel de règlement des différends internationaux, il nest possible que lorsque les personnes en litige décident contractuellement de recourir à une justice privée pour échapper au juge étatique, pour ce faire elles désignent des particuliers qui sont...
"La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, communément dénommée convention de Vienne est sans doute la réalisation la plus réussie d'uniformisation du droit du commerce international à l'échelle mondial". Son succès a été immédiat et...
Linclusion des droits sociaux dans la Convention Européenne des Droits de lHomme, un texte traditionnellement perçu comme le modèle le plus accompli de protection des droits de lHomme, met en exergue le dynamisme jurisprudentiel et laudace de la Cour...
Lintérêt pour agir est une exigence générale positive, dans certains cas il faudra en plus examiner si la personne a qualité pour agir. Il y a aussi des conditions négatives. Le droit daction ne doit pas avoir disparu parce quil aurait été épuisé par une action antérieur...
Il y a, à la fois, des questions de droit substantiel, et des questions d'ordre processuel. Certaines se retrouvent dans le Code civil et d'autres dans le Code de Procédure Civile.On parle de droit à la preuve. Normalement, un droit subjectif n'est atteint dans son...
« Le Code de procédure nest destiné quà établir les formes qui sont nécessaires pour les réduire en pratique ». A en croire Locré, il semblerait que lélaboration dun Code de procédure civile ne nécessite pas quon lui consacre moult efforts puisquil sagit...
Lobligation de loyauté est bien connue du droit substantiel et trouve son fondement dans larticle 1134, alinéa 3 du code civil disposant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Appliquée au droit de la preuve, cette obligation prend toute sa...
Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles dans la mesure où les règles de procédure conditionnent lexercice des droits substantiels. En procédure pénale, de par la gravité de la matière, ces principes revêtent une importance particulière et sont...
Le droit dagir en justice est un droit largement protégé tant par la Cour européenne des Droits de l'Homme (6§1) que par la jurisprudence constitutionnelle (DC, 9 avril 1996). Leffectivité du droit dagir doit être garantie sur un plan juridique et sur...
Les associations de droit de lhomme et lObservatoire international des prisons dénoncent régulièrement une situation carcérale honteuse pour la France. Les données chiffrées révèlent certains éléments de cette « crise carcérale ». Parmi les 67 545 détenus recensés, 40,3%...
Depuis la fin des années 80, le Conseil d'Etat a rejoint le mouvement général de plus grande réceptivité des juridictions au droit supranational et la place accordée par la Haute juridiction administrative à la CEDH au sein de la hiérarchie des normes ne pose désormais plus problème. Cette...
La distinction entre le bien fondé et la recevabilité dune action est posée par le Nouveau Code de Procédure Civile et unanimement admise par la doctrine, toutefois, il arrive que cette distinction ne soit pas toujours très bien comprise par les juges du fond, qui ont certaines difficultés...
Dans un arrêt de cassation du 7 juin 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de loption de compétence territoriale ouverte par larticle 46 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) dans le domaine quasi-contractuel. Une personne pensait être...
Les libertés publiques nont aucune définition légale, elles sont toutefois évoquées dans le texte constitutionnel. La liberté correspond davantage à une notion présentant une coloration politique ou philosophique, en ce sens elle renvoie à une forme de pouvoir dautodétermination, mais...
Depuis la Révolution française, il existe le dualisme juridictionnel (juridiction de l'ordre judiciaire, c'est-à-dire privé, ou juridiction de l'ordre administrative c'est à dire publique). Du fait de cette existence, la distinction entre droits public ou privé est importante en France....
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut sappeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « sentend dun ensemble dactes ou de formalités dont laccomplissement permet à une juridiction...
Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies dexécution). Procédure= suite dactes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie dun litige entre particuliers, conduisent à...